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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 412024 COP SPIRUNUTRI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 412024 COP SPIRUNUTRI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024 Lunel
Décision n°41-2024 Publié le IC
ID : 034-243400520-20240326-DECISION412024-AU "
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet: Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération et la Société SPIRUNUTRI (SAS) - Bureau n°14 de Via Innova
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°11-2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre
BERTHET, Vice-président en charge du développement économique.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société SPIRUNUTRI, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°
903 096 865, représentée par Madame Virginie GASQUE, Présidente pour le bureau n°14 d’une
superficie de 20 m?, situé au 1° étage dans la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace
Lunel Littoral » 177 bis avenue Louis Lumière à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la société SPIRUNUTRI, SAS
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 903 096 865, représentée par Madame Virginie
GASQUE, Présidente pour le bureau n°14 d’une superficie de 20 m?, situé au 1° étage dans la
pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 177 bis avenue Louis Lumière à
Lunel (34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 3 mois, soit du 1° avril 2024 au
30 juin 2024 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 160,00 € HT (auquel il conviendra de
rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 2,00 € HT du m? par mois pour la prise en charge des
dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l’exécution de la
présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 15 mars 2024 Le Président de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo
Maire de Lunel
Pierre SOUJOL
DECISION n°41-2024
Transmis en Préfecture le 9C o3 2024
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr