unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2847B

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2847B Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2847B)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-200066009-20250922-2847B-2025-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/10/2025

Publication : 09/10/2025

M ULHOUSE A LSACE CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 9 octobre 2025

AGGLOMÉRATION

PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat

Urbanisme Opérationnel

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 22 septembre 2025

38 élus présents (58 en exercice, 14 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation de l’assemblée délibérante, il appartient au Bureau : « d’approuver les plans de financement d’opérations ou de projets dont la communauté d’Agglomération est maître d’ouvrage ou partenaire et solliciter les subventions ou autres financements possibles ».

PARKING GARE P3 MULHOUSE – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA RÉGION GRAND EST (7.5.8/2847B)

Par délibération en date du 16 juin 2025, le Conseil d’Agglomération de m2A a confié à la SPL CITIVIA une délégation de service public (DSP), pour la conception, la réalisation, la gestion et l’exploitation d’un parking en ouvrage dit P3 à la gare de Mulhouse et approuvé le plan de financement de la phase initiale d’investissement dudit ouvrage.

Ce parking P3 complétera l’offre de stationnement du secteur gare, en visant notamment à répondre aux besoins :

- des voyageurs TGV,

- des abonnés TER,

- du quartier d’affaires.

Ce nouvel ouvrage d’environ 550 places comprendra notamment 180 places destinées aux abonnés TER Grand Est qui seront proposées à un tarif très préférentiel (35€ TTC mensuel au début d’exploitation au lieu de 88€ TTC).C’est pourquoi la Région souhaite soutenir ce projet via son Dispositif d’Intervention Régionale d’Intermodalité du Grand Est (DIRIGE) dont les objectifs visent notamment à développer l’attractivité du réseau et à faciliter la chaine de déplacements des voyageurs.

Le projet de convention de financement qui vous est soumis aujourd’hui et qui fait suite au dépôt par m2A du dossier de demande de subvention, définit les conditions de mise en œuvre de l’édification de l’ouvrage ainsi que les modalités selon lesquelles DIRIGE apporte son concours financier.

Ce soutien porte sur la phase initiale d’investissement estimée à 12 445 180€ HT et s’élève à 2 700 000€ HT, soit une participation de 21,7% de la dépense éligible. Ce montant est plafonné et ne sera ni révisable ni actualisable. Il est conforme au plan de financement approuvé le 16 juin dernier.

L’échéancier prévisionnel de versement de la contribution régionale établi selon le stade d’avancement de l’opération est le suivant :

2025 2026 2027

Montant en € HT 270 000 1 620 000 810 000

Chaque versement perçu sera reversé à CITIVIA SPL, délégataire de la DSP et maître d’ouvrage de l’opération.

Les montants sont inscrits en PPI en dépenses et en recettes sur l’autorisation de programme A004 Développement économique.

Après en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve le projet de convention de financement avec la Région Grand Est ; - autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et à accomplir les éventuelles formalités nécessaires à son exécution.

PJ : (1)

- Projet de convention de financement avec la Région Grand Est

La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANLa Région

GrandEst ee MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

DIRIGE

AMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 1 sur 16

REGION GRAND EST

1 Place Adrien Zeller

BP 91006

67070 STRASBOURG Cedex

MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

9 avenue Konrad Adenauer

BP30100

68 393 SAUSHEIM Cedex

CONVENTION DE FINANCEMENT

AMENAGEMENT DU PARKING EN OUVRAGE DIT P3 SUR

LE SITE DE LA GARE DE MULHOUSEAMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 2 sur 16

Entre :

- La Région Grand Est, dont le siège est situé 1 Place Adrien Zeller à STRASBOURG, représentée par Monsieur Franck LEROY, Président du Conseil Régional Grand Est agissant en vertu de la décision n°25CP-1538 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 19 octobre 2025,

- La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, ci-après dénommée « la m2A », dont le siège est Maison du Territoire, 9 avenue Konrad Adenauer, BP 30100, 68393 SAUSHEIM Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 octobre 2025.

