Déliberation - DEC2026 235 SACEM 2026

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Déliberation - DEC2026 235 SACEM 2026 Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 235 SACEM 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Industrie, VILLE de RODEZ

Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/235

Décision du Maire n° DEC2026/235

Objet : Médiathèque - Contrat de général de Représentation - Musique de Sonorisation

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités ; Vu le contrat ci-annexé,

Décide

Article 1 : Objet

De signer un contrat général de représentation – musique de sonorisation de la Médiathèque selon la description détaillée des conditions d’exploitation de l’établissement du contrat (article 1) avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (dite SACEM), sise 225 avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE et représentée par sa déléguée régionale, Madame Mélanie Sescosse, sise boulevard Lascrosses, 7 esplanade Compans Caffarelli, CS 28502, 31685 TOULOUSE cedex.

Article 2 : Loyer (Indemnité ou redevance)

La médiathèque règlera à la SACEM la somme de 342,58 € TTC et à la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) la somme de 125,83 € pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, sur présentation d’une facture déposée sur Chorus Pro.

Article 3 : Prévision budgétaire

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur budget concerné au compte par nature dédié.

Article 4 : Condition d’exécution

La Direction Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture, affichée en Mairie et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Commune. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 5 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 6 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 25 août 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 25 août 2026

Publiée le 25 août 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Stéphane MAZARS

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 25/08/2026J/sacem CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION Musique de sonorisation

N° d'interlocuteur : 17017459 - Reconduction annuelle - n° 02-10002614240-01

Entre :

La SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, dite SACEM, société civile à capital

variable, 775 675 739 - RCS Nanterre, dont le siège social est à NEUILLY SUR SEINE (92200), avenue Charles de

Gaulle, n° 225, représentée par sa déléguée régionale soussignée, Madame SESCOSSE Mélanie, domiciliée pour les

présentes à Bd Lascrosses, 7 Esplanade Compans Caffarelli, CS 28502, 31685 TOULOUSE CEDEX 6,

ci-après dénommée la SACEM, d'une part,

Et :

La COMMUNE DE RODEZ ayant son siège social sis MAIRIE place Eugene Raynaldy 12000 RODEZ, représenté par son

Maire Monsieur STHEPHANE MAZARS, pour l'exploitation de la MEDIATHEQUE LUDOTHEQUE RODEZ sis 7 rue

Camille Douls 12000 RODEZ

ci-après dénommé le contractant, d'autre part.

Le présent contrat se compose de conditions particulières et de conditions générales que le contractant reconnait avoir

reçues et acceptées par sa signature.

CONDITIONS PARTICULIERES

Article 1 - Diffusions couvertes par le présent contrat

1.1 Description détaillée des conditions d'exploitation de l'établissement de la première période annuelle

(les conditions ci-dessous sont celles déclarées par le contractant à la signature des présentes et sont susceptibles d'être

contrôlées et rectifiées en vertu de l'article 4 des Conditions générales du présent Contrat) :

Etablissement culturel - sonorisation des parties communes

Nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire : jusqu'à 25h

Superficie sonorisée (en m?) : 250

Procédé(s) de communication des œuvres musicales : 1 Chaîne Hifi, Ordinateur, Enceinte connectée avec haut-parleurs

Etablissement culturel - appareil individuel de consultation, projection, écoute

Nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire : jusqu'à 25h

Nombre de jours d'ouverture par an : 265

Diffusions au moyen de bornes multimedia - montée en charge : 1ère année

Procédé(s) de communication des œuvres musicales : Borne(s) multimédia

Nombre d'appareils ou de points de projection audiovisuelle : 4

Procédé(s) de communication des œuvres musicales : Appareil audiovisuel avec casque

Nombre d'appareils ou de points de projection audiovisuelle : 2

Procédé(s) de communication des œuvres musicales : Casque d'écoute

Nombre d'appareils ou de points de projection audiovisuelle : 2

Etablissement culturel - Projection audiovisuelle

-nombre de projections : 1 tous les deux mois soit 6 dans l'année

Procédé(s) de communication des œuvres musicales :1 Appareil audiovisuel avec haut-parleurs

