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Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°2025 06 06 CHRONOBUS BILLERE Convention co moa 27.05.2025 tampon)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 S [ 6
Publié le
L 7... 6 _2-DE
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CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT CHRONOBUS SUR LA ROUTE DE BAYONNE A BILLERE
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, dont le siège est situé « Hôtel de France » - 2 bis Place Royale – à Pau (64000)
Représentée par son Président, Monsieur François BAYROU, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du __________, reçue en préfecture le __________.
Ci-après désignée « la CAPBP » ou la « Communauté d'Agglomération ».
Et
Le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités, dont le siège est situé « Hôtel de France » - 2 bis Place Royale – à Pau (64000)
Représenté par son Président, Monsieur Nicolas PATRIARCHE, habilité par délibération du Comité Syndical en date du __________., reçue en préfecture le __________.
Ci-après désignée « le SMPBPM » ou le « Syndicat des Mobilités »
Et
La Commune de Billère, dont le siège est situé « Hôtel de Ville » - 39 route de Bayonne – à Billère (64140).
Représentée par son Maire, Monsieur Arnaud JACOTTIN, habilité par délibération du conseil municipal en date du __________, reçue en préfecture le __________.
Ci-après désignée « la Ville de Billère » ou « la Commune »,
La Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités et la commune de Billère sont collectivement désignés, « les Parties » Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
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PREAMBULE
Le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités (SMPBPM), la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) et la Ville de Billere souhaitent améliorer la performance des transports en commun et les rendre plus attractifs, tout en valorisant l’image de l’entrée ouest d’agglomération. Le projet d’aménagement chronobus envisage ainsi une métamorphose urbaine et paysagère, qui verra passer la route de Bayonne d’un statut d’axe routier à celui d’avenue apaisée. Il a également pour vocation d’offrir de nouveaux espaces publics qualitatifs en faveur des mobilités douces (piétons et cycles), d’intégrer les enjeux de nature en ville et de désimperméabilisation des sols et in fine d’améliorer la qualité du cadre de vie de ses riverains et usagers.
Cette requalification de l’intégralité des espaces publics de la portion considérée de la route de Bayonne située sur le territoire de la commune de Billère, depuis le chemin vieux jusqu’à la rue Caplanne, doit permettre de :
Rendre attractifs les transports en commun
Afin de favoriser l’utilisation des transports en commun, le projet vise à améliorer le temps de parcours du bus et sa régularité (aménagements de fluidification du trafic routier, création de voies dédiées au bus sur les secteurs de congestion, priorité bus en carrefour…), à améliorer l’accessibilité et le confort d’accueil (aménagement de stations) et à favoriser l’intermodalité par la création d’un parking relais situé en interface avec la rocade.
Transformer un axe routier en boulevard urbain
L’objectif du projet consiste à renverser drastiquement les perceptions, en transformant un axe principalement dédié au trafic routier en une avenue apaisée permettant la cohabitation des usages, qui recompose un espace public cohérent et attractif en entrée d’agglomération, trait d’union au sein d’un tissu urbain diversifié. Le projet s’inscrit dans le processus de densification du tissu urbain de la ville de Billère, et a également pour ambition de mettre en valeur et révéler une centralité de cœur de ville autour de la place François Mitterrand.
Favoriser les modes de déplacements doux
Le projet prévoit l’aménagement de pistes cyclables continues et confortables sur l’ensemble du linéaire, la réalisation d’aménagements cyclables sur les giratoires et notamment celui de la rocade, et l’implantation d’arceaux vélos. S’agissant des piétons, le projet prévoit l’aménagement de trottoirs continus aux largeurs normatives PMR et plus généralement l’apaisement de la route de Bayonne du fait des aménagements urbains et paysagers qualitatifs, mais également de la réduction des emprises circulées.
Intégrer les enjeux de nature en ville et de désimperméabilisation
Vecteur de renouveau et de qualité urbaine, le végétal participera activement à la transformation du paysage d’entrée de ville, tout en apportant de multiples bienfaits (support de la biodiversité urbaine, stockage du CO2, apport de fraicheur, bien-être, qualité de l’air, perméabilité des sols…). Il s’agira de constituer une trame verte structurante, mixant les strates végétales (prairie, tapissantes, arbustes, arbres tiges et cépées) dans un objectif de diversité des espèces et d’adaptation aux conséquences du changement climatique.
