Compte-Rendu - CR COMPLET 2110

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Compte-Rendu - CR COMPLET 2110 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Bonson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR COMPLET 2110)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, SBOoNnson

a.

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 21 OCTOBRE 2021

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-et-un octobre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BONSON (Loire) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à

l'Espace Barbara sous la présidence de Monsieur le Maire, Thierry DEVILLE.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2021

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs : Thierry DEVILLE — Marcel GIACOMEL - Lyliane BEYNEL — Pacôme GALLET - Marie-Catherine GOIRAN — Nathan ALBOUY - Christine

PAQUIS - André BRANDMEYER - Christine BERTIN - Odile LAROCHE FARIGOULE -

Sylvette DELORME - Jacques DONATO - Dominique PAUTY - Laurent BRUNON -

Sandrine NOIRIE — Armaud JAYOL - Marie-José SAULODES — Nicole GIRAUD - François GILBERTAS - Hervé BRU.

EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme Evelyne FAURE donne pouvoir à Mme Marie-

Catherine GOIRAN - Mme Corine BEGON donne pouvoir à M. Thierry DEVILLE - M.

Grégory CROIZAT donne pouvoir à M. Arnaud JAYOL - Mme Marilyne PLESSIS donne

pouvoir à Mme Odile LAROCHE-FARIGOULE - M. Cédric CHAVAREN donne pouvoir à M. Nathan ALBOUY (arrivée de M. CHAVAREN à 18 h 14) — Monsieur Marcel LEROUX

donne pouvoir à M. François GILBERTAS.

ABSENTS : M. Joseph DEVILLE (arrivée à 18 h 14).

1 - DÉSIGNATION DU SÉCRETAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un secrétaire de séance. Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 27, il a été procédé conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à la nomination d'un(e) secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur Jacques DONATO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques DONATO

2 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 5 JUILLET 2021

Pas de remarque, le Procès-verbal de la séance du 5 juillet 2021 a été approuvé à

l'unanimité des membres présents lors de la séance (23 voix).

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3 - DECISIONS DU MAIRE

Décision n°2021- 022 — Avenant n°1 au Marché de requalification du centre bourg lot 1 Stal TP pour un montant de 147 382.55 € HT/ 176 859.06 € TTC.

Nouveau montant du marché 669 404.43 € HT/ 803 285.32 € TTC.

Décision n°2021-023 — Avenant n°2 au Marché de requalification du centre bourg lot 2 MM Aménagement pour un montant de 17 644.00 € HT/ 21 172.80 € TTC. Nouveau montant du marché 93 901.68 € HT/ 112 682.02 € TIC.

Décision n°2021-024 - Contrat de maîtrise d'œuvre pour la sécurisation de la RD 108 pour un montant de 13 574.40 € H.T/ 16 289.28 € TTC.

Décision n°2021-025 — Contrat annuel 2022 pour la prestation de curage du bac à graisse du restaurant scolaire pour un montant de 1752.00 € HT/ 2 102.40 € TTC (Sarl Assainissement Curage du Forez).

Décision n°2021-026 — Contrat annuel 2022 de maintenance de la porte de garage sectionnelle automatisée du gymnase pour un montant de 200.00 € HT/ 240.00 € TTC (Société A.D TECH).

Décision n°2021-027 — Contrat annuel 2022 pour la maintenance de la fontaine à eau pour un montant de 907.20 € H.T/ 1 088.64 € TTC (Société Culligan).

Décision n°2021-028 — Contrat annuel 2022 pour la maintenance de l'ascenseur de la mairie pour un montant de 700.00 € H.T/ 840.00 € TTC (Société Loire Ascenseurs).

Décision n°2021-029 — Contrat annuel 2022 de location benne ordure 45 € HT/mois, échange ou enlèvement 96.50 €, traitement des déchets en centre de tri 177 € HT/la tonne (Société Sermaco).

4 — ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES

Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées.

Monsieur le Maire indique pour mémoire, le Conseil Municipal a délibéré à plusieurs reprises quant à la neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées et comptabilisées au compte 204 (délibérations du Conseil Municipal du 15 novembre 2018 et du 14 décembre 2020). Les immobilisations ci-dessous listées sont les dernières recensées à l'actif de la commune, qui peuvent faire l'objet d’une neutralisation des amortissements conformément au décret 2015-1848 du 29 décembre 2015.

Tous concernent le SIEL :

2012/COM/14-204 32 176.90 € Eclairage Place François Mitterrand

2013/COM/49 43 389.09 € Eclairage Complexe Sportif - terrains de pétanque.

2014/COM/22 84 221.58 € Eclairage Rue des Granges

2017/COM/07 20 232.83 € Eclairage Secteur Ecoles

2017/COM/08 28 361.59 € Eclairage Complexe Sportif aménagements & salle du Renouveau

2020/COM/56 111 550.59 € Câblage Fibre Optique

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 26 voix « POUR »

> APPROUVE la neutralisation des amortissements des biens listés, et ce, à compter

de l'exercice budgétaire 2021, comme suit :

Numéro d'inventaire du bien et montant initial de l’immobilisation :

2012/COM/14-204 32 176.90 €

2013/COM/49 43 389.09 €

2014/COM/22 84 221.58 €

2017/COM/07 20 232.83 €

2017/COM/08 28 361.59 €

2020/COM/56 111 550.59 €

5 — ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES

Apurement comptable des comptes 1676-1678-16818

La commune de BONSON s'est lancée dans les années 1990 dans des activités de

location -vente immobilière et crédit-bail.

L'examen du compte de gestion 2020 par Madame la Trésorière municipale montre

l'existence d'opérations comptables non soldées issues de ce dispositif. On trouve ainsi un solde de:

1 611 240,21 € au compte 1676

138 521,75 € au compte 1678

15 980,53 € au compte 16818

128 951,75 € au compte 1388

Les recherches entreprises sur ces opérations ont mis en évidence qu'en 1996 des

opérations ont été mal comptabilisées lors des changements de nomenclature.

Afin d'améliorer la sincérité du bilan comptable de la ville, et qu'il n'y figure que des dettes

réellement exigibles, il convient d'autoriser Madame la Trésorière municipale à apurer certains comptes ouverts à la balance.

Conformément aux préconisations des instructions en matière d'ajustement comptable, il est proposé d'ajuster ces opérations d'ordre non budgétaire comme suit :

Débit du compte 1676 par crédit du compte 1068 pour 1 611 240,21€ Débit du compte 1678 par crédit du compte 1068 pour 138 521,75 € Débit du compte 16818 par crédit du compte 1068 pour 15 980,53 € Crédit compte 1388 par débit du compte 1068 pour 128 951,75 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR »

> APPROUVE l’apurement comptable des comptes 1676-1678-16818

> AUTORISE Madame la Trésorière municipale à apurer définitivement ces comptes, comme suit :

- Débit du compte 1676 par crédit du compte 1068 pour 1 611 240,21€ - Débit du compte 1678 par crédit du compte 1068 pour 138 521,75 € - Débit du compte 16818 par crédit du compte 1068 pour 15 980,53 € - Crédit compte 1388 par débit du compte 1068 pour 128 951,75 €

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6 — ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Durée d'amortissement des immobilisations — Complément à la délibération du 24 septembre 2020

Pour faire suite à la délibération du 24 septembre 2020, il conviendrait de compléter et de finaliser la durée des amortissements des immobilisations inscrites à l'actif de la commune. Ces immobilisations sont amortissables selon les conditions et durées déterminées par ladite délibération. Néanmoins, il serait judicieux de définir la durée des amortissements des immobilisations corporelles d’une faible valeur. Ces dernières sont celles dont la valeur d'acquisition est inférieure ou égale à 500 € TTC, et pour lesquelles il serait opportun de pratiquer un amortissement sur une durée d’un an indépendamment de l'imputation ou de la classe comptable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 27 voix « POUR »

> APPROUVE la nouvelle durée d'amortissement afin de compléter la délibération du 24 septembre 2020, comme suit :

A compter de l'exercice budgétaire 2022, la durée d'amortissement des immobilisations corporelles d’une faible valeur, c'est-à-dire dont la valeur d'acquisition est inférieure ou égale à 500 € TTC, sera d'un an indépendamment de l'imputation ou de la classe comptable.

7 - ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES

Budget principal — DM n°3

Après le vote du Budget et compte tenu des éléments d'exécution budgétaire, il apparaît nécessaire de procéder à des transferts de crédits en section d'investissement et en section de fonctionnement.

La décision modificative n° 3 au budget principal de la commune qui vous est proposée permet ainsi de procéder à ces ajustements de crédits rendus nécessaires par l'exécution budgétaire.

Monsieur Hervé BRU demande des explications sur le THD 42 concernant les 740 000 € en baisse de crédits.

Monsieur Maxime CHAUVET explique qu’au budget primitif 2021 voté en mars, il était inscrit le remboursement de l'emprunt lié au THD 42 dont le capital restant dû s'élevait à environ 740 000 €.

Etant donné que les titres émis à LFA au cours de l'exercice 2016 sont annulés, il n'y a pas lieu de rembourser cet emprunt, c’est pourquoi cette ligne de crédit est diminuée du montant de 740 000 €.

La commune remboursera le capital restant dû. La commune honore le contrat depuis le début et continuera à le faire.

Madame Marie-José SAULODES demande à combien se sont élevés les frais de justice. Monsieur Maxime CHAUVET fera la recherche et en reparlera lors d’une prochaine séance. || précise également qu'il en sera question pour le vote du budget 2022 et le Compte Administratif 2021.

Monsieur Hervé BRU explique que la commune s’est entêtée et que les Bonsonnais sont pénalisés.

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Monsieur le Maire indique que cet historique ne fait pas l’objet de la délibération. Monsieur le Maire donne lecture des communiqués de M. le Maire et M. le Président de Loire Forez Agglomération.

Communiqué du Maire de Bonson :

Chers collègues,

Comme vous le savez, un contentieux oppose depuis 2016 notre commune et Loire Forez Agglomération (LFA) au sujet de la prise en charge financière des études et travaux de réalisation des réseaux du très haut débit.

Située à l'époque en « zone blanche », Bonson a été désignée « Ville pilote » par le SIEL- THD42, et a pu bénéficier du déploiement de la fibre optique mais aussi servir de « rampe de lancement» aux autres communes du Département. En effet, les tests et expérimentations lors de la pose du réseau (FTTH) et de l'installation du point de mutualisation, ainsi que lors des travaux de raccordement individuels, ont engendré de nombreux désagréments pour nos administrés.

