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Document publié le Lundi 22 septembre 2025
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction des Finances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 22 septembre 2025
37 élus présents (58 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau « d’accorder des garanties d’emprunt dans les domaines relevant de l’intérêt communautaire »
POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE 100% EN FAVEUR DE 3F GRAND EST DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 15 LOGEMENTS RUE POINCARÉ À LUTTERBACH (7.3/2841B)
- Vu l’article L 5211-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales
- Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du Code général des collectivités territoriales
- Vu l'article 2305 du Code Civil
- Vu le contrat de prêt 173246 en annexe signé entre 3F GRAND EST et la Caisse des Dépôts et Consignations
Dans le cadre d’une opération d’acquisition de 15 logements en VEFA sis 19 rue Poincaré à LUTTERBACH, 3F GRAND EST sollicite Mulhouse Alsace Agglomération pour garantir son financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations – Banque des Territoires.
Le projet prévoit l’acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux.
Le coût total de l’opération est estimé à 2 414 497,73 €. Le financement proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations représente un montant total de 1 824 322,00 €.
Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :
3F GRAND EST souhaite obtenir la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération à hauteur de 100 % du montant de l’emprunt proposé.
Il est proposé que la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération soit accordée à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 824 322,00 €, souscrit par l’Emprunteur 3F GRAND EST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173246 constitué de 4 lignes de prêt.
3F GRAND EST s’engage à signer la convention de réservation de logements au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt.
Après en avoir délibéré, le Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération :
- approuve l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 824 322,00 €, souscrit par l’Emprunteur 3F GRAND EST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173246 constitué de 4 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité sera accordée à hauteur de la somme en principal de 1 824 322,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt n°173246.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Prêt CDC 173246 Montant Ligne Durée % Financement
Emprunt CDC PLAI 680 692,00 € 5 656 337 40 ans 28,19%
Emprunt CDC PLAI FONCIER 339 778,00 € 5 656 336 50 ans 14,07%
Emprunt CDC PLUS 563 181,00 € 5 656 339 40 ans 23,32%
Emprunt CDC PLUS FONCIER 240 671,00 € 5 656 338 50 ans 9,97%
S/TOTAL Emprunts garantis 1 824 322,00 € 75,56%
Prêt ANRU PLUS 47 100,00 € 1,95%
Prêt ANRU PLAI 88 200,00 € 3,65%
S/TOTAL Emprunts non garantis 135 300,00 € 5,60%
Subvention ANRU PLAI 70 200,00 € 2,91%
Subvention m2A PLAI 22 500,00 € 0,93%
Fonds propres PLUS 146 511,22 € 6,07%
Fonds propres PLAI 215 664,51 € 8,93%
2 414 497,73 € 100,00% La garantie de Mulhouse Alsace Agglomération sera accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Mulhouse Alsace Agglomération s'engage, pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges du prêt.
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie d’emprunt réglant les obligations de l’emprunteur 3F GRAND EST à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération ;
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de réservation de logements ainsi que tous documents utiles à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.
PJ : (3)
- Convention de garantie d’emprunt
- Contrat de prêt n°173246
- État de la dette garantie
Ne prend pas part au vote (1) : Vincent HAGENBACH.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION de Garantie d’emprunt
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), dont le siège social est situé 9 Avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390), représentée par le Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu de la décision du Bureau du 22 septembre 2025
d'une part,
et 3F GRAND EST, ayant son siège au 8 rue Adolphe SEYBOTH à STRASBOURG, représenté par son Directeur Général
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
- Vu l’article L 5211-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales
- Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du Code général des collectivités territoriales
- Vu l'article 2305 du Code Civil
- Vu le contrat de prêt 173246 en annexe signé entre 3F GRAND EST et la Caisse des Dépôts et Consignations
ARTICLE 1 :
Mulhouse Alsace Agglomération garantit à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, les intérêts et amortissements de l’emprunt d’un montant de 1 824 322,00 €, à affecter au financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux au 19 rue Poincaré à LUTTERBACH. Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à 3F GRAND EST sont précisées dans le contrat de prêt n°173246 joint en annexe de la délibération du 22 septembre 2025.
ARTICLE 2 :
3F GRAND EST s’engage à signer la convention de réservation de logements au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt. ARTICLE 3 :
Les sommes que Mulhouse Alsace Agglomération sera éventuellement obligée de verser aux organismes financiers dans l'hypothèse d'une défaillance de 3F GRAND EST, et en exécution des garanties données, seront remboursées sans intérêts par cette dernière dans le délai maximum d'un an à compter de l’échéance réglée par la collectivité garante.
Dès l’ouverture à son encontre d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, 3F GRAND EST est tenu d’en informer immédiatement Mulhouse Alsace Agglomération.
3F GRAND EST prévient au moins deux mois à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à ses échéances et de l’obligation pour Mulhouse Alsace Agglomération de payer en ses lieu et place.
ARTICLE 4 :
3F GRAND EST met à la disposition du fonctionnaire de Mulhouse Alsace Agglomération chargé du contrôle des opérations et écritures, les livres, documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous les renseignements voulus.
ARTICLE 5 :
3F GRAND EST s’engage à informer Mulhouse Alsace Agglomération de toute modification du prêt visé (réaménagement, refinancement, renégociation…) et à lui fournir l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant.
ARTICLE 6 :
Pour l’application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 3F GRAND EST devra fournir à Mulhouse Alsace Agglomération, chaque année avant le 30 avril, ses comptes approuvés par l’assemblée générale (bilan, compte de résultat et annexes ainsi que son rapport d’activité).