En termes de programmation, il est envisagé un démarrage des travaux à mi-2026 avec une durée estimée à environ 24 mois. Le coût global du projet est évalué à 10 004 634,68 € HT , études, acquisitions foncières et libérations d’emprises comprises.
Par ailleurs, conformément à la délibération du 29 novembre 2018 la voirie communautaire comprend l'ensemble des éléments présents et utiles à son fonctionnement, sur toute sa largeur d'assiette, à l'exception des aménagements paysagers, de l'éclairage public et du mobilier urbain, qui relèvent des compétences communales. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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La portion de la route de Bayonne objet de la présente convention est une voie communautaire relevant de la compétence de la CAPBP .
Elle traverse pour partie une zone d’aménagement économique relevant également de la compétence de la CAPBP , au sein de laquelle celle-ci est compétente pour aménager, entretenir et gérer la totalité des espaces, notamment les voies, les espaces verts et l'éclairage public.
La commune de Billère est pour sa part compétente, dans le cadre du projet objet de la présente convention, au titre des aménagements paysagers, du mobilier urbain et de l’éclairage public le long de la route de Bayonne, hormis la portion comprise dans le périmètre de la zone d’aménagement économique.
Elle est également compétente pour tous aménagements connexes ne relevant pas de l’aménagement de la route de Bayonne, situés en dehors de la zone d’aménagement économique.
Dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains arrêté par le Comité Syndical du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités le 5 mars 2019, il est programmé plusieurs actions en rapport avec le renouvellement de l’offre de transport et notamment l’action 1 avec la définition du réseau structurant de demain, et l’action 6 consistant à agir sur les vitesses commerciales pour maîtriser les coûts d’exploitation.
Le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités (SMPBPM) exerce les compétences dévolues aux Autorités Organisatrices des Mobilités avec notamment, la réalisation et la gestion d’infrastructures, l’aménagement d’équipements affectés au transport ainsi que la réalisation de travaux d’aménagement de voirie qui ont pour objet d’améliorer les conditions d’accessibilité, de circulation et la vitesse commerciale des véhicules de transports en commun.
Il est à ce titre notamment compétent pour l’aménagement et l’entretien des voies en site propre, des quais et stations, des mobiliers urbains des stations du bus à haut niveau de services, des parkings relais.
Afin d’optimiser les missions de maîtrise d’ouvrage des aménagements, les conditions d’occupation du domaine public et le financement du projet il convient d'établir une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités et la Ville de Billère dans le respect de l’article L.2422-12 du code de la commande publique aux termes duquel, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 (…), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Pour la bonne poursuite du projet d’aménagement chronobus sur la route de Bayonne à Billère, et compte tenu que l’opération constitue pour partie un seul et unique ensemble et, pour une autre partie, un ensemble d’ouvrages relevant de la compétence partagée de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, de la Ville de Billère et du Syndicat des Mobilités, la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération est confiée au SYNDICAT MIXTE PAU BEARN PYRENEES MOBILITES (SMPBPM).
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
1.1 Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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1.2 Co-maîtrise d’ouvrage publique
En raison de l'unicité du projet exposé dans le préambule, la CAPBP, le SMPBPM et la Ville de Billère ont décidé de conclure une co-maîtrise d'ouvrage, en transférant sa maîtrise d’ouvrage unique au SMPBPM en application des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique.
La présente convention a pour objet :
• de désigner le maître d’ouvrage unique qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
• de définir la clé de financement de l’opération ;
• de régler le sort des ouvrages et leur affectation comptable.
Article 2 : Description de l’opération
Les travaux concernent l’aménagement de l’ensemble des voiries et espaces publics de la route de Bayonne, située sur le territoire de la ville de Billère, depuis l’intersection avec le chemin Vieux jusqu’à l’intersection avec la rue Caplane. L’aménagement est réalisé sur l’intégralité des espaces publics, de façade à façade, et inclut les raccordements aux voies limitrophes ainsi que l’aménagement d’un parking-relais.
Le projet devra répondre aux principes d’aménagement énoncés en préambule, ayant fait l’objet d’une concertation préalable au titre de l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme, entre le 4 juin 2024 et le 12 juillet 2024 inclus.
Le plan d’aménagement de niveau AVP est fourni en annexe de la présente convention, de même que le plan identifiant les différents gestionnaires des ouvrages.