En tant que zone pilote, Bonson a grandement contribué au succès de la mise en œuvre de cette infrastructure essentielle au développement de notre territoire. Des accords oraux avaient été conclus entre la précédente équipe municipale et le précédent Président de LFA, aux termes desquels LFA devait reprendre à sa charge les dépenses engagées par la commune (études préalables et travaux).

Ces accords oraux reposaient sur un principe d'équité entre les différentes communes constituant LFA. En effet, la communauté d'agglomération a contribué financièrement aux travaux de réalisation des réseaux très haut débit dans les autres communes membres. Toutefois, les accords conclus ont volé en éclats en raison de conflits de personnes. La divergence de point de vue ne portait pas sur les communications électroniques mais sur le schéma départemental de coopération intercommunal.

D'ailleurs, au moment où Bonson a été désignée ville pilote par le SIEL et le Département en 2013, l'exécutif communautaire ne s'est pas opposé à cela, bien au contraire. Nous pouvons rappeler le Trophées des Maires de la Loire en 2015 pour le développement numérique.

Aujourd'hui, les conflits interpersonnels ne sont plus d'actualité après le changement d'équipes dirigeantes tant au sein de la commune que de Loire Forez. En effet, au cours de deux réunions de travail avec Christophe Bazile, Président de LFA, nous avons évoqué de nombreuses collaborations futures et acté des projets en commun. Ce sont les raisons pour lesquelles je souhaitais m'exprimer à ce sujet et clôturer cinq années de contentieux entre la commune de Bonson et l'intercommunalité dont elle est un membre actif.

Thierry DEVILLE

Maire de Bonson

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Communiqué du Président de Loire Forez Agglomération :

A la suite du dernier arrêt en date de la Cour administrative d'appel de Lyon, concernant le financement du réseau fibré THD sur la commune de Bonson, nous prenons acte de cette décision de justice qui clôture un contentieux datant de 2016. On ne peut que regretter, sur un tel dossier, d'être allé sur le terrain judiciaire. Bonson est une commune de Loire Forez pleinement intégrée dans les projets de territoire de notre agglomération.

Dès le début de ce mandat, ainsi que depuis la prise de fonction de Thierry Deville en tant que Maire de la commune, les relations sont très bien établies et parfaitement apaisées entre le nouvel exécutif de Loire Forez et l’équipe municipale de Bonson. Aussi, il est bien que cette affaire soit terminée.

Sans ingérence aucune de notre part, nous ne pouvons que déplorer aujourd'hui les conséquences financières pour la commune de Bonson.

Par ailleurs, nous constatons que, pour cette nouvelle mandature, le maire et son équipe ont décidé des investissements importants et ont de grands projets pour la ville. Nous sommes tous désormais tournés vers l'avenir, dans un climat de travail constructif et apaisé. Il nous importe de relever collectivement les défis qui nous attendent au sein de Loire Forez Agglomération.

Christophe Bazile,

Président de Loire Forez Agglomération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 23 voix « POUR », 4 « ABSTENTIONS » (Mme SAULODES, M. LEROUX par pouvoir à M. GILBERTAS, M. GILBERTAS, M. BRU)

> APPROUVE la décision modificative n°3 apportée au budget principal de la commune suivante :

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42022 Commune de Bonson

_ _ DMn°3 2021 Code INSEE BÜUDGET COMMUNAL M14-07

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS OÙ Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°3

Dépenses 1} Recettes It Désignation — = — — Diminution de | Augmemation | Diminuionde | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-E228 : Divers 0204 *E 740,00 € tcoe OT

TOTAL DH : Charges à carsstére général q,00€ 187800€| ame aoc€

D-S511 : Dotabons aur amori des immos irorporeiles et FC: 000.06 € 1,60 € ame AL cecreles

R-TFES : eugalsaton des amont. des subventionr cé 1,00 € a00 4 ai den,30 € L'écigement versées

TOTAL 042 : Opéralions contre de françtert entre F6 bsc00 € 1 ecsel 21840E

D-672 : Ntes annulés (eur exeries griéreurs C0 € 720, él te é 4,02 €|

TOTAL D 87 : Charuee exceplaneetiec: 0,00€ 7200088 el anne] 600€ D-&B{7 : Dctsons aus prov. cour épréchbon den Bcffz Dan + 3000 € ne0 ET creuants

TOTAL C'88 : Dolabons aux amossilecoments ol aux 1,00€ +300 € Ga a00€ prontsians

Total FONCTIONNEMENT rosecsss| stssoc | ce 2104080€

INVESTISSEMENT |

D-138 : Nectralsations amoritsements subrentons 5.00 Zi 240,00 4 ttc € 0 €

R-2913£ :Instalal pénérales, agencements, co sé 70 200,00 € Er aménagement dec constuct

TOTAL 380: Opérelione d'ordre de transfert entre aose atoenenel 7 000.06 | «me [sections

D-13124 : GFF de mtarhermert Gaûé 954 100 È toc ET

A-1311 : Ex et étsbissemerts nationaux 0.03 € 2,0 aa él 174 CDD,00 à

TOTAL 12 : Subwealione dinvesiicsement n,00 € ‘66 12086 € co e 174 686.00 €

D-1561 : Emprunt en euros T42 00.00 & TT CT anté

POTAL D +8 : Empeunts at dolls accimitee TAC #00 € canel ame tue DH2131E-20 : MENATHEQUE CT + 201,20 e| 2.60 el ave) D-MB3-505: BATIMENTE SOLAIRES 009€ 5 090,00 €] vcoël 9,08 ë D-182-E03: BATIMENTS SCOLAIRES 000€ 5 000,00 € cecel aerél D-2188-2101 : SÉCURITÉ 142 360.00 € uote] ET] 8,08 €