ARTICLE 7 :
La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement du prêt garanti par Mulhouse Alsace Agglomération. Lorsque l’emprunt garanti par Mulhouse Alsace Agglomération sera intégralement remboursé par 3F GRAND EST celui-ci devra en informer Mulhouse Alsace Agglomération.
Fait en double exemplaire
A SAUSHEIM, le
Pour le Président Pour 3F GRAND EST Le Vice-Président délégué
Antoine HOME le Directeur général PR0090-PR0068 V3.60.2 page 1/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
3F GRAND EST - n° 000372507
CONTRAT DE PRÊT
N° 173246
Entre
Et
1/24
CONTRAT DE PRÊT PR0090-PR0068 V3.60.2 page 2/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
3F GRAND EST
STRASBOURG,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 498273556, sis(e) 8 RUE ADOLPHE SEYBOTH 67000
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
3F GRAND EST
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
2/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 3/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 3/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 4/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
4/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 5/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LUTTERBACH 19 Rue Poincaré 11 LOGEMENTS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 15 logements situés 19 Rue Poincare 68460 LUTTERBACH.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million huit-cent-vingt-quatre mille trois-cent-vingt-deux euros (1 824 322,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
PLAI RO ANRU, d’un montant de six-cent-quatre-vingts mille six-cent-quatre-vingt-douze euros (680 692,00 euros) ;
PLAI foncier RO ANRU, d’un montant de trois-cent-trente-neuf mille sept-cent-soixante-dix-huit euros (339 778,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de cinq-cent-soixante-trois mille cent-quatre-vingt-un euros (563 181,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-quarante mille six-cent-soixante-et-onze euros (240 671,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 6/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 7/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 8/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
de la construction et de l'habitation, destiné aux opérations de reconstitution de l'offre de logements locatifs à usage très social dans le cadre d'un programme NPNRU conventionné avec l'ANRU.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
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« Pays Sanctionné »
« PLAI RO ANRU »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
est un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) tel que défini à l'article R. 331-14 du Code
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(PLUS) est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
8/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 9/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Justificatifs des autres financements - prêt CIL
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
16/08/2025 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 12/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
RO ANRU
680 692 €
Indemnité
5656337
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
PLAI
2 %
2 %
2 %
0 %
0 %
0 €
DL
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
RO ANRU
339 778 €
Indemnité
5656336
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
50 ans
(J-40)
2 %
2 %
2 %
0 %
0 %
0 €
DL
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
563 181 €
Indemnité
5656339
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
240 671 €
Indemnité
5656338
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
0 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
DL
-
12/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 13/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
13/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 14/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
15/24 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 16/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Garanties »
« Objet du Prêt »
du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
-
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
informer le Prêteur à tout moment dès qu'il en a connaissance que toute ou une partie de l'opération n'est plus comptabilisée dans les objectifs de reconstitution de l'offre ANRU. Dans l'hypothèse où les fonds du Contrat sont versés, le PLAI RO ANRU sera de fait requalifié en PLAI de droit commun et aux conditions de taux de celui-ci en vigueur au moment de la requalification. En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établiessement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
» ;
Quotité Garantie (en %)
100,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
19/24
» doit PR0090-PR0068 V3.60.2 page 20/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
20/24
». PR0090-PR0068 V3.60.2 page 21/24 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
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3F GRAND EST
8 RUE ADOLPHE SEYBOTH
67000 STRASBOURG
U148407, 3F GRAND EST
