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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 049 du 26 mai 2023
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 049 du 26 mai 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-049
PUBLIÉ LE 26 MAI 2023 Sommaire
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075 (4
pages) Page 3
DSDEN08 /
8-2023-05-23-00002 - Arrêté 2022-2023-92 - Modifiant l'arrêté
2020-2021-111 portant désignation des délégués DDEN 08 (1 page) Page 8
Préfecture 08 /
8-2023-03-06-00005 - Arrêté n° 2023 / 109 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État, à M.
Hervé DESCOINS directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (6 pages) Page 10
8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108 portant délégation de
signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes (8
pages) Page 17
8-2023-05-23-00001 - arrêté portant autorisation spéciale de transport
délivré à la communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour mettre
en place des pontons (2 pages) Page 26
Préfecture 08 / DCL
8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte
Entente Oise-Aisne (36 pages) Page 29
2 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Grand Est
8-2023-05-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075 3 En
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de Thilay
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2023-01 du 09 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la commune de Thilay en date du 10 mars 2023 ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 22 mai 2023 ;
VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 27 mars 2023 au 13 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’] à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-1 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le II de l’article 2 de l’arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 susvisé dispose que « Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, […], la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, […] et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075 4 CONSIDÉRANT que la demande présentée concerne la pose d’un siphon sur le barrage de Castor d’Europe (Castor fiber) n°7 provoquant des dégâts (montées des eaux en amont sur des terrains d’habitation et des locaux industriels) au niveau du Ru de Desnigel ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est demandée dans l’intérêt de la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants aux propriétés ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour garder les parcelles amont des barrages hors situation d’inondation ;
CONSIDÉRANT que sur ce barrage, des jalons ont été posés en concertation avec l’Office français de la biodiversité, la direction départementale des territoires des Ardennes et l’association le ReNArd afin d’identifier les hauteurs d’eau minimales à conserver afin de garder les entrées des huttes immergées ;
CONSIDÉRANT qu’au niveau du barrage n°7 le siphon va être posé pour une gestion moins chronophage pour les équipes des services techniques de la commune et plus efficace en termes de continuité d’un fonctionnement hydraulique optimum ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Castor d’Europe (Castor fiber) dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Thilay, sis 19 rue de la Naux, 08 800 Thilay représenté par Madame Nicole JEANNESSON, maire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de sites de reproduction et / ou d’aires de repos de l’espèce protégée Castor d’Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la pose d’un siphon sur le barrage dit « n°7 » sur le ru de Desnigel à Thilay (coordonnées : 49,867735 N, 4,802925 E).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
➢ Mesures d’évitement et de réduction :
• La pose du siphon au niveau du barrage n°7 devra être réalisée sous contrôle du service départemental de l’Office français de la biodiversité, de l’association Regroupement des naturalistes ardennais (ReNARd) ou de la direction départementale des territoires.
• Modalités d’accompagnement et de suivi :
• Les opérations de suivis et d’entretien du siphon doivent être retranscrites dans le modèle de fichier joint en Annexe 1. Le jalon signalant le niveau minimal à conserver pour le bon accomplissement des cycles biologiques des castors ;
• Transmission d’un bilan annuel des interventions à la DREAL au plus tard le 15 février 2024.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075 5 ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’OFB et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la commune de Thilay ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et de logement
L’adjoint au chef du pôle espèces
et expertise naturaliste
Rémi Saintier
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075 6 Annexe 1 : Modèle de suivi
Suivis et interventions
Barrages castors
Commune / Département
N° AP
SUIVIS PHOTOS INTERVENTIONS PHOTOS
Dates : Intervenant(s) Cours d’eau /
barrages :
Traces et indices :
crayons, coupes en cours,
écorçage, réfectoire, baguette
flottante, monté sur berge,
barrage, travaux récents sur
barrage, gîte, travaux récent
sur gîte.
Préciser amont ou aval du
barrage
Contrôle des hauteurs
d’eau :
Contrôle des jalons
principaux et autres
repères.
Indiquer le niveau d’eau
au moment du contrôle
Enjeux sur gîtes à
castor :
Entrée du gîte
immergée ou
exondée,
affleurant,…
Mettre des
numéros à
consulter
et faire un
fichier .zip
avec les
photos
correspond
antes
Mesure de gestion :
Raison de l’intervention (premier
arasement, intervention après
rehausse de barrage, pose de siphon,
entretien de siphon…)
Nature de l’intervention (arasement,
arasement avec dispositif dissuasif,
siphon avec cage de protection).
Contrôle des niveaux d’eau :
Rappel des niveaux définis lors de la
visite initiale
Bien indiquer le niveau d’eau après
arasement du barrage par rapport
au jalon faisant référence
Mettre des
numéros à
consulter et
faire un
fichier .zip
avec les
photos
correspond
antes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-05-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0075 7 DSDEN08
8-2023-05-23-00002
Arrêté 2022-2023-92 - Modifiant l'arrêté
2020-2021-111 portant désignation des délégués
DDEN 08
DSDEN08 - 8-2023-05-23-00002 - Arrêté 2022-2023-92 - Modifiant l'arrêté 2020-2021-111 portant désignation des délégués DDEN 08 8 EN
ACADEMIE
DE REIMS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
des Ardennes
ARRETE N°2022-2023/92 MODIFIANT L’ARRETE N° 2020-2021/111 PORTANT
DESIGNATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU
DEPARTEMENT DES ARDENNES
se
Le recteur de l’académie de Reims,
Vu la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-703 du 17 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres [% et Il du Code
de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier portant sur l’organisation académique ;
Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice
académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation
nationale des Ardennes ;
Vu l'arrêté rectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Catherine MOALIC, Inspectrice
d'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des services
départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués départementaux de
l'Education nationale du département des Ardennes ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) en séance du 13 mars 2023 :
Arrête :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués
départementaux de l'Education nationale du département des Ardennes est complété des noms qui
suivent :
Circonscription de Charleville-Mézières 1
Madame POTIER Eliane
Circonscription de Revin
Madame IDIRI Céline
Article 2 : La prise de fonctions de ces DDEN sera effective à la date de parution de cet arrêté pour un
mandat dont l'échéance est fixée au 31 août 2025.
Article 3 : La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 23 mai 2023
Pour le Recteur et par délégation,
L'Inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
de l'Education Nationale des Ardennes,
Cafferine ALIC
DSDEN08 - 8-2023-05-23-00002 - Arrêté 2022-2023-92 - Modifiant l'arrêté 2020-2021-111 portant désignation des délégués DDEN 08 9 Préfecture 08
8-2023-03-06-00005
Arrêté n° 2023 / 109
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées sur le budget
de l’État, à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109 10 PRÉFET Direction Départementale
DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité des Ardennes Fraternité
Arrêté n° 2023 A0 4
portant délégation de signature
au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat,
à M. Hervé DESCOINS
directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;.
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109 11 désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes à compter du 1er avril 2021 ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
Article 14 : À compter du 1er avril 2021, délégation est donnée en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes :
> pour l'exécution (engagement, _ liquidation, mandatement) des _ crédits des
programmes :
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.
Mission « Économie »
Programme 134 : développement des entreprises et régulations.
Mission « Santé»
Programme 183 : Protection maladie.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
Programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;
Programme 157 : handicap et dépendance ;
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.
Mission « Cohésion des territoires - Logement et villes »
Programme 135 : urbanisme, territoires et.amélioration de l'habitat ,
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables.
Mission « Travail et Emploi »
Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de
. lFemploi ;
Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail.
