Compte-Rendu - CR du 1412

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Compte-Rendu - CR du 1412 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Bonson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 1412)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Budget, Cn / 27

FIN onson

CONSEIL MUNICIPAL

14 DECEMBRE 2020

COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt, le quatorze décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de BONSON (Loire) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace Barbara, sous la présidence de Monsieur le Maire, Joseph DEVILLE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2020.

‘PRESENTS : Mmes et Mrs. : Joseph DEVILLE - Thierry DEVILLE -— Lyliane BEYNEL - Marcel GIACOMEL - Marie-Catherine GOIRAN - Pacôme GALLET - Christine PAQUIS - Christine BERTIN - Odile LAROCHE- FARIGOULE - Sylvette DELORME - Jacques DONATO - Dominique PAUTY - Laurent BRUNON - Sandrine NOIRIE - Corine BEGON - Grégory CROIZAT — Mariltyne ALONSO - Cédric CHAVAREN - Arnaud JAYOL - Nathan ALBOUY - Marie-José SAULODES - Marcel LEROUX - Nicole GIRAUD - François GILBERTAS - Hervé BRU.

EXCUSES AVEC POUVOIR: M. André BRANDMEYER donne pouvoir à M. Marcel GIACOMEL - Mme Evelyne FAURE donne pouvoir à Mme Marie-Catherine GOIRAN.

1/ DÉSIGNATION DU SÉCRETAIRE DE SÉANCE

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d'un(e) secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Lyliane BEYNEL ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

2/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2020

Pas de remarque particulière de l'Assemblée. Le procès-verbal de la séance du 19 novembre est approuvé à l'unanimité des membres présents lors de cette séance (25 voix).

3/ DECISIONS DU MAIRE

Décision n°2020-015 — Contrat de prêt n°00002412196 - Crédit Agricole Loire - Haute-Loire, d’un montant de 1 000 000 € (un million d’euros), dont les conditions financières et particulières sont les suivantes :

Désignation du Crédit : MT COLL PUB - durée 24 mois, durée du différé d'amortissement : 21 mois, taux d'intérêt annuel fixe : 0.60 %, la mise à disposition des fonds pourra être effectuée en une ou plusieurs fois, avant le 15/02/2022.

Taux Effectif Global : taux d'intérêt annuel : 0.60 % l'an, frais fiscaux : 0 €, frais de dossier : 1 000 €, taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 0.16 %.Conditions de remboursement: périodicité: trimestrielle, nombre d'échéances: 8, jour d'échéance retenu le 15, montant des échéances: 7 échéances de 1 500 € (intérêts) 1 échéance de 1 001 500 € (capital + intérêts).

Les intérêts sont payables à terme échu. Le remboursement du capital s'effectuera en une seule fois.

Décision n°2020-016 — Contrant de prêt n°00002413190 Crédit Agricole — Loire -Haute-Loire d’un montant de 1 000 000 € (un million d’euros), dont les conditions financières et particulières sont les suivantes :

Désignation du Crédit : MT COLL PUB - durée de 300 mois, taux d'intérêt annuel fixe : 0.96 %, la mise à disposition de fonds pourra être effectuée en une ou plusieurs fois, avant le 15/02/2022. Taux Effectif Global : taux d'intérêt annuel : 0.96 % l'an, frais fiscaux : 0, frais de dossier : 1000 €, taux effectif global : 0.97% l'an, taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 0.24 %. Conditions de remboursement: périodicité: trimestrielle, nombre d'échéances: 100, jour d'échéance retenu le 15, montant des échéances : 99 échéances de 11 259.89 € (capital + intérêts), 1 échéance de 112600.05 € (capital + intérêts). Les intérêts sont payables à terme échu. S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts.

Décision n°2020-017 — Contrant de maintenance des systèmes d’alarmes - Année 2021 La durée du contrat est de 1 an à compter du 1° janvier 2021 et se terminera le 31 décembre 2021. Une demande de proposition sera effectuée chaque année pour une durée de 1 an. Une visite annuelle préventive de maintenance comprenant aussi la garantie main d'œuvre et déplacements, le montant de la prestation pour la maintenance intrusion : 19.95 € HT/Site/mois soit 23.94 € TTC/Site/mois, soit 1 915.20 € HT à l’année pour les 8 sites (Maison des Associations; Salle du renouveau, Dojo et Club House, Espace Barbara, Restaurant Scolaire, CLSH/Archives, Ecole Jules Verne/Périscolaire, Salle Polyvalente, Passerelle, Dépôt) soit 2298.24 € TTC/an. Une visite ponctuelle (comprenant 1 h de main d'œuvre et déplacement): 154 € HT soit 184.80 € TTC/intervention.

4/ AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Projet d'Aménagement de la GARE.

Monsieur Marcel GIACOMEL, Adjoint à l'aménagement du territoire, rappelle que le projet d'aménagement de la Gare a fait l'objet de délibérations suite à l'avancement du projet, et dont la dernière a été votée le 14 novembre 2019.

