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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête parcellaire préalbale à la cessiblité projet RHI Hagnoundrou
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier d'enquête parcellaire préalbale à la cessiblité projet RHI Hagnoundrou)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
+ EPFAM
: ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER £> D'AMÉNAGEMENT
MAYOTTE
Commune de Bouéni
PLAN DE SITUATION
Pare MAT
| Localisation du projet
[2] Limites villageoises
Commune de Bouéni
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE SIMPLIFIÉE
DOSSIER D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
EN VUE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES NÉCESSAIRES AU
PROJET DE RHI HAGNOUNDROU GOLFE DANS LA COMMUNE DE BOUÉNI
Mai 2023 1 2
SOMMAIRE
I- Objet de l’enquête ................................................................................................................ 3
II- Plan parcellaire ..................................................................................................................... 6
III- État parcellaire (voir tableau ci-après) ................................................................................... 8
1. Foncier Boura CHAMASSI................................................................................................... 8
2. Foncier Boinariziki DHURARI .............................................................................................. 8
3. Foncier M’chami et Consorts ............................................................................................. 8
4. Foncier Conseil Départemental de Mayotte ....................................................................... 8 3
I- Objet de l’enquête 4
L’enquête parcellaire est destinée à préciser les propriétaires, titulaires de droits réels et des
autres intéressés ; et à identifier dans le périmètre du projet et d’une manière précise les
parcelles à acquérir par la Commune de Bouéni.
Le dossier d’enquête parcellaire comporte, en application de l’article R.131-3 du Code de
l’expropriation (pour cause d’utilité), les pièces suivantes :
• Le plan parcellaire au 1/1000 ;
• L’état parcellaire.
Lorsque l’expropriant est en mesure, avant la déclaration d’utilité publique, de déterminer les
parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’article
R.131-14 du Code de l’expropriation précise que l’enquête parcellaire peut être faite soit en
même temps que l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, soit postérieurement.
En l’espèce, l’enquête parcellaire est menée conjointement à l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article R.131-3 et suivant du
Code de l’expropriation.
Le Tribunal Administratif désigne le commissaire enquêteur qui procédera à l’enquête
parcellaire, visant à déterminer contradictoirement les parcelles à acquérir ainsi qu’à la
recherche des propriétaires, des titulaires des droits réels et autres intéressés. L’enquête
parcellaire est organisée selon les articles R.131 1 et 131-4 et suivants du Code de
l’expropriation.
Une notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par la Commune de
Bouéni sous pli recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires lorsque le
domicile est connu ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
maire qui doit l’afficher et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural (articles
R131-6). Les propriétaires auxquels la notification est faite par l’expropriant du dépôt de
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité (cf. décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant, réforme de la publicité foncière) ou, à défaut, de donner tous
les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Pendant le déroulement de l’enquête, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours, les
observations sont consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire. 5
Contrairement à l’enquête d’utilité publique, la procédure de l’enquête parcellaire est
uniquement écrite. Les propriétaires ne peuvent en conséquence pas exiger de présenter
oralement leurs observations.
À l’expiration du délai d’enquête, le registre propre à l’enquête parcellaire est clos et signé
par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête, au
commissaire enquêteur.
Le délai de l’enquête ne peut excéder un mois. Le commissaire enquêteur transmet le dossier,
les registres assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent.
Au vu dudit dossier, le préfet déclare le projet d’utilité publique par arrêté, qui vaut arrêté de
cessibilité lorsque cet acte désigne les parcelles ou les droits réels immobiliers à exproprier.
Soit, à l’issue de l’enquête, conformément à l’article L.132-1 du Code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique, le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou
des droits réels immobiliers à exproprier.
