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Procès Verbal - 389 pv 06.05.2020
PLU - Règlements - Règlement graphique
Procès Verbal - 3715285866 pv 28.05.2020
PLU - Règlements - Règlement écrit
Procès Verbal - 411 pv 15.02.2021
Procès Verbal - 430 pv 29.04.2021
Procès Verbal - 392 pv 25.08.2020
Procès Verbal - 498 pv du 23 mai 2023
Convocation - 5969796750 427 reglement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Léger-sur-Roanne.
Lien du pdf (Convocation - 5969796750 427 reglement)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT
LEGER
SUR
ROANNE
CHAPITRE
I : DISPOSITIONS
OBLIGATOIRES
Article
1 : Consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
(article
L.2121-12
du
CGCT) Les
projets
de
contrat
de
service
public
sont
consultables
sur
place
en
mairie
et aux
heures
ouvrables,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Maire,
à compter
de
l’envoi
de
la
convocation
jusqu’au jour
précédant
la séance
du
Conseil
Municipal
concernée.
La
consultation
des
dossiers,
projets
de
contrats
ou
de
marchés
sera
possible
sur
demande
écrite
adressée
au
Maire,
24
heures
avant
la date
de
consultation
souhaitée.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l’assemblée. Toute
question,
demande
d’information
complémentaires
ou
intervention
d’un
membre
du
Conseil
Municipal
auprès
de
l’administration
communale
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou
de
l’adjoint
en
charge
du
dossier.
Article
2
: Questions
orales
(article
L.2121-19
du
CGCT)
Les
questions
orales
portent
sur des
sujets
d’intérêt
communal.
Elles
ne
donnent
lieu
à aucun
débat,
ni
vote
sauf
demande
de
la
majorité
des
Conseillers
Municipaux
présents.
Le
texte
des
questions
orales
est
adressé
au
Maire
24
heures
au
moins
avant
la
séance
du
Conseil
Municipal
et fait l’objet
d’un
accusé
réception.
Les
questions
déposées
après
l’expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
la
séance
ultérieure
La plus
proche.
Article
3
: Expression
de
la
minorité
dans
le
bulletin
d’information
municipal
(article
L.2121-27-1
du
CGCT).
L'expression
des
Conseillers
Municipaux
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
est
assurée
par
-
l'attribution
d’un
espace
réservé
dans
le bulletin
municipal
d’information
générale
de
la commune
(une
}
page)
-
lalizette
(une
2
page)
-
le
site
internet
de
la
commune
(un
onglet
spécifique
dans
lequel
figure
un
seul
article
à la fois).
Après
accord
entre
la
majorité
t l’opposition,
la
page
Facebook,
quant
à elle,
n’ouvre
pas
au
droit de
parole.
Cet
espace
sera
partagé
entre
les
groupes,
s’il
y
en
a plusieurs,
constitués
et
déclarés.
Le
nombre
de
signets
autorisé
sera
communiqué
à chaque
groupe
en
début
de
mandat.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214202533-20201215-DCM202065-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le prétet
: 16/01/2021 Le
Maire
se
réserve
la
possibilité,
le
cas
échéant,
de
refuser
tout
texte
insultant,
diffamant
et
irrespectueux
envers
les
personnes
ou
contraires
aux
dispositions
législatives
ou
réglementaires CHAPITRE
IT
: REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
4
: Périodicité
des
séances
(articles
L2121-7
et L2121-9
du
CGCT)
Le
Conseil
Municipal
se réunit
au moins
une
fois par trimestre.
Le
Maire
peut
réunir
le Conseil
aussi
souvent
que
les affaires
l’exigent.
Le
Maire
est
tenu
de
le convoquer
chaque
fois
qu’il
en
est
requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et
le
but
de
la
convocation
et
signée
par
un
tiers
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Article
5
: Les
convocations
(articles
L2121-10,
L2121-11
et L2121-12
du
CGCT)
Toute
convocation
est
faite par
le Maire.
Elle
indique
les questions
portées
à l’ordre
du jour.
Elle est mentionnée
aux registres
des
délibérations,
affichée
et publiée.
Elle
est
adressée
aux
Conseillers
Municipaux
par
voie
dématérialisée
(mail
avec
accusé
de
lecture). Le
délai
de
convocation
est fixé
à cinq jours
francs.
Article
6
: L’ordre
du
jour
(articles
L2121-10
du
CGCT)
L’ordre
du jour
est
fixé
par
le Maire
après
avis
du
bureau
composé
du
Maire,
des
adjoints
et des présidents
de commissions.
Article
7
: Accès
aux
dossiers
(articles
L2121-13,
L2121-13-1
du
CGCT)
Les
Conseillers
Municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
uniquement
en
mairie
et
aux
heures
ouvrables,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Maire,
durant
les
3 jours
précédant
la
séance. Afin
de
permettre
l’échange
d’informations
sur
les
affaires
soumises
à
la
délibération,
la
commune
met
à
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les
moyens
informatiques
de
communication
nécessaires
(adresse
électronique).