1.2 Règles générales d'autorisation et de tarification applicables : RGAT Etablissements culturels

Article 2 - Engagements du contractant

2.1 - Règlement des droits d'auteur

Le contractant s'engage à régler, dans les délais prévus à l'article 2.4 des Conditions générales, le montant des droits

d'auteur s'élevant à la somme forfaitaire de :

- Soixante-dix-neuf euros et vingt centimes (79,20 €) HT par an (Etablissement culturel - sonorisation des

parties communes)

- Cent-quarante-neuf euros et vingt-huit centimes (149,28 €) HT par an (Contrat saisie libre abonnement)

- Deux-cent-soixante-trois euros et quarante-et-un centimes (263,41 €) HT par an (Etablissement culturel -

appareil individuel de consultation, projection, écoute)

pour la première période contractuelle telle qu'indiquée ci-dessous, résultant de l'application des Règles générales

d'autorisation et de tarification applicables visées à l'article 1.2 ci-dessus, et considération prise des conditions d'exploitation

;, compositeurs et éditeurs de musique

‘ur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 - sacem.fr

ilée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739

ne rene rom vue ve... , TVA intracommunautaire : FR 42 775 675 739

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N° d'interlocuteur : 17017459 - Reconduction annuelle - n° 02-10002614240-01

de l'établissement telles que déclarées par le contractant lors de la conclusion du présent Contrat. La Sacem sera fondée à

supprimer la réduction de 20 % appliquée à la somme susvisée conformément à l'article 2.2 des Conditions générales à

défaut de signature effective du contrat dans les 15 jours de sa présentation. Cette somme est déterminée sans préjudice

de l'application des autres réductions prévues audit article.

2.2 —- Communication des informations nécessaires à la détermination et à la répartition des droits d'auteur

1) Notification des modalités d'exploitation de l'établissement et des procédés de communication des œuvres

musicales au public

Les droits d'auteur étant calculés en fonction des modalités d'exploitation et du mode de diffusion des œuvres musicales, le

contractant doit notifier à la Sacem les éléments qui constituent les conditions d'exploitation figurant à l'article 1.1 ci-dessus :

- d'une part, à l'expiration de chaque période annuelle, même si aucune modification n'est intervenue dans les conditions

d'exploitation au cours de cette période, ou, pour les établissements dont l'activité est saisonnière, au début de chaque

saison, même si aucune modification n'intervient dans les conditions d'exploitation par rapport à la saison précédente,

- d'autre part, en cours de période annuelle ou saisonnière en cas de modification des conditions d'exploitation, dans un

délai de 15 jours à compter de leur survenance.

2) Remise du programme des œuvres diffusées

Dans le secteur d'exploitation couvert par le présent contrat, la Sacem n'exige pas en principe la remise du programme par

l'exploitant dont le principe est requis par les dispositions de l'article L. 324-8 du Code de la propriété intellectuelle et ce

dans la mesure où la Sacem a la possibilité de prendre en compte d'autres sources d'information pour la répartition des

droits d'auteur.

Toutefois, si des diffusions sont données à l'aide de programmes audiovisuels, le contractant doit fournir les éléments de

documentation suivants au plus tard le 10 de chaque mois :

- projections de films : titre des films et nom des producteurs,

- projections de diapogrammes : relevés des œuvres musicales constituant la bande sonore,

- projections de vidéogrammes: titre, nom du producteur original et nom du distributeur des vidéogrammes.

Par ailleurs en cas de diffusion de programmes musicaux spécialement créés pour être exploités exclusivement dans

l'enceinte de l'établissement, le contractant s'engage à prendre toutes dispositions pour que les programmes portent

l'indication, pour chaque œuvre, de la durée, du nom de l'auteur et du compositeur et s'il y a lieu, de l'arrangeur.

Ces programmes sont certifiés exacts par le contractant, le chef d'orchestre ou le sonorisateur.

3) Non respect de l'article 2.2 1) et 2) ci-dessus

À défaut de communication, telle que prévue à l'article 2.2 1) et 2) ci-dessus, ou en cas de communication partielle ou

inexacte, le contractant devra, de plein droit et à titre de clause pénale, régler à la Sacem et ce, sans préjudice du droit de la

Sacem d'exiger, éventuellement sous astreinte, la remise des documents mentionnés au point 2.2 2) ci-dessus devant les

juridictions compétentes, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des droits d'auteur exigibles toutes taxes

comprises pour la période à laquelle se rapportent les informations manquantes ou erronées.