Objet : Contrat de Prêt n° 173246, Ligne du Prêt n° 5656337
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808669751515 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007779 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 173246, Ligne du Prêt n° 5656336
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808669751515 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007779 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 173246, Ligne du Prêt n° 5656339
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808669751515 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007779 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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67080 Strasbourg cedex PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 173246 Emprunteur n° 000372507
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
3F GRAND EST
8 RUE ADOLPHE SEYBOTH
67000 STRASBOURG
U148407, 3F GRAND EST
Objet : Contrat de Prêt n° 173246, Ligne du Prêt n° 5656338
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808669751515 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007779 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Emprunteur : 0372507 - 3F GRAND EST Capital prêté : 680 692 €
N° du Contrat de Prêt : 173246 / N° de la Ligne du Prêt : 5656337 Taux actuariel théorique : 2,00 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,00 %
Produit : PLAI - RO ANRU
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 16/05/2026 2,00 24 883,21 11 269,37 13 613,84 0,00 669 422,63 0,00
2 16/05/2027 2,00 24 883,21 11 494,76 13 388,45 0,00 657 927,87 0,00
3 16/05/2028 2,00 24 883,21 11 724,65 13 158,56 0,00 646 203,22 0,00
4 16/05/2029 2,00 24 883,21 11 959,15 12 924,06 0,00 634 244,07 0,00
5 16/05/2030 2,00 24 883,21 12 198,33 12 684,88 0,00 622 045,74 0,00
6 16/05/2031 2,00 24 883,21 12 442,30 12 440,91 0,00 609 603,44 0,00
7 16/05/2032 2,00 24 883,21 12 691,14 12 192,07 0,00 596 912,30 0,00
8 16/05/2033 2,00 24 883,21 12 944,96 11 938,25 0,00 583 967,34 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 16/05/2034 2,00 24 883,21 13 203,86 11 679,35 0,00 570 763,48 0,00
10 16/05/2035 2,00 24 883,21 13 467,94 11 415,27 0,00 557 295,54 0,00
11 16/05/2036 2,00 24 883,21 13 737,30 11 145,91 0,00 543 558,24 0,00
12 16/05/2037 2,00 24 883,21 14 012,05 10 871,16 0,00 529 546,19 0,00
13 16/05/2038 2,00 24 883,21 14 292,29 10 590,92 0,00 515 253,90 0,00
14 16/05/2039 2,00 24 883,21 14 578,13 10 305,08 0,00 500 675,77 0,00
15 16/05/2040 2,00 24 883,21 14 869,69 10 013,52 0,00 485 806,08 0,00
16 16/05/2041 2,00 24 883,21 15 167,09 9 716,12 0,00 470 638,99 0,00
17 16/05/2042 2,00 24 883,21 15 470,43 9 412,78 0,00 455 168,56 0,00
18 16/05/2043 2,00 24 883,21 15 779,84 9 103,37 0,00 439 388,72 0,00
19 16/05/2044 2,00 24 883,21 16 095,44 8 787,77 0,00 423 293,28 0,00
20 16/05/2045 2,00 24 883,21 16 417,34 8 465,87 0,00 406 875,94 0,00
21 16/05/2046 2,00 24 883,21 16 745,69 8 137,52 0,00 390 130,25 0,00
22 16/05/2047 2,00 24 883,21 17 080,61 7 802,60 0,00 373 049,64 0,00
23 16/05/2048 2,00 24 883,21 17 422,22 7 460,99 0,00 355 627,42 0,00
24 16/05/2049 2,00 24 883,21 17 770,66 7 112,55 0,00 337 856,76 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
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Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 16/05/2050 2,00 24 883,21 18 126,07 6 757,14 0,00 319 730,69 0,00
26 16/05/2051 2,00 24 883,21 18 488,60 6 394,61 0,00 301 242,09 0,00
27 16/05/2052 2,00 24 883,21 18 858,37 6 024,84 0,00 282 383,72 0,00
28 16/05/2053 2,00 24 883,21 19 235,54 5 647,67 0,00 263 148,18 0,00
29 16/05/2054 2,00 24 883,21 19 620,25 5 262,96 0,00 243 527,93 0,00
30 16/05/2055 2,00 24 883,21 20 012,65 4 870,56 0,00 223 515,28 0,00
31 16/05/2056 2,00 24 883,21 20 412,90 4 470,31 0,00 203 102,38 0,00
32 16/05/2057 2,00 24 883,21 20 821,16 4 062,05 0,00 182 281,22 0,00
33 16/05/2058 2,00 24 883,21 21 237,59 3 645,62 0,00 161 043,63 0,00
34 16/05/2059 2,00 24 883,21 21 662,34 3 220,87 0,00 139 381,29 0,00
35 16/05/2060 2,00 24 883,21 22 095,58 2 787,63 0,00 117 285,71 0,00
36 16/05/2061 2,00 24 883,21 22 537,50 2 345,71 0,00 94 748,21 0,00
37 16/05/2062 2,00 24 883,21 22 988,25 1 894,96 0,00 71 759,96 0,00
38 16/05/2063 2,00 24 883,21 23 448,01 1 435,20 0,00 48 311,95 0,00
39 16/05/2064 2,00 24 883,21 23 916,97 966,24 0,00 24 394,98 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 16/05/2065 2,00 24 882,88 24 394,98 487,90 0,00 0,00 0,00
Total 995 328,07 680 692,00 314 636,07 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Emprunteur : 0372507 - 3F GRAND EST Capital prêté : 339 778 €
N° du Contrat de Prêt : 173246 / N° de la Ligne du Prêt : 5656336 Taux actuariel théorique : 2,00 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,00 %
Produit : PLAI foncier - RO ANRU
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 16/05/2026 2,00 10 812,83 4 017,27 6 795,56 0,00 335 760,73 0,00
2 16/05/2027 2,00 10 812,83 4 097,62 6 715,21 0,00 331 663,11 0,00
3 16/05/2028 2,00 10 812,83 4 179,57 6 633,26 0,00 327 483,54 0,00
4 16/05/2029 2,00 10 812,83 4 263,16 6 549,67 0,00 323 220,38 0,00
5 16/05/2030 2,00 10 812,83 4 348,42 6 464,41 0,00 318 871,96 0,00
6 16/05/2031 2,00 10 812,83 4 435,39 6 377,44 0,00 314 436,57 0,00
7 16/05/2032 2,00 10 812,83 4 524,10 6 288,73 0,00 309 912,47 0,00
8 16/05/2033 2,00 10 812,83 4 614,58 6 198,25 0,00 305 297,89 0,00
9 16/05/2034 2,00 10 812,83 4 706,87 6 105,96 0,00 300 591,02 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
10 16/05/2035 2,00 10 812,83 4 801,01 6 011,82 0,00 295 790,01 0,00
11 16/05/2036 2,00 10 812,83 4 897,03 5 915,80 0,00 290 892,98 0,00
12 16/05/2037 2,00 10 812,83 4 994,97 5 817,86 0,00 285 898,01 0,00
13 16/05/2038 2,00 10 812,83 5 094,87 5 717,96 0,00 280 803,14 0,00
14 16/05/2039 2,00 10 812,83 5 196,77 5 616,06 0,00 275 606,37 0,00
15 16/05/2040 2,00 10 812,83 5 300,70 5 512,13 0,00 270 305,67 0,00
16 16/05/2041 2,00 10 812,83 5 406,72 5 406,11 0,00 264 898,95 0,00
17 16/05/2042 2,00 10 812,83 5 514,85 5 297,98 0,00 259 384,10 0,00
18 16/05/2043 2,00 10 812,83 5 625,15 5 187,68 0,00 253 758,95 0,00
19 16/05/2044 2,00 10 812,83 5 737,65 5 075,18 0,00 248 021,30 0,00
20 16/05/2045 2,00 10 812,83 5 852,40 4 960,43 0,00 242 168,90 0,00
21 16/05/2046 2,00 10 812,83 5 969,45 4 843,38 0,00 236 199,45 0,00
22 16/05/2047 2,00 10 812,83 6 088,84 4 723,99 0,00 230 110,61 0,00
23 16/05/2048 2,00 10 812,83 6 210,62 4 602,21 0,00 223 899,99 0,00
24 16/05/2049 2,00 10 812,83 6 334,83 4 478,00 0,00 217 565,16 0,00
25 16/05/2050 2,00 10 812,83 6 461,53 4 351,30 0,00 211 103,63 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
26 16/05/2051 2,00 10 812,83 6 590,76 4 222,07 0,00 204 512,87 0,00
27 16/05/2052 2,00 10 812,83 6 722,57 4 090,26 0,00 197 790,30 0,00
28 16/05/2053 2,00 10 812,83 6 857,02 3 955,81 0,00 190 933,28 0,00
29 16/05/2054 2,00 10 812,83 6 994,16 3 818,67 0,00 183 939,12 0,00
30 16/05/2055 2,00 10 812,83 7 134,05 3 678,78 0,00 176 805,07 0,00
31 16/05/2056 2,00 10 812,83 7 276,73 3 536,10 0,00 169 528,34 0,00
32 16/05/2057 2,00 10 812,83 7 422,26 3 390,57 0,00 162 106,08 0,00
33 16/05/2058 2,00 10 812,83 7 570,71 3 242,12 0,00 154 535,37 0,00
34 16/05/2059 2,00 10 812,83 7 722,12 3 090,71 0,00 146 813,25 0,00
35 16/05/2060 2,00 10 812,83 7 876,57 2 936,26 0,00 138 936,68 0,00
36 16/05/2061 2,00 10 812,83 8 034,10 2 778,73 0,00 130 902,58 0,00
37 16/05/2062 2,00 10 812,83 8 194,78 2 618,05 0,00 122 707,80 0,00
38 16/05/2063 2,00 10 812,83 8 358,67 2 454,16 0,00 114 349,13 0,00
39 16/05/2064 2,00 10 812,83 8 525,85 2 286,98 0,00 105 823,28 0,00
40 16/05/2065 2,00 10 812,83 8 696,36 2 116,47 0,00 97 126,92 0,00
41 16/05/2066 2,00 10 812,83 8 870,29 1 942,54 0,00 88 256,63 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
42 16/05/2067 2,00 10 812,83 9 047,70 1 765,13 0,00 79 208,93 0,00
43 16/05/2068 2,00 10 812,83 9 228,65 1 584,18 0,00 69 980,28 0,00
44 16/05/2069 2,00 10 812,83 9 413,22 1 399,61 0,00 60 567,06 0,00
45 16/05/2070 2,00 10 812,83 9 601,49 1 211,34 0,00 50 965,57 0,00
46 16/05/2071 2,00 10 812,83 9 793,52 1 019,31 0,00 41 172,05 0,00
47 16/05/2072 2,00 10 812,83 9 989,39 823,44 0,00 31 182,66 0,00
48 16/05/2073 2,00 10 812,83 10 189,18 623,65 0,00 20 993,48 0,00
49 16/05/2074 2,00 10 812,83 10 392,96 419,87 0,00 10 600,52 0,00
50 16/05/2075 2,00 10 812,53 10 600,52 212,01 0,00 0,00 0,00
Total 540 641,20 339 778,00 200 863,20 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Emprunteur : 0372507 - 3F GRAND EST Capital prêté : 563 181 €
N° du Contrat de Prêt : 173246 / N° de la Ligne du Prêt : 5656339 Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 16/05/2026 3,00 24 364,55 7 469,12 16 895,43 0,00 555 711,88 0,00
2 16/05/2027 3,00 24 364,55 7 693,19 16 671,36 0,00 548 018,69 0,00
3 16/05/2028 3,00 24 364,55 7 923,99 16 440,56 0,00 540 094,70 0,00
4 16/05/2029 3,00 24 364,55 8 161,71 16 202,84 0,00 531 932,99 0,00
5 16/05/2030 3,00 24 364,55 8 406,56 15 957,99 0,00 523 526,43 0,00
6 16/05/2031 3,00 24 364,55 8 658,76 15 705,79 0,00 514 867,67 0,00
7 16/05/2032 3,00 24 364,55 8 918,52 15 446,03 0,00 505 949,15 0,00
8 16/05/2033 3,00 24 364,55 9 186,08 15 178,47 0,00 496 763,07 0,00
9 16/05/2034 3,00 24 364,55 9 461,66 14 902,89 0,00 487 301,41 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
10 16/05/2035 3,00 24 364,55 9 745,51 14 619,04 0,00 477 555,90 0,00
11 16/05/2036 3,00 24 364,55 10 037,87 14 326,68 0,00 467 518,03 0,00
12 16/05/2037 3,00 24 364,55 10 339,01 14 025,54 0,00 457 179,02 0,00
13 16/05/2038 3,00 24 364,55 10 649,18 13 715,37 0,00 446 529,84 0,00
14 16/05/2039 3,00 24 364,55 10 968,65 13 395,90 0,00 435 561,19 0,00
15 16/05/2040 3,00 24 364,55 11 297,71 13 066,84 0,00 424 263,48 0,00
16 16/05/2041 3,00 24 364,55 11 636,65 12 727,90 0,00 412 626,83 0,00
17 16/05/2042 3,00 24 364,55 11 985,75 12 378,80 0,00 400 641,08 0,00
18 16/05/2043 3,00 24 364,55 12 345,32 12 019,23 0,00 388 295,76 0,00
19 16/05/2044 3,00 24 364,55 12 715,68 11 648,87 0,00 375 580,08 0,00
20 16/05/2045 3,00 24 364,55 13 097,15 11 267,40 0,00 362 482,93 0,00
21 16/05/2046 3,00 24 364,55 13 490,06 10 874,49 0,00 348 992,87 0,00
22 16/05/2047 3,00 24 364,55 13 894,76 10 469,79 0,00 335 098,11 0,00
23 16/05/2048 3,00 24 364,55 14 311,61 10 052,94 0,00 320 786,50 0,00
24 16/05/2049 3,00 24 364,55 14 740,96 9 623,59 0,00 306 045,54 0,00
25 16/05/2050 3,00 24 364,55 15 183,18 9 181,37 0,00 290 862,36 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