Dans le sens du PLU de juillet 2012, conforté en janvier 2015, la zone de la Gare, de plus de 4 hectares, est soumise à un projet d'aménagement. Jusqu'ici porté par COGECOOP, la municipalité a souhaité que celui-ci puisse évoluer vers une diminution du nombre de logements et une diversification du type d'habitat.

Il est proposé au Conseil Municipal une présentation du travail réalisé en collaboration avec COGECOCP, D3A, les services de l'Etat, le Toit Forézien et les conseils de la commune.

Concernant les supports mis à la disposition des élus, Monsieur Thierry DEVILLE rappelle que tous les documents présentés sont sur le DRIVE du Conseil Municipal et restent sur le DRIVE. Monsieur Maxime CHAUVET, Directeur Général des Services, indique qu’une formation sera proposée en début d’année pour le drive et les tablettes.

Monsieur Hervé BRU demande pourquoi il n'y a pas d'éclairage sur la Rue Sylvain Girerd à la hauteur des maisons individuelles.

Monsieur Thierry DEVILLE répond que la question de l'éclairage est à l'étude afin de voir quel type d'éclairage pourrait être installé ou pas.

Monsieur Marcel LEROUX indique qu'il est toujours agréable de se voir présenter un projet mais qu'il se demande s’il ne manque pas quelque chose par rapport la gare routière car beaucoup de cars ont accès au parking de la Gare.

Monsieur Maxime CHAUVET explique que tout est envisageable puisqu'on ouvre le dossier. Monsieur Thierry DEVILLE ajoute que la gare routière existe déjà. En effet, le parking dispose d’un arrêt pour les bus. Le 1° agrandissement du parking a été fait pendant le dernier mandat car des places étaient prises toute la journée par les usagers de la gare. Ainsi il a été ajouté des places en zone bleue et des places supplémentaires utilisées pour la Pharmacie, le Pôle Médical, les commerces. Aujourd'hui, c'est aussi aux prestataires des services de transport de faire connaitre leurs besoins. A priori il n’y a pas de problème pour les services de la navette, observe Monsieur Thierry DEVILLE. Monsieur BRU explique que des bus sont obligés de faire des manœuvres pour accéder au parking. Monsieur le Maire indique que des chauffeurs conduisent mieux que d’autres, qu'ils n’ont pas tous besoin de faire des manœuvres.

Monsieur François GILBERTAS demande si une réflexion est menée pour anticiper les infrastructures avec

les nouvelles constructions.Monsieur le Maire indique qu'il n’y a pas de changement pour l’avenue de St Rambert. Quand l'aménagement du secteur du PA de la Gare sera terminé, il s'agira de refaire le trottoir et finaliser les feux tricolores.

Monsieur GILBERTAS indique que l'aménagement du futur parking pourra permettre de modifier l'accès au quai pour les bus, car actuellement il y a une gêne entre les bus et les véhicules en stationnement en zone bleue. Il sera possible de prévoir un espace différent à l'entrée du parking de la Gare. Monsieur Thierry DEVILLE indique que ce cela peut être donné à réflexion car en effet, les commerces ont des besoins en zone bleue également. Cela permettrait de libérer de l’espace pour la « gare routière ». Il est vrai que le parking de la Gare a plusieurs fonctions : covoiturage, train, bus, navette. Thierry DEVILLE ajoute que cet espace multimodal sur BONSON existe depuis plusieurs années. C'est un espace acté et visualisé au niveau de Loire Forez Agglomération pour être amélioré dans les années futures. Monsieur Marcel GIACOMEL souligne qu'il est nécessaire d'agrandir également pour le Pôle Médical.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR ».

> APPROUVE la modification du projet d'aménagement de « La Gare ».

> APPROUVE la mise à disposition de 11 places de parking public dans l'attente de la tranche 2 de l'extension du parking de la gare.

> AUTORISE M. le Maire à engager la procédure d'extension du parking de la Gare et notamment l'étude de mutabilité du terrain.

5/ ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Décision modificative n°3 Budget Principal.

Monsieur Thierry DEVILLE, Adjoint aux affaires générales, expose à l'Assemblée qu'après le vote du Budget et compte tenu des éléments d'exécution budgétaire, il apparaît nécessaire de procéder à des transferts de crédits relatifs à des modifications de chapitres budgétaires.

La décision modificative n° 3 proposée permet ainsi de procéder à des ajustements de crédits rendus nécessaires par l'exécution budgétaire. Ces ajustements sont des transferts de crédits dans la section « Fonctionnement » ainsi que dans la section « Investissement » liés à la clôture du budget annexe de l’eau et figurent dans le tableau ci-après :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR ».

