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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 114
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 114)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades
79600 AIRVAULT
N° D2024-114
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 17 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le dix-sept du mois de décembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Borcq-sur-Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
Date de la convocation : 10 décembre 2024
22 présents + 3 pouvoirs (25 votes sur 28) :
Quorum atteint (15)
Membres titulaires présents :
✓Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Maryse CHARRIER, Sylvie
NOBLET-HORTET, Viviane CHABAUTY, Jacky JOZEAU, Frédéric PARTHENAY
✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD, Fabrice
DURAND
✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
✓Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
✓Commune de Louin : Monique NOLOT
✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain
JEZEQUEL, Micheline REAU, Lucette ROCHER
3 pouvoirs :
✓Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
✓Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
✓Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Dominique GUILBOT
Excusés : Huguette ROUSSEAU, Mathias DIXNEUF, Frédérique DAMBRINE, Maryse BARIGAULT, Mattieu MANCEAU
Absents : Sébastien FAURE
Lucette ROCHER a été élue secrétaire de séance
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
SOCIAL
Mise à jour du règlement du dispositif assistants maternels
Le Conseil Communautaire a décidé le 2 juillet 2024 de valider le règlement en lien avec le
dispositif de soutien financier aux assistants maternels. Il est proposé d’ajouter une condition
supplémentaire suite à quelques réflexions ou questionnements de professionnels et techniciens.
« Si L’Assistant Maternel souhaite avoir un courrier de principe sur l’éligibilité de sa demande, il
peut être transmis un devis datant de moins de 6 mois dans l’attente d’une facture officielle.
Attention, seule la transmission de la facture acquittée permet de pouvoir obtenir la validation
définitive de l’aide. » • Vu la délibération 2023-071 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023 adoptant
les axes stratégiques et opérationnels de la convention territoriale globale (CTG) ;
• Vu la délibération n°2024-057 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2024 relative au
dispositif d’aide aux Assistants Maternels du territoire
• Considérant l’engagement de la Communauté de communes dans la convention
territoriale globale, et plus particulièrement dans son objectif de renforcer et diversifier
l’offre d’accueil de la petite enfance pour qu’elle soit adaptée et de qualité.
La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet souhaite développer une politique
visant à soutenir les assistants maternels dans leur projet de création, développement ou
maintien de leur activité.
Le dispositif « Soutien aux assistants maternels en Airvaudais-Val du Thouet » proposé a pour
objectif de renforcer le soutien à la profession d’assistant maternel agréé, à domicile ou en
Maison d’assistant maternel (MAM), et ainsi de favoriser le maintien d’une offre d’accueil sur
tout le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
De mettre à jour le dispositif d’aide aux assistants maternels du territoire de
l’Airvaudais-Val du Thouet applicable jusqu’au 31 décembre 2026, tel que présenté en
pièce jointe ;
De valider le soutien financier à l’engagement de certaines dépenses liées à leur activité,
définies dans le règlement annexé, à hauteur de 80% des frais engagés TTC, dans la
limite de :
▪ 200€ pour une primo installation,
▪ 400€ pour un agrément supplémentaire ou renouvellement d’agrément, ▪ 200€ quand aucun changement de situation professionnelle. De préciser qu’une seule demande est possible tous les 3 ans par assistant maternel ;
De valider l’ensemble des conditions du présent dispositif, mentionnées en annexe ;
D’autoriser M. Le Président ou son représentant à mettre en œuvre la présente
délibération et à signer tout document afférent.
Fait et délibéré, à Airvault, le 18 décembre 2024
Et ont signé Le Président et La Secrétaire
Le Secrétaire de séance, Le Président, Lucette ROCHER, Olivier FOUILLET,
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200041416-20241223-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 23-12-2024 Règlement aides AM –Mise à jour validée par le Conseil Communautaire du 17/12/2024
DISPOSITIF D’AIDE
AUX ASSISTANTS MATERNELS
DE L’AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
Applicable jusqu’au 31 décembre 2026
Rappel des dispositifs existants en 2024 en faveur des assistants maternels : ✓ CAF - Aide à l’installation 1er agrément : 1200€ pour l’assistant maternel et 7500€ pour les nouvelles MAM (cumulable)
✓ MSA - Aide à l’installation 1er agrément s’il relève du régime agricole : 1200€ pour l’assistant maternel et 1000€ pour les nouvelles MAM (cumulable avec aides CAF)
✓ Aucune participation financière pour les renouvellements de matériels/agréments
Objectifs :
• Renforcer le soutien à la profession d’assistant maternel agréé, à domicile ou en Maison d’assistant maternel (MAM)
• Maintenir une offre d’accueil sur tout le territoire
Conditions et engagements des bénéficiaires :
• Être agrée par la PMI, seul ou en MAM
• Exercer sur le territoire de la CC Airvaudais-Val du Thouet (Airvault, Assais les Jumeaux, Availles- Thouarsais, Boussais, Louin, Le Chillou, Irais, Maisontiers, Saint Loup Lamairé) • Avoir débuté son activité il y a minimum 2 mois et s’engager à rester dans la profession minimum 2 ans
• S’engager à être en contact régulier avec le Relais Petite Enfance du CSC Airvaudais-Val du Thouet • S’engager à appliquer la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant • Être référencé sur le site monenfant.fr et renseigner la rubrique des disponibilités d’accueil • La demande doit être déposée au plus tard le 1er décembre 2026 En cas de non-respect des engagements, le bénéficiaire devra restituer les sommes perçues.
Matériel éligible :
- Matériels de puériculture destinés à améliorer les conditions d’accueil (chaise haute, table à langer, poussette, etc.), neufs ou d’occasion, conformes aux normes NF
- Matériels nécessaires à l’exercice de la fonction d’assistante maternelle (chauffe biberon, poubelle anti-odeur, thermomètre, etc.)
- Matériel de sécurisation des espaces extérieurs dédié à l’accueil des enfants (portillon, barrières, etc.) sur préconisations de la PMI (fournir préconisation écrite)
- Matériel éducatif et culturel (jeux, livres, etc.) neuf ou occasion sur présentation de justificatif Exclusion : frais de formation, frais de transport, achat de matériel de bureau et papèterie.
Montant et conditions de l’aide aux assistants maternels :
80% des frais engagés TTC, forfait dans la limite de :
- 200€ pour une primo installation
- 400€ pour un agrément supplémentaire ou renouvellement d’agrément - 200€ quand aucun changement de situation professionnelle
Une seule demande tous les 3 ans par assistant maternel.
Liste des documents à fournir (avec l’aide du Relais Petite Enfance si besoin) : • Le formulaire de demande dûment complété
• Un justificatif de dépense ou copie des factures acquittées, datées de moins de 6 mois. • Une copie de l’agrément
• La copie du contrat de travail en cours ou des deux premiers bulletins de salaire délivrés par un employeur
• Un relevé d’identité bancaire
• Une copie du référencement sur le site monenfant.fr et une copie de la rubrique renseignée des disponibilités d’accueil.
Si L’Assistant Maternel souhaite avoir un courrier de principe sur l’éligibilité de sa demande, il peut être transmis un devis datant de moins de 6 mois dans l’attente d’une facture officielle. Attention, seule la transmission de la facture acquittée permet de pouvoir obtenir la validation définitive de l’aide.
AR-Préfecture
079-200041416-20241223-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 23-12-2024