26 16/05/2051 3,00 24 364,55 15 638,68 8 725,87 0,00 275 223,68 0,00
27 16/05/2052 3,00 24 364,55 16 107,84 8 256,71 0,00 259 115,84 0,00
28 16/05/2053 3,00 24 364,55 16 591,07 7 773,48 0,00 242 524,77 0,00
29 16/05/2054 3,00 24 364,55 17 088,81 7 275,74 0,00 225 435,96 0,00
30 16/05/2055 3,00 24 364,55 17 601,47 6 763,08 0,00 207 834,49 0,00
31 16/05/2056 3,00 24 364,55 18 129,52 6 235,03 0,00 189 704,97 0,00
32 16/05/2057 3,00 24 364,55 18 673,40 5 691,15 0,00 171 031,57 0,00
33 16/05/2058 3,00 24 364,55 19 233,60 5 130,95 0,00 151 797,97 0,00
34 16/05/2059 3,00 24 364,55 19 810,61 4 553,94 0,00 131 987,36 0,00
35 16/05/2060 3,00 24 364,55 20 404,93 3 959,62 0,00 111 582,43 0,00
36 16/05/2061 3,00 24 364,55 21 017,08 3 347,47 0,00 90 565,35 0,00
37 16/05/2062 3,00 24 364,55 21 647,59 2 716,96 0,00 68 917,76 0,00
38 16/05/2063 3,00 24 364,55 22 297,02 2 067,53 0,00 46 620,74 0,00
39 16/05/2064 3,00 24 364,55 22 965,93 1 398,62 0,00 23 654,81 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 16/05/2065 3,00 24 364,45 23 654,81 709,64 0,00 0,00 0,00
Total 974 581,90 563 181,00 411 400,90 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Emprunteur : 0372507 - 3F GRAND EST Capital prêté : 240 671 €
N° du Contrat de Prêt : 173246 / N° de la Ligne du Prêt : 5656338 Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 16/05/2026 3,00 9 353,80 2 133,67 7 220,13 0,00 238 537,33 0,00
2 16/05/2027 3,00 9 353,80 2 197,68 7 156,12 0,00 236 339,65 0,00
3 16/05/2028 3,00 9 353,80 2 263,61 7 090,19 0,00 234 076,04 0,00
4 16/05/2029 3,00 9 353,80 2 331,52 7 022,28 0,00 231 744,52 0,00
5 16/05/2030 3,00 9 353,80 2 401,46 6 952,34 0,00 229 343,06 0,00
6 16/05/2031 3,00 9 353,80 2 473,51 6 880,29 0,00 226 869,55 0,00
7 16/05/2032 3,00 9 353,80 2 547,71 6 806,09 0,00 224 321,84 0,00
8 16/05/2033 3,00 9 353,80 2 624,14 6 729,66 0,00 221 697,70 0,00
9 16/05/2034 3,00 9 353,80 2 702,87 6 650,93 0,00 218 994,83 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
10 16/05/2035 3,00 9 353,80 2 783,96 6 569,84 0,00 216 210,87 0,00
11 16/05/2036 3,00 9 353,80 2 867,47 6 486,33 0,00 213 343,40 0,00
12 16/05/2037 3,00 9 353,80 2 953,50 6 400,30 0,00 210 389,90 0,00
13 16/05/2038 3,00 9 353,80 3 042,10 6 311,70 0,00 207 347,80 0,00
14 16/05/2039 3,00 9 353,80 3 133,37 6 220,43 0,00 204 214,43 0,00
15 16/05/2040 3,00 9 353,80 3 227,37 6 126,43 0,00 200 987,06 0,00
16 16/05/2041 3,00 9 353,80 3 324,19 6 029,61 0,00 197 662,87 0,00
17 16/05/2042 3,00 9 353,80 3 423,91 5 929,89 0,00 194 238,96 0,00
18 16/05/2043 3,00 9 353,80 3 526,63 5 827,17 0,00 190 712,33 0,00
19 16/05/2044 3,00 9 353,80 3 632,43 5 721,37 0,00 187 079,90 0,00
20 16/05/2045 3,00 9 353,80 3 741,40 5 612,40 0,00 183 338,50 0,00
21 16/05/2046 3,00 9 353,80 3 853,65 5 500,15 0,00 179 484,85 0,00
22 16/05/2047 3,00 9 353,80 3 969,25 5 384,55 0,00 175 515,60 0,00
23 16/05/2048 3,00 9 353,80 4 088,33 5 265,47 0,00 171 427,27 0,00
24 16/05/2049 3,00 9 353,80 4 210,98 5 142,82 0,00 167 216,29 0,00
25 16/05/2050 3,00 9 353,80 4 337,31 5 016,49 0,00 162 878,98 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
26 16/05/2051 3,00 9 353,80 4 467,43 4 886,37 0,00 158 411,55 0,00
27 16/05/2052 3,00 9 353,80 4 601,45 4 752,35 0,00 153 810,10 0,00
28 16/05/2053 3,00 9 353,80 4 739,50 4 614,30 0,00 149 070,60 0,00
29 16/05/2054 3,00 9 353,80 4 881,68 4 472,12 0,00 144 188,92 0,00
30 16/05/2055 3,00 9 353,80 5 028,13 4 325,67 0,00 139 160,79 0,00
31 16/05/2056 3,00 9 353,80 5 178,98 4 174,82 0,00 133 981,81 0,00
32 16/05/2057 3,00 9 353,80 5 334,35 4 019,45 0,00 128 647,46 0,00
33 16/05/2058 3,00 9 353,80 5 494,38 3 859,42 0,00 123 153,08 0,00
34 16/05/2059 3,00 9 353,80 5 659,21 3 694,59 0,00 117 493,87 0,00
35 16/05/2060 3,00 9 353,80 5 828,98 3 524,82 0,00 111 664,89 0,00
36 16/05/2061 3,00 9 353,80 6 003,85 3 349,95 0,00 105 661,04 0,00
37 16/05/2062 3,00 9 353,80 6 183,97 3 169,83 0,00 99 477,07 0,00
38 16/05/2063 3,00 9 353,80 6 369,49 2 984,31 0,00 93 107,58 0,00
39 16/05/2064 3,00 9 353,80 6 560,57 2 793,23 0,00 86 547,01 0,00
40 16/05/2065 3,00 9 353,80 6 757,39 2 596,41 0,00 79 789,62 0,00
41 16/05/2066 3,00 9 353,80 6 960,11 2 393,69 0,00 72 829,51 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr Edité le : 16/05/2025 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
42 16/05/2067 3,00 9 353,80 7 168,91 2 184,89 0,00 65 660,60 0,00
43 16/05/2068 3,00 9 353,80 7 383,98 1 969,82 0,00 58 276,62 0,00
44 16/05/2069 3,00 9 353,80 7 605,50 1 748,30 0,00 50 671,12 0,00
45 16/05/2070 3,00 9 353,80 7 833,67 1 520,13 0,00 42 837,45 0,00
46 16/05/2071 3,00 9 353,80 8 068,68 1 285,12 0,00 34 768,77 0,00
47 16/05/2072 3,00 9 353,80 8 310,74 1 043,06 0,00 26 458,03 0,00
48 16/05/2073 3,00 9 353,80 8 560,06 793,74 0,00 17 897,97 0,00
49 16/05/2074 3,00 9 353,80 8 816,86 536,94 0,00 9 081,11 0,00
50 16/05/2075 3,00 9 353,54 9 081,11 272,43 0,00 0,00 0,00
Total 467 689,74 240 671,00 227 018,74 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 173246 Emprunteur n° 000372507 grand-est@caissedesdepots.fr © Finance Active
m 2A
Direction des Finances
Service Expertise budgétaire
Catherine DENTZ
Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
