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ZAC CENTRE-VILLE

CRAC de clôture au 29.10.2025

Commune de BILLERE

29/10/2025

ANNEXE N°2025-12-17ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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ZAC CENTRE-VILLE

CRAC de clôture

Sommaire

1. NOTE DE PRESENTATION DE L’OPERATION..........................................................................3 1.1 RAPPEL DU CONTEXTE DE L’OPÉRATION.......................................................................................3 1.2 ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT POURSUIVIES ............................................................................3

2. CADRE JURIDIQUE ....................................................................................................................6

3. BILAN FONCIER DEFINITIF........................................................................................................7 3.1 ETAT DES ACQUISITIONS RÉALISÉES PAR LE CONCESSIONNAIRE....................................................7 3.2 ETAT DES CESSIONS ...................................................................................................................9

4. DOSSIER TECHNIQUE DES OUVRAGES................................................................................14

5. MOBILISATION ET REMBOURSEMENTS D’EMPRUNTS.......................................................16

6. ETAT DES CONTENTIEUX EN COURS....................................................................................16

7. PARTICIPATION........................................................................................................................16

8. BILAN FINANCIER DEFINITIF - (CF. BILAN FINANCIER DE CLÔTURE – ANNEXE 2) ......................18

9. SOLDE D’EXPLOITATION ........................................................................................................18

10. ANNEXES ..................................................................................................................................18ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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1. NOTE DE PRESENTATION DE L’OPERATION

1.1 RAPPEL DU CONTEXTE DE L’OPÉRATION

La ville de Billère a clairement affiché dans son plan d’aménagement et de développement durable sa volonté dans les prochaines années d’affirmer sa vocation centre de la partie ouest de l’agglomération paloise tout en préservant son identité.

L’affirmation de cette nouvelle centralité implique un développement coordonné et maîtrisé où toutes les fonctions urbaines cohabitent avec :

- l’engagement d’un programme de logements diversifiés

- le développement de l’activité économique et notamment tertiaire

- la valorisation de la vocation commerciale de centralité par une densification - la mise en place d’un plan de déplacement prenant en compte tous les modes - la valorisation des équipements avec présence d’équipement à échelle d’agglomération.

Pour cela, la commune de BILLERE a souhaité mettre en œuvre une procédure de ZAC sur une partie de son centre-ville.

Cette opération s’étend sur une surface d’environ 6,5 Ha.

1.2 ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT POURSUIVIES

L’aménagement de cette ZAC a été guidé par les orientations définies dans le dossier de création et affinées dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC.

Cet aménagement comprend l’ensemble des travaux de voiries, de réseaux, d’espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre de la ZAC, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la concession d’aménagement.

Année 2007

Le programme permettait initialement la création d’environ 650 logements (59 185 m2 de SHON), de commerces et d’équipements publics, répartis sur l’ensemble de la ZAC.

L’opération était répartie en 5 sous-ensembles :

- La Porte Est du centre : l’entrée du centre était marquée par la présence de deux îlots bâtis le long de la nouvelle voie pour environ 134 logements.

- Le site des anciennes serres était recomposé. Les constructions intégrant le boulevard urbain et accompagnant le front bâti existant prévoyaient d’accueillir 77 logements environ.

- Sur la place, un îlot composé de 20 logements environ et de commerces venait refermer l’espace de façon à créer une véritable place

- Au nord de la rue Lassansaa, dans la continuité du tissu ancien de qualité existant, il était envisagé de créer un habitat intégré préservant des percées visuelles et desZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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transparences vers les coteaux. Cet aménagement permettrait la réalisation d’environ 60 logements.

- L’éco-quartier, situé à l’Ouest de la ZAC proposait un îlot bâti et végétalisé. Cet éco- quartier prévoyait la construction de 335 logements environ.

Année 2008

En 2008, le programme et la composition même de la ZAC ont connu plusieurs adaptations afin de réduire le nombre de logements et proposer une mixité sociale, avec 20% en logement locatif social, 30% en accession sociale et 50% en logement libre.

La ZAC présente alors une SHON de 46 890 m² environ, répartis en 4 îlots sur l’ensemble de la ZAC de la manière suivante :

- L’îlot Porte Est : 9 360m² SHON – 104 logements

Situé à l’entrée de la ZAC, il se développe à l’Est de la nouvelle voie créée dans le cadre de l’aménagement de la ZAC.

