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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 31 RAA spécial DRIHL du 31 décembre 2019
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 31 RAA spécial DRIHL du 31 décembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 31 Décembre 2019
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 31 Décembre 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL 92/
SHRU
N° 2019-91 29.11.2019
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolition de deux immeubles situés 99 et 105
avenue Pablo Picasso à Nanterre appartenant à
Hauts-de-Seine Habitat
3
2 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL 92 - SHRU n° 2019 - 91 du 29 novembre 2019 portant autorisation de démolition de deux immeubles
situés 99 et 105 avenue Pablo Picasso à Nanterre appartenant à Hauts-de-Seine Habitat
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.443-11, L.443-15-1, et R.443-17 ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire N°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Paris Ouest La Défense signée le 21 décembre 2018 prévoyant la démolition de deux immeubles comprenant 38 logements locatifs sociaux appartenant à Hauts-de-Seine Habitat, situés 99 et 105 avenue Pablo Picasso à Nanterre ;
Vu le dossier complet de demande d’autorisation de démolir déposé le 22 novembre 2019 par Hauts-de-Seine Habitat ;
Vu le rapport en date du 29 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) des Hauts-de-Seine ;
Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte les termes de la circulaire n°98-96/UHC/IUH25 du 22 octobre 1998 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La démolition de deux immeubles comprenant 38 logements locatifs sociaux, situés 99 et 105 avenue Pablo Picasso à Nanterre, appartenant à Hauts-de-Seine Habitat, est autorisée.
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui devra alors être saisi dans les deux mois à compter de la présente notification dans les conditions prévues par les articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative.
3 ARTICLE 3: le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Nanterre, le 29 novembre 2019
Le Préfet,
Pierre SOUBELET
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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