30004 5008033 CDC 2013 40,00 857 816,30 € 681 409,77 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30005 5008034 CDC 2013 50,00 320 733,28 € 271 410,65 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30006 5008035 CDC 2013 40,00 537 255,48 € 411 798,22 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30007 5008036 CDC 2013 50,00 172 286,13 € 140 831,64 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30000 1221208 CDC 2013 50,00 471 256,97 € 377 834,34 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30001 1221207 CDC 2013 35,00 1 002 370,37 € 706 828,99 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30002 1221206 CDC 2013 50,00 545 146,75 € 453 822,33 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30003 1221205 CDC 2013 35,00 1 196 067,13 € 877 460,22 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30010 5021255 CDC 2014 40,00 443 441,24 € 350 306,31 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30011 5021270 CDC 2014 50,00 156 847,65 € 131 079,51 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30008 5021252 CDC 2015 40,00 735 333,01 € 599 876,49 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30009 5021253 CDC 2015 50,00 258 062,81 € 222 496,65 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30012 5078848 CDC 2015 40,00 498 685,00 € 382 234,51 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30013 5078847 CDC 2015 50,00 184 600,00 € 150 897,33 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30014 5078850 CDC 2015 40,00 587 056,00 € 466 330,25 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30015 5078849 CDC 2015 50,00 342 516,00 € 289 843,59 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30016 5165577 CDC 2016 41,51 971 889,69 € 832 722,58 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30017 5165576 CDC 2016 51,51 534 080,79 € 476 642,19 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30018 5165579 CDC 2016 41,51 674 092,42 € 563 203,44 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30019 5165578 CDC 2016 51,51 249 245,20 € 217 059,71 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30020 5203369 CDC 2017 41,54 773 522,78 € 678 637,02 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30021 5203370 CDC 2017 51,54 215 691,03 € 195 786,14 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30022 5203368 CDC 2017 41,54 774 607,14 € 665 030,51 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30023 5203367 CDC 2017 51,54 125 687,93 € 111 709,56 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30032 5203035 CDC 2018 41,53 320 244,10 € 282 612,29 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30033 5203038 CDC 2018 51,53 115 390,76 € 104 734,95 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
ETAT DE LA DETTE DE 3F GRAND EST GARANTIE PAR M2A au 01/01/2025
1 / 5 18/08/2025 15:06 © Finance Active
Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
30004 5008033 CDC 2013 40,00 857 816,30 € 681 409,77 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30034 5203037 CDC 2018 41,53 251 612,09 € 226 078,16 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30035 5203036 CDC 2018 51,53 152 932,00 € 141 261,75 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30024 5203366 CDC 2018 41,57 989 336,05 € 873 079,47 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30025 5203365 CDC 2018 51,57 385 031,76 € 349 475,78 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30026 5203364 CDC 2018 41,57 1 095 854,93 € 984 646,04 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30027 5203363 CDC 2018 51,57 569 306,23 € 525 862,37 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30028 5203048 CDC 2018 41,57 486 621,49 € 437 238,43 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30029 5203047 CDC 2018 51,57 262 324,79 € 242 306,73 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30030 5203046 CDC 2018 41,57 347 147,37 € 306 354,18 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30031 5203049 CDC 2018 51,57 147 129,97 € 133 543,17 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30036 5252053 CDC 2018 51,51 305 713,16 € 282 104,78 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30037 5252052 CDC 2018 41,01 209 477,15 € 184 861,55 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30038 5254430 CDC 2018 50,01 91 000,00 € 91 000,00 € Taux fixe à 1.85 % 100%
30039 5252054 CDC 2018 41,51 433 106,98 € 388 750,76 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30040 5252055 CDC 2018 51,51 109 638,90 € 99 399,08 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30045 5252045 CDC 2018 41,51 157 544,72 € 141 409,95 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30046 5252046 CDC 2018 51,51 81 477,67 € 73 868,01 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30047 5252043 CDC 2018 41,01 171 711,58 € 151 533,80 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30048 5252044 CDC 2018 51,51 133 362,00 € 123 063,27 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30049 5257336 CDC 2018 50,01 49 000,00 € 49 000,00 € Taux fixe à 1.85 % 100%