Conformément aux compétences respectives de la CAPBP, du SMPBPM et de la Ville de Billère, la maîtrise d’ouvrage du projet objet de la présente convention est répartie comme suit :
Compétences du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités : • Voie en site propre, aménagement et voirie, de bordure à bordure incluse (hors trottoirs), • Quais et stations, notamment l’ensemble du mobilier (billettique, communication, information voyageur, etc), ainsi que les réseaux nécessaires au fonctionnement des ouvrages relevant du SMPBPM
• Mobiliers urbains des stations du Chronobus, notamment les poteaux, abris bus, bancs et poubelles
• Signalisation directement utile à la circulation du Chronobus (feux de signalisation du site propre, signalisation verticale et horizontale du site propre, armoires de feu, branchements électriques, câblages mâts de feux),
• Systèmes d’information utiles au fonctionnement du Chronobus,
• Bâtiments liés à l’infrastructure,
• Parkings-relais.
Compétences de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées : • Chaussées non dédiées au Chronobus, englobant l’ensemble des éléments présents et utiles à leur fonctionnement, dont les trottoirs, ponts et ouvrages d’art,
• Pistes cyclables et trottoirs,
• Signalisation non dédiée à la circulation du Chronobus (feux de signalisation, signalisation verticale et horizontale hors site propre),
• Ouvrages et réseaux de gestion et de rétention des eaux pluviales. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Compétences de la Ville de Billère :
• Aménagements paysagers (y compris abords paysagers et arborés), hormis en zone d’activité économique,
• Espaces de stationnement (hors parkings-relais et hors zone d’activité économique), • Eclairage public, hormis en zone d’activité économique,
• Mobiliers urbains non dédiés au Chronobus : poubelles, bancs publics, mât porte-affiche, arceaux vélo, jeux et équipements sportifs…, hors zone d’activité économique, • Vidéoprotection,
• La propreté urbaine, le salage et le déneigement sur l’ensemble des espaces quel que soit leur gestionnaire,
• La signalisation directionnelle et d’orientation.
Article 3 : Co-maîtrise d’ouvrage publique
3.1 Organisation de la co-maîtrise d’ouvrage publique
Le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités est maître d’ouvrage de l'intégralité des aménagements mentionnés à l’article 2 et objets de la présente convention, qu’ils relèvent de sa propre compétence, de la compétence de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées ou de la compétence de la Ville de Billère.
La Ville de Billère et la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées co-maîtres d’ouvrages, désignent le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités comme maître d’ouvrage unique des aménagements sur toute l'emprise et sur tous les tronçons de voies concernées.
Les missions du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités en tant que maître d'ouvrage unique portent sur les éléments suivants :
– Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé, – Élaboration des études,
– Acquisitions foncières aux tiers rendues nécessaires par la réalisation du projet, – Conduite des enquêtes publiques nécessaires au déclassement du domaine routier communal, – Conduite de l’ensemble des procédures légales et réglementaires nécessaires à la réalisation du projet,
– Établissement des projets qui devront être validés par la ville de Billère et la Communauté d’Agglomération,
– La signature des demandes d’autorisation d’occupation, de démolition ou d’usage du droit des sols,
– Attribution, signature et gestion des marchés de services, travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs,
– Notification à la Ville de Billère et à la CAPBP du coût prévisionnel des travaux tel qu'il ressort des marchés attribués,
– Direction, contrôle et réception des travaux,
– Le récolement des ouvrages et la transmission des DOE (dossiers des ouvrages exécutés), – Gestion financière et comptable de l'opération,
– Sollicitation et gestion financière de subventions et participations relatives au financement du projet,
– Pilotage, avance financière et répartition entre les Parties des charges liées à une Commission d’Indemnisation Amiable, en application de la clé de répartition mentionnée à l’article 3.2, étant entendu que chaque partie et en approuvera le règlement,
– Gestion administrative,
– Actions en justice,
Et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
TOTAL Syndicat des Mobilités CAPBP Ville de Billère
Etudes 490 000,00 €| 49,40% 242 061,66 €] 34,25% 167 838,03 €] 16,35% 80 100,30 €
Acquisitions et libérations emprises 666 824,00 € 86% 573 468,64€I 14% 93 355,36 €
Enfouissement électrique 606 524,65 € 19% 115239,68€) 81% 491 284,97 €
Voirie et Réseaux Divers 5 175 030,70 € 44% 2302192,13€] 53% 2725222,43€|] 3% 147 616,14 €
Signalisation Lumineuse de Trafic 155 342,00 €l 100% 155 342,00 €
Eclairage Public 802 205,82 € 17% 135 358,44€1 22% 179 444,73€| 61% 487 402,65 €
Paysage et mobilier 674 432,69 € 15% 99625,81€I 22% 145 753,29€| 64% 429 053,60 €
Mobilier de stations 223938,00€] 100% 223 938,00 €
Parking Relais 1210336,82€] 100% 1 210 336,82 €
Totaltravaux €HT 9 514 634,68 € 4 700 261,84 € 3 259 015,48 € 1555 357,36 €
100,00% 49,40% 34,25% 16,35%
TOTAL Etudes+Travaux 10 004 634,68 € 4 942 323,50 € 3 426 853,52 € 1635 457,66 €
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Le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ne percevra pas de rémunération pour ses missions qui s'effectueront donc à titre gratuit.
