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Arrêté - 2022 11 02 Arrete municipal N 331.11.2022
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 11 02 Arrete municipal N 331.11.2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Service ASSEMBLEES-CONSEIL MUNICIPAL
Date d'affichage : 2 NOV. 2022
Date de notification
Date de publitation :
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20221 ne -AU
République Frangiese ÉD are 02/11/2022 Thématique Année Mois N°
= A-G 2022 | AA | 23314 EE
FR
ir
NÎMES ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : Arrêté municipal ordonnant l'exécution d'office de Prévention des travaux de débroussaillement réglementaire contre le risque Risques/Direction feu de forêt sur la parcelle cadastrée CM-095 propriété de Protection Publique monsieur JONQUET Henry.
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1 ; L 2212-1,
L 2212-2 alinéa 5, L 2213-32 et L 2215-1 ;
Vu le Code forestier et notamment les titres Il! du livre LL
Vu le Code pénal et notamment l'article R.610-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013008-0007 du 08 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation,
Vu la cartographie établissant le périmètre des parcelles du territoire communal se trouvant dans la zone d'obligation légale de débroussaillement, et plus précisément dans et jusqu'à 200 mètres des massifs forestiers,
Vu le courrier d'information adressé à monsieur JONQUET Henry propriétaire de la parcelle CM-
95 en date du 07 décembre 2021,
Vu le courrier de mise en demeure établi en recommandé avec accusé de réception de procéder au débroussaillage réglementaire de la parcelle CM-095 en date du 19 juillet 2022 et l'accusé de réception en date du 22 juillet 2022,
Vu le constat établi par l'agent de prévention incendie en date du 26 septembre 2022, de non réalisation de l'ensemble des obligations légales de débroussaillement,
Vu les travaux à réaliser listés en annexe 1 du présent arrêté municipal,
Considérant que la parcelle située 68 chemin de la Calmette 30000 Nîmes, cadastrée CM-095, appartenant à monsieur JONQUET Henry résidant 53 place de l'église Coubessac 30000 Nîmes, se trouve dans le périmètre portant obligation légale de débroussaillement et la carence constatée de son propriétaire à agir malgré le risque de feux de forêt.
Considérant qu'il convient d'ordonner les mesures de prévention nécessaires face au risque feu de forêt, notamment les travaux indispensables de mise en sécurité afin de garantir la sécurité publique par l'exécution d'office de ceux-ci.
Ville de Nîmes -— Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 VOIES DE RECOURS ET DELAIS
A-G N° 2022 - M -23A
OBJET : Arrêté municipal ordonnant l'exécution d'office de travaux de débroussaillement réglementaire contre le risque feu de forêt sur la parcelle cadastrée CM-095 propriété de
monsieur JONQUET Henry.
ARRETE
Article 1 :
La carence à procéder aux travaux indispensables permettant de répondre aux obligations légales de débroussaillement sur la parcelle cadastrale CM-095 située 68 chemin de la Calmette 30000 Nîmes et appartenant à M. JONQUET Henry ayant été constatée en date du 26 septembre 2022, il est ordonné l'exécution d'office des opérations de débroussaillement conformément aux mesures techniques précisées en annexe 1 du présent arrêté pour le compte et aux frais du propriétaire ou de ses ayants-droits.
Article 2 :
Le propriétaire, ou ses ayants droits, est tenu de laisser libre accès à la parcelle cadastrée CM-095 à la date et l'heure qui lui sera indiqué par les services municipaux afin de faciliter l'intervention des services ou de l'entreprise mandatée à cette fin.
Article 3 :
Les frais engagés par la commune pour l'exécution d'office des travaux seront recouverts comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté au moins 10 jours calendaire avant la date d'exécution d'office
des travaux, il fait l'objet d'un affichage en mairie
et sur l'entrée de la parcelle citée en objet.
Article 5 :
Le présent arrêté est transmis à :
- Madame la Préfète du département du GARD :
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Article 6 :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard ;
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Nîmes
- Monsieur le Directeur de la police municipale de Nîmes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Nîmes le, D 2 NOV. 2022
Pour le Maire et par délégation,
Chantal MAY
INÎME sl
ASSEMBLEES CONSEIL. HUNICIPR L'intéressé qui désire contester la
décision Peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours Contentieux dans les deux mois à partir de la notification et/ou de l'affichage du
présent arrété. I! peut également saisir le Maire d'un recours gracieux, Cette démarche prolonge ie délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant {a réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut êlre Saisi par l'application informatique « télérecours ciloyens » accessible par le site internet www lelerecours.fr.
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Ville de Nîmes -— Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09