Vu la délibération n°17SP-674 de la Séance Plénière du Conseil Régional du Grand Est en date du 28 avril 2017 relatif au Dispositif d’Intervention Régional d’Intermodalité Grand Est (DIRIGE) ;

Vu la décision n°25CP-1538 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Grand Est en date du 19 octobre 2025 approuvant la convention de financement de l’aménagement du parking en ouvrage dit P3 de la gare de Mulhouse et autorisant le Président à la signer ;

Vu la délibération n°2794C du Conseil d’Agglomération en date du 16 juin 2025 approuvant le choix de confier à la SPL CITIVIA la délégation de service public relative à la construction, la gestion et l’exploitation du parking en ouvrage Gare dit P3, le contrat afférent et le plan de financement ;

Vu la délibération n°2847B du Bureau de m2A en date du 22 septembre 2025 approuvant la convention de financement de l’aménagement du parking en ouvrage dit P3 de la gare de Mulhouse et autorisant le Président ou son représentant à la signer.

CONSIDERANT

PREAMBULE

Mulhouse et son agglomération, la 2ème d’Alsace avec plus de 275 000 habitants et la 3ème du Grand Est, constituent l’un des centres d’activité principaux du Sud Alsace.

Dans ce cadre, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) poursuit son ambition, notamment à travers le projet partenarial d’aménagement (PPA) contracté avec l’Etat et les partenaires institutionnels locaux dont la Région, d’affirmer sa position métropolitaine via une stratégie de développement basée, notamment, sur la diversification économique et la reconquête urbaine de la ville centre dont le secteur de la gare. Gare qui est desservie par les services TER Fluo Grand Est, et depuis 2007 par le TGV (5,7 millions de voyageurs en 2024 au total).

Ce site est donc stratégique pour l’agglomération tant par son statut de pôle d’échanges multimodal que par celui de porte d’entrée sur la ville et sur l’agglomération. Un site où se croisent donc diverses compétences portées par Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) : le transport, le développement économique et l’aménagement de l’espace. Les actions conduites se sont d’abord concentrées sur la constitution, avec ses partenaires que sont la Ville de Mulhouse, la SNCF, la Région et la CEA, du premier pôle d’échanges multimodal du Sud Alsace, puis sur le développement toujours en cours, entre canal et voies ferrées, d’un quartier d’affaires d’environ 55 000m² de surface de plancher. Un premier parking socle de 434 places a été réalisé en plusieurs tranches côté est de la gare dont la première est contemporaine à l’arrivée du TGV Rhin Rhône.AMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 3 sur 16

A l’heure actuelle, l’offre de stationnement longue durée du secteur gare, entre canal et voies ferrées, s’élève à environ 750 places en trois sites : deux à l’est de la gare (un parking socle dit P1 à proximité immédiate de la gare et un parking de surface dit P2, réservé aux opérations immobilières du secteur est du quartier d’affaires) et un de surface à l’ouest dit P3, aménagé de manière provisoire dans l’attente d’un nouvel ouvrage, et dédié aux abonnés TER.

Aujourd’hui, avec le développement du quartier d’affaires susvisé mais aussi pour répondre notamment aux besoins des usagers du train, notamment les abonnés TER, une offre complémentaire est nécessaire. Aussi, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) souhaite répondre à ce besoin avec l’édification d’un nouvel ouvrage de stationnement d’une capacité de 550 places en lieu et place de l’offre actuelle de surface dite P3.

La réalisation et l’exploitation de cet ouvrage ont été confiées par m2A à CITIVIA SPL sous forme d’une délégation de service public.

Cette opération s’inscrit dans le cadre des objectifs du Dispositif d’Intervention Régional d’Intermodalité Grand Est (DIRIGE) voté par la Région Grand Est lors de la séance plénière d’avril 2017.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de l’aménagement du parking en ouvrage dit P3 du site de la gare TGV de Mulhouse à destination des abonnés TER, des voyageurs TGV et du quartier d’affaires ainsi que les modalités selon lesquelles DIRIGE apporte son concours financier à la réalisation de ce projet.

Article 2 - Programme de l’opération

L’opération porte sur la construction d’un parking en ouvrage dit P3 sis à l’ouest du Pont d’Altkirch, via un marché de conception-réalisation.

L’ouvrage aura une capacité de 550 places VL dont :

180 places dédiées aux abonnés TER avec un tarif très préférentiel (35€ TTC mensuel en début d’exploitation contre 88€ TTC pour un abonnement au tarif normal)

178 places destinées aux abonnés des places amodiées du quartier d’affaires en développement sur ce secteur pour une durée limitée de 18 ans.