> APPROUVE la décision modificative n°3 apportée au Budget Principal de la Commune pour l'année 2020, telle que exposée dans le tableau ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE N°3

à | Dépenses (1) Recettes @) Désignation = nr = 8 Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-092 : Résuitat de fonctionnement reporté (excédent qu 0,00 €| 15 769,22 € 0,00 € 0,00 € déficit)

TOTAL D 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0,00 { 15 769,22 €] 0,00 € 0,00 €

{excédent ou déficit)

R-7788 : Produits exceptionnels divers 0,00 € 0,00 €] 0,00 € 16 789,22 €)

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00€ 0,00 < 9,00 € 15 769,22 €

Total FONCTIONNEMENT 9,60 15700224 0,00 €| 15 769,22 €

INVESTISSEMENT

R-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 4 0,00 € 0,00 \ 154 824,61 €

[reporté

TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section 0,00 € 0,00 €] 0,00 { 154 824,61 € d'investissement reporté

D-1068 : Excédents de fonctionnement capitatisés 0,00 € 154 924,61 € 0,00 4 0,00 €

TOTAL D 10 : Dotations, fonde divers et réserves 0,00 €| 154 824,61 €| 0,00 4 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 d 154 824,61 d 0,00 d 154 824,81 €

Total Général 170 593,83 el 170 593.83 €6/ AFFAIRES SOCIALES

Convention Tripartite portage de repas.

Madame Lyliane BEYNEL, Adjointe aux affaires sociales, rappelle à l'Assemblée que par délibération du 15 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention tripartite relative à la mise en place du service de portage de repas.

Par délibération n°2020/055 du 24 septembre 2020, ladite convention a été renouvelée afin d'y inclure quelques modifications.

Afin d'améliorer la rentabilité de l'ADMR et lui permettre de récupérer le déficit antérieur lié au service proposé sur la commune de Bonson, il est proposé au Conseil Municipal d'établir un avenant tarifaire à la convention afin de fixer le prix de vente du repas, facturé par la Commune à l'ADMR, à 5.30 € au lieu de 5,50 €. Les frais de livraison facturés par l'ADMR seraient ainsi fixés à 2.60 €. Le prix de revente finale de la prestation aux usagers resterait maintenu à 7.90 €.

Monsieur Hervé BRU demande quel est le prix de la matière en moyenne pour un repas ? Madame Lyliane BEYNEL rappelle que les repas sont toujours confectionnés au restaurant scolaire hormis pour les 5 semaines où ce dernier est fermé (trois semaines en août et deux semaines pour les vacances de Noël).

Monsieur Maxime CHAUVET explique que les charges de matières premières sont de 3 € pour un repas adulte, pour le reste il faut compter 6 €/6.50 €. Si on tient compte des matières premières, des fluides du restaurant scolaire, des charges de personnel on arrive à un coût global par repas entre 9 € et 10 €. Monsieur Hervé BRU demande pourquoi ne pas avoir révisé un peu plus le prix. Madame Lyliane BEYNEL indique que sur le Département, nous sommes les moins chers. Le travail conduit actuellement par les services de la Mairie pour l'économat sera présenté en 2021. Monsieur Thierry DEVILLE précise que la commune a fait l'effort en amont par rapport à l'ADMR en prenant en charge 20 centimes par repas pour qu'il n'y ait pas hausse pour les usagers.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR ».

> APPROUVE l'avenant à la convention tripartite fixant le prix vente du repas à l'ADMR à 5.30 €.

> AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant tarifaire à cette convention et dit que cette tarification s’appliquera à compter du 1° janvier 2021.

7/ AFFAIRES SOCIALES

Convention Tripartite Village Seniors.

Madame Lyliane BEYNEL, Adjointe aux affaires sociales, rappelle à l’Assemblée que par délibération du 18 janvier 2016, la municipalité a approuvé l'aménagement de la zone de « la Pierre » s’articulant autour de la création d’un village séniors.

Par délibération n°2019/055 du 27 juin 2019, une convention tripartite établie entre la commune, le CCAS et Cité Nouvelle pour une durée de 10 ans, a été signée afin de définir les moyens, les besoins humains, les obligations et contributions financières des partenaires, ainsi que de déterminer les participations à la charge des adhérents par typologie de logement.

En raison de la crise sanitaire, les activités n’ont pas pu être organisées et l'accueil des résidents a été périodiquement suspendu. Aussi les résidents ont été exonérés de participation au titre des charges du 1° mai 2020 au 31 décembre 2020.

il est proposé d'ajuster la participation financière des résidents à compter du 1°" janvier 2021 en corrélation avec les services proposés et l'estimation du nombre d'activités susceptibles d'être mises en place pour l'année 2021. Des ajustements pourront ainsi s’opérer en fin d'année en considération de la situation réellement constatée pour l’année écoulée.

Monsieur François GILBERTAS demande si c’est toujours Cité Nouvelle qui par délégation est chargé de facturer la prestation de la Maison des Aînés. Quel est l'intérêt de la délégation ? 1! y a des résidents qui ne souhaitent pas aller à la Maison des Aînés.

Madame Lyliane BEYNEL explique que les résidents ont adhéré à ce type de logement dans ces conditions dès le départ. Dans le projet il était déjà stipulé que chacun devrait payer 40 €. Ce qui a ensuite été réévalué d’après des critères sociaux.

Monsieur François GILBERTAS demande si un fonctionnement par adhésion n'aurait pas été préférable. Madame Lyliane BEYNEL indique que le concept en vigueur a été énoncé dès le départ.Sinon, les résidents peuvent toujours faire une demande de logement extérieur à ce système, un logement extérieur au Village Séniors.

Monsieur le Maire rappelle que le village séniors propose uniquement des locations. Les conditions d'attribution ont été précisées dès le début aux personnes faisant une demande de logement.

La crise sanitaire n’a pas aidé pour faire vivre les animations de la Maison des Aînés. Tous les résidents n'ont pas le même âge et peuvent donc avoir des attentes différentes par rapport aux animations. Monsieur Marcel LEROUX demande pour mémoire qui est propriétaire de la Maison des Aînés. C'est le CCAS qui en est le propriétaire.

Monsieur Hervé BRU demande des précisions sur les différents types de logements PLUS, PLAI. Madame Lyliane BEYNEL rappelle que cela différencie les logements en fonction des aides de l'état, celle de Loire Forez Agglomération, les revenus entrent en ligne de compte également. Les PLAI sont les plus aidés car les locataires ont de faibles revenus.

Monsieur Marcel GIACOMEL rappelle que Cité Nouvelle est en charge de l’économie du Village Seniors, la Mairie n’est pas propriétaire du Village Séniors.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR ».

> APPROUVE la modification du fonctionnement prévisionnel de la maison des ainés présentée pour l'année 2021

> APPROUVE l'avenant à la convention tripartite portant sur la participation financière des résidents suivant le calcul détaillé ci-dessous.

> AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à cette convention et dit que cette tarification s’appliquera à compter du 1° janvier 2021.

Convention Cité Nouvelle Fonctionnement 47 semaines par an j Î

Prévue par convention Hotesse 15h de janvier à décembre

Animation 2h30 de janvier à décembre

Pour l'année 2021 Hotesse 9h de janvier à decembre

Animation 5h d'avril à decembre *

T2 T3

-CHARGES MENSUELLES ACTUELLES Financement PLAI 25€ 35€

‘Financement PLUS 30€ 40€

T2 T3

CHARGES MENSUELLES ESTIMEES EN 2021 Financement PLAI 18€ 25 €

Financement PLUS 21€ 29€

8/ DOMAINE ET PATRIMOINE

Classement des voiries communales d'intérêt communautaire.

Monsieur Marcel GIACOMEL, Adjoint à l'aménagement du territoire, indique qu’une mise à jour du tableau de voirie communale s'impose, ce afin d'intégrer les voiries départementales rétrocédées à la commune (Avenue de Saint-Rambert, Avenue de Saint-Marcellin et Avenue de Sury), et de rectifier des voiries qui resteront dans le domaine privé.

Celui-ci reprend les diverses voies qui pourront être classées en voies à caractère de chemin, rue ou place publique dans les proportions suivantes :

Linéaire voies communales à caractère de chemin : 30 893 m

Linéaire voies communales à caractère de rue : 0m

Surface voies communales à caractère de place publique : 23 650 m°?

Monsieur Marcel LEROUX demande le rappel des bases de rétrocession des voiries du Département à la Commune.

Monsieur Marcel GIACOMEL explique qu'avant le Département avait l'entretien de ces espaces. Depuis la création de la voie rapide, le Département tend à laisser les voiries aux communes. Depuis la création de la

voie rapide les grands axes intérieurs à la commune sont moins fréquentés (Avenue de St Rambert, Avenue de St Marcellin, Avenue de Sury), des budgets ont été rétrocédés également, mais c'est aussi une charge communale supplémentaire.

r—

u #Monsieur Hervé BRU demande si la soulte versée par le Département est prévue pour l'entretien de ces trois voies.

Monsieur Thierry DEVILLE explique que les négociations avec le Département ont prévu le versement de 275 000 € lors de la rétrocession des trois voiries départementales. Ensuite c'est la commune qui décide des travaux. Monsieur Maxime CHAUVET explique que la soulte est reversée progressivement à Loire Forez Agglomération via l'AC (Allocation compensatrice) d'investissement: 75 000 Æ/an pour augmenter l'enveloppe de voirie et donc financer des travaux de voirie, à terme peut-être sur les anciennes RD. Madame SAULODES demande ce qu'il advient de la RD 108. Monsieur le Maire précise qu'elle reste départementale. Monsieur le Maire ajoute qu'il y a une étude en cours pour essayer de voir le devenir de cette voie. À une époque, la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h, pendant le mandat précédent vitesse a été abaissée à 50 km/h.

Madame SAULODES dit que lorsque la RD était à 90 km/h, cette voie était moins fréquentée qu'aujourd'hui. Monsieur le Maire indique qu'il y avait déjà beaucoup de circulation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR ».

> APPROUVE la modification du tableau de voiries communales d'intérêt communautaire incluant les avenues départementales de Saint-Rambert, de Sury et Saint-Marcellin rétrocédées à la commune et excluant certaines voiries qui resteront dans le domaine privé.

9/ ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL

Centre de Gestion de la Loire - Convention pôle santé au travail.