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109 12 > en tant que service prescripteur :
Mission « Immigration, asile et intégration »
Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 303 : immigration et asile.
> pourles recettes relatives à l’activité de son service :
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Le directeur décide de l’utilisation des crédits mis à sa disposition sur le centre de
coût de l'UO 354 : administration territoriale de l’État.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements, M. Hervé DESCOINS peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés tel que défini à l’article 5.
M. Hervé DESCOINS, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du comptable payeur.
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations communiquera un exemplaire de l’arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au
directeur départemental des finances publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa
PE IOn au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'Etat.
Article 4 : Demeurent réservées à la signature de l'autorité préfectorale
> Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont le
montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;
> Les réquisitions du comptable prévues à l’article 238 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012;
> Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
> Les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;
> Les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
> L'engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
> La signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le
montant de la participation de l'État est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Hervé DESCOINS, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de
signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à M QUIPOURT Noël et M
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109 13 POSIERE Sylvain, directeurs adjoints de la DDETSPP des Ardennes à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon le présent arrêté préfectoral.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS et des personnes
visées à l’article 5, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire
est donnée à :
> Mme Anne-marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant du
programme :
137 - égalité entre les hommes et les femmes ;
> M Bruno LECOMTE, chef de service santé protection animale, abattoirs et
environnement par intérim pour les actes relevant du programme :
206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
> M Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, pour les actes
relevant des programmes :
134 - développement des entreprises et régulation ;
206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
> Mme Peggy GARY, chargée de mission Politiques Migratoires pour les actes relevant
du programme :
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
104 - intégration et accès à la nationalité française ;
303 - immigration et asile.
> . M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Économie et Solidarités et Mme Aurélie ROGET adjointe au chef du service, pour les actes relevant des programmes suivants : 102 - accès et retour à l'emploi ;
103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
104 - intégration et accès à la nationalité française ;
111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;
135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
157- handicap et dépendance ;
177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
183 - protection maladie ;
303 - immigration et asile ;
304 - inclusion sociale et protection des personnes.
Article 7 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des
actes saisis sur l'application pour les Bop spécifiques :
> M.Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Économie et Solidarités et son adjointe Mme Aurélie ROGET, ses collaborateurs M Eddy LAPLACE et Mme Virginie UNDREINER pour les bops 102, 103,104, 111, 135, 157, 177, 183, 303 et 304;
> M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, M Bruno
LECOMTE chef de service par intérim service protection animales, abattoirs et environnement
et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop 206.
Article 8 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet et par
subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2022/295 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109 14 Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes, pour lordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat, est abrogé à compter du 6 mars 2023.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 6 Mars 2023
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109 15 Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00005 -
Arrêté n° 2023 / 109 16 Préfecture 08
8-2023-03-06-00006
Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 17 Direction Départementale de
DÉS ARDENNES l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de per la Protection des Populations Égalité des Ardennes Fraternité
Arrêté n° 2023 AO
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 18 Ardennes ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général
Commun du département des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Ardennes :
Vu l'arrêté portant affectation des personnels au sein de la direction ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation d'administration générale :
Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS, à l'effet de signer :
Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, les ouvertures ou fermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérations accessoires, hors ceux délégués au SGC pour les agents de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes.
Article 2 - Délégation générale :
Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnées aux
articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié.
Article 3 - Délégations particulières :
Délégation est donnée à M. Hervé DESCOINS à l'effet de signer les actes suivants :
| - Santé publique vétérinaire :
*_ Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres et des déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;
* Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public de
l'équarrissage.
11 - Prévention de l'exclusion :
1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêté préfectoral
n°2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du secrétariat de la
commission de médiation (art. R.*441-13 du code de la construction et de l’habitation) ;
2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 19 reconnu prioritaire par la commission de médiation (art. R.*441-16 créé par décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 10);
3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'État dans le département (contingent préfectoral) :
° Désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation (DALO) à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande ;
° définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation du
délai dans lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n° 2007- 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).
4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :
° Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que des
notifications des avis de la commission de coordination des actions de préventions des
expulsions (art 2 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015);
° signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que des
notifications des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX
de l'arrondissement de Charleville-Mézières, à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique.
5) Commission de réforme départementales :
° Présidence et signature du procès verbal.
Il - Travail Emploi :
1) Salaires
. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (Code du Travail : 7°" partie — Livre 4°" — Titres | et 11) ;
. Publication et date d'application des arrêtés au Préfet (CT : 3°"° partie — Livre 2°" — Titre 111 — Chapitre Il)
- Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l’art. R 7422-1
- Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L 7422-6 et L 7422-11 (CT : 3°" partie — Livre 4°" — Titre II — Chapitre 111)
. Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile :
. Remboursement de la part de l'État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de l'employeur ;
+ Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l'État au bénéficiaire de la RMM.
2) Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d'emploi menacées dans le cadre de la négociation triennale (CT : 2°"° partie — Livre 2°" — Titre IV — Chapitres | et Il).
3) Procédure de conciliation (CT : 2°" partie — Livre 5°" — Titre Il — Chapitre |)
e Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente ;
° Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 20 ° Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le
ministre du travail sur sa proposition ;
° Composition de la section interdépartementale de conciliation ;
e Composition de la section départementale de conciliation ;
e Notification de l’accord de conciliation ;
e Notification d'un PV de conciliation.
4) Médiation (CT : 2°"° partie — Livre 5%" — Titre 11 — Chapitre Ill)
° Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
* Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.
5) Travailleurs étrangers (CT : 5°" partie — Livre 2°" — Titre Il CEDESA - Livre Ill)
Décisions et visas portant sur les autorisations de travail ;
. Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue) ;
e Visa de l'accord de placement au pair d’un stagiaire aide familial.
6) Apprentissage et Alternance
° Contrats d'apprentissage ;
e Décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (CT : 6*"° partie — Livre 2% — Titre Il — Chapitres ll, IV et V) ;
e Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public (Loi n° 92- 675 du
17/07/1992 - Décret 92-1258 du 30/11/1992) ;
e Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d'apprentissage pour les personnes
morales de droit public (CT : 6°" partie — Livre 3%"° — Titre Il — Chapitre V).
7) Repos et congés
° Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés (CT : 3°" partie — Livre 1% — Titre IV) ;
+ Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
8) Emploi
8.1) Activité partielle (CT : 5°" partie — Livre 1* — Titres | et Il) :
Demande d’autorisation d'activité partielle .
Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.
8.2) Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l’adaptation à l'emploi (CT : 5°" partie — Livre 1° — Titres ! et Il) :
° D'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;
e d'allocation temporaire dégressive ;
e de congés de conversion ;
e de cellule de reclassement ;
e de formation et d'adaptation professionnelle ;
e de conversion, d'adaptation ou de prévention.
8.3) Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (CT : 5°" partie — Livre 1° — Titre Il).
8.4)
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 21 * Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative emploi,
contrat insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement des salariés en contrats aidés
(CT : 5°" partie — Livre 1° — Titre III — Chapitres |, III et IV) ;
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d' un 1 CAE ou d'un CIE ;
° Prime retour à l'emploi.
8.5) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l’activité économique (El, ETTI, AI, ACI).
Attribution des aides — Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CT : 5°"° partie — Livre 1% — Titre III — Chapitre Il).
8.6) Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d'entreprises (CT : 5*" partie — Livre 1° —
Titre IV).
8.7) Conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ (CT : 6°" partie — Livre 3°" — Titre [1] — Chapitre V; Circulaires DGEFP
97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004).
e Agrément des SCOP.