- L’îlot des Serres : 23 000m² SHON – 140 logements

Situé sur le site des anciennes serres, cet îlot proposera d’allier habitat et commerces, ce qui permettra la mise en place d’une vitrine commerciale intéressante et de créer ainsi l’animation recherchée dans le centre-ville.

- L’îlot Lassansaa : 5 580m² SHON – 62 logements

Réalisé dans la continuité du tissu ancien de qualité existant, il est envisagé de créer un habitat intégré préservant des percées visuelles et des transparences vers les coteaux.

- L’îlot Plaine : 19 350m² SHON – 215 logements

Situé au Sud-ouest de la ZAC, cet îlot proposera un îlot bâti et végétalisé.

Le programme représentait ainsi 521 logements.

Année 2010

Afin de redonner à l’aménagement du futur boulevard urbain un espace plus important, l’emprise de l’îlot des Serres est réduite. Le programme est ainsi ramené à 499 logements, pour environ 44 960 m² SHON.

Années 2012-2013

Suite à l’analyse du fichier PERVAL pour la commune de PAU et échanges avec les promoteurs et bailleurs sociaux, une reprise des études urbaines (atelier Villes & Paysages) a été engagée avec une Surface de Plancher Moyenne par logement passant de 90m² à 70m². L’urbaniste, ayant pour mission la coordination architecturale et urbanistique des projets pour la réalisation de logements et de commerces, la concordance entre le projet général de la ZAC et le traitement des espaces extérieurs, a présenté un nouveau plan masse lors de la commission du 23 avril 2013.

- L’îlot Porte Est : 6 071 m² SDP – 104 logements

- L’îlot des Serres et Place François Mitterrand : 16 358 m² SDP – 186 logements + commerces, bureaux et équipement recevant du public

- L’îlot Lassansaa : 2 817 m² SDP – 40 logements

- L’îlot Plaine : 19 364 m² SDP – 294 logements

Le programme représentait ainsi 612 logements pour une SDP de 44 610 m² (CRAC au 31/12/2012).ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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Années 2014-2015

Les premières cessions de lots aux opérateurs publics et privés ont mis à jour la forte densité de la ZAC et amènent à réfléchir à une dé-densification raisonnée de l’opération. Pour exemple, la signature de la promesse avec Le Col a porté sur 2 700m² de SDP contre 2 817m² prévus dans la programmation de 2013. Sur l’ilot P1, Pichet a signé une promesse pour la réalisation d’un programme de 4 120 m² de SDP alors que l’étude urbaine proposait une SDP de 5 647 m². Une des raisons à ces demandes des opérateurs réside dans les difficultés actuelles rencontrées dans la commercialisation de leurs logements.

Le programme a ainsi été actualisé comme suit :

- L’îlot Porte Est : 6 071 m² SDP – 92 logements

- L’îlot des Serres : 11 185 m² SDP – 155 logements / Place François Mitterrand : 4 000 m² SDP (dont 20 logements)

- L’îlot Lassansaa : 2 700 m² SDP – 39 logements

- L’îlot Plaine : 18 815 m² SDP – 294 logements

Le programme représentait environ 600 logements pour une SDP de 42 771 m².

Années 2020 et suivantes

Le programme effectivement réalisé est :

- L’îlot Porte Est : 5 760 m² SDP – 90 logements en accession libre (Résidence Services Séniors)

- L’îlot des Serres : 11 768 m² SDP – 155 logements répartis comme suit : 89 logements locatifs sociaux / 66 logements en accession libre

- L’îlot Lassansaa : 2 700 m² SDP – 39 logements en accession sociale à la propriété

- L’îlot Plaine : 17 459 m² SDP – 275 logements

Ilot P1 : 4 120m² - 73 logements en accession libre

Ilot P2 : 3 398 m² - 59 logements en accession libre

Ilot P3 et P4 : 3 141 m² SDP – 48 logements locatifs sociaux

Ilot P5 : 3 800 m² SDP – 55 logements locatifs sociaux (Résidence Intergénérationnelle)

Ilot P6 : 3 000 m² - 41 logements en accession sociale à la propriété

Le programme représente ainsi 560 logements pour une SDP de 37 687 m².