La Sacem calculera par ailleurs les droits d'auteurs dus sur la base des provisions prévues dans les Règles générales

d'autorisation et de tarification, ou, à défaut, à partir de ses propres constatations, à parfaire après la communication prévue

à l'article 2.2 1) ci-dessus.

Le présent Contrat général de représentation est conclu pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 et sera

reconduit par période annuelle, s'il n'est pas résilié par la Sacem dans les cas énumérés à l'article 5.2 des Conditions

générales ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de

30 jours calendaires minimum avant la date d'expiration de la période en cours.

Fait au siège de la Sacem, le 16 juillet 2026

La déléguée régionale, PES

Re CerEE

(Faire précec

, compositeurs et éditeurs de musique

ur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 - sacem.fr

lée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739

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CONDITIONS GENERALES

Article 1 - Autorisation

1.1 Objet

La Sacem confère au contractant qui procède dans son établissement, à titre principal, à des diffusions de musique de

sonorisation, dans les limites et aux conditions ci-après déterminées, l'autorisation qui lui est personnelle :

- d'exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les œuvres du répertoire de la Sacem, tel que défini à l'article 1.3

ci-après, qu'il jugera bon d'utiliser,

- d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique, les phonogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le

territoire français au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs ou de leurs ayants droit dont la gestion lui est

confiée,

- d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique à l'exclusion de leurs projections dans les salles de spectacles

cinématographiques, les vidéogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, étant

précisé qu'en ce qui concerne notamment les films cinématographiques exploités ou destinés à être exploités dans les

salles de spectacles cinématographiques qui ont été reproduits sur vidéogrammes, cette autorisation ne se rapporte

qu'aux seules œuvres du répertoire de la Sacem (essentiellement compositions musicales avec ou sans paroles,

doublages et sous-titrages).

au moyen (musique enregistrée) :

- d'appareils permettant la réception de télédiffusions par tout procédé,

- d'enregistrements sonores licitement réalisés pour l'usage privé (disques du commerce...),

- de programmes audiovisuels (diapogrammes, films, vidéogrammes) licitement réalisés pour l'usage privé. Sont

toutefois exclues de la présente autorisation les projections de programmes audiovisuels donnant lieu à une recette de

nature publicitaire. Par programmes audiovisuels, on entend les vidéogrammes, qu'il s'agisse de vidéocopies d'œuvres

préexistantes ou d'œuvres vidéographiques originales, les films cinématographiques ainsi que les diapogrammes

(supports comprenant des montages de vues fixes sonorisées à l'exclusion de toutes séquences animées d'images et

de sons reproduits sur un même support) ;

ou avec le concours d'orchestres, de musiciens ou d'artistes-interprètes (musique vivante).

Les conditions particulières précisent les diffusions couvertes par cette autorisation. Toutes les diffusions non prévues à la

signature du présent contrat feront l'objet d'une annexe complémentaire valant avenant au présent contrat et précisant les

conditions particulières qui leur sont applicables.

1.2 Cadre légal de l'autorisation

Le présent Contrat général de représentation est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment :

- l'article L. 122-4, qui dispose que toute représentation où reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement

de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite ;

- l'article L. 132-18, selon lequel le Contrat général de représentation est le Contrat par lequel un organisme

professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du

Contrat, les œuvres présentes et futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par

l'auteur ou ses ayants droit ;

et par les dispositions réglementaires en vigueur.

1.3 Définitions des œuvres constituant le répertoire de la Sacem

Il s'agit des œuvres suivantes créées par les auteurs, compositeurs de musique, et le cas échéant éditées par les éditeurs,

qui sont membres de la Sacem, ou de sociétés d'auteurs étrangères ayant donné mandat à la Sacem pour les représenter à

l'occasion de leur diffusion publique :

- œuvres musicales avec ou sans paroles, chanson, rock, jazz, rap, slam, zouk, musique symphonique, électronique et

électro-acoustique, traditionnelle, du monde...

