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Conseil Municipal - D2014 130 Delegation dattributions au Maire par le Conseil Municipal Annule et remplace D2014 65
Document publié le Mardi 15 juillet 2014 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2014 130 Delegation dattributions au Maire par le Conseil Municipal Annule et remplace D2014 65)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
& 05.62.89.22.89
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
: Nombre de conseillers
i -en exercice : 33
- présents : 27
- ayant pris part au vote : 33
î - procurations : 6
L'an deux mille quatorze et le 23 juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de L'UNION s'est réuni à la salle des Fêtes, sur convocation régulière en date du 15 juillet 2014, sous la présidence de Monsieur Marc PERE, Maire.
Etaient_présents : M. MARC PERE, M. YVAN NAVARRO, MME BRIGITTE BEC, M. JEAN-MARIE VITRAC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, MME SYLVIE PIEROT, M. LAURENT ROUX, MME MICHELE CHAVE, M. FREDERIC BAMIERE, MME BRIGITTE COLOMIE, M.DENIS MOLET, MME ISABELLE GODEAS, M. LAURENT ORTIC, MME FLORENCE TOULZE, M. PATRICE ETAVE, MME NATHALIE SIMON-LABRIC, M. PHILIPPE BAUMLIN, MME NATHALIE GAUVRIT, M.JOËL FEUILLERAT, M. DOMINIQUE GIRONNET, MME NADINE MAURIN, MME CHRISTINE GENNARO-SAINT, M. XAVIER MANGOGNA, M. JACQUES DAHAN, MME ISABELLE SEROR, M. ANDRE PAULHIAC, MME ELISABETH ATTELAN.
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. NICOLAS COSTES, (Pouvoir donné à M. DOMINIQUE GIRONNET), MME MONIQUE GUEDES, (Pouvoir donné à M. PHILIPPE BAUMLIN), M. DAVID ROFE, (Pouvoir donné à M. LAURENT Roux), MME KATY COLDER, (Pouvoir donné à MME ISABELLE GODEAS), M. ERWAN DANIEL, (Pouvoir donné à MME NADINE MAURIN), MME BRIGITTE CABANES-MURITH, (Pouvoir donné à MME CHRISTINE GENNARO-SAINT).
M. LAURENT ORTIC a été élu secrétaire
REÇU
DÉLIBÉRATION n° 2014/130 |,- - 5 AOÛT 2914
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
DRCL
Objet : Délégation d’attributions au Maire par le Conseil Municipal
{Annule et remplace la délibération 2014-065 du 23 avril 2014)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'aux termes de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.
Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du C.G.C.T. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du contrôle de légalité, Monsieur le Préfet nous a fait part, par courrier en date du 11 juin dernier, de ses observations relatives à la délibération 2014/065 portant délégation d’attributions au Maire par le Conseil Municipal.
En vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, certaines délégations déléguées au Maire s'exercent à l'intérieur de limites fixées par le Conseil Municipal ; Toutefois, dans la délibération 2014/065, ces limites n'ont pas été définies pour les points 2, 3,15, 16, 17,20 et 21.
Or, selon la jurisprudence, dans les domaines pour lesquels l’article L2122-22 du CGCT prévoit que la délégation de pouvoir s'exerce dans les limites ou conditions fixées par le Conseil Municipal, l'absence de fixation de ces dernières emporte nullité de la délégation.
Dans ces conditions, afin d'assurer la sécurité juridique des actes pris sur la base de ces délégations, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'annuler la délibération 2014/065 et de la remplacer en tenant compte des observations présentées et en arrêtant les prérogatives délégables au Maire comme suit :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer les tarifs des droits de voierie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quelle que soit la nature du contentieux, devant les juridictions de 1° instance, d'appel, et de cassation tant de l'ordre judiciaire qu'administratif, tant en défense qu'en recours, et pendant toute la durée de son mandat ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros ou en fonction des garanties apportées par le contrat d'assurance « flotte automobile » (pré règlement, avance, location de matériels de remplacement) ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant prévu au budget communal ;
21° D'exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3
du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Conformément à l'article L 2122-23 modifié par la loi libertés et responsabilités locales, les attributions qui lui sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal, pourront être subdéléguées.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
U) Décide :
Article 1
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2014/116 en date du 23 juillet 2014 suite à une erreur matérielle.
Article 2
A l'unanimité d'adopter la proposition énoncée ci-dessus.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÈRE
0 5 AOÛT 2014 - Transmis le - Affiché le QG AT 2014 LEY —5 AOÛT 22’; PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE DRÇE