unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 015

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 015)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, 33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 11/12/2025

L’an deux mille vingt-cinq le onze du mois de décembre à 18h30, le Conseil d’Administration du CIAS

Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la CCAVT à Airvault,

sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président du CIAS.

Date de la convocation : 4 décembre 2025

Nombre de membres :

- En exercice : 21

- Présents : 13

- Votants : 13

13 présents : Maryse BARIGAULT, Brigitte BAUDON, Françoise BRAUD, Gérard CHABAUTY, Maryse

CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Véronique DIGUET, Olivier FOUILLET, Gérard GIRET, Sylvie JOZEAU,

Hélène MARSAULT, Anne-Marie POUPIN, Nadine VIVIER.

Excusés/Absent(e)s: Nadia CADET, Pierrette MILLIASSEAU.

Secrétaire de séance : Anne ALLIER

INSTAURATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU 1ER JANVIER 2026

Délibération n° D 2025-015

➢ Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,

➢ Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

➢ Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

➢ Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil d’administration décide d’instaurer le travail à temps partiel au CIAS Airvaudais-Val du Thouet selon les modalités suivantes :

1 – Dispositions communes à tous les temps partiels

a) La période de l’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période de six mois à un an. Le renouvellement est effectué, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Au-delà, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

b) L’incidence du temps partiel pour les agents stagiaires sans formation obligatoire : ils effectuent obligatoirement un stage équivalent à un an de service à temps plein.

c) La situation des agents stagiaires ou titulaires à temps partiel en arrêt maladie : ils perçoivent un maintien de traitement (plein traitement ou demi-traitement selon la règlementation applicable en la matière) proratisé en fonction de la quotité du temps partiel.

Si la date de fin de temps partiel intervient alors que l’agent est toujours en arrêt maladie, il est

réintégré à temps plein et bénéficie des droits qui y sont dévolus.

d) La situation des agents à temps partiel en congé de maternité, de paternité et pour adoption : le service à temps partiel est suspendu et les agents retrouvent les droits afférents à leur temps de travail initial.e) Le temps partiel est organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel selon les besoins de fonctionnement du service. Lorsqu’il est organisé dans un cadre hebdomadaire, le jour n’est pas obligatoirement fixe. Il peut varier d’une semaine à l’autre. Le nombre annuel de week- end travaillés est modulé selon les besoins du service et n’est pas obligatoirement diminué pour les agents à temps partiel.

f) Les heures effectuées au-delà du temps partiel sont payées en heures complémentaires jusqu’à 35 heures puis elles sont payées en heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Le nombre d’heures supplémentaires maximal qu’un agent à temps partiel peut effectuer correspond à 25 heures.

g) Les droits à congés annuels sont les mêmes que les agents à temps plein : la durée des congés est égale à cinq fois leurs obligations de service.

h) Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

i) La réintégration anticipée (ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période) : la demande doit être présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée et sans délai si motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale.

j) La réintégration à l’issue du temps partiel : l’agent retrouve son emploi initial ou à défaut un emploi analogue.

k) La demande de temps partiel ou de renouvellement devra être formulée 2 mois avant la date de début souhaitée.

2 – Temps partiel sur autorisation

a) Les agents concernés sont :

- les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) à temps complet et à temps non complet en activité

ou en service détaché

- les agents contractuels à temps complet et à temps non complet en activité (le refus doit être

motivé et précédé d’un entretien).

- Les stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un

établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel sont exclus

de ce dispositif.

b) Conditions de l’autorisation : sur demande écrite de l’agent sous réserve des nécessités de service.

c) Pour les agents fonctionnaires, stagiaires et les agents contractuels à temps complet les modalités du temps partiel octroyé ne peuvent être inférieur à un mi-temps. Il peut être accordé de 50 % à 90% du temps complet.

d) Pour les agents fonctionnaires, stagiaires, et les agents contractuels à temps non complet les modalités du temps partiel sont octroyé à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

e) Retraite CNRACL : sous réserve d’un paiement d’une surcotisation, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps complet.

f) Le temps partiel sur autorisation peut être demandé pour créer ou reprendre une entreprise. Cette disposition permet à un agent de cumuler, pendant une période limitée, son emploi avec une activité de création ou de reprise d’entreprise (pour une durée maximale de deux ans renouvelables une fois pour 1 an à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise). La demande de l’agent est obligatoirement soumise à l’examen de la commission nationale de déontologie.

3 – Temps partiel de droit

a) Les agents concernés sont :

- les fonctionnaires (stagiaire ou titulaire) à temps complet et à temps non complet

- les agents contractuels employés à temps complet ou non complet.

b) Conditions : sur demande écrite de l’agent aux motifs suivants : - à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant

- à l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée

au foyer de l’enfant adopté

- à l’issue d’un congé maternité, paternité, d’adoption, ou accueil de l’enfant (dispositif ouvert

jusqu’au 30 juin 2022) : Possibilité d’aménager un temps partiel annualisé pour les agents élevant

un enfant de moins de trois ans. Le temps partiel annualisé correspond à un cycle de 12 mois, non

reconductible. La période commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnéeet qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler sur l’année est aménagé sur le

reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %,80 % ou 100% afin que l’agent assure

l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap

nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave

- aux agents contractuels handicapés (recrutés en application de l’article 352-4 du code général de

la fonction publique) et aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,

10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine

professionnelle et préventive

c) Modalités : le temps partiel est accordé exclusivement à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de

travail de l’agent, même si l’agent est statutairement à temps non complet.

d) Retraite CNRACL : les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté sont

assimilés à du temps complet

Pour extrait certifié conforme, le 12 décembre 2025

La secrétaire de séance, Le Président,

Anne ALLIER Olivier FOUILLET

M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au

Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa transmission aux services de l’Etat

AR-Préfecture

079-200055671-20251212-9-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par la Préfete : 12-12-2025

Publication le : 12-12-2025