Une mixité sociale quasiment à l’équilibre, avec 51,4% de logements en accession libre (288 logements) et 48,6% de logements dits sociaux (272 logements en accession sociale à la propriété ou en locatif social).ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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2. CADRE JURIDIQUE

Dans le cadre d’une concession d’aménagement d’une durée de 12 ans, signée avec la commune de BILLERE le 20 septembre 2007 (délibération de la commune de Billère en date du 6 septembre 2007), sur la base du dossier de création approuvé en mars 2007, en application des articles L300-4 et L300- 5 du Code de l’Urbanisme, reçue en Préfecture le 24 septembre 2007, la SEPA a reçu mission d’acquérir, procéder aux études pré-opérationnelles, démolir, aménager, céder, négocier et assurer l’ensemble des tâches de conduite et gestion de l’opération.

Les dossiers de réalisation, de DUP et d’enquête parcellaire ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2010.

Par courrier en date du 21 mars 2016, la commune de Billère a sollicité la préfecture afin de proroger pour une durée de 5 ans la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC au profit de la SEPA.

En date du 14 juin 2016, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par arrêté, proroger les effets de la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la ZAC Centre-Ville jusqu’au 9 août 2021.

La concession a fait l’objet de onze avenants :

- Notification de l’avenant n°1 : 18 juillet 2008 – délibération du 10 juillet 2008 - Notification de l’avenant n°2 : 10 mars 2010 - délibération du 5 février 2010 - Notification de l’avenant n°3 : 30 novembre 2011 - délibération du 24 novembre 2011 - Notification de l’avenant n°4 : 31 octobre 2013 - délibération du 24 octobre 2013 - Notification de l’avenant n°5 : 12 janvier 2015 - délibération du 19 décembre 2014 - Notification de l’avenant n°6 : 4 décembre 2015 - délibération du 23 novembre 2015 - Notification de l’avenant n°7 : délibération en date du 29 juin 2016 - Notification de l’avenant n°8 : délibération en date du 19 décembre 2016 - Notification de l’avenant n°9 : délibération en date du 01 octobre 2019 - Signature de l’avenant n°10 : 29 août 2023

- Signature de l’avenant n°11 : 20 mars 2024

Date d’échéance de la concession : 24 septembre 2026 (cf. avenant n°11)

A ce jour, l’état d’avancement de la mission de la SEPA permet de constater que :

- L’ensemble des équipements publics a été réalisé. Ces équipements ont été remis à la Commune (via la signature de deux Procès-Verbaux de remise d’ouvrage en date du 23 mai 2018 et du 4 novembre 2019).

S’agissant de biens de retour, ces terrains feront l’objet d’un acte authentique de constat de rétrocession à la collectivité à l’euro symbolique (signature prévue en Décembre 2025).

- L’ensemble du programme de l’opération a été réalisé, avec notamment la création de 560 logements répartis sur 4 ilots, la mise en œuvre de commerces au niveau de l’ilot des Serres. L’ensemble des terrains du périmètre de l’opération ont été commercialisé.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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3. BILAN FONCIER DEFINITIF

Le plan parcellaire de l’opération, en date du 16 septembre 2025, est présenté en ANNEXE 1 du présent document.

Sont représentées en jaune (voiries et espaces publics), les parcelles prévues d’être rétrocédées à la commune de Billère à l’euro symbolique (signature acte prévue le 5 Décembre 2025).

3.1 ETAT DES ACQUISITIONS RÉALISÉES PAR LE CONCESSIONNAIRE

L’article 7 de la concession d’aménagement fixe les modalités d’acquisition et de libération des immeubles.

Acquisition des parcelles de la ville de Billère

A la signature de la concession d’aménagement, la Commune était propriétaire de plus de la moitié des terrains de la ZAC (54% environ), le restant étant réparti entre le domaine public et six propriétaires privés.

Après accord du Conseil Municipal du 18 décembre 2007, la SEPA a acquis le centre paroissial de la Commune, pour un montant de 307 800 € (acquisition : 289 000 € + frais : 18 800 €).

Pour faire suite à la délibération du 24 novembre 2011, la SEPA a acquis, le 19 décembre 2011, les parcelles cadastrées AI 374 (1 031m²), AI 376 (275m²), AI 378 (1 034m²), AI 379 (66m²) et AI 394 (962m²), soit 3 368m² au total, pour un montant de 314 524 €uros TVA sur marge incluse.

En date du 6 décembre 2012, et suite à la délibération du 18 septembre 2012, la SEPA a acquis la parcelle AI 450 (645 m²) pour un montant de 482 230,39€ TVA sur marge incluse.