Les co-maîtres d’ouvrage reprendront leurs compétences au terme de la convention.
La convention prendra fin au transfert des ouvrages.
3.2 Financement de l’opération
Le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités portera l'ensemble des dépenses des études et travaux dues aux différentes entreprises.
Le Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, par les compétences qui sont les siennes, participe à hauteur de 34,25% du montant total des études et travaux, aujourd’hui estimés à 10 004 634,68 euros HT , soit une contribution de 3 426 853,52 €HT.
La Ville de Billère, par les compétences qui sont les siennes participe à hauteur de 16,35% du montant total des travaux aujourd’hui estimés à 10 004 634,68 euros HT , soit une contribution de 1 635 457,36 €HT .
Dans le détail, la répartition financière est la suivante, en euros HT :
Le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités s'engage à acquitter l'ensemble des factures, tout en inscrivant les dépenses pour le compte de la Ville de Billère et de la Communauté d’Agglomération sur une ligne « opération pour compte de tiers » et les recettes correspondantes sur une ligne « opération pour compte de tiers », sur la base des clés de répartition visées dans le tableau ci-dessus.
Pendant toute la durée de la convention, à la fin de chaque année civile, le Syndicat des Mobilités transmettra à la Ville de Billère et à la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées un compte rendu de l'avancement de l'opération comportant :
• un bilan financier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ; • un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l'opération ; • un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les besoins en trésorerie correspondants.
La Ville de Billère et la Communauté d’Agglomération devront faire connaître leurs accords ou leurs observations dans un délai de 10 jours après réception du compte-rendu ainsi défini. À défaut, la Ville de Billère et la Communauté d’Agglomération sont réputées avoir accepté les éléments du dossier remis par le Syndicat des Mobilités. Toutefois, si l'une des constatations ou des propositions du Syndicat des Envoyé er préfecture le 24/06/2025
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Mobilités conduit à remettre en cause le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le Syndicat des Mobilités ne peut se prévaloir d'un accord tacite de la ville de Billère ou de la Communauté d’Agglomération et doit donc obtenir l'accord auprès de celles-ci et la passation d'un avenant.
Les participations de la Ville de Billère et de la Communauté d’Agglomération seront appelées par le Syndicat des Mobilités chaque année, au prorata des factures acquittées et sur présentation des pièces justificatives.
A la fin de l’opération, les participations et subventions obtenues seront déduites des sommes dues par chaque Maître d’ouvrage conformément aux compétences de chacun.
Article 4 : Maîtrise foncière
La maîtrise foncière du projet sera portée par le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités. Il réalise et finance les acquisitions foncières rendues nécessaires, y compris par voie d’expropriation, pour la réalisation de l’ensemble du projet.
Le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités n’ayant pas vocation à conserver la propriété des emprises, (notamment les emprises affectées à la voirie communautaire et à ses dépendances, y compris plateforme bus ou stations, ou à des aménagements paysagers), et ce, à l’exception du P+R, cèdera le foncier considéré à la Ville de Billère aux fins de versement au domaine public communal au moment de la remise des ouvrages prévue à l’article 7 de la présente convention.
Cette cession sera réalisée au titre de l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle s’effectuera à titre gratuit dans tous les cas où l’acquisition de l’emprise foncière considérée aura été rendue nécessaire par l’aménagement de la voie en site propre du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités, celui-ci conservant la charge financière y afférente.