8.8) CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) (CT : 5°" partie — Livre 1% — Titre III — Chapitre 1).
8.9) Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement (Circulaires DGEFP n°2002-
16 du 25/3/2002, n°2003-04 du 4/3/2003 et du 09/7/2007).
8.10) Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations, entreprises et
autres personnes morales dont l’activité porte sur les services à la personne (CT : 7°" partie — Livre 2°" — Titre IN).
8.11) Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agréments « entreprises solidaires
d'utilité sociale » (CT : 3°" partie — Livre 3° — Titre 11| — Chapitre Il; Loi n° 2014-856 du 31/07/2014 ; Décret 2015-719 du 23/06/2015).
8.12) Décisions embauche en ZRU et QPV (Loi n° 96-987 du 14/11/1996).
8.13)
+ Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus
de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes (Décret n° 2013-880 du 1/10/2013) ;
+ Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes.
9) Mise en place d’un Comité Interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le
périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
+ Institution d’un CISST (CT : 4ème partie — Livre 5°" — Titre 11 — Chapitre 4) ; ° Détermination de la compétence en Cas de pluralité de départements ;
° Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques
technologiques ;
+ Invitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène, Sécurité et Conditions de
Travail d’autres établissements.
10) Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et aux
droits à revenu de remplacement
° Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi,
d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives (CT : 5°" partie — Livre 4°" — Titres | et 11) ; ° Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son
renouvellement ;
° Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite.
11) Formation professionnelle et certification
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 22 8 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et validation de jury (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002) ; e Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (CT : 6*"° partie — Livre 3°" — Titre IV - Chapitre l) ; o Validation des acquis de l'expérience (Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-
615 du 26/04/2002).
12) Travailleurs handicapés
e Décläration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission des titres de perception à l'encontre des employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi) (CT : 5ème partie — Livre 2°" — Titre |) ;
. Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou| d'établissement en faveur des travailleurs handicapés ;
e Exonération partielle de l'obligation d'emploi. (CT : 6°"° partie — Livre 2°" -— Titre || — Chapitre Il) ;
e Subvention d'installation des travailleurs handicapés ;
e Aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés ;
° Conventionnement d'organismes assurant des actions d'insertion des travailleurs
handicapés ;
e Conventionnement d’aide au poste dans les entreprises adaptées ;
e Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé en contrat d'apprentissage.
13) Conseiller du salarié
° Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (CT : 1°° partie — Livre 2°" — Titre III — Chapitre Il) ;
° Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;
. Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;
° Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secret
professionnel.
14) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode
e Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans (CT : 4°"* partie — Livre 1% — Titre V — Chapitre 111)
e Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (CT : 7°% partie — Livre 1er — Titre Il — Chapitre IV)
e Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
15) Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'hébergement collectif (Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif)
IV - Vie associative :
Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d’une association.
V- Environnement :
1) Dossiers d'autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 23 . courriers de recevabilité du dossier ;
° enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi aux
journaux, courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport du
commissaire enquêteur aux maires et aux services ;
. dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de déclaration.
2) Faune sauvage captive :
. certificats de capacité ;
° autorisations d'ouverture ;
° courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.
VI - Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :
Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titre de l’action 12 du programme 104.
Article 4 - Exciusions :
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
e Décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de
décisions ou des comptes-rendus d'activité ;
. Tout acte faisant grief ;
° Toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil
départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et
présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les
correspondances leur notifient une décision ;
Décisions relatives à :
4-1) Action sociale : :
Arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l’État ; Arrêtés portant composition de la commission départementale d'aide sociale ; Arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
4-2) Établissements sociaux :
Autorisations de création et d'extension des établissements et services sociaux (CHRS, service
de protection judiciaire des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial, et CADA).
4-3) Environnement : autorisations d'ouverture d'établissements mobiles de
présentation de spécimens de la faune sauvage au public
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS, subdélégation de
signature est donnée à M QUIPOURT Noël et M POSIERE Sylvain, directeurs adjoints de la
DDETSPP des Ardennes, pour l'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et non
exclues par l’article 4 du présent arrêté.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESCOINS et de M QUIPOURT
Noël, subdélégation de signature pour l'ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et
non exclues par l’article 4 du présent arrêté est donnée aux personnes suivantes, chacune
pour les domaines de compétences et agents de son service, à :
. Mme Anne-Marie MORAIS, déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes des Ardennes, pour les actes relevant de cette
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 24 délégation ;
. M Bruno LECOMTE, chef du service protection animales, abattoirs et environnement par intérim ;
. M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA ;
° Mme Sylvie PAPIER, responsable du pôle secrétariat de direction ; ° M.Stéphane ROCHE, chef du service Insertion, Emploi, Economie, Solidarités et Mme Aurélie ROGET son adjointe ;
° Mme Peggy GARY, chargée de mission politiques migratoires.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022/294 du 10 juin 2022 portant délégation de signature à M Hervé DESCOINS, directeur départemental de la DDSCPP des Ardennes, est abrogé à compter du 6 mars 2023.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et M. Hervé DESCOINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 6 mars 2023
Le Préfet,
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Alain BUCQU
Préfecture 08 - 8-2023-03-06-00006 - Arrêté n° 2023 / 108
portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la 25 Préfecture 08
8-2023-05-23-00001
arrêté portant autorisation spéciale de transport
délivré à la communauté d'agglomération
Ardenne Métropole pour mettre en place des
pontons
Préfecture 08 - 8-2023-05-23-00001 - arrêté portant autorisation spéciale de transport délivré à la communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour mettre en place des pontons 26 à
E =
PRÉFET
DES ARDENNES - | - ,
/ "ur Liberté Direction de la citoyenneté
et de la légalité
fee Bureau de la réglementation et des élections
102 sl
Arrêté portant
AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de la navigation sur l'itinéraire
de liaison Meuse-Saône :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture .
Vu la demande du 4 mai 2023 présentée par la communauté d'agglomération Ardenne
Métropole représentée par M. Boris Ravignon en vue d'obtenir une autorisation spéciale de
transport pour mettre en place des pontons sur différentes communes;
Sur proposition de Voies navigables de France :
ARRETE
Article 1 :
La communauté d'agglomération Ardenne Métropole, représentée par M. Boris Ravignon,
dispose d’une autorisation spéciale de transport pour mettre en place :
- deux pontons à Floing et à Sedan,
- un ponton à Wadelincourt
- et à Noyers Pont Maugis
avec franchissement de l’écluse n°37 de Sedan ainsi que pour naviguer du PK 104,900
(dérivation de Glaire) au PK 111,400 (commune de Noyers-Pont-Maugis) du 15 mai 2023 au
1% décembre 2023.
Article 2 :
Cette autorisation est valable du 15 mai 2023 au 1° décembre 2023 et peut faire l'objet d'une
tacite reconduction.
Article 3 : Conditions particulières
Le transport des pontons se fera à l'aide d'un bateau avec pilote avec une mise à l'eau au
niveau de l'aire de Camping-Car Park à Sedan.
Préfecture : 1. place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture & ardennes.gouv..fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : wiww.ardennes.gous.fr
Préfecture 08 - 8-2023-05-23-00001 - arrêté portant autorisation spéciale de transport délivré à la communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour mettre en place des pontons 27 Les éléments constituant le convoi ne devront en aucun cas dépasser la largeur de 5m.
Le convoyeur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être pris
postérieurement à la présente autorisation et de s'assurer que les conditions de navigabilité
permettent le déplacement du convoi, compte-tenu de ses caractéristiques techniques, de
son état général et des conditions hydrauliques.
