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Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1579099434arrete 2019 329 interdiction de detention d utilisation de depot et d abandon de cartouches de protoxyde d azote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aménagement du territoire,
VILLE DE PRÉFECTURE
JUVIGNAC ICE #8 -9 OCT. 20 Nafurellement Humaine D.R.C.L
GREFFE - P.F.R.A.
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2019-329
INTERDICTION DE DETENTION, D'UTILISATION, DE DEPOT ET D'ABANDON
DE CARTOUCHES DE PROTOXYDE D’AZOTE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-2-2, L.2212-1,
L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L 511-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Règlement sanitaire départemental,
Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz
d'usage courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont détournées de leurs usages initiaux
pour ses propriétés euphorisantes,
Considérant les risques pour la santé (troubles moteurs, altération de la perception, convulsions,
troubles neurologiques...) des utilisateurs de ces cartouches de protoxyde d’azote, qui l’utilisent de
manière détournée, à des fins de drogue, par le gaz hilarant qu’elles dégagent,
Considérant que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent des
déchets, polluent et portent atteinte à l’environnement,
Considérant qu'il a été constaté une utilisation excessive et de manière détournée de cartouches de
protoxyde d’azote sur le domaine public, qui sont, en outre jetées sur le domaine public et la voirie,
Considérant que ces cartouches usagées, jetées sur le sol, constituent un danger pour les piétons,
cyclistes et autres usagers de la voie publique,
Considérant les interventions répétées de la police municipale et des services de voirie pour faire
cesser ce fléau et ramasser les déchets que constituent ces cartouches usagées,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique, de la
protection de l’environnement et du cadre de vie et de la sécurité des usagers de la voie publique de la commune.
ARRÊTÉ
Article 1 : La détention, l’utilisation, le dépôt et l'abandon de cartouches de gaz de protoxyde d'azote
(N20), sur la voie publique et dans les parcs et jardins ouverts au public, par les pééannes mineures
ou majeures, à des fins d’utilisation de gaz hilarant, sont interdits.
Article 2 : Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans l’espace public de l’ensemble du
territoire de la commune à des mineurs de moins de dix-huit ans du gaz protoxyde d’azote (N20) quel qu’en soit le conditionnement.
Article 3: Il est interdit d'utiliser de manière détournée du protoxyde d'azote (N20) à des fins
récréatives sur l’espace public.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — www.juvignac.fr Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Les cartouches de gaz de protoxyde d’azote (N20) pourront être confisquées par les forces
de l’ordre en cas de contrôle.
Article 6 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Madame le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets ;
- Monsieur le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité Publiques ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 16 septembre 2019
Le Maire,
Jean-Luc SAVY
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le..02.04dohu 2219 et publication
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