- musique d'œuvres audio-visuelles et de publicités,

- sketches, humour, poèmes,

- textes de doublages et sous-titrages de films, téléfilms et séries étrangères,

- documentaires musicaux et vidéoclips,

- extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25

minutes pour la radio.

;, compositeurs et éditeurs de musique

iur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 - sacem.fr

lée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739

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1.4 Clause forfaitaire

Du fait des apports de ses membres et des accords de représentation qu'elle a conclus avec les autres sociétés d'auteurs

dans le monde, la Sacem représente sur son territoire d'exercice l'ensemble des œuvres protégées passées, présentes et

futures, des membres de la Sacem et des sociétés d'auteurs étrangères.

Ainsi, par principe, et afin de faire bénéficier les diffuseurs de la sécurité juridique la plus complète lorsqu'ils procèdent à des

diffusions publiques d'œuvres protégées, la Sacem, conformément à l'article 132-18 du Code de la propriété intellectuelle,

délivre l'autorisation de procéder à ces diffusions par un Contrat général de représentation prévoyant la faculté de

représenter n'importe quelle œuvre relevant du répertoire qu'elle représente en contrepartie du paiement de droits d'auteur

déterminés conformément à ses Règles générales d'autorisation et de tarification et ce, quelles que soient les œuvres

effectivement utilisées.

1.5 Exclusions

L'autorisation ne couvre pas :

- les droits voisins du droit d'auteur (droit des artistes musiciens et interprètes, droit des producteurs de phonogrammes

et vidéogrammes, droit des entreprises de communication audiovisuelle) ainsi que tous les autres droits non

administrés par la Sacem qui pourraient être exercés en raison, d'une part de l'utilisation de phonogrammes et de

vidéogrammes (supports de son et vidéo tels que CD, DVD...), d'autre part de la communication de programmes

effectuée au moyen d'appareils assurant la télédiffusion des œuvres sonores et audiovisuelles par quelque procédé de

communication que ce soit. Le contractant fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations des autres

titulaires de droits non couverts par le présent Contrat général de représentation, conformément notamment aux

dispositions des articles L. 212-3, L. 213-1, L. 214-1, L. 215-1 et L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle et aux

dispositions réglementaires en vigueur,

- les droits d'auteur dérivés tels que le droit d'arrangement, d'adaptation et de traduction qui doit être obtenu, le cas

échéant, directement auprès des ayants droit des œuvres;

- le droit moral des auteurs, qui est réservé conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la propriété

intellectuelle.

- toute utilisation d'œuvres du répertoire de la Sacem qui ne relève pas des Règles générales d'autorisation et de

tarification définies à l'article 2.1, et qui doit donc faire l'objet d'un avenant au présent Contrat général de représentation

ou d'une autorisation spécifique.

Article 2 - Droits d'auteur

Les droits d'auteur sont calculés chaque année, au regard des conditions d'exploitation du contractant visées aux

Conditions particulières, conformément aux Règles générales d'autorisation et de tarification visées à l'article 2.1 et en

fonction, le cas échéant, des réductions prévues à l'article 2.2 ci-après.

Les droits d'auteur sont majorés de la TVA afférente calculée par application des taux en vigueur.

2.1 Règles générales d'autorisation et de tarification

Les Règles générales d'autorisation et de tarification, qui font partie intégrante du présent Contrat général de

représentation, définissent les modalités de détermination des droits d'auteur exigibles en contrepartie de l'autorisation

délivrée en application des présentes.

Ces règles, présentées en annexe et consultables sur le Portail de la Sacem à l'adresse https://clients.sacem.fr/ pourront

faire l'objet de révisions dont le contractant sera informé par courrier. Leurs révisions successives s'appliqueront de plein

droit au contractant du seul fait de la signature du présent Contrat général de représentation.

2.2 Réductions applicables sur le montant des droits d'auteur réservées au titulaire du présent Contrat général de

représentation

1) Le contractant qui obtient, par la signature de son contrat général de représentation dans les 15 jours calendaires suivant

sa présentation par la Sacem, l'autorisation préalable de cette dernière prévue par le Code de la propriété intellectuelle

d'utiliser les œuvres de son répertoire bénéficie d'une réduction de 20 % sur le montant des droits d'auteur dus, calculé au

tarif général, en application des Règles générales d'autorisation et de tarification visées à l'article 2.1 ci-dessus.