Dans les autres cas, lorsque les acquisitions foncières auront été réalisées par le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités :
• au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire de la Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, la cession auprès de la Ville de Billère s’effectuera à titre payant en présence de la Communauté d’agglomération, qui supportera la charge financière y afférente, conformément à la clé de répartition visée à l’article 3.2 ;
• au titre de compétences relevant de la Ville de Billère, la cession auprès de celle-ci s’effectuera à titre payant, la Ville de Billère supportant la charge financière y afférente.
L’entretien des ouvrages édifiés sur lesdites emprises foncières relèvera de la compétence de la personne publique considérée telle qu’indiquée aux articles 2 et 5 de la présente convention.
Article 5 : Entretien
A l'issue des opérations de réception et de remise des ouvrages objets de la présente convention, chacune des parties porte la responsabilité de la surveillance, de la maintenance et de l’entretien des ouvrages dont elle a la charge, conformément à la répartition détaillée à l’article 2 de la présente convention.
Les Parties se réservent la possibilité de se confier réciproquement, dans le respect du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales, la réalisation de certaines Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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prestations d’entretien, de gestion et de surveillance moyennant le versement d’une contribution financière.
Les fréquences des entretiens seront à la discrétion de chacune des parties, mais devront assurer le fonctionnement de la ligne du chronobus ainsi que des lignes de transport collectif dans des conditions optimales.
Tous travaux concernant une voirie supportant le passage de la ligne de transport collectif devront faire l’objet d’une concertation entre les parties.
En cas de défaillance par l’une des parties dans l’exécution de ses attributions, les autres parties pourront, après mise en demeure par courrier recommandé restée infructueuse les réaliser elles- mêmes, ou les faire réaliser aux frais et charges de la partie défaillante.
En cas de force majeure, de danger grave et imminent ou d’urgence, chacune des parties s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. La partie intervenant en urgence s’engage à contacter par tous les moyens possibles (téléphone, mail) les autres parties pour les informer de son intervention et de ses modalités techniques.
Article 6 : Modalités de consultation de la Ville de Billère et de la Communauté d’Agglomération
La Ville de Billère et la Communauté d’Agglomération sont associées, pour la réalisation de l'opération définie à l'article 2 de la présente convention, dans les conditions suivantes : • La Ville de Billère et la Communauté d’Agglomération seront tenus informées de l'ensemble des marchés passés et invités aux différentes réunions de chantiers. La Ville de Billère et la Communauté d’Agglomération adresseront par écrit leurs observations au Syndicat des Mobilités. Aucune observation ne sera directement adressée par la Ville de Billère ou par la Communauté d’Agglomération au maître d'œuvre ou aux prestataires retenus pour la réalisation des travaux,
• le Syndicat des Mobilités informera par écrit la Ville de Billère et la Communauté d’Agglomération de l'avancée des démarches administratives inhérentes au projet,
• l'ensemble des informations et observations susvisées seront communiquées par les parties par courrier ou courriel.
Article 7 : Réception et remise des ouvrages et exploitation
7.1 Réception des ouvrages :
Une visite des ouvrages à réceptionner sera organisée par le Syndicat des Mobilités en présence de la Ville de Billère et de la Communauté d’Agglomération. Un compte rendu sera établi par le Syndicat des Mobilités à l'issue de cette visite et reprendra les observations présentées par les parties.
Le Syndicat des Mobilités s'assurera de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception des ouvrages.
La décision de réception (ou de refus ou de réception avec réserves) sera adressée par le Syndicat des Mobilités aux prestataires concernés. Une copie sera adressée par écrit à la Ville de Billère et à la Communauté d’Agglomération.
Un exemplaire complet du dossier des ouvrages exécutés sera remis à la Ville de Billère et la Communauté d’Agglomération dans un délai de 30 jours suivant leur remise au Syndicat des Mobilités par les constructeurs considérés. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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7.2 Remise des ouvrages à la Ville de Billère et à la CAPBPB :
La remise des ouvrages à la Ville de Billère et à la Communauté d’Agglomération interviendra après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le Syndicat des Mobilités ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution).
Ceux qui relèveront de la Ville de Billère, du Syndicat des Mobilités ou de la Communauté d’Agglomération leur seront remis en pleine propriété, et les emprises foncières seront versées au domaine public communal de la ville de Billère.