Monsieur le Maire rappelle :

e que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit chaque année notre contribution pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié à la médecine professionnelle et préventive, Pour chacun des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de plusieurs manières. À ce jour le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a préféré appliquer des participations financières forfaitaires en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

e que l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi 2007-209 du 19 février 2007, autorise le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Monsieur le Maire expose :

e que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a communiqué à la commune

(l'établissement) un projet de convention dédié à la médecine professionnelle et préventive au bénéfice de nos agents. S'agissant d'une mission particulière, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire propose que cette délégation s'effectue par une convention jusqu’ au 31 décembre 2023. Notre collectivité pourra la dénoncer avec un préavis de 6 mois. Une tarification sera fixée au 1er janvier de chaque année par le Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

e que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne

cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l'année à venir.

e que de plus, l'évolution de la réglementation en matière de médecine professionnelle et préventive est de plus en plus complexe à maîtriser.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu la délibération du 6 novembre 2020 du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour signer ladite convention ;

> DECIDE d'accepter la proposition suivante :De charger le service optionnel Pôle Santé au Travail, créé par le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge le soin de mettre en œuvre la surveillance médicale préventive au profit des agents de notre collectivité à compter du 1er jour du mois qui suit la décision de l'assemblée et au plus tôt au 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. Cette adhésion peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante de son plein gré, par lettre recommandée avec un préavis de six mois.

Le coût d'adhésion a été établi par délibération du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire du 6 novembre 2020, pour l'exercice 2021, sur la base annuelle de 94 € (quatre-vingt-quatorze euros) par agent, dont 7 € (sept euros) de participation aux frais de gestion.

Cette cotisation pourra être revalorisée annuellement sur décision expresse du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire.

> AUTORISE M. le Maire à signer la convention en résultant.

10/ ADMINISTRATION GENERALE — INTERCOMMUNALITE

Loire Forez Agglo - Convention de mise à disposition d’un agent.

Madame Christine BERTIN, Conseillère Déléguée, indique à l'assemblée que la compétence assainissement a été transférée à Loire Forez Agglo au 1° janvier 2011. La commune réalise depuis cette date la facturation des consommations des usagers correspondant au service assainissement, refacturé unitairement à Loire Forez Agglo. La compétence eau a quant à elle été transférée au 1° janvier 2020. Afin de réaliser également la facturation du service de l’eau en complément de celle de l'assainissement pour le compte de Loire Forez Agglo et assurer le service d'accueil aux usagers, il convient d'établir une convention de mise à disposition, reprenant l'évaluation du coût facturé à Loire Forez pour la réalisation des deux prestations. Le Conseil Municipal est invité à délibérer la présente convention. Pour l'année 2020, le coût de cette mise à disposition est évalué à 19 492.20 € révisable annuellement à la hausse de 1% {coût horaire moyen 21.42 €).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR ».

> APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec Loire Forez Agglo

> INDIQUE que la convention prend effet au 1° janvier 2020.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

11/ ACTIVITE ECONOMIQUE

Rapport de gestion et états financiers 2019 - NOVIM.

Monsieur Nathan ALBOUY, Conseiller délégué à l’activité économique, rappelle à l'Assemblée que la commune est actionnaire de la NOVIM.

La NOVIM a validé le rapport de gestion et les états financiers pour l’année 2019 lors de son assemblée générale du 25 septembre 2020.

Conformément à l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est ainsi présenté au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR ».

> PREND ACTE du rapport de gestion et états financiers 2019

> APPROUVE les documents présentés.

12/ ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES

Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du contrat négocié avec Loire Forez Agglo « modes doux ».

Monsieur Pacôme GALLET, Adjoint à la mobilité, indique que dans le projet Centre-Ville, la Commune peut formuler une demande de subvention au titre du contrat négocié conclu entre le Département de la Loire et Loire Forez Agglomération. Cette demande porte sur l'aménagement d'une liaison « modes doux » dans le centre-ville de Bonson, au niveau de la Mairie. Cet aménagement est réalisé dans le cadre de l'opération plus globale de requalification du centre-ville de la commune « Un territoire éco-responsable » relative à l'aménagement de nouvelles liaisons cyclables. Le montant estimatif total des travaux s'élève à 76 550 € HT. La subvention peut atteindre 30 000 €.

| 7)Monsieur Maxime CHAUVET précise qu'il s'agit d' HYDROWAY, sol perméable. Monsieur Hervé BRU demande des précisions sur cette demande de subvention. Monsieur Pacôme GALLET précise que cette demande vient en complément de la précédente demande de subvention déposée auprès du Département.

Monsieur Hervé BRU demande si cette demande ne fait pas double emploi et si elle ne va pas faire baisser l’autre subvention déjà demandée auprès du Département. Monsieur Thierry DEVILLE précise que cette demande-ci est liée uniquement aux modes doux dans le cadre du contrat négocié, signé entre le Département et Loire Forez Agglomération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR ».

> APPROUVE la demande de subvention à formuler au département au titre du contrat négocié avec Loire Forez Agglo

> AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents à intervenir.

13/ ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Arrêt des amortissements pratiqués lors de construction ou de travaux effectués sur les bâtiments publics.

Monsieur Thierry DEVILLE, Adjoint aux affaires générales, expose à l'Assemblée que la commune amortit depuis quelques années des constructions et des travaux effectués sur les bâtiments publics. La délibération du 29 novembre 1996 ayant pu subir au cours des mandats certaines interprétations, la Commune a délibéré le 24 septembre 2020 une typologie plus exhaustive des biens à amortir. En parallèle il a été dressé la liste des constructions et ou travaux entrés en amortissement sur des durées courtes depuis 2014 qui impactent considérablement la section de fonctionnement.