Le 20 avril 2016, la SEPA acquis les parcelles AL 133, 134, 624, 712 et 713 (15 698 m²) pour un montant de 605 500 €uros.

En date du 9 novembre 2016, la SEPA a acquis auprès de la commune de Billère les parcelles AI 4, 519 et 520 pour un montant de 106 400 €uros TTC.

En date du 31 mars 2017, la SEPA a acquis la parcelle AL 714 (3 284 m²) pour un montant de 455 000 €uros.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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Acquisition avec les propriétaires

- M et Mme Planté : AI 375 (710m²) et 487 (1 683m²)

Les biens appartenant aux consorts Planté ont été acquis par voie amiable. L’acte authentique a été signé le 15 novembre 2011 pour un montant de 209 500 €.

- M. et Mme Mourterou : AI 399 et 400

- Mme Mourterou : AI 357 et 377

Malgré plusieurs tentatives d’acquisition des fonciers propriété des consorts Mourterou, aucun accord amiable n’a pas être trouvé.

Par courrier reçu en Mairie de Billère le 9 octobre 2014, Maître Garcia, au nom des consorts Mourterou, a mis en demeure la Commune de Billère d’acquérir leurs parcelles, en vertu de l’article L 230-1 du Code de l’Urbanisme (droits de délaissement).

L’Arrêt de la Cour d’appel a été rendu en date du 26 avril 2018 :

- Contrat publicitaire : 2 000€

- Biens immobiliers : 648 160 €

- Indemnité de remploi : 62 036 €

- Parcelle AI 469 : 12 600 €

Soit un montant total de 724 796 €.

La commune disposait d’un délai de 2 mois pour se pourvoir en cassation. Après analyse, il a été décidé de ne pas poursuivre la procédure et de procéder au paiement des indemnités d’expropriation, au plus tard le 26 juillet 2018.

La SEPA, au titre de la concession d’aménagement, a fait l’acquisition de ce foncier auprès de la Collectivité en date du 23 octobre 2018.

- M et Mme Seignalet : AI 393, AL 74, 75 et 583

Les biens appartenant aux consorts Seignalet ont été acquis par voie amiable.

Les négociations ont abouti à la signature d’une promesse de vente le 26 octobre 2012 pour un montant de 1 750 000 €.

Le 14 janvier 2013, l’acte de vente entre la SEPA et les consorts Seignalet a été signé en l’étude de Maître Foursans-Bourdette.

- Copropriétaires du 56 Rte de Bayonne – Syndicat Royal Navarre : AI 14p

Les biens appartenant à la Copropriété ont été acquis par voie amiable.

Le 23 octobre 2013, l’acte de vente entre la SEPA et le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Royal Navarre a été signé en l’étude de Maître Talafré-Lestanguet, pour un montant de 13 500 €.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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Synthèse des acquisitions réalisées

Totalité du foncier acquis

En m²

Ilot Porte Est 8 175

Ilot des Serres 7420

Ilot Lassansaa 4 366

Ilot Plaine 23 672

Total 43 633

3.2 ETAT DES CESSIONS

L’article 12 de la concession d’aménagement fixe les modalités de cession, de concession ou de location des immeubles.

Dès le départ, l’objectif a été d’associer, le plus en amont possible, les bailleurs sociaux et les promoteurs.

La commercialisation des ilots a débuté par le secteur nord de la route de Bayonne (Ilot Lassansaa).

Ilot Lassansaa

En date du 7 octobre 2014, un compromis de vente a été signé avec le Col pour la réalisation d’un programme de 39 logements en accession sociale à la propriété, avec une volonté de mener une démarche d’habitat participatif, la première dans le Béarn, permettant d’associer les futurs habitants en amont du projet. La surface de plancher allouée à cet ilot est de 2 700 m². L’offre d’acquisition de cet ilot est d’un montant de 355 000 € HT, soit 131,5€ HT / m² SDP.

L’architecte en charge de l’opération est l’agence Tillous Architectes.

Ce type de projet nécessitant plus de temps pour la phase amont du fait de l’association des futurs habitants, l’acte de vente a été en septembre 2016.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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Ilot des Serres

Sur l’ilot Serres, en date du 4 mars 2015, un compromis de vente a été signé avec Gotham pour la réalisation d’un programme immobilier représentant une surface de plancher totale de 11 185 m², dont :

- 1 532 m² de surface de plancher voués au logement libre,

- 4 373 m² de surface de plancher pour de la résidence intergénérationnelle, - 3 780 m² de surface de plancher voués au logement social,

- 1 500 m² de surface de plancher réservés au commerce.

