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Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 09 22 99 DE 2867B)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE
ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
Direction Transition écologique et climatique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 22 septembre 2025
37 élus présents (58 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget » et « Approuver l’acompte de subventions dans la limite de 60 % de la subvention accordée l’année précédente »
ATMO GRAND EST : VERSEMENT PAR M2A DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT 2025 (7.5.6/2867B)
Dans le cadre de sa compétence relative à la qualité de l’air, Mulhouse Alsace Agglomération gère la mission « Gestion de la qualité de l’air » pour le compte des 39 communes qui la composent. L’activité de surveillance de la qualité de l’air constitue un service d’intérêt économique général au sens du droit de l’Union européenne, nécessitant la mise en œuvre d’obligations de service public.
ATMO Grand Est l’organisme régional sur la Région Grand Est au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air.
A ce titre, Mulhouse Alsace Agglomération soutient les actions initiées et conçues par ATMO Grand Est dans le Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA), du fait des obligations de service public qu’elle prend en charge dans le cadre de la fourniture du service de surveillance et d'étude de la pollution atmosphérique, en lui octroyant une compensation financière. Les modalités de cette subvention sont détaillées dans la convention d’objectifs avec Atmo Grand Est signée en 2022 pour une période de 4 ans (délibération 831 B). Subvention 2025
Mulhouse Alsace Agglomération, membre du collège collectivités, octroie chaque année un soutien financier à ATMO Grand Est afin de garantir ses activités dans le domaine de la surveillance et de la connaissance des concentrations de polluants dans les zones urbaines.
Comme indiqué dans la convention de 2022, il est proposé de soutenir ATMO Grand Est pour l’année 2025 au travers d’une subvention de :
68 169 € TTC1 pour le fonctionnement, inscrit au budget primitif 2025 « Subvention ATMO Grand Est » (en référence subvention 2024 : 68 442 €) Imputation Ch. 65 Nature 65748 Fonct. 76 LC n°15424
10 964 € TTC pour l’investissement, inscrit au budget primitif 2025 - « Subvention d’équipement ATMO Grand Est » (en référence subvention 2024 : 10 964 €)
Imputation Ch. 204 Art. 204181 Fonct. 70 LC n° 15365
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve les propositions de subventions à ATMO Grand Est, - charge M. le Président ou son représentant d’accomplir tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la convention.
Ne prennent pas part au vote (2) : Jean-Luc MENSCH et Loïc RICHARD.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
1 Les montants alloués à Atmo Grand Est détaillés dans la présente délibération sont nets de TVA en vertu du
régime fiscal applicable aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.