30041 5235996 CDC 2018 40,99 1 201 577,00 € 901 531,77 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30042 5235995 CDC 2018 51,57 470 612,00 € 428 445,92 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30043 5235993 CDC 2018 41,57 1 042 324,23 € 935 575,65 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30044 5235994 CDC 2018 51,57 708 407,00 € 661 004,59 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30050 5318072 CDC 2019 41,50 133 621,66 € 120 968,40 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30051 5318073 CDC 2019 51,50 142 550,25 € 131 915,36 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30052 5318074 CDC 2019 51,50 200 527,20 € 188 206,92 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30053 5318075 CDC 2019 41,50 259 328,60 € 238 198,35 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30054 5318079 CDC 2019 50,01 180 000,00 € 180 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100%
30055 5318080 CDC 2019 40,01 60 000,00 € 60 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100%
30056 5323889 CDC 2019 40,05 180 000,00 € 180 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100%
30057 5323941 CDC 2019 40,05 65 000,00 € 65 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100%
30058 5324002 CDC 2019 40,05 35 000,00 € 35 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100%
2 / 5 18/08/2025 15:06 © Finance Active
Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
30004 5008033 CDC 2013 40,00 857 816,30 € 681 409,77 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30080 5364933-M CDC 2020 40,00 81 026,00 € 75 280,09 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30081 5364934-M CDC 2020 50,00 58 597,00 € 55 323,23 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30082 5364931-M CDC 2020 40,00 249 621,00 € 234 450,30 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30083 5364932-M CDC 2020 50,00 132 370,00 € 126 303,94 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30084 5364935-M CDC 2020 40,00 30 000,00 € 30 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30085 5360669-M CDC 2020 40,00 123 196,00 € 114 459,61 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30086 5360670-M CDC 2020 50,00 99 645,00 € 94 077,88 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30087 5360667-M CDC 2020 40,00 333 871,00 € 313 579,99 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30088 5360668-M CDC 2020 50,00 175 993,00 € 167 927,84 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30089 5360663-M CDC 2020 40,00 45 000,00 € 45 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30065 5372933 CDC 2020 41,56 472 657,47 € 439 139,16 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30066 5372932 CDC 2020 51,56 294 725,53 € 278 259,35 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30067 5372935 CDC 2020 41,56 1 050 151,10 € 986 328,20 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30068 5372934 CDC 2020 51,56 540 452,61 € 515 685,51 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30069 5372937 CDC 2020 40,06 130 000,00 € 130 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100%
30070 5372864-M CDC 2020 40,00 377 936,00 € 351 134,82 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30071 5372865-M CDC 2020 50,00 232 122,00 € 219 153,44 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30072 5372866-M CDC 2020 40,00 921 679,00 € 865 663,98 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30073 5372867-M CDC 2020 50,00 468 232,00 € 446 774,52 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30074 5372868-M CDC 2020 40,00 110 000,00 € 110 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30060 5365233-M CDC 2020 40,00 385 606,00 € 358 260,91 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30061 5365232-M CDC 2020 50,00 258 948,00 € 244 480,72 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30062 5365231-M CDC 2020 40,00 960 331,00 € 901 966,93 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30063 5365230-M CDC 2020 50,00 498 365,00 € 475 526,63 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30064 5365234-M CDC 2020 40,00 120 000,00 € 120 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30075 5373913-M CDC 2020 40,00 414 161,00 € 384 790,94 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30076 5373912-M CDC 2020 50,00 259 970,00 € 245 445,60 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30077 5373915-M CDC 2020 40,00 907 006,00 € 851 882,73 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30078 5373914-M CDC 2020 50,00 471 841,00 € 450 218,12 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30079 5373917-M CDC 2020 40,00 115 000,00 € 115 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30090 5373337 CDC 2020 41,54 89 975,63 € 83 595,05 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30091 5373336 CDC 2020 51,54 67 388,94 € 63 623,94 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
30092 5373335 CDC 2020 41,54 246 620,57 € 231 632,21 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
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Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
30004 5008033 CDC 2013 40,00 857 816,30 € 681 409,77 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30093 5373334 CDC 2020 51,54 132 370,93 € 126 304,81 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