Il aura une emprise au sol de près de 2500m² et une hauteur de près de 20m comptés à partir du niveau des voies ferrées. Il comportera 6 niveaux avec une réversibilité possible des deux premiers niveaux.

Sa structure sera mixte en acier / béton. Sa façade sera largement ventilée et constituée d’une maille en métal déployé en aluminium blanc, avec un cadre bicolore thermolaqué.

Un soin particulier sera apporté à la 5ème façade, avec la réalisation de la structure primaire sur 100% de la surface de la toiture (carré de 1m sur 1 pouvant accueillir soit des panneaux photovoltaïques, soit un complexe végétalisé) et de 30% de la structure secondaire pour accueillir des panneaux photovoltaïques. 10% de la surface de la structure primaire sera végétalisée.AMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 4 sur 16

Le parking comprendra aussi 2 entrées, 1 en direction de la gare, au niveau du pont, une autre côté quartier d’affaires, au niveau bas et sera notamment équipé :

- de matériel de péage au titre desquels :

o 2 caisses automatiques

o 2 bornes d’entrée et 2 bornes de sortie équipées de lecteurs de plaques - d’un système de vidéo-surveillance,

- d’un système d’interphonie,

- d’une gestion technique centralisée,

- de 2 ascenseurs,

- d’un local d’exploitation ainsi qu’un bureau pour le chef de parc,

- d’un local technique,

- de bornes de recharges de véhicules électriques,

- d’une unité de comptage pour informer sur le niveau d’occupation du parking, - d’un guidage a minima au niveau en cas de rampes droites

- de la possibilité de réserver en ligne une place,

- d’accès au parking via le compte mobilité.

100% des eaux pluviales seront infiltrées (pluie centennale), ce qui s’inscrit pleinement dans les aménagements publics qui viennent d’être réalisés.

Article 3 – Conditions de réalisation de l’opération

L’équipement sera réalisé dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) de m2A attribuée à CITIVIA SPL par délibération en date du 16 juin 2025. La convention afférente a été signée par les parties le 30 juin 2025 et notifiée le 02 juillet via la plateforme AMP (Alsace Marchés Publics).

Le groupement constitué autour d’EIFFAGE-CONSTRUCTION est lauréat du marché de conception- réalisation. Les autres membres du groupement sont l’agence d’architecture LA/BA, SERUE, ASTRON et CLEMESSY.

La durée de la DSP court sur 42 ans avec une gestion et une exploitation de l’ouvrage sur 40 ans correspondant à la durée d’amortissement de l’ouvrage.

Article 4 - Organisation du pilotage et du suivi

Un comité technique et financier spécifique à l’opération objet de la présente convention, constitué des représentants de m2A et de la Région Grand Est se réunira en tant que de besoin à la survenance de chaque évènement remettant en cause l’équilibre général de la présente convention, en particulier les modifications concernant le programme ou l’enveloppe budgétaire affectée au projet ou le délai global de réalisation. A échéance annuelle, m2A fera un bilan global d’étape de l’opération tant sur l’avancement physique des travaux, des coûts, de la tenue des délais et des financements disponibles.

Article 5 - Dispositions financières

5.1- Evaluation du montant total de la dépense éligible :

Le montant total prévisionnel de la phase initiale d’investissement visée à l’article 3, y compris les déficits cumulés des cinq premières années (participation), est estimé à 12 445 180 € HT.AMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 5 sur 16

Sa décomposition prévisionnelle figurant en annexe du contrat de DSP signé entre m2A et CITIVIA SPL le 30 juin 2025 est la suivante :