TOTAL D 31 : Immnobiicalionc-corporeitec. HZ SSK00 € si200,66 € tm u0ce

Total INVESTISSEMENT BR2 46,50 seu s80,0e «| 7 1440n € rracstce

[ES __ Total Général [sm

8 —- ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES

Mandat spécial pour prise en charge des frais de représentation —- Congrès des Maire et Salon des Maires et Collectivités Locales

À l'exception de l'année 2020, une délégation de la commune (composée d'élus et d'agents) se rend annuellement au Congrès des Maires et Salon des Maires et des Collectivités Locales. Cette année le Congrès des Maires et le Salon des Maires et des Collectivités Locales sont organisés du 15 novembre 2021 au 18 novembre 2021. II convient au Conseil Municipal de conférer un mandat spécial aux élus ainsi qu'aux agents quant à la prise en charge des frais liés à l'organisation et à la participation à ces évènements.

Page 7 sur 19Conseil Municipal du 21 octobre 2021 Compte-rendu

Monsieur le Maire indique que les 27 Conseillers Municipaux pourront à tour de rôle participer à Congrès et au Salon des Maires et Collectivités Locales sur le mandat. II

faudra que les élus avertissent Monsieur le Maire pour juin 2022 des personnes qui souhaiïteront participer au Salon en novembre 2022, afin d’avoir le temps de s'organiser. Il est rappelé que la prise en charge concerne uniquement le transport et l'hébergement.

Madame SAULODES demande combien de personnes se rendent au Congrès des

Maires et au Salon des Maires et des Collectivités Locales.

Monsieur le Maire indique que cette année il y a 6 élus et 3 agents.

-__ Monsieur le Maire - Madame Dominique PAUTY

- Madame Christine BERTIN

- Madame Nicole GIRAUD

- Madame Sylvette DELORME

-__ Monsieur Laurent BRUNON

Monsieur Maxime CHAUVET

Madame Laëtitia BLANCHARD

Madame Nathalie VOSSIER

Monsieur CHAUVET indique que c’est le même principe pour les agents administratifs, qui participent à tour de rôle.

Le budget a baissé il est de 4500 € maintenant.

L'Objectif est que chacun puisse participer au moins une fois au cours du mandat au

Congrès et au Salon des Maires et des Collectivités Locales.

Madame SAULODES demande comment ça se passe si plus de demandes que de

places, y a-t-il un tirage au sort ?

Dans l'éventualité où il y aurait plus de participants que d'habitude il sera demandé à ces

personnes de payer entièrement leurs frais de transport et d'hébergement.

Monsieur François GILBERTAS demande comment a été passée la communication cette année. Monsieur le Maire indique que cette année il n’a pas été fait de rappel sur ce sujet,

les élus connaissent la fréquence des Congrès et Salon. Pour qu'il n'y ait pas de

problème de communication sur le sujet l'an prochain, Monsieur le Maire rappelle qu'il

faudra que les volontaires se fassent connaître pour juin 2022 pour le Congrès des Maires de novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 23 voix « POUR », 4

« ABSTENTIONS » (Mme SAULODES, M. LEROUX par pouvoir à M. GILBERTAS, M.

GILBERTAS, M. BRU)

> APPROUVE l'octroi de ce mandat spécial aux élus ainsi qu'aux agents quant à la prise en charge de frais liés à l'organisation et à la participation à ces évènements.

9 —- ADMINISTRATION GENERALE - NOVIM (ex SEDL)

Rapport de Gestion — Etats financiers — Exercice 2020

La Société Novim a présenté lors de son Assemblée Générale du 4 juin 2021, le rapport

de gestion et les états financiers relatifs à l'exercice de l’année 2020 (joints à la note de

synthèse).

Le Conseil Municipal est invité à délibérer les documents budgétaires et financiers présentés.

Page 8 sur 19Conseil Municipal du 21 octobre 2021 Compte-rendu

Monsieur Nathan ALBOUY présente un résumé du rapport de gestion. Monsieur François GILBERTAS demande quel est le rôle de NOVIM.

Monsieur Nathan ALBOUY, rappelle que NOVIM (ex SEDL) est une société qui a pour but d'aménager et de gérer des zones d'aménagement concerté comme par exemple la ZAC des Plaines avec Loire Forez Agglomération (LFA actionnaire de NOVIM). NOVIM est le « bras armé » de ses actionnaires. Ils sont aussi AMO (Assistant à Maîtrise d'Ouvrage).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR »

> APPROUVE les documents budgétaires et financiers présentés.

10 — ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES

Demande de subvention au Conseil Départemental —- Enveloppe de Solidarité.

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la Commune adresse une demande de subvention au Département au titre de l'enveloppe de solidarité. Le montant maximal susceptible d’être alloué est de 7 000 €. Pour mémoire, seuls les travaux d'investissement sont éligibles au dispositif.

Cette année, la demande de subvention porterait sur les travaux suivants :

° _ installation d’une alarme anti-intrusion à l'Ecole Jules Verne pour un montant de 3 286.82 € HT soit 3 944.18 € TTC

+ __ Installation de visiophones à l'Ecole également pour un montant de 3 320 € HT soit 3 984 € TTC

+ Extension d'un columbarium au cimetière pour un montant de 9 516.67 € HT soit

11 420 € TTC

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention et à signer tout document relatif à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 27 voix « POUR »

> APPROUVE la demande de subvention à formuler, dans le cadre de l'enveloppe de solidarité, auprès du Département.

