Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 31 RAA spécial DRIEE IDF du 31 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 31 RAA spécial DRIEE IDF du 31 janvier 2019 Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 31 RAA spécial DRIEE IDF du 31 janvier 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Animaux, DE a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE

N° Spécial 31 Janvier 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEE-IDF du 31 Janvier 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE

Page

DRIEE-IF

N° 2019-007 28.01.2019

Arrêté préfectoral fixant les modalités de

régulation des corneilles sur le site du Golf de

Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-

Seine

3

2DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE – IDF

SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES

Arrêté préfectoral n° 2019 DRIEE-IF/007

Fixant les modalités de régulation des corneilles sur le site du Golf de Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine

Le préfet des Hauts-de-Seine

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-2, R.427- 4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral n° DRIEE-2014-176 du 15 décembre 2014 fixant le nombre de circonscriptions de louveterie dans les Hauts-de-Seine et portant nomination d’un lieutenant de louveterie ;

VU la demande du golf de Saint-Cloud en date du 24 décembre 2018 ;

VU l’avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 22 janvier 2019 ;

CONSIDERANT que la prolifération des corneilles noires dans le golf entraîne de nombreux dégâts sur le terrain du golf, les massifs floraux et les poubelles, ainsi que des nuisances sur les terrasses du restaurant ;

CONSIDERANT le risque que cela représente pour la santé et la sécurité publiques (attaques de visiteurs et de joueurs) ;

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France :

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER

Une opération de capture par tous les moyens est organisée pour la régulation des corneilles noires au sein du golf de Saint-Cloud ;

3ARTICLE 2

Monsieur Patrice MERCERON, lieutenant de louveterie des Hauts-de-Seine, est chargé d’organiser et de diriger cette opération, placée sous sa responsabilité avec mise à sa disposition par le directeur du golf de Saint-Cloud de moyens nécessaires à cette battue ;

ARTICLE 3

Monsieur MERCERON sera assisté des personnes de son choix ;

ARTICLE 4

Cette opération se déroulera sur une période d’un an hors période sensible pour l’avifaune, à compter de la signature du présent arrêté ;

ARTICLE 5

Les bénéficiaires du présent arrêté prendront toutes les précautions nécessaires pour éviter les dérangements préjudiciables aux autres espèces.

Les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle ;

ARTICLE 6

Sans préjudice de la réglementation sanitaire, la destination des animaux abattus est à la charge du golf de Saint-Cloud ;

ARTICLE 7

A l’issue des battues, Monsieur MERCERON adresse à la préfecture des Hauts-de-Seine un rapport indiquant les conditions de destruction pratiquées, leur efficacité et le nombre d’espèces abattues ainsi que leur destination ;

ARTICLE 8

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hauts-de-Seine,

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le commandant du groupement de

4gendarmerie des Hauts-de-Seine, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le Chef de la Brigade Mobile d’Intervention Île-de-France Ouest de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Vincennes, le 28 janvier 2019

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le chef adjoint du service nature

paysage et ressources

DRIEE Île-de-France

Robert SCHOEN

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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