En période de basse saison du 11 novembre 2023 au 31 décembre 2023 et quand la
navigation est à la demande, une demande de passage devra être formulée auprès de l'UTI
MeuseArdennes au moins 48 heures à l'avance par mail à ladresse uti.meuse-
ardennes@vnf.fr et au PC des 4 Cheminées au 03 24 42 01 57.
Le passage effectif de l'écluse ne devra pas être différé de plus d'une heure, sous peine
d'annulation du passage.
En cas d'annulation de la commande, la communauté d'agglomération Ardenne Métrople
devra avertir l'UTI Meuse Ardennes par mail à l'adresse utimeuse-ardennes@vnf.fr et le PC
des 4 Cheminées au 03 24 42 01 57 la veille de la date de sa demande de passage.
Article 4 :
Cette autorisation, à caractère précaire et révocable, liée aux contions de navigation, est
délivrée sous réserve de la réglementation en vigueur.
Cette autorisation, qui pourra être demandée par les agents de la Direction Territoriale Nord-
Est, devra être en permanence à bord du convoi.
Article 5 :
Le Préfet des Ardennes, les services de police ou de gendarmerie, ainsi que les agents de la
direction territoriale du nord est de VNF sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 23 mai 2023
Pour le préfet,
le secrétaire géné
ian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2023-05-23-00001 - arrêté portant autorisation spéciale de transport délivré à la communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour mettre en place des pontons 28 Préfecture 08
8-2023-05-24-00001
portant modification des statuts du syndicat
mixte Entente Oise-Aisne
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 29 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté DCL/BLKI/2023-02 portant modification
des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;
VU larrêté préfectoral n°2023-06 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général
de la Préfecture de l’Aisne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de Pentente
interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aisne, de l’Aire et de leurs affluents,
en tant qu’établissement public territorial de bassin :
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente
Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération en date du 15 décembre 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Noyonnais se prononçant sur le transfert au syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » de la compétence
« Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) » correspondant aux items de l'article L. 211-7 du code
de l’environnement pour le territoire des communes de Appilly, Baboeuf, Béhéricourt, Brétigny, Caisnes, Carlepont, Cuts, Grandriü, Mondescourt, Morlincourt, Pontoise-lès- Noyon, Salency,
Varesnes ;
VU la délibération n°23-02 en date du 26 janvier 2023 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne acceptant la demande
d’adhésion présentée par la communauté de communes du Pays Noyonnais et approuvant
les modifications statutaires :
Préfecture de l’Aisne
: | € 2, rue Paul Doumer —
CS 20656 nn een fe voi agg 02010 LAON Cedex
DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité . Lesjours et heutes d'accueil sont consultables surle site intemet 172 des services de FÉtat dans Aisne :www.aigne gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 30 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
de l’Aisne :
Article 1% : L’article 6 « objet, compétences » des statuts
du Syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié
comme suit :
Est ajouté à l’alinéa sur la gestion des milieux aquatiques
par transfert :
- Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
pour les communes de Appilly, Baboeuf. Béhéricourt.
Brétigny, Caisnes, Carlepont, Cuis, Grandrû, Mondescourt. Morlincourt, Pontoise- Lès-Noyon, Salency et Varesnes.
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent
arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à
partir de sa Publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de
l’Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord, de
l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs
départementaux des finances publiques, les _ directeurs
départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte
« Entente Oise-Aisne » sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs dans les départements de Aisne,
des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise,
du Val d’Oise et des Yvelines.
Fait à Laon, le
2/2
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 31 ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L’Etablissement Public Territorial de Bassin {ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est
initialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421-1 à L5421-6 du
Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.
En sa qualité d’EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l’article L213—
12 du code de l’environnement.
L’établissement a été créé entre les conseils généraux de l’Aïsne, des Ardennes, de la Marne,
de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives applicables aux EPTB et plus particulièrement l’article L213-12 du Code de l’environnement.
Aïnsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi
n°20141170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour Pagriculture, l'alimentation et la forêt,
€ L- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général des
collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins
hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la
gestion équilibrée et durable de la ressource én eau, ainsi que la préservation, la gestion et la
restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de
contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de géstion des
eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité
territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des
risques d'inondation. .
Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est
pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes, interdépartementaux constitués en application des articles
L5421-1 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin
à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d‘affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance
jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1°janvier 2018.
(...)
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VII du
présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de disposer des
services permettant d'apporter à-ses membres l'appui technique nécessaire pour
la réalisation des missions mentionnées aux 19, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7, le périmètre
d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement
Statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 1 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 32 public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur
de bassin:
1° Soit & la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il ya
lieu, après avis des commissions locales de l'eau :;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il
y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a
pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L211-7,
intéressés.
(..)
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux Il et III du présent article
exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article
L1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets
respectifs, tout ou partie des missions relevant de. la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L211-7 du présent
code.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité
de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet
d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics
de coopération intercommunale et aux établissements publics d‘aménagement et de gestion de
l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences
nécessaires à sa réalisation.
VIL- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin. se composent ‘des
contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par
l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213-
10-89.
(...)
VIIL.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d’être constitués sous la forme d’un
syndicat mixte ouvert ou d’un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite
« GEMAPI» qu’elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matière
de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à un
EPTB constitué sous la forme d’un syndicat mixte.
En application de ces dispositions, L’Entente Oise-Aisne existante a décidé, d’un point de
vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
Une discussion s’est donc engagée entre l’ensemble des acteurs présents sur le territoire. Le
constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis que l’Entente
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 -— version 9.1 du 14 avril 2023 — 2 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 33 Oise Aisne portait la. maîtrise d'ouvrage d’une politique de prévention des inondations à
l'échelle pertinente du bassin de l’Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder la compétence en
.GEMA d’une part, PI d’autre part, dans le respect de l’objectif affiché par le législateur de
préserver les structures existantes.
Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseïl d'administration de l’Entente
interdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicat mixte
ouvert à l’unanimité; il s’en est suivi six délibérations concordantes des. conseils
départementaux membres : délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21
novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du
Conseil départemental de la Marne n°SE1i7-01-I1-12 du 19 janvier 2017, du Conseil
départemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseil
départemental de l'Oise n°Il-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Val
d'Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente Oisé
Aisne ». |
TITRE I - OBJET GENERAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise-Aijsne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements de
collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, les
départements, les communes et leurs groupements.
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin {EPTB) par
arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardie
et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l’article L213-12 du Code
de l’environnement. A ce titre, à est fait application de l’article L566-10 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 2 : SIEG
Le siège de l’Entente Oise-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLE 3 : DUREE
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : PERIMETRE
Le périmètre de l’Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l’Oise. La liste des
communes Concernées est annexée aux statuts. Les cornmunes périphériques ne sont
concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence,
Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 —— 3 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 34 Serre, Aïlette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte du
bassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5 : CONSTITUTION
L'Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités
suivants :
a) pour les régions :
—
-b) pour les départements :
5
@
Le]
le Département de l’Aisne
le Département des Ardennes
le Département de la Meuse
le Département de l’Oise
le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI--FP) :
e
ë&
Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
Communauté de communes des Trois rivières (02)
Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
Communauté de communes de l Argonne Ardennaise (08)
Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
Communauté de communes du Pays rethélois (08)
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55)
Communauté de communes Argonne Meuse (55).
