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Conseil Municipal - 25.72 Interdiction de la détention de l utilisation de la cession de cartouches de gaz de protoxyde d azote
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.72 Interdiction de la détention de l utilisation de la cession de cartouches de gaz de protoxyde d azote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANÇAIS
Extrait du registre des arrêtés du Maire
COMMUNE DE CRAPONNE
ARRETE N° 25.72
Objet : interdiction de la détention, de l’utilisation, de la cession de cartouches de gaz
de protoxyde d’azote à des fins d’utilisation de gaz hilarant, sur l’espace public.
Madame le Maire de CRAPONNE
VU les articles L.3611-1 et suivants du code de la santé publique,
VU l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article L 511-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'article R610-5 du code pénal,
VU les constats des différents services de la ville de Craponne, Police Municipale, des agents d'entretien de l'espace public de la Métropole.
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d'usage courant stocké dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie.
Considérant que son utilisation est détournée depuis quelques temps de son usage initial à des fins récréatives et euphorisantes,
Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire de Craponne, eu égard aux constats des services de police municipale découvrant de nombreuses cartouches de gaz usagées qui jonchent le sol témoignant de la banalisation de l'usage intensif de ce produit.
Considérant que le produit est transféré dans les ballons de baudruche afin d'être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d'asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote,
Considérant que l'exposition ponctuelle au protoxyde d'azote peut provoquer une altération de la vigilance, des brûlures cryogéniques, une hypoxie pouvant entrainer la mort, un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave, une perte des réflexes, de la toux et de la déglutition,
Considérant que la conduite d'un véhicule sous l'emprise de protoxyde d'azote peut être une source importante d'accident,
Considérant que les expositions répétées ou massives au protoxyde d'azote peuvent entraîner des troubles psychiatriques, des atteintes neurologiques sensitivomotrices, des pertes de mémoire, des thromboses, des troubles de rythme cardiaque et une carence en vitamine B12,
Considérant que le nombre de cas de complications liées aux mésusages de protoxyde d'azote a été multiplié par 4, entre 2020 et 2021 dans la région Auvergne Rhône Alpes (source Agence Régionale de Santé)
Considérant que le développement de la consommation de protoxyde d'azote en divers lieux de l'espace public, en particulier lors de rassemblements de jeunes, a pour effet de multiplier les comportements anormalement agités et les risques associés de trouble à l’ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes.
Considérant que cette consommation entraine des troubles en matière de salubrité publique en raison du déversement des cartouches de gaz usagées sur l'espace public de Craponne,
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité et la tranquillité publique, il apparait nécessaire d'interdire la vente, la détention et l'utilisation de cartouches de gaz de protoxyde d'azote ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote sur l'espace public, par les personnes mineures ou majeures à des fins d'utilisation de gaz hilarant,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250319-ARR25-72-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 ARRETE
Article 1°": La cession ou l'offre gratuite de protoxyde d'azote quel que soit son conditionnement sont interdites sur l'espace public ainsi que dans les parkings privés ouverts à la circulation.
Article 2 : La détention ou l’utilisation détournée à des fins récréatives du protoxydes d'azote sont interdites sur l'espace public ainsi que dans les parkings privés ouverts à la circulation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront punies de l'amende prévue par les textes en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public sur le portail de publication des actes du site internet de la ville de Craponne. Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter du début de son caractère exécutoire éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des services de Craponne, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Craponne, le 19/03/2025
Madame le Maire
Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250319-ARR25-72-AR
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025