L’offre d’acquisition de cet ilot est d’un montant de 1 806 000€ HT.

L’architecte en charge de l’opération est le cabinet Samazuzu.

Par avenant n°2 en date du 31 mai 2016, la répartition du programme et le montant de la transaction ont été mis à jour : le projet porte désormais sur un programme immobilier représentant une surface de plancher totale de 11 768 m², dont :

- 4 223,1 m² de surface de plancher voués au logement libre,

- 5 661,7 m² de surface de plancher voués au logement social,

- 1 883,2 m² de surface de plancher voués aux commerces et bureaux L’offre financière est d’un montant de 1 817 770 € HT (154,5 € HT / m² SDP).

Le 23 décembre 2016, l’acte de vente a été signé avec le groupe GOTHAM.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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Ilot Plaine

Lot P1 :

En date du 7 avril 2015, un compromis de vente a été signé sur le lot P1 de l’ilot Plaine avec le groupe Pichet pour la réalisation d’un programme de 71 logements en accession libre, d’une surface de plancher de 4 120 m².

L’offre d’acquisition de cet ilot est d’un montant de 780 000 € HT, soit 189,3 € HT / m² SDP. L’architecte en charge de l’opération est le cabinet Camborde.

L’acte de vente a été signé en date du 6 octobre 2016.

Lot P2 :

Suite à la consultation en avril 2017 de plusieurs promoteurs dans le cadre d’un appel à projet pour les ilots P2 et P5, la candidature du Groupe Pichet a été retenue pour la réalisation d’un programme de 59 logements, sur deux bâtiments en R+4 et R+3+c.

Le compromis de vente a été signé le 14 septembre 2017 pour un montant de 755 000 €uros HT, pour une SDP de 3 239 m² (soit 233 € HT / m² SDP).

L’architecte en charge de l’opération est le cabinet Camborde.

La signature de l’acte a été réalisée en juillet 2018.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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Lot P3/P4 :

La SEPA a proposé d’acquérir ce foncier pour un montant de 325 310 € HT pour une SDP de 3 141 m², soit 103 € HT / m² SDP pour la réalisation d’une opération de 48 logements locatifs sociaux. 21 logements seraient cédés SNI-COLIGNY-CDC Habitat (secteur P3), 27 à HABITELEM (secteur P4).

L’architecte en charge de l’opération est le groupe ACTA / FLINT.

Le transfert et paiement du foncier a eu lieu le 27 mars 2019.

Lot P5 :

Lors de la consultation d’avril 2017, le groupe Eiffage Immobilier a été retenu pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 49 logements sur un bâtiment en R+5.

Le compromis de vente a été signé novembre 2017, pour un montant de 553 500 €uros HT, pour une SDP de 3 075 m² (soit 180€ HT / m²)

L’architecte en charge de l’opération est le cabinet AADI.

Compte tenu de l’abandon du dispositif Pinel, le promoteur a été amené à modifier la programmation de son opération. Une VEFA auprès de la société Logévie a été signée pour la construction de 55 logements au sein d’une résidence sociale intergénérationnelle (25 logements dédiés aux séniors / 30 pour les familles).

La signature de l’acte de vente a eu lieu fin 2019.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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Lot P6 :

Un programme de 41 logements co-construit par le Groupe SEPA et Le COL, commercialisé par Le Col en BRS (Bail Réel Solidaire) et en SCIAPP (Société Civile Immobilière d’Accession Progressive à la Propriété) pour une SDP globale de 3 000m².

Le montant de la transaction est de 400 000 € HT. Le transfert du terrain a été réalisée le 28 juin 2024. L’architecte de l’opération est Séverine Tardieu.

Ilot Porte Est

En date du 20 décembre 2019, un compromis de vente a été signé sur l’ilot Porte Est avec le groupe Quartus pour la réalisation d’une résidence services séniors de 90 logements, d’une surface de plancher de 5 760 m².

L’offre d’acquisition de cet ilot est d’un montant de 904 620 € HT, soit 157 € HT / m² SDP. L’architecte en charge de l’opération est l’agence Boulin architecture. L’acte de vente a été signé le 26 novembre 2020.

