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Acte Administratif - AM2022 02 028
Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2022 02 028)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
0 4 FEV, 2022
Accusé de réception en préfecture 030-213001894-20220204-2022-02-028-AR
Date de télétransmission : 04/02/2022
République Franétisede réception préfecture : 04/02/2022 Thématique Année Mois N°
A-G 2022 | o7 | 028
SERVICE/DIRECTION : OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de l'interdiction de Prévention des pénétrer dans le jardin de l'immeuble sis 03 rue de Bernis à Risques/Protection Nîmes. ( parcelle cadastrée EY 0824)
Publique
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu les articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.742-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté municipal n°A-G-2021-10-297 en date du 21 octobre 2021 ordonnant l'interdiction de pénétrer dans le jardin de l'immeuble sis 03 rue Bernis à Nîmes (parcelle cadastrée EY0824) du fait d'un risque d'effondrement du mur pignon ouest de l'immeuble sis 14 rue de l'Aspic à Nîmes, (parcelle cadastrée EYO0270).
Vu la réalisation de travaux de sécurisation du mur pignon ouest de l'immeuble sis 14 rue de l'Aspic à Nîmes, par l'entreprise SARL « Genius Loci ».
Considérant que les travaux de mise en sécurité ont permis d'écarter le risque immédiat d'effondrement de l'immeuble sis 14 rue de l’Aspic à Nîmes et sont de nature à justifier la levée de l'interdiction de pénétrer ordonnée par l'arrêté municipal n°A-G-2021-10-297 en date du 21 octobre 2021,
Considérant dès lors que le risque pour la sécurité des personnes dans le jardin de l'immeuble sis
03 rue de Bernis est écarté,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté municipal n°A-G-2021-10-297 en date du 21 octobre 2021 portant l'interdiction de pénétrer dans le jardin de l'immeuble sis 03 rue Bernis à Nîmes (parcelle cadastrée EY0824) est abrogé.
Article 2:
L'immeuble mentionné à l'article 1 du présent arrêté est de nouveau accessible dans son intégralité à toutes personnes à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire de l'immeuble impacté, ou ses ayants droits : - Madame GODEBSKI Isabelle sise 03 rue de Bernis à Nîmes.
Il fait l'objet d'un affichage en Mairie et sur la façade de l'immeuble.
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 A-G N°2022-02.02€
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de l'interdiction de pénétrer dans le jardin de l'immeuble sis 03 rue de Bernis à Nîmes. ( parcelle cadastrée EY 0824)
Article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique du GARD, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du GARD, Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département du GARD.
Article 6 :
Le présent arrêté est adressée à :
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du GARD,
- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du GARD.
Article 7 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nimes le, D 4 FEV. 2022
Pour le maire et par délégation
Richard SCHIEVEN
ASSEMBLEES
CONSEIL MUNICIPAL.
VOIES DE RECOURS ET DELAIS Richard SCHIÈVE
L'intéressé qui désire contester la décision peul saisir le Tribunal Administratif compétent d'un NET ga de ee de la notification et/ou de l'affichage du présent arrêté. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Celte démarche prolonge le défai rs Con! ati 4 être introduit dans les deux mois suivant ia réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet Pie DÉÉGUÉ ete SEUL Hu biQ el °Priester informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr.
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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09