Conseil Municipal - D2014 65 Delegation dattributions au Maire par le CM

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Conseil Municipal - D2014 65 Delegation dattributions au Maire par le CM Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune d'Union. Lien du pdf (Conseil Municipal - D2014 65 Delegation dattributions au Maire par le CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

; Nombre de conseillers

- en exercice : 33

- présents : 31

DEPARTEMENT - ayant pris part au vote : 33 DE LA - procurations :2 HAUTE-GARONNE

L'an deux mille quatorze et le 23 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la 3 commune de L'UNION s'est réuni exceptionnellement à la salle des Fêtes, sur ARRONDISSEMENT convocation régulière en date du 16 Avril 2014, sous la présidence de Monsieur Marc

DE PÈRE, Maire.

TOULOUSE

Etaient présents : M. MARC PERE, , M.YVAN NAVARRO, M. JEAN-MARIE VITRAC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, M.NICOLAS COSTES, MME SYLVIE PIEROT, M. LAURENT ROUX, MME MONIQUE GUEDES, M. DAVID ROFE, MME MICHELE CHAVE, M. FREDERIC BAMIERE, MAIRIE MME BRIGITTE COLOMIE, MME KATY COLDER, M. DENIS MOLET, MME ISABELLE GODEAS, M. LAURENT ORTIC, MME FLORENCE TOULZE, M.PATRICE ETAVE, MME NATHALIE SIMON- _. DE LABRIC, M.PHILIPPE BAUMLIN, MME NATHALIE GAUVRIT, M.JOËL FEUILLERAT, M. L'UNION DOMINIQUE GIRONNET, MME NADINE MAURIN, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, M. 31240 XAVIER MANGOGNA, MME BRIGITTE CABANES-MURITH, M. JACQUES DAHAN , MME ISABELLE SEROR, M. ANDRE PAULHIAC, MME ELISABETH ATTELAN.

&n05.62.89.22.89 Etaient absents excusés ayant donné procuration : MME BRIGITTE BEC (Pouvoir donné à M. YVAN NAVARRO), M.DANIEL ERWAN (Pouvoir donné À MME NADINE MAURIN)

Etait à bsent excusé :

MME NATHALIE GAUVRIT a été élue secrétaire

*DÉLIBÉRATION n° 2014/065

Objet : Délégation d’attributions au Maire par le conseil municipal

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'aux termes de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire,

pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

Ces prérogatives délégables au Maire sont précisément les suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De-fixer lès Fémiunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de. justice eï experts’;

12° De-fixer, dans lés ïimites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune: à hoïifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la-création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le

droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du

code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l'article L 2122-23 modifié par la loi libertés et responsabilités locales, les attributions qui lui sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal, pourront être subdéléguées.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

À l’ünanimité de déléguer au Maire l'ensemble des pouvoirs mentionnés ci-dessus (du 1° au m.. - 24° COMPNS)

Pour copie conforme,

Le Maire,

Marc PÉRÉ

2 Transmis le

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