L’arrêté de cessibilité permettra l’acquisition des parcelles qui y sont mentionnées :
- soit par voie amiable (cession amiable postérieure à la DUP ou ordonnance de donner
acte à la suite de la notifications des mémoires contenant offre),
- soit par voie de cession forcée (ordonnance d’expropriation et paiement du montant
fixé par le juge de l’expropriation permettant le transfert de propriété au profit de
l’organe expropriant). 6
II- Plan parcellaire ri \ NN
PLAN PARCELLAIRE
Hagnoundrou
AK227
C9 Périmètre de la DUP
Emprises impactées
[_] Cadastre
A
0 50 100 m
7 8
III- État parcellaire (voir tableau ci-
après)
1. Foncier Boura CHAMASSI
2. Foncier Boinariziki DHURARI
3. Foncier M’chami et Consorts
4. Foncier Conseil Départemental de Mayotte Commune de Bouéni
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER BOURA CHAMASSI
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
1 Hagnoundrou AK 227p Sol 103 491
La parcelle AK 227 a fait l'objet d'une requisition d'immatriculation n° 7878 de reconnaissance de propriété définitive en date du 7 février 2011 validée par le Conseil Départemental de Mayotte au profit de monsieur Boura CHAMASSI
Acte déposé le 5 avril 2011
Disposition n°1 de la formalité 9764P01 2011P730
Monsieur Boura CHAMASSI
Né le 12 février 1933
Décédé
Principaux héritiers:
Zalifa BOURA
Née le 18 mai 1960
Démeurant à Hagnoundrou, au 1 Allée Hamada Assani
97 620 BOUÉNI
Hairati BOURA
Née le 22 novembre 1965
Démeurant à Hagnoundrou, au 1 Allée Hamada Assani
97 620 BOUÉNI
13 700 89 791
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: Commune de Bouéni Commune: BOUÉNI Commune de Bouéni
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER CONSORTS DHURARI
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
2 Hagnoundrou AK 273p Sol 1000
Titre:
Le titre 8404 propriété dite "ANALA SATRA" d'une contenance de 2 héctares 20 ares et 58 centiares appartient à monsieur Boinariziki DHURARI en vertu d'un acte de reconnaissance de propriété définitive en date du 30 mars 2006 Dépôt volume 94 n° 53 par le Conseil Départemental de Mayotte au profit de monsieur Boinariziki DHURARI
Titre établi le 20 juin 2002
Parcelle:
La parcelle AK 273 est issue de la division de la parcelle AK 5 suivant le PV cadastre 643 en date du 27 juin 2013
Acte déposé le 27 juin 2013
Disposition n°1 de la formalité 9764P01 2013P995
Monsieur Boinariziki DHURARI
Né le 1er janvier 1937 à Sada
Décédé
Démeurait à Sada au 1 rue Moussa Baco
97 640 SADA
Le représentant des héritiers:
Monsieur El-Anrif DHURARI
Né le 1er juillet 1977 à Chiconi
Démeurant à Sohoa au 2 rue Racini
97 670 CHICONI
230 770
3 Hagnoundrou AK 275p Sol 1557
Titre:
Le titre 8404 propriété dite "ANALA SATRA" d'une contenance de 2 héctares 20 ares et 58 centiares appartient à monsieur Boinariziki DHURARI en vertu d'un acte de reconnaissance de propriété définitive en date du 30 mars 2006 Dépôt volume 94 n° 53 par le Conseil Départemental de Mayotte au profit de monsieur Boinariziki DHURARI
Titre établi le 20 juin 2002
Parcelle:
La parcelle AK 273 est issue de la division de la parcelle AK 5 suivant le PV cadastre 643 en date du 27 juin 2013
Acte déposé le 27 juin 2013
Disposition n°1 de la formalité 9764P01 2013P996