Le montant des recettes de cessions perçu au 29/10/2025 est de 5 891 200,00 € HT.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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4. DOSSIER TECHNIQUE DES OUVRAGES

Le Dossier de Récolement des Entreprises ainsi que les Procès-Verbaux de réception des marchés de travaux ont été fournis au fur et à mesure de l’avancement de l’opération (signature de deux Procès-Verbaux de remise d’ouvrage en date du 23 mai 2018 et du 4 novembre 2019).

En 2013, les premiers travaux ont consisté en la démolition d’immeubles situés sur l’ilot Lassansaa (Maison Saint Laurent – 19 rue Lassansaa) et sur l’emprise de la future voie connexion (immeuble Planté – 14 rue Lassansaa).

Les travaux d’assainissement, consistant en la création d’un refoulement depuis la rue Lassansaa jusqu’à la route de Bayonne, via l’emprise de la future voie connexion, ont été réalisés par la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées.

En 2014, et afin de finaliser la signature de la promesse de vente avec Le Col pour l’ilot Lassansaa, des travaux de désamiantage ont été réalisés sur le terrain.

En 2016, en vue de la cession de l’ilot Lassansaa au COL, la salle Saint Laurent a été désamiantée puis démolie. Les réseaux souterrains présentant de l’amiante ont également été supprimés.

A l’issue de l’acquisition des derniers terrains de la ville situés sur le site des anciens services techniques (Mars 2017), les opérations de désamiantage et de démolition ont pu être engagées sur ce secteur.

3 entreprises ont œuvré sur pour ces opérations :

- Désamiantage : SNAA ACCHINI

- Démolitions : SUD BTP et A3TP

Le coût global de ces travaux a été de 355 949 € HT.

Ces travaux ont été achevés au mois de septembre 2017, permettant le démarrage des travaux de démarrage de la voie de desserte de l’ilot Plaine (rue Virgilio Pena Cordoba).

Les travaux d’aménagement ont été réalisés par le groupement EUROVIA / A3TP. Le montant du marché initial, pour cette tranche de travaux, était de 403 457,46 € HT. Les partis d’aménagements retenus étaient les suivants : voie à sens unique avec stationnement longitudinal, bande partagée (piétons/cycles) de 3m, noues paysagées le long de la voie ainsi que deux bassins de stockage / infiltration des eaux pluviales.

Un avenant de 68 814,46 € HT (portant le montant de la tranche ferme à 472 271,92 € HT) a été passé avec le groupement pour prendre en compte les modifications et travaux supplémentaires suivants : ajouts et modifications du mobilier urbain et du traitement paysager, terrassements et mise en place de containers enterrés, reprise des aménagements au droit du bel ordinaire et de l’immeuble du Prado, adaptation des réseaux compte tenu des implantations des projets immobiliers. Ces travaux ont été achevés en Avril 2018, permettant l’inauguration de la voie le 20 avril. La remise des ouvrages à la collectivité a été effectuée le 23 mai 2018 pour une ouverture de la voie au public le 28 mai 2018.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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Rue Virgilio Pena Cordoba

Pour ce qui est de l’aménagement du secteur nord de la ZAC, les travaux d’aménagement ont démarré en juillet 2018 et se sont achevés au 1er trimestre 2019.

Le groupement EUROVIA / A3TP a réalisé les travaux de cet aménagement pour un montant de 414 109,40 € HT. Deux avenants, d’un montant global de 77 596,10 € HT, ont été signés pour prendre en compte les adaptations de projet, avec notamment la mise en œuvre d’un plateau surélevé rue Lassansaa, l’augmentation de surface de béton désactivé, de la mise en œuvre de mobiliers urbains et signalisation complémentaires.

L’inauguration de la rue Françoise Héritier s’est déroulée le 8 mars 2019, avec une ouverture de la voie au public le même jour.

Rue Françoise Héritier

La remise des ouvrages de la rue Françoise Héritier a eu lieu le 4 novembre 2019.

Le montant global des travaux réalisés sur la ZAC CENTRE-VILLE est de 1 867 918,78 € HT.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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5. MOBILISATION ET REMBOURSEMENTS D’EMPRUNTS

La SEPA a contracté un emprunt de 750 k€ auprès de la Caisse d'Epargne pour l’acquisition du centre paroissial et honorer les dépenses prévues en 2008 (contrat signé le 21/01/2008).

