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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 166 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 166 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-166
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de l'article L.443-15-1 du
code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-03-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de
l'article L.443-15-1 du code de la construction et
de l'habitation
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 17 logements locatifs sociaux
au titre de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 443-15-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté en date du 27 février 2026 portant désignation de Monsieur Christophe BOUILLY,
directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
VU l'arrêté du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe BOUILLY
directeur départemental des territoire de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu le dépôt du dossier d’intention de démolir, en date du 19 septembre 2025, par Toulouse
Metropole Habitat, pour la démolition d’ un logement locatif social à Toulouse ;
VU l'avis favorable de la mairie de Toulouse, en date du 11 février 2026 ;
Service logement, constructions durables
Pôle renouvellement urbain et programmation logement public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation 4 Signé par David PICHOT, Chef du
service logement et construction
durables, le 25/03/2026
Signé par David PICHOT, Chef du
service logement et construction
durables, le 25/03/2026
Sur proposition du chef de pole renouvellement urbain et logement public ;
Arrête :
Art.1er. : TOULOUSE METROPOLE HABITAT, dont le siège social se trouve, 7 rue de Sébastopol,
est autorisé, au titre de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l’habitation, à
démolir 17 logements locatifs sociaux, de la résidence Georges Hyon, situés avenue de la
Juncasse à Toulouse.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations requises au titre du code
de l’urbanisme.
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur par intérim
et par délégation,
le chef du service logement et
construction durables
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation 5