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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1422024 COP EARCARE tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1422024 COP EARCARE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024
ou e Reçu en préfecture le 30/07/2024
Décision n°142-2024 : Publié le
ID : 034-243400520-20240730-DECISION1422024-AU UNE TERRE DE LENS DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d’occupation précaire dans l’atelier n°1 du Roucagnier Il - LUNEL-VIEL
EARCARE DEVELOPPEMENT - Madame Priscille Angot
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°11-2024 en date du 9 janvier 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, agissant en sa qualité de 10° Vice-président en charge du
développement économique.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société EARCARE DEVELOPPEMENT, SARL immatriculée au RCS de
Nîmes n°792 037 590, représentée par Madame Priscille ANGOT, gérante, pour l'atelier artisanal n°1
situé ZAE Le Roucagnier, 339 rue du Roucagnier à Lunel-Viel (34400), d’une superficie de 157 m?
référencé lot n°1,
DECIDE
Article 1: de signer une convention de d'occupation précaire avec la société EARCARE
DEVELOPPEMENT, SARL immatriculée au RCS de Nîmes n°792 037 590, représentée par Madame
Priscille ANGOT, gérante, un atelier artisanal situé ZAE le Roucagnier — 339 rue du Roucagnier à
Lunel-Viel (34400), superficie de 157 m? référencé lot n°1 et toutes les pièces relatives à la présente
décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois, soit du 1° août 2024 au
31 juillet 2025 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 948,78 € HT (auquel il conviendra de
rajouter la TVA en vigueur).
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire
notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
de | érati Fait à Lunel, le 29 juillet 2024 Le Président de la Co 2 glomération
Lunel Agglo
= Maire de Lunel DECISION n°142-2024 Pierre SQLWQLPr LD
Transmis en Préfecture le & -07-2024 Lunel Agglbcpar délégation, — Le Vice-Prétident délégué au Affiché le Développe
EE O Notifié le Jean-Pierre BREL AGC
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d'un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr