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Arrêté - PM 2024 088 Dérogation de tonnage société LES Domaines du LAC du 05.04.2024 au 09.04.2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 088 Dérogation de tonnage société LES Domaines du LAC du 05.04.2024 au 09.04.2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18, R.411-25 à R.411-28 et R.422-4 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R.141-3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième
partie - signalisation de prescription absolue -approuvée par
l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature
au 1% adjoint, monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 04 avril 2024, par Madame Frédéric MORA, représentant la société LES DOMAINES DU LAC », visant
à obtenir dérogation à la limitation de tonnage, dans le cadre de travaux
sur une parcelle de vigne,
CONSIDÉRANT qu’une demande ponctuelle et justifiée n’entache pas la légitimité de l’interdiction qui vise à préserver le domaine public,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de pourvoir à la sécurité de l’ensemble des usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1:
La société « LES DOMAINES DU LAC » est autorisée à déroger à la limitation de tonnage, dans le cadre de travaux sur une parcelle de vigne, sis chemin
quartier la Plaine, avec un véhicule de type camion porte char Man
engin de chantier bull, d’un PTAC maximum de 19 tonnes et un PTRA maximum de 44
tonnes [immatriculation : CE-066-XR], du vendredi 05 avril
2024 au mardi 09 avril 2024 08h00 à 17h00.
Cette autorisation est valable uniquement sur la RD33 depuis la commune du Luc et quartier la Plaine, le camion devra obligatoirement faire demi-tour dans
la cours des Domaines du Lac.
ARTICLE 2 :
Le stationnement des véhicules ne devra en aucun cas gêner la circulation des autres usagers, tout stationnement gênant sera sanctionné par procès-verbal.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché à la Mairie et sera consultable aux horaires
d'ouverture du public.
ARTICLE 4 :
Les entreprises intervenantes ainsi que les conducteurs responsables des véhicules
veilleront à préserver les droits
des tiers, seront et demeureront entièrement responsable de tous les incidents
et accidents qui pourraient survenir
du fait de leurs activités. Ils veilleront à conserver le domaine public en
parfait état de propreté pendant toute la
période d’occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors
de l'intervention, et tout autre élément
constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine par le permissionnaire.
En cas de détérioration et
dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs
des permissionnaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur
le Maire, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse
au terme de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Toulon, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou
à compter de la réponse de la commune si
un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire de Cabasse, Monsieur le Commandant de Brigade
de Gendarmerie du Luc en Provence et la
Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat
en application de l’article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire
dans les conditions prévues par l’article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 04 avril 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1 adjoint
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