Arrêté - Arrete prefectoral lutte moustiques 21 01 2026

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Arrêté - Arrete prefectoral lutte moustiques 21 01 2026 Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 14h30 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral lutte moustiques 21 01 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Arrêté N° 69-2026-01-21-00002

Autorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés pu-

bliques et privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964

relative à la lutte contre les moustiques

La Préfète du Rhône

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du mérite

Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;

Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64-1246 du 16

décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 3 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°69-2023-12-13-00001 du 7 décembre 2023 modifiant l’arrêté n°69-2021-06-28-

00002 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de

la compétence de la métropole de Lyon ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°69-2021-06-28-00003 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte contre les

moustiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône ;

Vu le Décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’2tat dans les régions et départements ;

Vu le Décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame

BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu le Décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur

GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-

Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à

Monsieur GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;Considérant que la prolifération de moustiques dans le département du Rhône et la Métropole de

Lyon induit une nuisance pour la population ;

Considérant que l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) est

l’organisme de droit public habilité par le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour

procéder aux opérations de lutte contre les moustiques ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Article 1er : opérateur du département du Rhône et de la Métropole de Lyon les agents de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) peuvent pénétrer du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 avec leurs matériels dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et contrôles nécessaires prévus dans les arrêtés préfectoraux n°69-2023-12-13-00001 du 7 décembre 2023 modifiant l’arrêté n°69-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence de la métropole de Lyon et n°69-2021-06-28-00003 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône ;

Article 2 : dates de mises en œuvre

Les actions prévues à l’article 1 sont mises en œuvre du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Article 3 : publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans les mairies de toutes les communes concernées.

Article 4 : recours

Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 5 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le Président du Conseil Départemental du Rhône, le Président de la Métropole de Lyon, le Président de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes concernées, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, la Commandante du groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 21 janvier 2026

Original signé

Le préfet délégué

pour la défense et la sécurité,

Antoine GUERIN

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