30094 5373338 CDC 2020 40,04 30 000,00 € 30 000,00 € Taux fixe à 1.1 % 100%
30095 5382769-M CDC 2020 40,00 109 138,00 € 100 952,65 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30096 5382768-M CDC 2020 50,00 44 274,00 € 41 617,56 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30097 5382767-M CDC 2020 40,00 643 202,00 € 594 961,85 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30098 5382766-M CDC 2020 50,00 153 552,00 € 144 338,88 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30099 5382771-M CDC 2020 40,00 55 000,00 € 55 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30100 5422893-M CDC 2021 15,00 143 000,00 € 104 866,68 € (Livret A(Préfixé) + (-0.75))-Floor --0.75 sur Livret A(Préfixé) 100%
30101 5422892-M CDC 2021 30,00 85 800,00 € 85 800,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30107 5438501-M CDC 2021 40,00 1 014 394,00 € 966 508,96 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30108 5438500-M CDC 2021 50,00 516 030,00 € 496 838,58 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
30109 5438499-M CDC 2021 40,00 1 704 165,00 € 1 635 496,33 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30110 5438498-M CDC 2021 50,00 779 303,00 € 755 624,92 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30111 5438503-M CDC 2021 40,00 205 000,00 € 205 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30102 5440381-M CDC 2021 40,00 342 646,00 € 326 471,19 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30103 5440382-M CDC 2021 50,00 193 145,00 € 185 961,84 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30104 5440383-M CDC 2021 40,00 932 894,00 € 895 303,38 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30105 5440384-M CDC 2021 50,00 420 015,00 € 407 253,42 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30106 5440385-M CDC 2021 40,00 105 000,00 € 105 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
30112 5467583-M CDC 2022 40,00 1 446 194,00 € 1 377 925,61 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30113 5467584-M CDC 2022 50,00 705 253,00 € 679 024,26 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30114 5467581-M CDC 2022 40,00 3 069 562,00 € 2 924 661,59 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30115 5467582-M CDC 2022 50,00 1 259 749,00 € 1 212 898,27 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30116 5461411-M CDC 2022 40,00 194 954,00 € 186 938,32 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30117 5461410-M CDC 2022 50,00 93 864,00 € 90 937,26 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30118 5461409-M CDC 2022 40,00 663 059,00 € 635 796,83 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100%
30119 5461408-M CDC 2022 50,00 274 777,00 € 266 209,29 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100%
30120 5461419-M CDC 2022 40,00 660 631,00 € 633 468,66 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30121 5461418-M CDC 2022 50,00 307 275,00 € 297 693,99 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
30122 5461417-M CDC 2022 40,00 1 253 819,00 € 1 202 267,28 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30123 5461416-M CDC 2022 50,00 510 102,00 € 494 196,71 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
30124 5529497-M CDC 2023 20,00 112 000,00 € 101 776,09 € (Livret A(Préfixé) + (-0.45))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
30125 5529498-M CDC 2023 20,00 54 000,00 € 49 070,62 € (Livret A(Préfixé) + (-0.45))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
4 / 5 18/08/2025 15:06 © Finance Active
Référence Réf. banque Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
30004 5008033 CDC 2013 40,00 857 816,30 € 681 409,77 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
5580728 5580728 -M CDC 2024 40,00 311 069,16 € 311 069,16 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5580729 5580729 -M CDC 2024 40,00 607 604,02 € 607 604,02 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5580730 5580730-M CDC 2024 50,00 65 861,01 € 65 861,01 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5580731 5580731-M CDC 2024 40,00 81 017,97 € 81 017,97 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5580732 5580732 -M CDC 2024 40,00 1 390 433,25 € 1 390 433,25 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5580733 5580733-M CDC 2024 50,00 590 385,54 € 590 385,54 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5580734 5580734-M CDC 2024 40,00 100 726,09 € 100 726,09 € (Livret A(Préfixé) + 1.11)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5588062 5588062-M CDC 2024 50,00 98 094,00 € 97 116,38 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5588063 5588063-M CDC 2024 40,00 148 210,00 € 146 059,47 € (Livret A(Préfixé) + (-0.4))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5588064 5588064-M CDC 2024 50,00 317 298,00 € 314 948,23 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5588065 5588065-M CDC 2024 40,00 705 999,00 € 697 840,28 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
5612594-M 5612594-M CDC 2024 15,00 1 000 000,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
58 525 556,56 € 52 517 476,30 €
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