> INDIQUE que la subvention peut atteindre 7 000 € pour les opérations relatives aux travaux suivants :

e Installation d’une alarme anti-intrusion à l'Ecole Jules Verne pour un montant de

3 286.82 € HT soit 3 944.18 € TTC

+ Installation de visiophones à l'Ecole Jules Verne pour un montant de 3 320 € HT soit 3 984 € TTC

+ Extension d’un columbarium au cimetière pour un montant de 9 516.67 € HT soit 11 420 € TTC

> AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

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11 - JUMELAGE

Convention de coopération avec la Commune de Mora d'Ebre.

Madame Christine PAQUIS rappelle : par délibération du 15 septembre 2016, le Conseil Municipal de Bonson a acté la mise en œuvre d’une convention de jumelage avec la ville de Mora d'Ebre située en Espagne. A travers ce jumelage, et conformément à la

délibération du 13 décembre 2018, divers projets sont travaillés en collaboration par les deux communes. Notamment, la Commune de Mora d’Ebre souhaite créer un village de

résidence pour personnes âgées pour lequel elle sollicite l'appui de la Commune de Bonson. A travers le projet de convention de coopération (joint à la note de synthèse), cet appui se traduirait par du benchmarking et une aide à la création d’un réseau relationnel et financier.

Monsieur Hervé BRU demande si les frais de déplacement seront délibérés en Conseil Municipal. Monsieur Maxime CHAUVET indique qu'il n'est pas prévu de faire de

déplacement. En effet, à ce jour les réunions se font en visio, via Skype.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 27 voix « POUR »

> APPROUVE la convention de coopération avec la Commune de Mora d'Ebre.

> AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

12 — ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES

Subvention exceptionnelle — Association des Jardins Familiaux.

Madame Marie-Catherine GOIRAN indique que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 25 mars 2009, l’avant-projet relatif à la création, par la municipalité, des jardins familiaux, situés sur un terrain lui appartenant rue de la Pierre. Par convention

initiale, délibérée par le Conseil Municipal du 18 mars 2010, et suivant renouvellements,

la Commune met à disposition de l'Association des Jardins Familiaux lesdits jardins.

Après onze années d'existence, un puits supplémentaire nécessiterait d’être installé. L'Association a sollicité un devis pour cette installation. Elle peut bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental d'un montant maximal de 2 000 €. Il est proposé au Conseil Municipal de verser à l'association une subvention exceptionnelle de 1 695.39 € TTC afin de solder le reste à charge des travaux.

Le Conseil Municipal est invité à, délibérer la présente subvention exceptionnelle à verser à l'Association des Jardins Familiaux.

Monsieur Hervé BRU revient sur le prix du puits car la commune avait déjà payé les deux

premiers puits.

Monsieur Maxime CHAUVET précise que plusieurs devis ont été demandés. Le devis retenu s'élève à 2700 € HT avec en plus 379.49 € HT de matériel (pompe...) La

profondeur du puits est de 6 m.

L'eau devenant rare, M. François GILBERTAS demande si la personne qui capte d'eau est assujettie à une taxe ?

Monsieur le Maire indique que l'Association des Jardins Familiaux n'abuse pas de la consommation de l'eau du puits. Il rappelle également que les pompes sont manuelles. L'association ne paie pas de taxes sur l'eau des puits.

Page 10 sur 19Conseil Municipal du 21 octobre 2021 Compte-rendu

Madame Marie-Catherine GOIRAN indique que ce puits sera utile pour une éventuelle extension des Jardins Familiaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR »

> APPROUVE la subvention exceptionnelle à verser à l'Association des Jardins Familiaux

13 —- ADMINISTRATION GENERALE - INTERCOMMUNALITE

Loire Forez Agglomération - Montant de l'attribution de compensation pour 2022 — Remunicipalisation des places.

Madame Christine BERTIN expose que par délibération du 14 septembre 2021, le Conseil

Communautaire de Loire Forez agglomération a modifié la définition de l'intérêt

communautaire voirie avec une prise d'effet fixée au 1er janvier 2022. Cette modification se traduit par la remunicipalisation des places et, par conséquent, par une évaluation des charges « retour » pour les communes. La surface des places à remunicipaliser pour la Commune est de 13 800m? (1832 mètres linéaires).

La CLECT s’est en effet réunie le 28 septembre 2021 pour retenir la méthode d'évaluation des charges et pour arrêter le montant de l'attribution de compensation des communes impactées par les transferts de charges suivants :

- restitution aux communes des charges des « voies communales à caractère de places » suite à la délibération du conseil communautaire en date du 14 septembre 2021 qui a procédé à une modification de l'intérêt communautaire en matière de voirie.

- transfert de nouvelles charges de voirie de la part de certaines communes.

Les membres de la CLECT ont ainsi validé une méthode d'évaluation pour chacune des catégories de charges transférées en opérant une distinction entre :

- l'impact des transferts en fonctionnement (calcul d'une attribution de compensation de fonctionnement)

-_ l'impact des transferts en investissement (calcul d’une attribution de compensation d'investissement)

Monsieur Hervé BRU indique qu'il ne comprend pas très bien le tableau. Monsieur le Maire précise que ce qu'il faut retenir de ce tableau est que la Commune récupère 21 248 € par rapport aux parkings et aux places de la Commune.

Monsieur Maxime CHAUVET rappelle le principe :

il y a deux AC (attribution de compensation) : une AC de fonctionnement, c'est Loire Forez Agglomération qui verse de l'argent à la Commune. Une AC d'investissement, où la Commune verse à Loire Forez Agglomération au sein de l'enveloppe d'investissement communal (en investissement, l'AC est négative, elle diminue car la commune a récupéré la gestion des parkings et des places communales).

La Commune aura environ 240 000 € par an pour la voirie et l'éclairage.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR »

> APPROUVE le rapport de la CLECT ainsi que le montant de l'attribution de compensation définitive pour 2022, comme suit :

Montant de l’attribution de compensation avant le 1° janvier 2022 96 169.62 €

Impact des nouveaux transferts de charges en fonctionnement 1 510.50 €

Nouveau montant d’AC de fonctionnement (ACF) pour 2022 173 218.81 €

Impact des nouveaux transferts de charges en investissement 21 248.00 €

Nouveau montant d’AC d’investissement (ACT) pour 2022 - 54 290.60 €

Pour information nouveau montant de l’ AC globale (ACF + ACD pour 2022 118 928.21 €

14 — ADMINISTRATION GENERALE

Demande d'ouverture dominicale — Commerce de détails —-LIDL

Monsieur Nathan ALBOUY explique que la société LIDL formule au titre de l'année 2022 une demande d'ouverture dominicale en journée complète soumise à autorisation du Conseil Municipal pour les dates suivantes :

27 novembre 2022, 4 décembre 2022, 11 décembre 2022 et 18 décembre 2022.

Monsieur Hervé BRU demande pourquoi il faut voter maintenant pour l'année prochaine puisqu'il n'y a pas encore de bilan de l’année en cours.

Monsieur le Maire explique que c’est toujours fait une année à l'avance. Les dates sont choisies et fixées au niveau national. Il n'y a pas de bilan communiqué par les entreprises privées concernant ces jours d'ouverture exceptionnelle.

Madame Corine BEGON travaillant pour LIDL, elle s’abstient sur cette délibération pour ne pas être juge et partie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 24 voix « POUR », 2 « CONTRE » (Mme SAULODES, M. BRU) et 1 « ABSTENTION» (Madame Corine BEGON par pouvoir à M. le Maire).

> APPROUVE la demande d'ouverture du magasin LIDL les dimanches 27 novembre 2022, 4 décembre 2022, 11 décembre 2022 et 18 décembre 2022.

15 —- ADMINISTRATION GENERALE

Demande d'ouverture dominicale pour les professionnels de l’automobile

Monsieur Nathan ALBOUY expose que le Conseil National des professionnels de l'automobile formule au titre de l’année 2022 une demande d'ouverture dominicale soumise à autorisation du Conseil Municipal pour les dates suivantes :

16 janvier 2022, 13 mars 2022, 12 juin 2022, 18 septembre 2022, 16 octobre 2022

Page 12 sur 19Conseil Municipal du 21 octobre 2021 Compte-rendu

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 25 voix « POUR », 2 « CONTRE » (Mme SAULODES, M. BRU)

> APPROUVE la demande d'ouverture dominicale pour les professionnels de

l'automobile aux dates suivantes : 16 janvier 2022, 13 mars 2022, 12 juin 2022, 18

septembre 2022, 16 octobre 2022.

16 - ADMINISTRATION GENERALE -FINANCES

Garantie Financière Le Toit Forézien

Monsieur le Maire expose que le Toit Forézien réalise actuellement l'aménagement social situé rue Sylvain GIRERD. Dans le cadre de l'acquisition de 14 logements individuels en VEFA PLS (Prêt Locatif Social) dont le financement est souscrit auprès de la Banque Postale, le Toit Forézien sollicite la garantie financière de la commune à hauteur de 39 % du prêt d’un montant total fixé à 2 620 739.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR »

> APPROUVE la garantie financière de la commune à la hauteur de 39% du prêt

d'un montant total fixé à 2 620 739 € pour l'aménagement social situé rue Sylvain

GIRERD, dans le cadre de l'acquisition de 14 logements individuels en VEFA PLS (Prêt Locatif Social) dont le financement est souscrit auprès de la Banque Postale.

17 —- ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES

Taxe d'Aménagement

Monsieur le Maire indique pour mémoire que le Conseil Municipal a délibéré le 19

novembre 2020 en faveur de l'exonération totale, 100%, de la taxe d'aménagement pour

les constructions de logements ou d'hébergements ainsi que toutes les surfaces annexes à usage de stationnement des constructions de logements ou d'hébergement bénéficiant

de prêts PLUS, PLS, PSLA accordées à compter du 1° janvier 2021.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer l'application de la taxe d'aménagement portant sur les constructions de logements ou d'hébergements ainsi que toutes les surfaces

annexes à usage de stationnement des constructions de logements ou d'hébergement bénéficiant de prêts PLUS, PLS, PSLA accordées à compter du 1° janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR »

> APPROUVE l'application de la taxe d'aménagement portant sur les constructions de logements ou d'hébergements ainsi que toutes les surfaces annexes à usage de stationnement des constructions de logements ou d'hébergements bénéficiant de prêts PLUS, PLS, PSLA accordées à compter du 1° janvier 2022.