2) Le contractant adhérent à un organisme professionnel signataire d'une convention de partenariat avec la Sacem,

applicable aux diffusions couvertes par le présent contrat, bénéficie d'une réduction sur le montant des droits d'auteur dans

les conditions définies à ladite convention.

, Compositeurs et éditeurs de musique

ur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 - sacem.fr

lée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739

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2.3 Révision du montant des droits d'auteur

La Sacem est susceptible de réévaluer le montant des droits d'auteur dus dans les deux cas suivants :

- d'une part lorsque les tarifs, consultables sur son Portail à l'adresse https://clients.sacem.fr/, sont indexés

- annuellement,

- d'autre part, lorsqu'une modification est intervenue dans les modalités d'exploitation de l'établissement et/ou le mode

de diffusion des œuvres musicales, à l'issue ou en cours de période annuelle.

2.4 Délais de paiement

Le contractant doit procéder au règlement de la totalité des sommes dont il est redevable en acquittant chaque note de débit

adressée par la Sacem dans les 25 jours calendaires suivant sa date d'émission.

Le non-paiement des droits d'auteur dans ce délai entraîne :

- d'une part l'application d'une pénalité calculée en multipliant la somme due par trois fois le taux d'intérêt légal en

vigueur au jour de l'émission de la note de débit. Le calcul de cette pénalité s'effectue par périodes successives de 183

jours à compter de la date limite de paiement, étant entendu que la période de 183 jours au cours de laquelle le

règlement intervient est considérée comme étant entièrement écoulée par le calcul de ladite pénalité. La pénalité

afférente à la première période de 183 jours, c'est-à-dire celle suivant immédiatement la date à laquelle le paiement

aurait pu intervenir, ne peut jamais être inférieure à une somme représentant 10 % du montant des droits d'auteur

exigibles, toutes taxes comprises;

- d'autre part l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de

l'indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées.

Les frais de correspondance et de recouvrement sont à la charge du contractant.

2.5 Imputation des paiements

Il est expressément convenu qu'à l'exception des montants prélevés automatiquement qui sont affectés à leur échéance

d'origine, les paiements effectués par le contractant s'imputent sur les échéances exigibles les plus anciennes toutes taxes

comprises, ainsi que les indemnités s'y rapportant.

Article 3 - Pièces à fournir

Pour la bonne constitution de son dossier, le contractant doit remettre au représentant de la Sacem, à la signature des

présentes, ou à défaut dans le mois qui suit, les copies des documents suivants :

- extrait de registre du commerce ou, pour les associations, copie des statuts,

- relevé d'identité bancaire,

- autorisation de prélèvement bancaire automatique ou copie de l'ordre de virement si le contractant opte pour ce mode

de règlement

Article 4 - Constatation des conditions d'organisation et justification des éléments permettant de déterminer les

droits d'auteur (recettes réalisées, dépenses engagées...)

La Sacem se réserve le droit, à tout moment, de faire effectuer par ses représentants la constatation des éléments (critères

de tarification) qui permettent de définir le montant des droits d'auteur exigibles. En cas de désaccord persistant relatif à ces

éléments, la Sacem aura la faculté de charger un expert compétent d'établir un rapport sur lequel elle pourra s'appuyer pour

définir le montant effectif des droits dus. Le contractant reconnaît à la Sacem ou aux personnes mandatées par elle (société

d'audit comptable et financier de son choix, expert-comptable, ...) la faculté de contrôler, le cas échéant, le montant des

recettes réalisées, des dépenses engagées, et tout autre élément permettant de déterminer les droits d'auteur, tels que

définis dans les Règles générales d'autorisation et de tarification applicables. Le contractant s'engage à ne faire obstacle

par aucun moyen que ce soit à l'accomplissement de cette mission et à fournir aux représentants de la Sacem ou à l'expert

missionné par la Sacem tous les documents, informations, et données informatiques permettant de contrôler les éléments

nécessaires au calcul du montant des droits d'auteur, y compris si nécessaire d'effectuer des vérifications auprès de tiers

ayant concouru à la ou aux représentations en cause.