Mulhouse - Parking P3 Gare

Décomposition du prix par grands postes de dépenses - Investissement initial

POSTES DE DEPENSES MONTANT (en € HT) DUREE DE VIE

ETUDES 1 266 146 € 40 ans

CONDUITE D'OPERATION 400 000 € 40 ans

CHARGES DE GESTION 145 000 € 40 ans

BRANCHEMENTS 30 000 € 40 ans

AMENAGEMENTS EXTERIEURS / VRD 420 186 € 40 ans

FONDATIONS / STRUCTURES / DIVERS 4 523 118 € 40 ans

ETANCHEITE 239 200 € 20 ans

SERRURERIE / FACADES 2 137 030 € 20/40 ans

EQUIPEMENTS TECHNIQUES (CFO / CFA / GTC / Plomberie) 1 049 785 € 20/40 ans

MATERIEL DE PEAGE ET CONTRÔLE D'ACCES 155 000 € 20 ans

MATERIEL DE VIDEO SURVEILLANCE 45 000 € 10 ans

ASCENSEURS 174 395 € 20 ans

BORNES IRVE 168 000 € 20 ans

PEINTURES / CARRELAGE 292 320 € 10 ans

SOUS-TOTAL 11 045 180 €

DEFICITS CUMULES DES 5 PREMIERES ANNEES 1 400 000 €

TOTAL 12 445 180 €

En sus de cette phase initiale d’investissement, des opérations de renouvellement sont prévues pendant la durée d’exploitation de l’ouvrage courant sur 40 ans, à 10, 20 et 30 ans pour un montant total de 8 552 102 M€ HT.

Au global, le coût global de cette opération, y compris les déficits cumulés des cinq premières années, est ainsi évalué à 20 997 282 € HT.

Seule la phase initiale d’investissement, déficits cumulés des cinq premières années compris, est concernée par la présente convention. Par conséquent, le coût total éligible à DIRIGE de l’ensemble de l’opération est fixé à hauteur de 12 445 180 €.AMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 6 sur 16

5.2 - Financement de l’opération :

Sur la base du montant éligible à DIRIGE, le financement de l’opération est assuré par l’Etat, la Région Grand Est, m2A et CITIVIA SPL, de la manière suivante :

Les parties signataires de la présente convention participent donc financièrement à l’opération à hauteur de :

• 2 700 000 € HT pour la Région Grand Est, au titre du dispositif DIRIGE, soit environ 21,7 % du montant total HT de la dépense éligible ; ce montant est plafonné et ne sera ni révisable, ni actualisable ;

• 3 300 000 € HT pour m2A, soit environ 26,5 % du montant total HT de la dépense éligible.

5.3- Modalités de versement des participations financières de la Région Grand Est

Les contributions de la Région Grand Est au financement de l’opération revêtent la forme de subventions versées à la m2A dans les conditions suivantes :

Les versements de la participation régionale interviendront annuellement sur présentation de demandes de versement (appels de fonds) de m2A, selon l’échéancier prévisionnel ci-dessous établi en tenant compte du stade d’avancement de l’opération :

Appels de fonds

Taux du

montant de la

participation

régionale

Montant en € HT Année

1- A la notification de la

présente subvention, sur

demande écrite de m2A

10 % 270 000 € HT Novembre 2025

2- Sur appel de fond de

m2A 60 % 1 620 000 € HT Septembre 2026 3- Sur appel de fond de

m2A 25 % 675 000 € HT Septembre 2027 4- Solde 5% 135 000 € HT Automne 2027 100 % 2 700 000 € HT TOTAL

Les acomptes, à l’exception du premier, seront versés au prorata de l’avancement du projet sur appel de fonds du bénéficiaire accompagné d’un planning actualisé de l’opération établi par CITIVIA SPL (délégataire). M2A (délégant) ayant délégué la maîtrise d’ouvrage à CITIVIA SPL (délégataire), un état récapitulatif des études, travaux et dépenses réalisées, certifiées exactes par le commissaire aux comptes de CITIVIA SPL sera joint à chaque appel de fonds effectué par m2A. Une attestation des dépenses devra également être transmise et visée par le représentant de m2A. Les appels de fonds 2- et 3- devront couvrir au minimum un montant égal de dépenses réellement engagées et acquittées présentées dans l’attestation.

Partenaire Montant (€) Taux arrondi Etat (PPA) 700 000 5,6% Région Grand Est 2 700 000 21,7% m2A 3 300 000 26,5% CITIVIA SPL 5 745 180 46,2% TOTAL éligible DIRIGE 12 445 180 100,00%AMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 7 sur 16

Le solde de la subvention sera versé sur présentation d’un décompte général et définitif des dépenses réalisées et acquittées, certifié par le commissaire aux comptes de CITIVIA SPL et par le représentant de m2A, ainsi que d’une attestation de livraison signée par le bénéficiaire. Cette attestation précisera la date effective de la mise en service du bien subventionné.