Ces biens sont les suivants :

1/ Travaux salle polyvalente Marcel Pouillon -Code bien 2016/COM/255 Immobilisation au compte : 21318

Montant : 68 045.28 €

Durée d'amortissement : 10 ans

Date de début d'amortissement : 2018 (Fin des travaux en 2017)

Montant de l’annuité : 6 805 €

2] Travaux complexe sportif —- Code bien 2016/C0M/252

Immobilisation au compte : 21318

Montant : 329 423.22 €

Durée d'amortissement : 10 ans

Date de début d'amortissement : 2019 (Fin des travaux 2018)

Montant de l’annuité : 32 942,32 €

3/1 Travaux centre de loisirs — Code bien 2014/C0M/31/231

Immobilisation au compte : 21318

Montant : 300 159.34 €

Durée d'amortissement : 10 ans

Date de début d'amortissement : 2016 (Fin de travaux 2015)

Montant de l’annuité : 30 016 €

4/ Travaux mairie — Code bien 2013/COM/23

Immobilisation au compte : 21311

Montant : 34 587.39 €

Durée d'amortissement : 10 ans

Date de début d'amortissement : 2014 (Fin de travaux 2013)

Montant de l’annuité : 3 459 €

5/ Construction maison des associations — Code bien 2011/COM/24-231

Immobilisation au compte : 21318

Montant : 665 596.08

Durée d'amortissement : 10 ans

Date de début d'amortissement : 2014 (Fin de travaux 2013)

Montant de l'annuité : 66 560 €La loi prévoit que tout amortissement commencé doit être conduit à son terme, néanmoins il est proposé au Conseil Municipal de solliciter, auprès des services de l'Etat, un arrêt exceptionnel des amortissements relatifs à ces biens.

Monsieur Marcel LEROUX demande des explications sur les raisons pour lesquelles les amortissements ont été poursuivis sur autant d'années.

Monsieur Thierry DEVILLE indique que depuis 1996, certains biens pouvaient ne pas faire l’objet d'un amortissement. Toute construction publique pouvait ne pas être amortie. D'où la décision de l'arrêt de ces amortissements,

Madame Kathy VIAL, Directrice Générale Adjointe, précise que c'est sous la recommandation des services de l'Etat que cette action est conduite car la collectivité a amorti pendant des années des biens qui n'étaient pas obligatoirement amortissables. Il s’agit de revenir à un montant d'amortissement plus raisonnable, pour la strate dans laquelle se trouve la commune.

Compte tenu de la strate de la commune, l'amortissement devrait se situer entre 250 000 € et 300 000 €.

En 2008 : 317 000 € (montant déjà conséquent pour la strate)

En 2010 : 385 000 €

En 2011 : 385 000 €

En 2012 :388 000 €

En 2013 : 420 000 €

En 2014 :483 000 €

En 2015 : 525 000 €

En 2016 : 494 000 €

En 2017 :509 000 €

En 2018 :516 000 €

En 2019 :478 000 €

En 2020 :485 000 €

Madame VIAL précise qu'il s’agit de 5 biens clairement identifiés pour lesquels il convient d’arrêter l'amortissement, soit parce que la durée d’amortissement choisie était trop courte compte tenu de la qualité du bien, soit parce que le bien n'était pas nécessairement amortissable.

Il restera 346 000 € d'amortissements lorsque les 5 biens seront retirés.

Monsieur Marcel LEROUX demande ce qu'il en est pour le reste à amortir, quelle est la réglementation. Mme Kathy VIAL explique que c’est un arrêt qui est demandé, ce n'est pas une reprise d'amortissement.

Monsieur Hervé BRU demande des précisions sur les 5 bâtiments concernés. Madame Kathy VIAL reprend les montants indiqués plus haut.

Monsieur GILBERTAS trouve qu'il est étonnant que cela dure depuis 24 ans. Madame Kathy VIAL précise que l'interprétation de la délibération de 1996 gérant l'amortissement était plus ou moins précise et pouvait être soumise à interprétation. C’est pourquoi la délibération du 24 septembre 2020 a été prise.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité par 27 voix « POUR »,

> APPROUVE farrêt des amortissements pratiqués pour les biens ci-dessus listés dès l'exercice budgétaire 2020.

14/ ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Neutralisation de la dotation aux amortissements relative aux subventions d'équipement versées Pour l'installation de la fibre.

Monsieur Thierry DEVILLE, Adjoint aux affaires générales, expose à l'Assemblée que la commune amortit les subventions d'équipements liées aux travaux d'installation de la fibre optique sur le territoire de la Commune.

Vu les décrets n°2015-1846 et n°2015-1848 du 29 décembre 2015, qui permet aux communes de bénéficier de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées,

Il est proposé à compter de l'exercice budgétaire 2020 la neutralisation de la dotation aux amortissements pour les subventions listées :1/Desserte réseau FFTH

Immobilisation au compte : 204171

Montant : 79 120 €

Durée d'amortissement : 10 ans

Date de début d'amortissement : 2014 (Fin de travaux 2013)

Montant de l’annuité : 7 912 €

2/Desserte réseau FFTH

Immobilisation au compte : 2041581

Montant : 875 000€

Durée d'amortissement : 10 ans

Date de début d'amortissement : 2017 (Fin de travaux 2016)

Montant de l’annuité : 58 333 €

Cette neutralisation budgétaire s'opère par l'inscription d’une dépense en section d'investissement au compte 198 et une recette en section de fonctionnement au compte 7768.