A cet effet, le contractant s'engage à conserver l'ensemble des éléments visés ci-avant pendant 5 ans suivant la date de

diffusion du répertoire de la Sacem.

Dans l'hypothèse où le montant des droits d'auteur effectivement dus, calculés sur la base des contrôles effectués,

entrainerait la facturation d'un complément supérieur à 5 000 € ou à 5% des droits initialement calculés, le contractant

supporterait, en plus des sommes impayées, l'ensemble des frais afférents aux contrôles effectués sur présentation par la

Sacem des justificatifs.

;, compositeurs et éditeurs de musique

ur-Seine Cedex - France - Tél. : 01 47 15 47 15 - sacem.fr

ilée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739

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Article 5 - Suspension et résiliation du Contrat général de représentation

5.1 —- Suspension du Contrat général de représentation

En dehors du cas de fermeture pour congés annuels, qui n'est pas considéré comme une cause de suspension du contrat,

seule l'interruption des diffusions musicales pour quelque cause que ce soit et d'une durée supérieure à 31 jours consécutifs :

suspendra les effets du présent contrat, à la condition expresse que le contractant notifie à la Sacem l'interruption de ces

diffusions musicales par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 24 heures après cette interruption.

Cet avis suspendra simplement l'exécution du présent contrat qui reprendra de plein droit son plein et entier effet en cas de

reprise des auditions musicales, dont le contractant devra informer la Sacem par lettre recommandée avec accusé de

réception, au plus tard 24 heures après ladite reprise. Il en sera de même, en cas de défaillance de la part du contractant, si

la Sacem constate la reprise des diffusions, ce dont elle informera alors le contractant.

Toutefois, pour les établissements dont l'activité est saisonnière, le contractant n'est pas tenu de notifier par lettre

recommandée avec accusé de réception, l'arrêt puis la reprise des auditions musicales à l'issue et au début de chaque

saison, la notification des éléments constituant les modalités d'exploitation stipulée à l'article 2-2 1) des Conditions

particulières étant à cet égard suffisante.

5.2 — Résiliation du Contrat général de représentation

La Sacem aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception le présent Contrat général de

représentation en cas d'inexécution des obligations du contractant prévues aux présentes, ainsi qu'en cas d'utilisation de

phonogrammes ou de programmes audiovisuels illicites. Cette résiliation s'opérera de plein droit sans formalités judiciaires,

dès lors que les obligations visées n'auront pas été exécutées dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la

réception de la mise en demeure adressée par la Sacem au contractant sous forme de lettre recommandée avec accusé de

réception.

Article 6 — Dispositions relatives à la confidentialité des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, la Sacem et l'entrepreneur de spectacle sont amenés à traiter des données

à caractère personnel, à savoir toute information au sens de la Règlementation européenne relative aux données

personnelles (Règlement Général à la Protection des Données n°2016/679 du 27 Avril 2016, dit "RGPD"), permettant

d'identifier directement ou indirectement une personne physique (y compris l'identité du représentant légal d'une personne

morale ou, notamment, par référence à un numéro d'identification).

Les parties reconnaissent, en leur qualité de responsable de traitement, être en conformité avec cette règlementation.

La Sacem est amenée à traiter des données à caractère personnel communiquées par l'entrepreneur de spectacle aux fins

de collecte des droits d'auteur et de facturation de ces droits. A cette fin, la Sacem pourra transmettre ces données à ses

partenaires, mandants et/ou organismes de gestion collective avec lesquels la Sacem a des accords de représentation ainsi

qu'aux organismes sociaux et fiscaux.

La Sacem veille à :

- ne pas utiliser, transférer, et/ou réaliser des copies de ces données à caractère personnel à d'autres fins que celles de

l'exécution du présent Contrat lorsqu'il s'agit de données transmises exclusivement dans le cadre du présent Contrat ;

- à conserver ces données de manière sécurisée durant toute l'exécution du présent contrat et à les supprimer à l'issue

des prescriptions légales applicables.

, compositeurs et éditeurs de musique

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Reçu le 25/08/2026