A l’issue d’une concertation entre les parties, l’échéancier des versements, mentionnés ci-dessus, pourra, le cas échéant être modulé au regard de l’avancement du projet. Ces ajustements seront formalisés par voie d’avenant.

Au moment du solde de l’opération, un plan de financement définitif sera également produit par le bénéficiaire permettant de s'assurer que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 80 % du montant de la dépense totale subventionnable réelle engagée par le délégataire CITITIA SPL, maître d’ouvrage de l’opération et telle que définie à l’article 5.2. Si ce cumul devait dépasser 80 %, les subventions faisant l'objet de la présente convention seront ajustées pour respecter ce plafond.

5.4 - Gestion des écarts :

Si, après signature de la présente convention, il s’avère que le coût total de l’opération en euros courants est susceptible de dépasser le besoin de financement total évalué au § 5.1 ci-dessus, m2A ne pourra pas solliciter de complément de financement auprès de la Région.

En cas d’économies, celles-ci seront réparties entre chacune des parties au prorata de leur participation respective sur le périmètre considéré.

Dans l’hypothèse où le projet serait éligible à une autre subvention, celle-ci sera intégrée dans le plan de financement ci-dessus en déduction de la participation de la Région Grand Est et de m2A. La part de la Région sera proportionnellement réduite et calculée sur la base du taux d’intervention régional défini à l’article 5.2 Un avenant à la présente convention devra alors être conclu.

5.5 - Amortissement :

Au titre de l’instruction comptable M57, applicable à la Région Grand Est depuis le 1er janvier 2023, le bénéficiaire de la subvention régionale, au moment de la demande de versement du solde, s’engage à demander à son délégataire et à transmettre à la Région un document faisant apparaitre : • La méthode d’amortissement du (des) bien(s) financé(s) ;

• La durée d’amortissement appliquée à ce(s) bien(s)

Ce document conditionne le versement de tout ou partie de la subvention de la Région.

5.6 - Facturation, recouvrement :

Les sommes dues à la m2A au titre de la présente convention sont versées à réception des appels de fonds établis selon les modalités définies à l’article 5.3.

Les domiciliations des parties pour les règlements sont :

REGION GRAND EST

Direction Générale Adjointe en charge de la Mobilité / Direction Administrative et Financière M. Jérémy PALOTY

Hôtel de Région

Place Gabriel Hocquard

57036 METZ CEDEXTT

AMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 8 sur 16

M2A

Direction Urbanisme Aménagement et Habitat / Service Urbanisme Opérationnel Mme Carole DESMARIS

9 avenue Konrad Adenauer

BP 30100

68393 SAUSHEIM Cedex

Article 6 - Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux

Le lancement des travaux aura lieu mi 2026, en vue d’une livraison et d’une mise en service du parking à l’automne 2027.

Article 7 - Publicité

Les financeurs font mention du co-financement des parties signataires de la présente convention, sur le chantier et à chaque publication du coût de l’opération.

M2A ou son délégataire, CITIVIA SPL, assure une publicité de l’opération via les moyens de communication disponibles permettant de favoriser l’utilisation de cet aménagement.

Article 8 - Litiges

Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de STRASBOURG.

Article 9 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature et expire à la date du dernier versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.

Article 10 - Résiliation

Le non-respect par l’une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant entre les parties la résiliation d’office de celle-ci.

Article 11 - Mesure d’ordre

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

ANNEXE : Plans masse et de niveauxAMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 9 sur 16

A Strasbourg, le

Le Président du Conseil Régional Grand Est

Franck LEROY

A Sausheim, le

Le Vice-Président,

Thierry BELLONIM2A M ENFFACE J'iAIBA / SERUE / CLEMESSY / ASTRON

AMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 10 sur 16bg

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AMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 15 sur 16PERSPECTIVE 2

Vue depuis le Quai d’Isly

RÉALISATION DU PARKING P3 GARE À MULHOUSE ENFACE mandatare / LA/BA / SERUE / CLEMESSY / ASTRON LE PARKING WYLER

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AMENAGEMENT PARKING P3 DE LA GARE DE MULHOUSE Page 16 sur 16