Un second emprunt d’un montant de 400 k€ a été contracté auprès de la Caisse d’Epargne le 12 décembre 2011 afin de financer les dépenses de l’opération, notamment l’acquisition des terrains de la commune.

Ces deux emprunts sont entièrement soldés à ce jour.

Un troisième emprunt, d’un montant de 3 000 k€, a été contracté auprès du Crédit Coopératif en Septembre 2012 pour financer notamment l’acquisition de fonciers sur la ZAC. Cet emprunt a été soldé à la fin de l’année 2018.

Deux emprunts complémentaires, d’un montant de 1 200 k€ chacun ont été contractés auprès d’ARKEA et de la Caisse d'Epargne en 2017 pour financer notamment les dernières acquisitions de fonciers (terrains de la ville et des consorts Mourterou) et les travaux de démolition et d’aménagement de la ZAC (voie de desserte ilot plaine et voie connexion).

L’emprunt contracté avec ARKEA est amortissable en 24 échéances trimestrielles constantes dont 8 échéances de franchise. Le taux hors assurance est de 1,02 % l’an hors assurance. L’emprunt contracté avec la Caisse d’Epargne porte sur une durée totale de 72 mois, avec un taux de 1,4 % l’an. Le premier remboursement de capital se fera en août 2020.

En 2024, remboursement de la dernière annuité, pour un montant de 75 000 €. Au 31/12/2024, l’intégralité du montant emprunté de l’opération (6 550 000 €) a été remboursée. Compte tenu du montant des dépenses réglées en 2024 (32 k€), du montant des recettes (400 k€) et de l’amortissement des emprunts en 2024 (75 k€), le solde de trésorerie s’élève à + 36 K€ au 31/12/2024.

6. ETAT DES CONTENTIEUX EN COURS

Pas de contentieux en cours.

7. PARTICIPATION

Le CRAC 2008 faisait apparaître une participation communale de 1 650 k€ pour un programme de 650 logements environ dont 20% de logements sociaux.

En 2009, la commune a souhaité réduire le programme global des constructions et modifier la répartition entre logements sociaux et logements libres. La prise en compte de ces nouveaux éléments a entraîné une augmentation de cette participation qui a été fixée à 2 000 k€, approuvée par avenant en date du 19 février 2010.

Par délibération en date du 24 novembre 2011, et pour faire suite au bilan intermédiaire présenté par la SEPA lors de la commission du 9 novembre 2011, la commune de Billère a décidé que la participation d’équilibre de la commune au coût de l’opération soit de 2 400 k€, soit une participation supplémentaire de 400 k€ pour financer le surcout des acquisitions de la commune suite à l’estimation de France Domaines du 12 août 2011. Ceci a fait l’objet de la passation d’un avenant n°3 à la convention de concession signée avec la SEPA.

En 2013, le montant global de la participation d’équilibre de la commune était de 2 400 k€. Un avenant n°5 avait été signé pour acter de la modification du montant des tranches annuelles.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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En 2014, le montant global de la participation d’équilibre de la commune a dû être augmenté de 600 k€ compte tenu de la diminution du nombre de m² de SDP à céder et à l’actualisation à la baisse des

prix de cession. Le montant global de la participation d’équilibre de la commune est d’un montant de 3 000 k€.

Le versement de la participation restante (1 900 k€) était décomposé comme suit : - Pour l’année 2015 : 200 k€

- Pour l’année 2016 : 200 k€

- Pour l’année 2017 : 500 k€

- Pour l’année 2018 : 500 k€

- Pour l’année 2019 : 500 k€

Un avenant n°6 a été signé en date du 4 décembre 2015 pour acter de la modification du montant de la participation d’équilibre.

Pour l’année 2015, le montant global de la participation d’équilibre de la commune n’a pas varié. En revanche, l’échelonnement de la participation restante (1 700 k€) a été adapté comme suit : - Pour l’année 2016 : 200 k€

- Pour l’année 2017 : 200 k€

- Pour l’année 2018 : 650 k€

- Pour l’année 2019 : 650 k€

Un avenant n°8 a été signé pour acter de la modification de l’échelonnement du versement de la participation d’équilibre suite à la prorogation de la concession d’aménagement jusqu’en 2024. Au 31/12/2016, 1 500 k€ ont été versés par la collectivité.