Monsieur Marcel LEROUX demande une explication sur le début du paragraphe de présentation « pour mémoire, la commune a financé les travaux d'équipement de la fibre optique par le biais de subventions d'équipement versées au SIEL » car personnellement il ne parlerait pas de subvention. « On a l'impression que le SIEL a perçu une subvention pour la Ville de Bonson ».

Monsieur Maxime CHAUVET explique qu'il s’agit d’un Fonds de Concours. Monsieur Marcel LEROUX demande quelle est la réponse de la voie judiciaire sur le dossier en cours. À ce jour, il n’y a pas réponse de la part du Tribunal Administratif. Monsieur le Maire rappelle que cette action en

justice a été faite pour récupérer de l'argent pour la Commune.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR ».

> APPROUVE la neutralisation de la dotation des amortissements à pratiquer à compter de l'exercice budgétaire 2020 concernant les subventions d'équipements versées pour l'installation de la fibre.

15/ ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Monsieur Thierry DEVILLE, Adjoint aux finances, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par ailleurs, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

MONTANT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT INSCRITES AU BUDGET PRIMITIF 2020 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») = 7 394 937,85 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 848 734.46 €, soit 25% de 7 394 937.85 €

10Autorisation consentie à M. le Maire afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget.

Monsieur Marcel LEROUX demande pourquoi ne pas voter le budget prévisionnel en décembre ? Monsieur Thierry DEVILLE explique qu’il y a toujours le vote du DOB (débat d'orientation budgétaire) avant le vote du Budget par le Conseil Municipal. Si on décidait de voter le budget en décembre, il faudrait faire le DOB deux mois avant alors que la collectivité ne dispose pas encore de toutes les informations nécessaires à cette période-là. Monsieur Maxime CHAUVET explique qu'il sera administrativement très lourd de procéder de cette manière. Ce sont des collectivités plus importantes comme la Région qui votent leur budget à la fin de l’année civile. La plupart des communes de la taille de BONSON votent également leur budget en mars.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix « POUR» et 2 « ABSTENTIONS » (Mme SAULODES -— M. BRU)

> ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans l'attente du vote du Budget primitif 2021, et dans la limite du montant maximal indiqué étant précisé que ces dépenses seront relatives au financement des opérations suivantes : - Opération Centre-ville

- Opération Quartier de la gare (PA)

- Opération Communication

- Opération Santé

- _ Opération Restaurant scolaire

- Opération Bâtiments scolaires

- Opération Espace Barbara

- Opération Vidéoprotection

- Opération Sécurité

- Opération Centre Technique Municipal

- Opération Autres investissements

- Opération Autres bâtiments communaux

- Opération Grands Projets

- Opération Cimetière

16/ ANIMATION ENFANCE JEUNESSE

Modification du règlement intérieur du service périscolaire et restauration municipale

Madame Sandrine NOIRIE, Conseillère déléguée aux affaires scolaires indique que le service périscolaire fait face à une recrudescence des demandes des familles. La capacité d'accueil maximale est souvent atteinte notamment le soir. Afin de permettre aux familles d'accéder au service de manière équitable, il convient de modifier le règlement intérieur afin de limiter le nombre de désistements injustifiés et organiser au mieux l'accueil des enfants le matin, le midi et le soir.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer le règlement intérieur présenté. Ce règlement entrerait en vigueur le 22 février 2021 à l'issue des vacances d'hiver.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR ».

> APPROUVE le règlement intérieur des activités de loisirs périscolaires et restauration municipale présenté.

> INDIQUE que le règlement devra être lu, accepté et signé par les familles afin de pouvoir accéder au service.

> AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et dit que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 22 février 2021.

17/ ANIMATION ENFANCE JEUNESSE

Modification du règlement intérieur du Centre de Loisirs Sans Hébergement

Madame Marie-Catherine GOIRAN, adjointe à la Santé, à la Jeunesse et à l'Environnement rappelle que le règlement intérieur du Centre de Loisirs a fait l’objet de diverses adaptations dont la dernière a été délibérée le 27 juin 2019.

Compte tenu du nombre de demandes, du nombre de désistements injustifiés, il convient de modifier le règlement intérieur afin de permettre aux familles d'accéder plus équitablement au service.

n | î 4Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d'apporter quelques modifications concernant les conditions et périodicité d'inscription ainsi que des modifications fonctionnelles et tarifaires concernant régissant les désinscriptions et les absences injustifiées.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer le règlement intérieur présenté. Ce règlement entrerait en vigueur le 22 février 2021 à l'issue des vacances d'hiver.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR ».

> APPROUVE le règlement intérieur du Centre de Loisirs présenté.

> INDIQUE que le règlement devra être lu, accepté et signé par les familles afin de pouvoir accéder au service.

> AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et que le présent règlement intérieur entrera en vigueur le 22 février 2021.

18/ QUESTIONS DIVERSES

Questions orales du groupe minoritaire.

Madame Nicole GIRAUD pose la question suivante :

Quel est le montage financier de la requalification du centre-ville ?

Monsieur Thierry DEVILLE rappelle que le projet du Centre-ville ainsi que le budget prévisionnel ont été présentés et approuvés à l'unanimité des présents par le conseil municipal lors de sa séance du 15 Novembre 2018.

Le budget prévisionnel a de nouveau été présenté en commission des finances 2020 et lors du DOB. ll avait été notamment annoncé que ce projet couterait 1 000 000€ pour les bonsonnais, financé par un emprunt à long terme... souscrit récemment.

Le montage financier, qui s'articule autour des cessions/acquisitions, études/travaux, participations diverses telles que Loire Forez, la Région ou encore le Département, vous sera de nouveau présenté lors de la commission des finances et du DOB 2021. !l respecte en tout point la ligne de conduite dictée au lancement du projet.

Monsieur François GILBERTAS pose la question suivante :

LIDL a ouvert son nouveau concept de magasin le 2 décembre 2020 à Bonson. Cette ouverture a-t-elle fait l'objet d'une commission de sécurité ?

Si oui :

- à quelle classification d'ERP ce magasin de 1400m2 appartient-il ?

- M Cat 1 (+ de 1500 personnes),

- M Cat2 (701 à 1500 personnes)

- M Cat 3 (501 à 700personnes)

Ce nouveau magasin étant en activité depuis le 2 décembre 2020 nous sommes en droit de penser que la commission de sécurité a émis un avis favorable suivi d'un arrêté d'ouvertures pris par M le Maire. - L'arrêté d'ouverture at-il été notifié à l'exploitant « LIDL » ?

- Cet arrêté est-il assorti d'éventuelles prescriptions que l'exploitant « LIDL » devra lever afin d'obtenir un avis favorable définitif ?

-_ Si oui de quelle nature sont ces prescriptions ?

Monsieur Marcel GIACOMEL précise qu'avant l'ouverture du nouveau magasin LIDL, le permis de construire a fait l’objet de deux sous-commissions de sécurité et d'accessibilité les 19 septembre 2019 et 5 Novembre 2020 avec avis favorable.

La commission de sécurité et d'accessibilité a eu lieu le lundi 30 Novembre. Elle a émis un avis favorable avec deux prescriptions : mise en place d’une chaine de balisage afin d'éviter de tomber dans les trous d'eau (art MS46) et mise en place à l'entrée d’un panneau indiquant la présence de panneaux photovoltaïques (art R123-43).

Monsieur Le Maire, par arrêté n°2020-117 du 1er Décembre 2020, a autorisé l'ouverture et l'a notifié par Lettre recommandée avec AR le même jour.

Le nouveau magasin est classé en 3ème catégorie.

Monsieur François GILBERTAS pose la question suivante :

Est-il envisagé au cours de cette mandature de revisiter la revue municipale « Au Fil du Bonson » ?

12Madame Christine PAQUIS explique que le bulletin municipal évolue régulièrement. Avec le travail sur le logo et la charte graphique, celui-ci va connaitre un petit lifting, notamment la page de couverture. Elus et agents collaborent afin de caler la ligne éditoriale selon l’activité municipale, économique et associative. Isabelle CHATAGNERET, chargée de communication, travaille notamment sur l'élaboration du bulletin Au fil du Bonson.

Lors d’une prochaine commission culture et communication, nous pourrons échanger sur le bulletin municipal, comme cela a été dit lors de la commission du 9 Septembre 2020. Madame Sylvette DELORME donne un exemple de l’évolution de la revue : un article concerne toujours la Médiathèque où il est donné des idées de lecture pour inciter les lecteurs à venir à la Médiathèque.

Monsieur Hervé BRU pose la question suivante :

La mairie a mis à la disposition de La Poste des locaux tout neufs. Nous avons été interpelés par des Bonsonnais à propos des restrictions d'ouvertures limitées au matin. La mairie a-t-elle intenté une action auprès des services de La Poste pour éviter la détérioration de ce service public ?

Monsieur le Maire explique que la mairie ne met pas à disposition un local mais le loue 9 550€ par an. Monsieur le Maire précise : « Nous avons aussi été interpellés par des bonsonnais et nous sommes aussi vigilants quant au maintien de La Poste. Au début du mandat précédent, nous nous sommes battus pour que La Poste reste à Bonson puisqu'ils avaient pour projet de fermer le bureau. C'est en ce sens que nous leur avons proposé un local neuf et moderne, en centre-ville, en lieu et place d’une maison inhabitée. De plus le jeudi 8 Octobre, nous avons rencontré des représentants de la direction. Ils nous ont justifié la fermeture de notre bureau les après-midis par la diminution importante du flux de clients passant en peu de temps de 100 par jour à environ 70. Le Groupe La Poste n’est plus une entreprise publique elle doit donc optimiser ses charges afin de dégager des bénéfices. Malheureusement le politique n’a plus son mot à dire ».

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 20 minutes.

Le Maire,

Joseph DEVILLE