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Déliberation - D2014 131 Retrait des deliberations D2014 51 D2014 53 et D2014 80 portant sur la creation de postes de conseillers delegues
Document publié le Mardi 15 juillet 2014 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - D2014 131 Retrait des deliberations D2014 51 D2014 53 et D2014 80 portant sur la creation de postes de conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
: Nombre de conseillers
- en exercice : 33
DEPARTEMENT ; - présents : 27
DE LA
HAUTE-GARONNE à - procurations : 6
- ayant pris part au vote : 33
L'an deux mille quatorze et le 23 juillet à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de L'UNION s'est réuni à la salle des Fêtes, sur convocation régulière en ARRONDISSEMENT date du 15 juillet 2014, sous la présidence de Monsieur Marc PERE, Maire. DE
TOULOUSE Etaient présents : M. MARC PERE, M. YVAN NAVARRO, MME BRIGITTE BEC, M. JEAN- MARIE VITRAC, MME VALERIE QUONIAM-DOUREL, MME SYLVIE PIEROT, M. LAURENT ROUX, MME MICHELE CHAVE, M. FREDERIC BAMIERE, MME BRIGITTE COLOMIE, M.DENIS MOLET, MME ISABELLE GODEAS, M. LAURENT ORTIC, MME FLORENCE TOULZE, M. PATRICE ETAVE, MAIRIE MME NATHALIE SIMON-LABRIC, M. PHILIPPE BAUMLIN, MME NATHALIE GAUVRIT, M.JOËL
FEUILLERAT, M. DOMINIQUE GIRONNET, MME NADINE MAURIN, MME CHRISTINE GENNARO- , DE SAINT, M. XAVIER MANGOGNA, M. JACQUES DAHAN, MME ISABELLE SEROR, M. ANDRE L na PAULHIAC, MME ELISABETH ATTELAN.
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. NICOLAS COSTES, (Pouvoir donné à M. DOMINIQUE GIRONNET), MME MONIQUE GUEDES, (Pouvoir donné à M. & 05.62.89.22.89 PHILIPPE BAUMLIN), M. DAVID ROFE, (Pouvoir donné à M. LAURENT ROUX), MME KATY COLDER, (Pouvoir donné à MME ISABELLE GODEAS), M. ERWAN DANIEL, (Pouvoir donné à MME NADINE MAURIN), MME BRIGITTE CABANES-MURITH, (Pouvoir donné à MME CHRISTINE GENNARO-SAINT).
M. LAURENT ORTIC a été élu secrétaire
LE -5 ADUT 2244
DÉLIBÉRATION n° 2014/131 PREFECTURE De LA HAUTE-GARONNE CL.
Objet : Retrait des délibérations n°2014/051 du 04 avril 2014, n°2014/053 du 23 avril 2014 et n°2014/080 du 28 mai 2014 portant sur la création des postes de conseillers
déléqués.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du contrôle de légalité, Monsieur le Préfet leur a fait part, par courrier en date du 11 juin dernier, de ses observations relatives à la création de postes de conseillers municipaux délégués.
L'article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ne donnant compétence au Conseil Municipal qu'en matière de fixation du nombre des adjoints au Maire dans la limite de 30% de l'effectif du Conseil Municipal, il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonction à un conseiller municipal dès lors que tous les adjoints sont eux-mêmes titulaires d’une délégation de fonction, que la qualité de conseiller municipal délégué résulte uniquement de l'octroi par le Maire d’une délégation de fonction dans un domaine propre.
Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retirer les délibérations n°2014/051 du 04 avril 2014, n°2014/053 du 23 avril 2014 et n°2014/080 du 28 mai 2014. Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La présente délibération annule et remplace la délibération n°2014/117 en date du 23 juillet 2014 suite à une erreur matérielle.
Article 2
A l'unanimité de retirer les délibérations n°2014/051 du 04 avril 2014, n°2014/053 du 23 avril 2014 et n°2014/080 du 28 mai 2014 portant sur la création de postes de conseillers
délégués.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
- Transmis le 0 5 OUI 2014
- Affiché le
0 6 AOÛT 2014
REÇU
7 5 AQUT 2:'; |
PREFECTURE DE LA HAUT A MAUTE-GAR 6 ARONNE