Monsieur Boinariziki DHURARI
Né le 1er janvier 1937 à Sada
Décédé
Démeurait à Sada au 1 rue Moussa Baco
97 640 SADA
Le représentant des héritiers:
Monsieur El-Anrif DHURARI
Né le 1er juillet 1977 à Chiconi
Démeurant à Sohoa au 2 rue Racini
97 670 CHICONI
1557 0
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: Commune de Bouéni Commune: BOUÉNI Commune de Bouéni
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER M'CHAMI ET CONSORTS
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
4 Hagnoundrou AK 6p Sol 12 120
Titre 2768
Le titre 2768 propriété dite Anrano Mami d'une contenance 21 héctares 30 ares et 44 centiares appartient:
1- Aux héritiers de Boinriziki Abdoul Djabar (5ha)
2- Aux héritiers de M'déré Attoumani (7ha)
3- Aux héritiers de M'chami Attoumani (7ha)
4- Aux héritiers de Moudou Attoumani (3ha)
5- Aux héritiers de Habiba Attoumani (3ha)
En vertu d'une réquisition N°863 du 22 avril 1963 et de l'acte notarié N°12 de liquidation de succession du 20 septembre 1989, passé par devant Maitre Saindou Ben Said, cadi de Mzouazia, enregistré au bureau de Mamoudzou le 11 octobre 1989 F°95 N°1284/2
3600 8 520
5 Hagnoundrou AK 77p Sol 17 504
Titre 2768
Le titre 2768 propriété dite Anrano Mami d'une contenance 21 héctares 30 ares et 44 centiares appartient:
1- Aux héritiers de Boinriziki Abdoul Djabar (5ha)
2- Aux héritiers de M'déré Attoumani (7ha)
3- Aux héritiers de M'chami Attoumani (7ha)
4- Aux héritiers de Moudou Attoumani (3ha)
5- Aux héritiers de Habiba Attoumani
En vertu d'une réquisition N°863 du 22 avril 1963 et de l'acte notarié N°12 de liquidation de succession du 20 septembre 1989, passé par devant Maitre Saindou Ben Said, cadi de Mzouazia, enregistré au bureau de Mamoudzou le 11 octobre 1989 F°95 N°1284/3
15 100 2 404
6 Hagnoundrou AK 131p Sol 2005
Titre 2768
Le titre 2768 propriété dite Anrano Mami d'une contenance 21 héctares 30 ares et 44 centiares appartient:
1- Aux héritiers de Boinriziki Abdoul Djabar (5ha)
2- Aux héritiers de M'déré Attoumani (7ha)
3- Aux héritiers de M'chami Attoumani (7ha)
4- Aux héritiers de Moudou Attoumani (3ha)
5- Aux héritiers de Habiba Attoumani
En vertu d'une réquisition N°863 du 22 avril 1963 et de l'acte notarié N°12 de liquidation de succession du 20 septembre 1989, passé par devant Maitre Saindou Ben Said, cadi de Mzouazia, enregistré au bureau de Mamoudzou le 11 octobre 1989 F°95 N°1284/4
660 1 345
7 Hagnoundrou AK 240 Sol 352
Titre 2768
Le titre 2768 propriété dite Anrano Mami d'une contenance 21 héctares 30 ares et 44 centiares appartient:
1- Aux héritiers de Boinriziki Abdoul Djabar (5ha)
2- Aux héritiers de M'déré Attoumani (7ha)
3- Aux héritiers de M'chami Attoumani (7ha)
4- Aux héritiers de Moudou Attoumani (3ha)
5- Aux héritiers de Habiba Attoumani
En vertu d'une réquisition N°863 du 22 avril 1963 et de l'acte notarié N°12 de liquidation de succession du 20 septembre 1989, passé par devant Maitre Saindou Ben Said, cadi de Mzouazia, enregistré au bureau de Mamoudzou le 11 octobre 1989 F°95 N°1284/5
352 0
8 Hagnoundrou AK 241 Sol 1020
Titre 2768
Le titre 2768 propriété dite Anrano Mami d'une contenance 21 héctares 30 ares et 44 centiares appartient:
1- Aux héritiers de Boinriziki Abdoul Djabar (5ha)