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes Sud Avesnois (59)
Agglomération Creil sud Oise (60)
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
Communauté de communes des Lisières de l’Oise (60)
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 . — Àà —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 35 ° Communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte (60)
» Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60)
° Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
+ Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
° Communauté d'agglomération Roïssy Pays-de-France (95 et 77)
6e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
+ Communauté de communes de la vallée de l’Oise et des trois forêts (95)
s Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
La composition de l’Entente Oise—Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles
8 et 9 des statuts.
ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCES
L'Entente Oise-Aisne est compétente sur le grand cycle de l’eau. Elle exprime la solidarité de
bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l’article L211-7 du Code de
l’environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux,
actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et
visant :
— La prévention des inondations (PL, partie de la compétence GEMAPT), correspondant à
litem 5° de l’article L211-—7 du Code de l’environnement. A cet effet, l’Entente Oise
Aisne définit, réalise et gère des aménagements hydrauliques (rétention,
ralentissement et ressuÿages des crues ; barrages de protection ; casiers de
stockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eaux
de crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d’endiguement ; elle agit sur
tous moyens pour réduire le risque d’inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est chligatoire pour les structures dotées de la compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPT),
correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l’article L211--7 du Code de l’environnement. À
cet effet, l’Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l’amélioration des
milieux aquatiques à l’exclusion des études et actions visant à réduire le risque
d'inondation.
Cette compétence est aptionneïle pour les structures dotées de la compétence
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à l'exclusion
de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l’item 4° du L211-7 du Code de l’environnement). |
Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 -—- version 9.1 du 14 avril 2023 5 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 36 — L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aguifère,
Correspondant à une unité hydrographique, partie de l’item 12° du L211-7 du Code de
l’environnement {à l'exclusion de la protection de la ressource en eau).
Cette compétence est chligatoïre pour les départements et les régions : elle est
Gptionselle pour toutes les autres structures.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques comprend
notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L’Entente Oise-Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures
(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu’elles ont
transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites du
périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l’article 4.
L’Entente Oise-Aisne élabore une stratégie d’actions à l’échelle du bassin versant de l'Oise.
Elle élabore ses programmes d'actions à l’échelle des unités hydrographiques.
L’Entente Oise Aisne peut intervenir sur d’autres domaines par conventions qui précisent
notamment les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l’Entente Oise Aisne dans le bassin de l’Oise pour ses
membres sont : °
— La prévention des inondations :
+ Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
° Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
+ Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
+ Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
° Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
e Communauté de communes des Trois rivières (02)
e Communauté de communes du Val de l’Oise (02)
e Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08)
e Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
e Communauté de communes du Pays rethélois (08)
* Communauté de communes de l’Aïre à l’Argonne (55) pour les communes
d’Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,
Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-
Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines,
Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois,
Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant-
Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.
+ Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d’Aubréville,
Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de l’Aisne, moitié de la population),
Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-
Argonne (hors bassin de l’Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne,
Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9,1 du 14 avril 2023 — 6 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 37 e
è.
Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de
l'Aisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous
Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vaudquois, Very.
“Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes Sud Avesnois (59)
Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annexée) de
Cramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Creil, Montataire (hors
bassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy {hors bassin
du Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d’Esserent (hors bassin du Thérain,
30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin du
Thérain, 31% de la population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de la
population), Villers-Saint-Paul. à
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60)
Communauté de communes de Senlis sud Oise (60}
Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour les
communes de Darnmartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard,
Saint-Witz (hors bassin de l’Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassin
de l’Ysieux, 85% de la population).
Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
Communauté de communes du Vexin centre (95)
— La gestion des milieux aquatiques par transfert :
a
Communauté de communes du pays Noyonnais (60) pour les communes d’Appilly,
Baboeuf, Béhéricourt, Brétigny, Caisnes, Carlepont, Cuts, Grandrû, Mondescourt,
Moïlincount, Pontoise-lès-Noyon, Salency, Varesnes.
— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
— La maîtrise des eaux de ruissellement :
e
9
2
Département de la Meuse
Département du Vai d'Oise
Communauté de communes des Trois rivières (02)
Communauté de communes des Lisières de l’Oise (60)
— L'animation et la concertation :
statuts cons lidés des adhésions, au 26 janvier 2023 -— version 9.1 du 14 avril 2022, —— 7 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 38 ° Département de l’Aisne
s Département des Ardennes
° Département de la Meuse
e Département de l'Oise
* Département du Val d'Oise
L'Entente Oise Aïsne est également habilitée, en dehors de ses compétences statutaires
susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des activités accessoires dans
les conditions suivantes :
° domaines d’intervention concernés :
— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,
— problématiques de gestion des eaux :
* Dature des activités concernées: prestations d'ingénierie, d'assistance à maîtrise
d'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les dispositions du livre IV de
la 2ème partie de la partie législative du Code de la commande publique ;
° tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public :
périmètre d'intervention : périmètre du Syndicat mixte étendu aux communes membres
des EPCI-FP membres de l’Entente Oise Aisne situées hors bassin versant.
Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande publique et des
dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.
à
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidéés à la majorité des deux tiers des délégués présents
ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées à
la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêté
préfectoral entérine l’adhésion. ‘
Article 8.1 : dispositions applicables à toutes les structures
L’Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l’article 6, dès lors que
les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l’Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l'exclusion de la délégation de compétence:
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l’Entente Oise Aisne
bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par toute
structure adhérente.
statuts consolidés des adhésions, su 26 janvier 2023 -— version 9.1 du 14 avril 2023 — Ü —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 39 Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation
où à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informe
les cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats font
l’objet d’un conventionnement entre la structure adhérente et l’Entente Oise Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l’Entente Oise—Aisne ; elle désigne ses
représentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les) compétence(s) de son choix à
l’Entente Oise-Aisne, Elle transfère a minima une compétence.
Une structure adhère à l’Entente Oise-Aisne pour l’ensemble de son territoire compris dans le
bassin versant de Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des
communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l’exercice d'une compétence n’est
possible que si la structure. adhérente a déjà transféré ladite compétence à une autre
collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2 :dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mixtes
dotés de la compétence PI SE DR ee sn
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cette
compétence par transfert) qui adhère à l’Entente Oise-Aisne, transfère a minima la
compétence PI à l’Entente Oise-Aisne,
Cette compétence est donc cbligatsire pour les structures dotées de la compétence PI.
Lors de l’adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI à
l’Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre les
inondations, et les’ systèmes d’endiguement classés sur son territoire, au sens du Décret
n°2015-526 du 12 mai .2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l’objet d’un inventaire.
Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI et
l’Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l’Entente Oise
Aisne, et son état.
En cas d'ajout ultérieur d’un ouvrage hydraulique existant ou d’un système d’endiguement
existant, la convention est actualisée par voie d’avenant.
La’ Convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du transfert
conformément à l’article 21.
Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les dérariements
L’Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation et la
concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique (cf. article 6), pour l’ensemble du territoire départemental compris dans le
bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des
communes annexée.
Cette compétence est donc cbligatoire pour les départements adhérents.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 9 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 40 Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les rérions
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation et la
concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique (cf. article 6), pour l’ensemble de leur territoire régional compris dans le
bassin versant de l’Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des
communes annexée. ‘
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
ARTICLE 9: RETRAIT
Article 9.1 : retrait d’une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l’article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de l’Entente
Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l’Entente Oise Aisne). Ce retrait est
décidé paï délibération motivée de la collectivité membre. Elle informe l’Entente Oise Aisne
de cette décision. L’Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et un
arrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l’Entente Oise Aisne sa quote-part des
restes à payer de l’ensemble des autorisations de programme relatives à cette compétence,
votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation de
programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.
À la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventuel
trop-perçu fait l’objet d’un remboursement de la part de l’Entente Oise Aisne.
I est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
Article 9,2 : retrait d’une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l’Entente Oise Aisne par délibération
motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absolue
des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l’Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer de
l’ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives aux
compétences qu’elle avait transférées à l’Entente Oise Aisne, Cette quote-part est calculée
pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite
autorisation de programme.
À la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l’objet d’un
remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
IL est fait application des articles L5721--6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
Ïl est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 10 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 41 TITRE IT - GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATION
L’Entente Oise--Aisne est dotée :
+ d’un Comité syndical,
+ de commissions hydrographiques,
e d’un Bureau,
e d’un exécutif : le Président,
e de deux vice-présidents,
e d’un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de
fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne.
ARTICLE 12 : LECOMITE SYNDICAL
L’Entente Oise--Aisne est administrée par un comité syndical composé de :
e un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;
e cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.
Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2 : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner un
pouvoir de vote à un délégué titulaire d’une structure qui a transféré la même compétence que
la structure qu’il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Article 12,3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au-moins un tiers des
délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l’absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec le
même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 12.4 : attributions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise-Aisne
et notamment :
ele débat d'orientation budgétaire,
Statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 ...— 11 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 42 e la sollicitation de déclarations d'intérêt général,
+ le vote du budget,
+ les programmes d’actions dont ceux issus des propositions des commissions
hydrographiques (cf. article 13.3),
° le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
+ le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
+ la création où la suppression des postes,
+ _l’acceptation de dons et legs,
e Les conventions conclues avec l’Union européenne, l'Etat et ses établissements
publics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation de programmes
pluriannuels.
Lors d’un vote, autre qu’à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est
prépondérante. :
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, à
l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débat
d’orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du président et
des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions. relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat. ‘
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires présentant
un intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que
les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que
définie à l’article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant de
l'Oise.
ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article13.1 : composition
Le bassin versant de l’Oise est subdivisé en 15 ‘unités hydrographiques : Oise confluence,
Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,
Serre, Aïlette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.
El est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu’au
moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l’Entente Oise—Aisne
sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical de
chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l’unité hydrographique.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 12 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 43 Article13.2 ésidence
Le Président de e chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ou suppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirement
un délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical,
conformément aux modalités décrites à l’article 17.
Article 13.3: attributions
Avec l'appui des services de l’Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiques
procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent au
Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière.
Article 13.4 : organisation
Les Messe hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur le grand cycle de l’eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévision des crues), les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l’eau, Agence française pour la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titre
consultatif des représentants d’autres structures où des experts.
ARTICLE 14 : LE BUREAU
Article 14.1: comoosition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d’un nombre de délégués suffisants,
entre :
e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d’une part,
® les délégués représentant les départements et les régions d’autre part.
Le Bureau est composé :
e du Président et des deux vice-présidents,
+ de l’ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
s de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la parité
(délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2 : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué du
Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu’un seul pouvoir,
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 13 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 44 Article 14.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des dé égués
(quorum à un tiers au sens large).
En labsence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le même
ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 14.4 : attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes d’actions et
les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les commissions
hydrographiques. Il délibêre sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du
Comité syndical.
Lors d’un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie à
l'article 6) relative à l’affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 15 : LE PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif de l’établissement public.
Ï est élu par le Comité syndical sous réserve qu’au moins un tiers des délégués soient
présents (quorum à un tiers-au sens large). Son mandat prend fin en même temps que son
mandat local.
Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
ll prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Ë est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé par
l'établissement public.
1l signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
E représente l’établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est le seul chargé de l’administration, Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l’absence
où en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Comité syndical. Ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas râpportées.
i est le chef des Services, Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de
signature en toute matière aux responsables desdits services.
ratuts consolidés des adhésions, au 26 janvie: 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 —— 14 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 45 Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndical. Le
Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en cas
d'absence ou d’empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président assure
la présidence de l’établissement public conformément à l’article 15, jusqu’à la prochaine
session du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l’élection d’un nouveau
président. Il est faït application de l’article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-
président assure la présidence de l’établissement public conformément à l’article 15, jusqu’à
la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l’élection d’un
nouveau président et d’un nouveau premier vice-président. Il est fait application de Particle
17.
ARTICLE 17 : ELECTIONS
Article17.1 : élection de première installation
_ À l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il est
fait application des dispositions transitoires citées à l’article 24 ;il est procédé aux différentes
élections comme suit, sous réserve qu’au moins un tiers des délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large) :
17.1.1 : élection du Président
L’élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme, L’ordre.de passage
est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l’élection. L'élection a lieu à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux prerniers tours de scrutin, il‘est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
En l’absence de quorum le jour de l’élection, le doyen constate l’impossibilité de procéder et
le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum de
quinze jours sans condition de quorum.
17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est
procédé à l’élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement ün délégué titulaire.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L’élection a lieu à
bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s’y oppose, l’élection
peut être réalisée à main levée.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 —15—
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 46 Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue, Si cette élection n'est pas acquise
après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au
bénéfice de l'âge.
ll est ensuite procédé à l’élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. Le
Deuxieme vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17. juni .3 : élection des présidents de commissions hvdr hiques , paiq
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de
secrétaire, il est procédé à l’élection de chaque président de commission hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commission
hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulaires
du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu’une seule commission hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structure
territorialement concemée, en tout ou partie, par l’unité hydrographique, participent à
l’élection.
L'élection à lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président du Comité syndical et si
aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s’y oppose, l'élection peut être réalisée à main
levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cette
élection r'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des
voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissions
hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de
secrétaire, il est procédé à l’élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « délégués
paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d’un nombre de délégués
suffisants, entre :
+ les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d’une part,
° les délégués représentant les départements et les régions d’autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires $ont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seuls
les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes.
participent au vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls les
délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent au
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué àppelé à prendre part au vote ne s’y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
staiuts consolides des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9,1 du 14 avril 2023 — 16 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 47 Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après
les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a
alors lieu à lamajorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise, au bénéfice de
l'âge.
Article 17.2 : durée des mandats : élections ultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que son
mandat local et en même temps que le mandat local du Président.
Le mandat de.chaque président de commission hydrographique prend fin en même temps que
son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l’article 14. 1, tous les mandats des
délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :
e en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
° en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,
® en même temps que le mandat local de chaque président de commission
hydrographique,
e en même temps que l’élection d’un nouveau président de commission hydrographique
du fait d’une nouvelle adhésion.
H est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites aux
articles 17.1.1 à 17.1.4.
ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président du
Comité syndical, Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de l’Oise :
e les délégués du Comité syndical,
e les présidents des structures adhérentes,
+ _les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents ;
e les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle de
l’eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE),
+ les représentants des parcs naturels régionaux,
+ les préfets de régions, de départements, les sous-préfet,
s les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de
bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l’eau),
les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l’eau,
Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
e les représentants des SDIS,
e les représentants des porteurs de SCOT,
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 -— version 9.1 du 14 avril 2023 — 17 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 48 &
9
les représentants des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,
les représentants des agences d’urbanisme,
les représentants des conservatoires d’espaces naturels,
les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, les
représentants des fédérations des chasseurs,
les représentants d’associations de sinistrés des inondations, d’associations agréées de
protection de la nature,
les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
des experts,
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l’ensemble
des domaines de compétence de l'Entente Oise-Aisne. I évoque les enjeux pour le territoire,
les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l’ensemble de ces
problématiques.
Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du Comité
syndical.
TITRE UT -FINANCES
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l’Entente Oise-Aisne comprennent :
Lu
9
les participations statutaires de ses membres,
les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l’Entente
Oise-Aisne, :
. les produits de l’activité de l'établissement public,
les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
le produit des emprunts,
les dons et legs,
les revenus des biens meubles et immeubles,
les redevances domaniales,
les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l’Entente Oise-Aisne comprennent :
G
@
les dépenses d’administration et de fonctionnement,
les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements,
d’acquisitions foncières et d’indemnisations,
statuts consolidés desadhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 18 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 49 e Les investissements,
° les charges d'emprunts,
° les subventions et concours attribués,
° toutes les dépenses correspondant à l’objet social.
ARTICLE 21: LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structurés membres. apportent une participation statutaire pour chaque
compétence qu’elles ont transférées ou déléguées au sein de l’article 6. Une participation
statutaire relative à une compétence recouvre :
+ ‘une quote-part de Ja charge de l’activité courante,
ET
+ une quote-part de la charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membres
qui l’ont choisie, soit à l’échelle du bassin versant de l’Oise, soît à l’échelle de chaque unité
hydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombre
d'habitants dans le périmètre territorialement concerné et éventuellement de la superficie du
territoire dans le périmètre territorialement concemé, comme suit.
‘po Letter run a EE PS i
, un ” | échelle de compétence cf. article 6 | critère | mutualisation
| gestion des milieux aquatiques (GEMA) population | unité hydro.
_. . - . bassin versant prévention des inondations (PT) population |. delOise
Cas » “ ... | 2e s ” | + - L
maîtrise des eaux de ruissellement ou la i 50% population bassin versant
{ lutte contre l'érosion des sols | +50% surface | de l'Oise
| animation et concertation dans le domaine
de la gestion ux ti nl . Ur ë
des milieux aquatiques dans 50% population bassin versant un sous-bassin ou un groupement de sous- 6 ee
| | . + 50% surface de POise bassins, où dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique me ne ar a 0 mt ee
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double-
compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées aux
présents statuts (périmètre de compétence de l’EPTB). La population retenue pour les
communes périphériques résulte d’un pourcentage de la population communale totale calculé
à partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d’une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.
Le'cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI lorsque
le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d’endiguement est
accompagné d’une mise à niveau comme suit :
— en l’absence d’étude de danger conforme à la réglementation, l’Entente Oise Aisne réalise
cette étude et en assure l’autofinancement.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 —— 16 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 50 #
— les travaux prescrits à court où moyen terrne (à une échéance strictement inférieure à
5 ans) par l’étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisne moyennant une
participation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la
compétence PI au Budget de l’'Entente Oïse-Aisne couvrant
l’autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire
4
Pintégralité de
En cas d’ajout ultérieur d’un ouvrage hydraulique existant où d’un système d'endiguement
existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutés dans
les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article
8.1): Les modalités de financement desdits contrats font l’objet d’un conventionnement entre
la structure adhérente et l’Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités de
participations additionnelles.
En cas d'adhésion d’une structure en cours d’année, celle-ci apporte une participation
statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— Si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation est
égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus :
— Si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation est
égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l’Entente Oise-Aisne à l’occasion d’une
Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu’en investissement :
+ le fonctionnement des services,
° le fonctionnement de l’établissement,
* les études de portée générale,
» les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE.
° les investissements de portée générale, notammient les travaux sur le patrimoine de
l'Entente Oise Aisne.
La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartie
entre les membres et les compétences comme suit :
aevorrerrmie marenntes
| EPCI-FP syndicat mixte nes CE | Région |
CS | 1 unité de charge 2 unités de charge | NA N/A | | N/A
| GEMA 7 | O2unité decharge | 0,4 unité de charge N/A N/A N/A ruissellement | 6,2 unité de ralFU 0,4 unité de charge | lunité de charge | | 0,2 unité de charge l 2 unités de charge
animation | 9,4 unité de charge : 0,8unité de charge L 2 unités de charge | Ü,4 unité de charge | 2 unités de charge L
Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des compétences
exercées.
La quote-part des charges de l’activité courante relative aux compétences GEMA et PI est
réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant
l'exercice de la compétence GEMAPI.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2022 —— 20 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 51 La quote-part des charges de l’activité courante relative aux autres compétences est réputée
correspondre aux charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l'exercice des
compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l'Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilité
analytique des actions, tant en fonctionnement qu’en investissement, et tant en dépenses qu’en
recettes, relatives à chaque compétence définie à l’article 6, à exclusion de l’activité
courante.
Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unité
hydrographique,
5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le budget
primitif de l’exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et concertation ne
peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l’exercice 2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l’exercice 2022,
Le comptable de l’Entente Oise--Aisne est le Payeur du Département de l’Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 21 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 52 ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :
Aisne 5 116,29 km? Seine-Maritime 31,37 km?
Ardennes 2 692,37 km” j Seine-et-Marne 33,83 km’ 4 ER OR ES
4 |
| Mame 2917,51km? | | Somme 1171km° |
| Meuse 1 020,06 km? Val d'Oise 655,14 km°
| Nord | 24,09 km? | | Yvelines 14,96 km?
. Oise | 434977 km°
ANNEXE 2 : CARTE DUBASSIN VERSANT DE L'OISE
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4
H
» ee, a L Gecupation
du soi 102008) A Viesprnepaes : T x he. Ÿ LM, É
+-Teritoires arsiciatsès 5 Départements ne
3 N Pan : à
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2-Teritones agricokes « “r Masses d'eausuperhoailes _
NL h
3- Fardis at méfientx semi-natureie 5 Lies hydrographiques h
*- Zones minides EL
ep °
$- Surfaces an eau
ANNEXE 3 : COMMUNES DUPERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les pourcentages
indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans le
bassin versant de l'Oise.
Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition entre
commissions hydrographiques est indicative.
/
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 em 22
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 53 Communes de Ia Commission hydrograghique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%),
Vaux-sur-Seine (0%). |
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Éragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,
Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) : :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), Le
Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Langperrier (0%), Maïlÿ-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),
Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron‘(0%).
Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
Communauté de communes Vexin centre (95) :
Ableiges, Avernes (0%),. Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),
Commeny, Cormeilles-eni-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres,
Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse
(0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil,
Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%). |
Communauté de communes Ssusseron impressionnisties (95) :.
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt,
Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),
Chaurnontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches,
Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsouit (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,
Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles,
Villiers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60):
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt- :
Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de l’Aire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel. .
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 -— version 9,1 du 14 avril 2023 — 23 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 54 Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de laCommissionhydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Saint-Leu-d’Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville, Bomel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (90%), Les
Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-fhouvillers (0%), Villeneuve-
les-Sablons (30%).
Communauté de communes Thelleise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,
Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-
en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Püiseux-
le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
Commumauté de communes du haut Val d'Oise (25) :
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asnières-sur-Oise.
Communes de la Commission b'drozraphique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,
Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%}, Fontaine-Saint-Lucien,
Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-
Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-
Pierre, Maulers, Mülly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers,
Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-li-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-
Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-
Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de commures de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%),
Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ememont-Boutavent,
Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%),
Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%), Haïloy (0%), Hamel (0%), Hannachés
(30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-
sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-
Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécout,
Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur,
Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%); Saint-Samspn-la-Poterie, Sarcus (0%),
Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières,
Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 24 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 55 Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%),
Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray,
Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté decommunes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc-
l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix,
Sily-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
à
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt
(100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de POise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%)...