L’échelonnement de la participation restante (1 500 k€) avait donc été fixée comme suit : - Pour l’année 2017 : 200 k€

- Pour l’année 2018 : 200 k€

- Pour l’année 2019 : 200 k€

- Pour l’année 2020 : 200 k€

- Pour l’année 2021 : 200 k€

- Pour l’année 2022 : 200 k€

- Pour l’année 2023 : 200 k€

- Pour l’année 2024 : 100 k€

Au 31/12/2017, 1 700 k€ ont été versés par la collectivité.

Compte tenu du provisionnement d’un aléa de commercialisation de l’ordre de 275 k€ pour faire face à la fin du dispositif Pinel, le montant de la participation de la commune avait été porté à 3 275 k€. L’avenant n°9, délibéré en date du 01 octobre 2019, a organisé l’échelonnement de la participation comme suit :

- Pour l’année 2019 : 200 k€

- Pour l’année 2020 : 200 k€

- Pour l’année 2021 : 200 k€

- Pour l’année 2022 : 200 k€

- Pour l’année 2023 : 200 k€

- Pour l’année 2024 : 375 k€

Au 31/12/2020, 2 300 k€ ont été versés par la collectivité.

A la demande de la collectivité, comme indiqué dans le CRAC 2021, la participation pour l’année 2022 est ramenée à 100k€ (au lieu des 200k€ prévu dans le précédent CRAC). L’avenant n°10 a permis de réorganiser l’échelonnement de la participation comme suit :

- Pour l’année 2022 : 100 k€

- Pour l’année 2023 : 300 k€

- Pour l’année 2024 : 375k€

Au 31/12/2023, 2 900 k€ ont été versés par la collectivité.ZAC CENTRE-VILLE - CRAC de clôture

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Compte tenu de l’avancement de la commercialisation de l’opération, l’aléa de commercialisation a été supprimé.

Aussi, l’augmentation du prix de cession du lot P6 permet d’augmenter les recettes de l’opération. Ainsi, le montant de la participation d’équilibre a été revu à la baisse, passant de 3 275 k€ à 2 915 k€. Le montant global de la participation s’élevait à 2 915 k€.

Compte tenu de l’avancement de l’opération, le solde de la participation votée restant à percevoir par l’(aménageur n’a pas été appelé en 2024 (15 k€).

Au 31/12/2024, le montant global versé par la Collectivité dans le cadre de la participation est de 2 900 k€.

Le CRAC de clôture, arrêté au 29/10/2025, compte tenu des dépenses et recettes constatées de l’opération, entraîne le remboursement de 20 412,00 € à la commune de Billère. Le montant définitif de la participation de la commune de Billère est de 2 879 588 € (2 900 000 € – 20 412 €).

8. BILAN FINANCIER DEFINITIF - (CF. BILAN FINANCIER DE CLÔTURE – ANNEXE 2)

Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, 31 772,45 € HT de dépenses ont été constatés correspondant à des frais fonciers (taxes), à des travaux, à la rémunération de l’aménageur, ainsi qu’à des frais financiers.

Entre le 1er janvier 2025 et le 29 octobre 2025, 225,61 € HT de dépenses ont été constatés correspondant à des frais fonciers (taxes) et frais de publicité.

Pour l’année 2025, le prévisionnel des dépenses est d’un montant de 27 778,64 € HT correspondant aux dépenses déjà réalisées au 29/10/2025 ainsi que des frais de maîtrise d’œuvre, des travaux et à la rémunération de l’aménageur (rémunération sur réalisation et liquidation).

Le montant des recettes prévisionnelles entre le 1er janvier 2025 et le 29 octobre 2025 (775,09 € HT) correspond aux produits financiers. A cela s’ajoutera le remboursement de participation communale pour un montant de 20 412,00 €.

Le montant des recettes prévisionnelles pour l’année 2025 est de – 19 636,91 € HT.

9. SOLDE D’EXPLOITATION

Le solde de trésorerie au 29/10/2025 est égal à zéro.

Compte tenu du montant de participation déjà versé par la Collectivité (2 900 k€), un montant de 20 412 € sera restitué à la Collectivité.

10. ANNEXES

- ANNEXE 1 : Plan parcellaire du 16/09/2025

- ANNEXE 2 : Bilan financier de clôtureCédric CAHUZACQ

Tél. : 06 82 10 12 18

Mail : cedric.cahuzacq@groupe-sepa.fr