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18 - ADMINISTRATION GENERALE -— INTERCOMMUNALITE

Loire Forez agglomération — Avenant à la convention d'adhésion au service commun de protection des données.

Pour mémoire, la commune a adhéré au service commun de protection des données personnelles porté par Loire Forez Agglomération par délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2019. Ce service ayant vocation à accompagner les collectivités dans la mise en conformité des traitements à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et

au règlement général de la protection des données (RGPD).

L'avenant n°1 (joint à la présente note) porte sur l'ajustement des conditions financières et des modalités de remboursement reposant sur une répartition des charges du service

commun sur la base d'unités d'œuvre et d'un forfait pour les frais de logiciels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix « POUR »

> APPROUVE l'avenant n°1 portant sur l'ajustement des conditions financières et

des modalités de remboursement reposant sur une répartition des charges de

services commun sur la base d'unités d'œuvre et d'un forfait pour les frais de

logiciels.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

19 — ADMINISTRATION GENERALE — DOMAINE ET PATRIMOINE

Cession de parcelles AD 336 et AD 577 au groupe ATRIUM

Monsieur Marcel GIACOMEL rappelle : par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles AD 336 et AD 577 au

groupe ATRIUM et a ainsi autorisé Monsieur le Maire à signer le compromis de vente en

l'étude de Maître MAUBERT DELAMORINIERE, notaire à SAINT-JUST SAINT-

RAMBERT. La signature du compromis de vente a eu lieu le 27 juillet 2021. Lorsque

l'ensemble des conditions suspensives seront levées, les parties pourront procéder à la réitération par acte authentique.

Dès lors, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à procéder à la

signature de l'acte de vente desdites parcelles.

Monsieur François GILBERTAS demande à quoi correspondent les conditions

suspensives.

Monsieur Maxime CHAUVET explique que, comme pour le Permis de Construire d'un particulier, il y a des délais de recours. Pour un particulier le délai est de deux mois, pour ce type de Permis de Construire le délai est porté à trois mois après la date d'affichage. Tout est de la responsabilité du Pétitionnaire (affichage, constat d'huissier…). Il y a deux mois de délai pour la population, un mois pour le Préfet. Le Permis en question est purgé des recours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 23 voix « POUR », 4

« CONTRE » (Mme SAULODES, M. LEROUX par pouvoir à M. GILBERTAS, M.

GILBERTAS, M. BRU)

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de l'acte de vente desdites parcelles.

Page 14 sur 19Conseil Municipal du 21 octobre 2021 Compte-rendu

20 — QUESTIONS DIVERSES

- Engagement partenarial portant sur la chaîne de recettes et les conditions de

recouvrement des produits locaux :

Le présent engagement précise les domaines dans lesquels ces deux partenaires que sont l'ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration de la chaîne comptable et financière de gestion des produits locaux.

Les relations de confiance et de collaboration entre les deux partenaires que sont

l'ordonnateur et son comptable assignataire constituent en effet une condition essentielle pour une plus grande efficacité des circuits comptables et financiers de la chaîne des recettes. L'objectif est d'accroître la qualité du service offert à l'usager, en mettant à sa disposition des moyens modernes de paiement et en enrichissant l'information disponible, mais également d'enrichir les échanges entre les services de l'ordonnateur et du

comptable.

Cet engagement s'appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la Direction générale des Finances publiques et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d'optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.

Le présent engagement se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail

existantes entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but

d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l'action en recouvrement.

Afin d'y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l'implication de

l'ensemble des acteurs et de leurs services et portant sur des axes précis.

| ____ AXE N°1 - OPTIMISATION DE LA FACTURATION |

Objectifs :

La qualité de la facturation conditionne l'efficacité de l'ensemble de la chaîne de recettes, de la prise en charge par le comptable public jusqu'au paiement par l'usager. En outre, le coût administratif de la gestion des recettes doit conduire à rechercher les conditions optimales de l'émission d'un titre de recettes.

—

AXE N°2 - SECURISATION DES REGIES DE RECETTES |

Objectifs :

Les régies de recettes représentent un enjeu majeur en termes de flux financiers gérés au titre de la chaîne de recettes, mais également au niveau de l'accueil des usagers. Elles constituent en outre un risque majeur du point de vue de la maîtrise des circuits financiers.

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AXE N°3 — MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE SELECTIVE DES POURSUITES |

Objectifs :

L'efficacité du recouvrement dépend du partenariat existant entre l'ordonnateur et le comptable. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge des comptes et eu égard au fait que l'ordonnateur reste le directeur des poursuites, ce dernier et le comptable doivent s'accorder, en tenant compte des caractéristiques de la créance à recouvrer, sur la proportionnalité des mesures nécessaires à son recouvrement. Il convient donc de définir une stratégie de recouvrement des produits locaux en fonction de la qualité du débiteur et du montant de la créance, en s'appuyant sur un accord entre l'ordonnateur et le comptable.

| AXE N°4 — MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE CONCERTEE D'ADMISSION EN NON VALEUR

Objectifs :

La mise en place de la sélectivité des poursuites doit se traduire au niveau comptable et financier par la formalisation d'une politique concertée d'admission en non-valeur. En effet, dès lors que l'ordonnateur et le comptable conviennent des actions de recouvrement pertinentes en fonction des enjeux financiers, il convient d'en tirer les conclusions, afin de concentrer les efforts de recouvrement sur les dossiers susceptibles d'aboutir. L'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à la réalisation d'actions ponctuelles de recouvrement si de nouvelles informations deviennent disponibles.