CHAPITRE
III:
COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
Article
8
: Commissions
municipales
(article
L2121-22
du
CGCT)
Les
commissions
permanentes
et spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
en particulier
étudient
les projets
de
délibération
intéressant
leurs
secteurs
d’activités.
Les
commissions
permanentes
sont
les suivantes
:
- Finances - Communication
et Information
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202533-20201215-DCM202065-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion parle préfet : 16/04/2021 - Vie
associative
— Sports
et Fêtes
- Bâtiments
— Voirie
— Cimetière
- Urbanisme
— Aménagement
du Territoire
- Environnement - Affaires
scolaires
- Affaires
sociales
Le
Conseil
Municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siègeront.
Le
nombre
de membres
indiqué
exclut
le Maire
: chaque
Conseiller
Municipal
est membre
d’au
moins
une
commission.
Les
commissions
sont
convoquées
pour
la
lere
fois
par
le
Maire,
qui
est
le
président
de
droit
ou
l’adjoint
délégué
qui
préside
à
sa
place
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent. Lors
de
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et les présider
si le Maire
ou
l’adjoint
délégué
est
absent
ou
empêché.
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
la création
de
commissions
spéciales
pour
l’examen
d’une
ou
plusieurs
affaires.
Les
séances
des
commissions
permanentes
et spéciales
ne
sont
pas
publiques.
Article
9
: Comités
consultatifs
(article
L2143-2
du
CGCT)
La
composition
et les modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d’élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l’assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l’examen
du
comité. Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
Conseil
Municipal. Article
10
: Commission
d’appel
d'offres
(article
L1411-5
du
CGCT)
La
commission
d’appel
d’offres
est
constituée
du
Maire,
Président,
ou
de
son
représentant
et
de
cinq
membres
du
Conseil
Municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
Le
fonctionnement
de
la commission
d’appel
d'offres
est
régi
par
les dispositions
du
Titre
IH
Chapitre
I section
3 du
nouveau
code
des
Marchés
publics
en
son
article
25.
CHAPITRE
IV
: TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
11
: Présidence
(article
L2121-14
du
CGCT)
Le
Maire
préside
le Conseil
Municipal.
Dès
lors,
il organise
le bon
déroulé
de
la séance
et
peut
décider
de
suspendre
ou
de
clore
une
réunion,
en
fonction
des
circonstances.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202533-20201215-DC202065-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 16/01/2021 La
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal
(article
L2122-8
du
CGCT).
Article
12
: Pouvoirs
(article
L2121-20
du
CGCT)
Un
Conseiller
Municipal
empêché
d’assister
à une
séance
peut
donner
à un
autre
conseiller
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
pour
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Les
pouvoirs
sont
adressés
au
Maire
par
courrier
ou
par
mail
avant
la
séance
du
Conseil
Municipal
ou
doivent
être
remis
impérativement
au
Maire
au
début
de
la
séance.
Article
13
: Secrétariat
de
séance
(article
L2121-15
du
CGCT)
Au
début
de
chaque
séance,
le
Conseil
Municipal
nomme
l’un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
I
peut
adjoindre
à ce
secrétaire,
des
fonctionnaires
municipaux,
qui
assistent,
en
tant
que
besoin,
aux
séances,
sans
participer
aux
débats.
Article
14
: Quorum
(article
L2121-17
du
CGCT)
Le
Conseil
Municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à la
séance.
La
majorité
est
atteinte
si
le
nombre
de
conseillers
en
exercice
présents
à
la
séance
est
supérieur
à la
moitié
du
nombre
des
membres
en
exercice.
Ce
nombre
doit
excéder
le
nombre
des
conseillers
en
exercice
divisé
par
2,
le
nombre
étant,
le
cas
échéant,
arrondi
à
l'entier
supérieur).
Le
quorum
s’apprécie
à l’ouverture
de
la
séance.
Dans
le
cas
où
des
conseillers
se
retirent
en
cours
de
séance,
le
quorum
est
vérifié
avant
le
vote
des
affaires
suivantes.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
dans
ie
calcul
du
quorum.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
Conseil
Municipal
est
à nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d’intervalles.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Article
15
: Accès
et
tenue
du
public
(article
L2121-18
alinéa
14
du
CGCT)
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ne
peut
pénétrer
dans
l’enceinte
du
conseil
sans
y avoir
été
autorisé
par
le
président.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d’approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Le
public
pourra
s’exprimer
et
poser
des
questions
après
la
clôture
de
la
séance.
Un
emplacement
spécial
est réservé
aux
représentants
de
la presse.