2- Aux héritiers de M'déré Attoumani (7ha)
3- Aux héritiers de M'chami Attoumani (7ha)
4- Aux héritiers de Moudou Attoumani (3ha)
5- Aux héritiers de Habiba Attoumani
En vertu d'une réquisition N°863 du 22 avril 1963 et de l'acte notarié N°12 de liquidation de succession du 20 septembre 1989, passé par devant Maitre Saindou Ben Said, cadi de Mzouazia, enregistré au bureau de Mamoudzou le 11 octobre 1989 F°95 N°1284/6
1020 0
9 Hagnoundrou AK 242 Sol 360
Titre 2768
Le titre 2768 propriété dite Anrano Mami d'une contenance 21 héctares 30 ares et 44 centiares appartient:
1- Aux héritiers de Boinriziki Abdoul Djabar (5ha)
2- Aux héritiers de M'déré Attoumani (7ha)
3- Aux héritiers de M'chami Attoumani (7ha)
4- Aux héritiers de Moudou Attoumani (3ha)
5- Aux héritiers de Habiba Attoumani
En vertu d'une réquisition N°863 du 22 avril 1963 et de l'acte notarié N°12 de liquidation de succession du 20 septembre 1989, passé par devant Maitre Saindou Ben Said, cadi de Mzouazia, enregistré au bureau de Mamoudzou le 11 octobre 1989 F°95 N°1284/7
360 0
10 Hagnoundrou AK 246p Sol 15981
Titre 2768
Le titre 2768 propriété dite Anrano Mami d'une contenance 21 héctares 30 ares et 44 centiares appartient:
1- Aux héritiers de Boinriziki Abdoul Djabar (5ha)
2- Aux héritiers de M'déré Attoumani (7ha)
3- Aux héritiers de M'chami Attoumani (7ha)
4- Aux héritiers de Moudou Attoumani (3ha)
5- Aux héritiers de Habiba Attoumani
En vertu d'une réquisition N°863 du 22 avril 1963 et de l'acte notarié N°12 de liquidation de succession du 20 septembre 1989, passé par devant Maitre Saindou Ben Said, cadi de Mzouazia, enregistré au bureau de Mamoudzou le 11 octobre 1989 F°95 N°1284/8
5132 10 849
1- Héritiers de Boinariziki Abdoul Djabar (5ha)
a) Dhurari Boinariziki né vers 1937 à Sada
b) Abdoul Anzizi Boinariziki né le 9 décembre 1939 à Sada
c) Ahmed Boinariziki né le 25 juillet 1939 à Sada
d) Anziza Attoumani (veuve) née vers 1915 à Sada
e) Héritiers d'Abdoul Djabar Boinariziki décédé à Sada le 15 mars
1954:
Siradjiddine Ben Abdoul Djabar né vers 1950 à Sada
Mohamed Abdoul Djabar né vers 1952 à Sada
Zainati Abdoul Djabar née en 1953 à Sada
Zakia Abdoul Djabar
Moida Mohamed Abdallah (veuve)
2- Héritiers de M'déré Attoumani (7ha)
a) Chamassi Abderémane
b) Fatima Abdérémane
c) Mouhaza Abdérémane
d) Moinécha Abdérémane
3- Héritiers de M'chami Attoumani 7ha)
a) Attoumani M'chami
b) Bacar M'chami
c) Salim M'chami
4- Héritiers de Moudou Attoumani (3ha)
a) Combo Attoumani
b) Mamakéli Tavi
c) Bonté Tavi
d) Moinécha Tavi
e) Salama Tavi
5) Héritiers de Habiba Attoumani (3ha)
a) Said Abdallah
b) Fatima Abdallah
Maitre d'ouvrage: Commune de Bouéni Commune: BOUÉNI
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION Commune de Boueni
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ
ETAT PARCELLAIRE
FONCIER CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N° du plan Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
11 Hagnoundrou AK 7p Sol 4 445 Titre 8913 530 3 915
12 Hagnoundrou AK 132p Sol 1 067 Titre 8913 80 987
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital
97600 Mamoudzou
Président: Ben Issa OUSSENI
INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
Maitre d'ouvrage: Commune de Bouéni Commune: BOUÉNI