Il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages.
La remise des ouvrages ne devient effective qu’après la levée des réserves émises, le cas échéant, par la Ville de Billère ou la Communauté d’Agglomération.
Quitus est alors donné au Syndicat des Mobilités de sa mission.
Le suivi des actions en garantie de parfait achèvement sera assuré par le Syndicat des Mobilités.
Le suivi de toutes les autres actions en garantie, notamment décennale, sera effectué par la Ville de Billère et par la Communauté Agglomération, qui seront substituées au Syndicat des Mobilités dans ces droits à l’égard de l’ensemble des constructeurs.
Les éventuelles actions contentieuses engagées par le Syndicat des Mobilités et en cours au moment de la remise des ouvrages sont également transmises à la Ville de Billère et à la Communauté d’Agglomération qui en assumeront les conséquences financières sans préjudice des éventuelles fautes imputables au Syndicat des Mobilités.
Article 8 : Paiements et imputations comptables des opérations
Le mandatement des travaux sera assuré par le Syndicat des Mobilités dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par le Syndicat des Mobilités pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
La Ville de Billère et la Communauté d’Agglomération s'engagent à rembourser le Syndicat Pau Béarn Pyrénées Mobilités annuellement et proportionnellement aux montants des participations mentionnées dans le tableau de répartition financière de l’article 3.2 de la présente convention. La demande de remboursement du Syndicat des Mobilités à la ville de Billère et à la Communauté d’Agglomération sera établie à chaque fin d’exercice comptable sur la base des mandatements réalisés sur l’année en cours.
Seule la part en euros HT sera sollicitée auprès de la Ville de Billère et de la Communauté d’Agglomération, dans la mesure où le Syndicat des Mobilités n’est pas assujetti à la TVA (la part de TVA étant réglée aux prestataires externes directement par le Trésor).
La Ville de Billère et la Communauté d’Agglomération consentent à la réalisation pour leurs comptes des ouvrages concernés.
Article 9 : Responsabilité
Le Syndicat des Mobilités, en sa qualité de maître d'ouvrage temporaire, assumera la responsabilité, tant vis à vis de la Ville de Billère ou de la Communauté d’Agglomération que des tiers, de l'ensemble des conséquences liées à la réalisation des travaux sur le périmètre défini à l'article 2 de la présente Envoyé er préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfeciure le 24/06/2025 .
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convention jusqu'à la remise auprès de la Ville de Billère et de la CAPBP des infrastructures, ouvrages et aménagements réalisés pour le compte de ces dernières.
La responsabilité du Syndicat des Mobilités restera cependant engagée pendant l'année de garantie de parfait achèvement de l'ouvrage au titre de cette garantie.
Article 10 : Assurances
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, après signatures des parties concernées et après accomplissement des formalités de transmission au service en charge du contrôle de légalité.
Les dispositions de la présente convention, à l'exception de celles contenues aux articles 5, 7.2, 9 et 12 prendront fin à l'issue du versement intégral des participations financières par la Ville de Billère et par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées telles qu'exposées à l'article 3 de la présente convention.
Les dispositions de l'article 9 prendront fin dans les conditions prévues au dit article.
Article 12 – Conditions de résiliation
Si le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités est défaillant et après mise en demeure infructueuse, la ville de Billère ou la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées peuvent résilier la convention sans indemnité pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités.
Dans le cas où la Ville de Billère ou la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées ne respectent pas leurs obligations, le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités, après mise en demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention et au paiement des sommes engagées pour son compte.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités, la résiliation peut intervenir à initiative de l'une ou l'autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la décision de résiliation.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux territorialement compétents, après épuisement des voies amiables. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le SL
ID : 064-216401299-20250623-20250606 2-DE
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La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Le Président du Syndicat Mixte
Pau Béarn Pyrénées Mobilités
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Pau Béarn
Pyrénées
Le Maire de Billère
Nicolas PATRIARCHE François BAYROU Arnaud JACOTTIN Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L OT
ID : 064-216401299-20250623-20250606 2-DE
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ANNEXE 1 : Plan d’aménagement de niveau AVP Envoyé er préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/66/2025 .
Fubié le
ID: 064-216491290-20260623-20250606 2-DE
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ANNEXE 2 : Plan de gestion futur des ouvrages