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Arrêté - 2021.027 tarifs aire de grand passage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - 2021.027 tarifs aire de grand passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Arrêté
municipal
Le
28
juillet
2021
SAINT‘
HILA
Lisa
Arrêté
permanent
N°
2021.027
Tarif
d'occupation
temporaire
sur
une
aire
de
grand
passage
Le
Maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29,
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la
délégation
d'attribution
accordée
à
Madame
le
Maire
par
délibération
du
20
juillet
2020,
Vu
le
décret
n°2019-171
du
05
mars
2019
relatif
aux
aires
de
grand
passage,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
des
terrains
à disposition
de
groupes
pour
éviter
les
occupations
illicites.
ARRÊTE Article
ler
:
Conformément
à
l'article
5
du
décret
n°
2019-171
du
5
mars
2019
le
droit
d'usage
et
la
tarification
de
prestations
doivent
être
calculées
par
caravane
double
essieu.
Ainsi,
est
fixé
pour
toute
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
par
un
groupe
à
compter
du
présent
arrêté,
le
tarif
de
10
€
par
caravane
double
essieux
et
par
semaine
à
verser
préalablement
à l'entrée
dans
les
lieux
en
contrepartie
de
la
mise
à disposition
du
terrain
pré
défini
avec
la
Collectivité.
Article
2ème
:Le
Maire
rendra
compte
du
présent
arrêté
au
Conseil
municipal,
en
application
de
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
3°" :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
qui
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
(https:/www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
4"
:
Le
Receveur
Municipal,
la
direction
générale
des
services,
les
directions
des
services
techniques
et
des
finances
de
la
Ville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée.
Fait
à Saint-Hilaire-de-Riez
Le
28
juillet 2021
Certifié
exécutoire
en
vertu
de
la réception
du
présent
acte
en
Sous-Préfecture
le
3 0 JUIL. 2071
et
de
la publication
ou
notification
le
3 0 JUL. 2021
Le
Maire,
Kathia
VIEL