Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 07 05 2024 Lutte contre proliferation moust
Arrêté - MG 2024 15 Lutte contre la proliferation des moust
Arrêté - Arrete Lutte contre les moustiques
Arrêté - Arrete lutte contre le moustique tigre
unknown - PM 111.2024 Reglementation pour la lutte contre la
Arrêté - Arrete du 21 01 2019 Lutte contre les chenilles pr
Arrêté - Arrete prefectoral lutte moustiques 21 01 2026
Arrêté - 2026 Lutte contre les moustiques 1
Déliberation - 2025 04 20 convention de partenariat pour la lutte
Arrêté - AR 2025 78 Reglement contre proliferation moustiqu
Arrêté - Arrete du 26 09 2019 Reglementation de la lutte contre la proliferation des moustiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 26 09 2019 Reglementation de la lutte contre la proliferation des moustiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
AN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ne
— ® Ville de
ste Foy-lès-Lyon
ARRETE DU MAIRE n° 838/2019
Réglementant la lutte contre la prolifération des moustiques
Nous, Véronique SARSELLI, Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1416-1, L1435-1, L3114-5 et 7, L3115-1 à 4 et R3114-9 :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-29 et L2321-2 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police et de salubrité publique ;
Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L414-4 et L414-19 ;
Vu le Code Pénal,
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ; Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27. janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le Décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005, pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Rhône, et notamment les articles 7, 12, 23, 29, 36, 37, 41, 84, 92, 121, 123 :
Vu l'Arrêté Préfectoral n°1510-95 du 7 juin 1995 modifié délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°69 2017 06 02 006 du 2 juin 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan national anti-dissémination des maladies transmises par le moustique Aedes albopictus dans le département du Rhône ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 69-2017-07-13-003 du 13 juillet 2017 portant modification des zones de lutte contre les moustiques dans le département du Rhône :
Considérant que la prolifération des moustiques et notamment de /'aedes albopictus (dit « moustique tigre ») au niveau du département du Rhône induit une nuisance pour les populations.
Considérant ce réel problème de santé et de salubrité publique et que la présence de moustiques dans le département du Rhône peut favoriser l'introduction dans le département de maladies à transmission vectorielle.
Considérant qu'il est indispensable de rappeler et d'édicter les règles suivantes qui relèvent de la responsabilité collective et d'acte éco-citoyen.
Considérant que conformément à l'arrêté préfectoral n° 69-2019-04-30-002 du 30 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques dans le département du Rhône, il convient de prendre des mesures de lutte contre la prolifération des moustiques sur le territoire communal afin d'en limiter le risque de propagation,
Page: 1 ARRETE
Article 1 : Les propriétaires, locataires, exploitants où occupants d'immeubles bâtis ou non et de leurs dépendances situés sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon doivent mettre en œuvre sans délai les actions suivantes afin d'éviter la prolifération des moustiques, à savoir :
°_ éliminer les récipients contenant de l'eau stagnante comme les coupelles de pots de fleurs, les seaux, les vases, etc.
< mettre à l’abri de la pluie (ou de l’arrosage) les objets situés à l'extérieur de l'habitation et qui peuvent retenir de l'eau.
vider régulièrement les récipients ne pouvant pas être supprimés où mis à l'abri.
curer les gouttières et recouvrir les bidons de récupération d'eau avec des moustiquaires. entretenir les bassins d'agrément et les piscines hors saison chaude.
Vider les piscines et bassins non utilisés.
Régler l’arrosage automatique afin de ne pas avoir de l'eau stagnante au niveau des buses d'arrosage.
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents de la police municipale et feront l'objet dans un premier temps d’une mise en demeure, et après un délai de 10 jours des sanctions prévues par les articles R.610-5 et 131-13 du code pénal pour les contraventions de 1ère classe (38 €) et de 3ème classe (450 €).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de Madame le Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais de Justice de la Part-Dieu 184 rue Duguesclin à Lyon 3, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur les emplacements dédiés et en mairie.
Article 4 : Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, les Agents de la Force Publique seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Préfet du Rhône
Monsieur le Commissaire de Police Nationale d'Oullins
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale
l'ARS du Rhône d
l'EID du Rhône
le 26/09/2019
+ RE
Date de transmission en préfecture : ../:../2019
Date d'affichage en mairie : 1.412019
Page: 2 IL peut transmettre La dengue, le chikungunya et Le zika
(CE OR ETSET AT Me ARRETE
ON TEL SE Te AT AE dant Cet ne elle depuis 2004
dans le sud de La France et son territoire est en pleine expansion,
LUE EE ET ET RS TE TEE tie eo te lit te dite)
AO U EI TENTTENNE TEE Etes
+ ILse déplace peu [une centaine de mètres): le ATEN THAT En) TT
estnéchez Vous TR Me RNA ENTER || 65
de limiter sesiieuxde ponte et de repos,
| UN
Wertous los objets Vider une fois par
onnés dans le semaine les soucoupes,
gur la terrasse Vases, SCAUX,
“AU peuvent servir
derrécipient.
Je couvre, je jette, je vide
tous les récipients pouvant contenir de l'eau
Entretenir le jardin : Couvrir toutés ;
lement deseaux élaguez, débroussaillez, les réserves d'eau
Ut ie Igouttières,.]. taillez, ramassez à l'aide d'une
les fruits tombés et moustique re}
ln. les déchets végétaux, 188
réduisez {os sources
d'humidité.
[Er ee |
ne permettent posn
CAC ATEN TO NN ITEAL TTL TAITR
COR IT er LU peter ELU TRER Te EI)CA
rer
:
Ca
LEE
=
»)Le
ARS
Auvergne
fihône-Ainer-
2076
QG»
:.