Article
16
: Enregistrement
des
débats
(article
L2121-18
du
CGCT)
Les
conseils
municipaux
sont
enregistrés
par
un
Conseiller
Municipal
où
un
agent
communal
pour
le
compte
de
la
commune.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202533-20201215-DCM202065-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prétet
: 16/01/2021 La
diffusion
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
sur
internet
par
les
auteurs
de
l'enregistrement
est
expressément
autorisée
par
la
loi.
Celle-ci
prévoit
en
effet
que
les
séances
du
Conseil
Municipal
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle
(article
L2121-18
du
CGCT).
L'accord
des
Conseillers
Municipaux
qui
sont
investis
d’un
mandat
électif
et
s'expriment
dans
l'exercice
de
ce
mandat,
n’est
pas
requis
pour
pouvoir
procéder
à
une
telle
retransmission
des
séances
publiques.
Les
élus
ne
peuvent
donc
pas
s’opposer
à être
filmés
ou
enregistrés.
Mais
le
droit
à l’image
du
personnel
municipal
et
du
public
assistant
aux
séances
doit
être
respecté. Article
17
: Police
de
l’assemblée
(article
L2121-16
du
CGCT)
Le
Maire
a seul
la police
de
l’assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l’auditoire
ou
arrêter tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d’assurer
la
sérénité
de
la
séance.
CHAPITRE
V
: DÉBATS
ET
VOTES
DES
DELIBERATIONS
Article
18
: Déroulement
de
la séance
(article
L2121-29
du
CGCT)
Le
Maire,
à l'ouverture
de
la
séance
procède
à l’appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles. Le
Maire
appelle
ensuite
les
affaires
figurant
à
l’ordre
du
jour
en
suivant
leur
rang
d'inscription
;seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Il
peut
aussi
soumettre
au
Conseil
Municipal
des
« questions
diverses
»
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l’une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
elle
devra,
en
tant
que
telle,
être
inscrite
à l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
oral
sommaire
par
le
Maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
le
Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent. Article
19
: Débats
ordinaires
La
parole
n’est
accordée
par
le
Maire
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qui
la
demandent
que
sur
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
Maire,
de
façon
à ce
que
les
orateurs
parlent
alternativement
suivant
l’ordre
des
demandes.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202533-20201215-DCI4202065-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le
préfet: 16/01/2021 Le
temps
de
parole
est
de
5
minutes
environ
par
intervention,
de
quelque
nature
qu’elle
soit. Le
Maire
donne
ia
parole
aux
conseillers
et
peut
la
retirer
si
leurs
propos
excédent
les
limites
du
droit
de
libre
expression,
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
et/ou
des
attaques
subjectives
ou
polémiques. Article
20
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
Maire
ou
son
remplaçant.
Sa
durée
est
déterminée
par
le
Maire
ou
son
remplaçant.
Article
21
:Votes
(articles
L2121-20
et
L2121-21
du
CGCT)
Le
Conseil
Municipal
vote
selon
l’une
des
deux
modalités
suivantes
:
-
Au
scrutin
public
à main
levée
-
Au
scrutin
secret
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Lors
du
décompte,
les
noms
des
votants
«
Contre
»
et
des
«
Abstention
»
seront
inscrits
en
clair
dans
les
délibérations
et
au
procès-verbal. Le
vote
secret
est
appliqué
à la
demande
du
tiers
des
membres
de
l’assemblée
municipale
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
partage
(sauf
en
cas
de
scrutin
secret),
la
voix
du
Maire
est
prépondérante.
En
cas
d’élection,
le
vote
à
scrutin
secret
se
fait
à
la
majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours
et
à
la
majorité
relative
aux
suffrages
exprimés,
si
un
troisième
tour
de
vote
est
nécessaire,
À
égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé
des
candidats.
Article
22
:Référendum
local
(articles
L.O
1112-1,
1112-3
du
CGCT)
Lorsque
le
conseil
est
saisi
d’un
projet
à
soumettre
à
un
référendum
local,
il
s’engage
à
Pinscrire
à l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance.
CHAPITRE
_VI:
COMPTES
RENDUS
DES
DEBATS
ET
DES
DECISIONS Article
23
: Procès-verbaux
(articlL2121-23
du
CGCT)
« Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la
séance,
ou
mention
faite
de
la
cause
qui
les
a empêchés
de
signer
»
La
signature
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
la
séance,
après
l’ensemble
des
délibérations.
Les
séances
publiques
du
Conseil
Municipal
sont
enregistrées
et
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l’intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
Municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils le
souhaitent.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202633-20201215.DCM202065-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet :
18/01/2021 Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
celle
de
son
établissement.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Article
24
: Comptes
rendus
(article
L2121-25
du
CGCT)
Le
compte
rendu
est
affiché
à la mairie
et mis
en
ligne
sur
le
site
internet
dans
un
délai
d’une
semaine.
Il présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
conseil.
Approuvé
par
le Conseil
Municipal
Lors
de
sa séance
du
15.12.2020
Le
Maire,
M.Christine
BRAVO,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214202533-20201215-DCM202065-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 16/01/2021