- Organigramme de services municipaux :

(présentation effectuée par Monsieur Maxime CHAUVET)

+ Effectifs composés de :

+ 47 agents communaux : 10 contractuels et 37 titulaires

— Pour 41,25 ETP.

+ 8 salariées UFCV/Relais 42 {+ CEE et CDD)

+ Et aussi:

17 salariés Léo Lagrange à l’ile aux Coissoux.

> Soit 70 personnes au service des bonsonnais et bonsonnaises.

Page 16 sur 19Conseil Municipal du 21 octobre 2021 Compte-rendu

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-_ Questions orales de l’opposition :

Page 17 sur 19Conseil Municipal du 21 octobre 2021 Compte-rendu

Monsieur Hervé BRU pose les questions suivantes :

1. La SAS Le Patriarche a obtenu un Permis de Construire en date du

19/08/21pour un lotissement de 10 constructions.

Pouvez-vous nous informer des modalités d'accessibilité à ces 10

logements ? Y aura-t-il des rétrocessions de parcelles municipales ?

Monsieur Marcel Giacomel apporte la réponse suivante :

Tout d'abord, la SAS Le Patriarche a obtenu un permis d'aménager et non un

permis de construire.

Ce PA prévoit la création d’un beau lotissement composé de 10 lots/parcelles à

bâtir en construction libre (entre 615 et 743m°). La commercialisation sera gérée

par l'aménageur. Ce projet est entièrement d'initiative privée.

L'accès se fera par la rue du stade. Celle-ci sera donc prolongée aux frais de

l'aménageur.

Ce dossier sera discuté en conseil municipal lors de la séance du 13 décembre.

2. Au cours de la dernière commission aménagement, nous avons été informés que la partie haute de l’avenue de St Rambert allait être réaménagée,

sécurisée. Pourquoi ne prévoit-on pas de sécuriser la partie basse de cette

avenue (entre les 2 feux tricolores) qui pourrait jouer un rôle de ralentisseur

avant d’arriver sur la nouvelle zone de la gare ?

Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :

Effectivement, nous avons demandé à Loire Forez, au travers de son bureau

d'études, de travailler sur le réaménagement de l'avenue de Saint-Rambert du carrefour de la rue du stade jusqu'au passage à niveau afin d'améliorer les flux

(véhicules, piétons, vélos...) du complexe sportif et culturel, en passant par le nouveau quartier, le pôle médical, les commerces, la gare, jusqu'à l'hypercentre. Pour le reste, je vous renvoie au compte-rendu du conseil municipal du 25 Février où nous avons déjà répondu à cette question. Nous avons d'ailleurs tracé le

passage protégé à l'intersection rue de la rivière/rue Jean Tronchon comme

promis. (Sur la partie basse de l'avenue de St Rambert, il y a un feu tricolore avec

radar de détection qui limite la vitesse à 50km/h dans les 2 sens et un radar

pédagogique 200 m plus loin dans le sens entrant de Bonson).

Je rajouterai simplement que nous allons faire en sorte que les trottoirs, parfois

étroits, ne soient pas obstrués par trop de végétation.

3. Lors de l’ancien mandat puis du Conseil municipal du 2/7/20, nous avons

voté l'équipement de la place Mitterrand et de la zone de la gare en bornes de

recharge électrique rapide. Plus d’une année après, rien n’a été fait. Pouvez-

vous nous dire ce qu’il en est de ces aménagements ?

Page 18 sur 19Conseil Municipal du 21 octobre 2021 Compte-rendu

Monsieur Laurent BRUNON apporte la réponse suivante :

Tout d'abord, La délibération du 21/12/2017 permettait d'adhérer à la compétence IRVE : INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES afin de permettre au Siel de faire des études d'implantation et de voir avec Enedis pour le dimensionnement du réseau.

Les implantations du centre-ville et du parking de la gare ont été ajournées le

15/03/2018 car

- Nous n'avions pas assez de visibilité sur les futurs aménagements

- Les conditions du programme de subvention de l'ADEME n'assuraient plus une

prise en charge à hauteur de 50% des coûts engagés.

Par ailleurs, comme nous nous y sommes engagés, nous allons installer des bornes de recharge rapide sur ces deux sites. Le centre-ville sera le premier équipé dès la fin de l’année avec une borne de 50KVA, entièrement financée par le SIEL et son délégataire. Concernant la gare, l'équipement sera installé lors des aménagements précédemment évoqués.

4. Avec le lotissement de la gare, arrive-t-on aux 20% de logements sociaux requis? Sinon quelles sont les perspectives ouvertes par le PLUi pour construire le pourcentage manquant ?

Madame Lyliane BEYNEL apporte la réponse suivante :

Selon nos prévisions ainsi que celles de la Préfecture, nous allons atteindre les 20% de logements sociaux après la livraison de la résidence Le Green sur le PA de La Gare. Après avoir franchi ce seuil, nous resterons vigilants quant aux constructions futures afin de maintenir à minima ce taux de 20%. Nous travaillons avec des bailleurs sociaux sur d’hypothétiques projets.

En parallèle, le PLUI, au travers d'OAP, permettra la construction d’un minimum de logements sociaux.

Pour mémoire, le projet arrêté du PLUI a été présenté à la commission aménagement du 15 Mars 2021. Il reste consultable en mairie au service urbanisme, sur rendez-vous.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 25.

Le Maire,

Thierry DEVI

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