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :
Criquiers (10%). ‘
Communes de laCommission hydrograshique Brèche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d’Ecu, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul. |
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers,
Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), Le
Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-
en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy,
Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-
Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de lOise Picarde (60): .
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Netville-Saint-Pierre, Montreuil-
sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brèche, Thieux
(100%).
Communauté de communesdu Liancourtois vallée dorés (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communes de la Commission hÿdrozraphique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77}:
Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9,1 du 14 avril 2023 — 25 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 56 Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy,
Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
Communauté de communes de l’Aire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrosraphiqueAutomne
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) : |
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,
Verberie.
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville,
Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%),
Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russÿ-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes
(90%), Vaumoise, Vez.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
Communes de la Commission hydrozravhique Oise Aronde
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-
Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin:
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées-
Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie,
Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt,
Communauté de communes des pays d'Oise et d’Halatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence,
Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-
Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Goumay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-Aronde,
Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 26 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 57 Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines,
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
Communes de la Commission hydrographique Oise moyenne
Commimauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-
Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caïllouël-Crépigny, Caumont, ‘Charmes, Chauny,
Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouél (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en-
Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-
Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de la région de Compiègne et de fa basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
Commmanté de communes dun Pays des sources (69) :
Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-
Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-
les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt,
Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%),
Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel,
Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny, Bussy,
Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%),
Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû, Guiscard (100%), Larbroye,
Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel,
Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny,
Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%). |
Communauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,
Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-
Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.
Communauté de coïmitines du val de POise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de commmnes du Piatean Picard (59) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Tracy-le-Mont. |
Communauté de communes de l'Est de la Somme (80):
Brouchy (0%).
Commimauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9,1 du 14 avril 2023 — 27 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 58 Communes de la Commission hydrozraphique Oiseamont
Communauté d'agglomération Chauny-Tergmier-La Fère (62) :
Achery, Mayot, Fravecy.
Cormunauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent
(0%), Neuville-Saint-Armand (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez- Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve- Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Communauté de communes de ia Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse,
Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréanpont, Fontenelle (40%),
Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lês-Dorengt, La Vallée-au-
Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis,
Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bemonville (50%), Bemot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-
Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavadueresse,
Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly
(80%), Praisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Alaincourt, Benay. (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicount, Cerizy (100%),
Chätillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise,
Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart,
Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-
le-Sec. |
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).
Communauté de communes dun Pays dr Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%). :
Communes de la Commission hydros"achique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry,
Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise,
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Coürbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint- Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur- Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly,
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 28 ——
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 59 Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et- Fay,
La Neuviile-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecouït-Richecourt, Monceau-le-Waast,
Montigay-le-Franc, Montieny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion- le-Comite,
Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères,
Tavaux-et-Poniséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caurmont,
Vovyenne.
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02):
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-Vervins,
Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary. Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset,
Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieviile, Lemé, Lugny, Marfontaine,
Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogay, , Rougeries, Sains-Richaumont,
Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies,
- Voulpaix.
Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers,
Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel, Les Autels,
Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircoutt, Parfondeval, Raïillimont,
Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoyÿ-sur-Serre, Sainte-Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet,
Vincy-Reuil-et-Magny.
Communauté de communes de 1aChampagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Fbouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont,
Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Mauregny-en- Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coingt, Iviers, Jeantes
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lés-Rubigny,
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Audigny.
Lormmmunes de la Commission hydrographique Ailette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bièvres, Bmuyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chivy- lès-Etouvelles,
Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans la
Commission hydrographique Serre}, Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois,
Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-
Thiemy, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Anizy-le-Grand, Basscles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-
Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaïllevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Châtean-
Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux- et-Fouquerolles,
Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré. Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chaïlvet,
Statuls consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 29 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 60 Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy,
Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-
Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Communauté de communes du val de FAisne (02) :
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes dela Commissionhydrographique Aisne aval
Communauté d'agglomération du Soissonnais (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Büly-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies,
Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil,
Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel,
Villeneuve-Saint-Germain, Vregny,
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Vieux-Moulin. +
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Moite,
Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-
Etienne-Roïlaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Ambleny, Audignicourt, Bemy-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury
(0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain,
Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-
et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taïllefontaine,
Fartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Châteas (C2) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-
et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-
Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-
Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.
Communes de la Commission hyérosraphique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
AHand'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny
(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-
Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry,
Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne,
La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-
Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron -(0%),
Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-
Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye
(100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Touïteron, Vaux-Champagne, Vaux-
Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny,
Wignicourt.
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 30 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 61 Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, ÂArnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux,
Balham, Banogne-Recouvrance, Baïby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicouwt, Blanzy-la-
Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Cormy-Machéroménil, Coucy, Doux,
Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville,
L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourme, Le Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne,
Neufñlize, Novy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont,
Saint-Loup-en-Champagne, Saïnt-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-
Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-
Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Conmunauté de communes de l'Argonne Ardennaïse (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon-
sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve,
Dricount, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre,
Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon,
Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel,
Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont,
Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Communauté de coemmrmes de ia Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,
Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.
Communes de laCommissionhydrozrarhique Aisne VesleSuippes 2emeUE2DR2
Conmunauté urbaine du grand Reims (51) :
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt,
Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-
Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt,
Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Chälons-sur-Vesle,
Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%),
Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas,
Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny,
Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery
(0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%),
Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-
sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims,
Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,
Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-
Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit,
Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy,
Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois;
Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil,
Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville- en-Tardenois
(100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-Nœuds, Villers-Frangqueux, Villers-Marmery
(100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (52) :
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-
Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Etienne-au-Temple
(100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois 0%), Goussancourt (0%), Loupeigne
(100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 31 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 62 Communauté de communes du val de l'Aisne (02):
Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy,
Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, (Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesles,
Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-
Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-saus-le-Mont, Saconin-et-
Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibant, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne,
Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye. |
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny,
Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny,
Moulins, . Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas,
-Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-
sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy, Meurival,
Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy. |
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperly, Joncherÿ-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand,
Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy-
et-Bellay,
Communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) : :
‘Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Ames, Saint-Pierre-à-Ammes.
Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-
Vesle (100%).
Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :
Germaine, Hauivillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :
Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%),La Neuville-aux-Larris.
Communes de la Commission hYdrozraphique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :
Rumont (100%), Salmagne (0%).
Communauté de communes de lArgonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-Cohière,
Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Châtean, Dommartin-
Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-
Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), La
Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier (100%), Le Chemin, Le
Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus,
Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-
Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-
Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Vèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville,
Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
statuts consolidés des adhésions, au 26janvier 2023 —- version 9.1 du 14 avril 2023 — 32 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 63 Communauté de communes de l'Aire à lArgonne (55) : :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-
sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite’
(100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%),
Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt,
Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Vérdunois (100%),
Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%),
Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne,
Thillombois (0%)}, Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-
devant-Louppy (0%), Waly.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville,
Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-lès-Autry,
Cornay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%),
Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc,
Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.
Communauté de communes Argonne Meuse (55) :
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne (100%),
Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne,
Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-
Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-
d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%),
Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Communauté de communes vai de Meuse Voie sacrée (55) :
Heippes (0%), Juivécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%),
Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt
(100%), Ville-sur-Cousances. |
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand,
Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).
Communauté de communes du Paye de Revigay-sur-Ornain (55) :
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Communauté de communes de Suipne et Vesle (51) :
La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val dé Sauix (52) :
Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :
Bantheville (0%).
Communanté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).
Communauté de communes du Sammiellois (55) :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
Statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023 — 33 —
Préfecture 08 - 8-2023-05-24-00001 - portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 64 ANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L’AGGLOMERATION CREIL SUD
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— 34 — statuts consolidés des adhésions, au 26 janvier 2023 — version 9.1 du 14 avril 2023
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