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Arrêté - AP 2021DDT183 30mars2021
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Quinçay.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2021DDT183 30mars2021)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT- 183 en date du 30 mars 2021
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels, miniers et technologiques
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L125-5 et R125-23 à R125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le décret du 15/01/2020 pourtant nomination de la préfète de la Vienne Mme CASTELNOT Chantal ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-1253 du 8 décembre 2015 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-1256 du 08/12/2015 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés- sur la commune de Montmorillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-1258 du 08/12/2015 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chauvigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-1261 du 08/12/2015 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Port-de-Piles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-1262 du 08/12/2015 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur 5 communes du département de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-1265 du 08/12/2015 relatif à l'état des risques naturels, miniers et technologiques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cissé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DDT-652 du 10 juillet 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-364 du 02/07/2018 relatif à l'état des servitudes ‘risques et d'information sur les sols pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Loudun ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-397 du 27/07/2018 relatif à l'état des servitudes ‘risques et d'information sur les sols pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur les communes de Beaumont Saint-Cyr et de Dissay ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/ Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-399 du 27/07/2018 relatif à l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situé sur 5 communes du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-400 du 27/07/2018 relatif à l'état des servitudes ‘risques’ et d'information sur les sols pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les communes de Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-495 du 13/08/2018 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur 6 communes du département de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-496 du 13/08/2018 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à Ligugé et Smarves ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-498 du 13/08/2018 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur 5 communes du département de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-113 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur 45 communes du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-114 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires. de biens immobiliers situés sur 5 communes du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-115 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de Chasseneuil-du-Poitou ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-116 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur 12 communes du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-117 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de
Naintré ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-118 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur 6 communes du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-137 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur 156 communes du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-139 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saulgé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-140 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de Pleumartin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-141 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de Mignaloux-Beauvoir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-142 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire d'Avanton ; Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre des dispositions destinées notamment à maîtriser l'urbanisation dans les zones à risque, à assurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la vulnérabilité des biens existants et à préserver les champs d'expansion des crues ;
Considérant que l'évolution de la connaissance du risque nécessite de mettre à jour les documents relatifs au risque inondation ;
Considérant que le nombre important des arrêtés relatifs à l'état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers susvisés est de nature à rendre complexe leur mise à jour et leur compréhension,
Considérant qu'il est plus lisible de disposer d’un seul et unique arrêté faisant l'état de l’ensemble des risques par commune,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
ARTICLE 1 : Objet
Les arrêtés préfectoraux susvisés suivants sont abrogés :
2015-DDT-1253 du 8/12/ 2015
2015-DDT-1256 du 08/12/2015
2015-DDT-1258 du 08/12/2015
2015-DDT-1261 du 08/12/2015
2015-DDT-1262 du 08/12/2015
2015-DDT-1265 du 08/12/2015
2017-DDT-652 du 10/07/2017
2018-DDT-364 du 02/07/2018
2018-DDT-397 du 27/07/2018
2018-DDT-399 du 27/07/2018
2018-DDT-400 du 27/07/2018
2018-DDT-495 du 13/08/2018
2018-DDT-496 du 3/08/2018
2018-DDT-498 du 3/08/2018
2018-DDT-498 du 13/08/2018
2019-DDT-113 à 118 du 09 avril 2019
2019-DDT-137 du 09 avril 2019
2019-DDT-139 à 145 du 09 avril 2019 ,
L2
-
.
°-
L]
°-
+
.
°
C2
»
e.
,
-
e
»
e
ARTICLE 2 : Risques naturels, miniers et technologiques majeurs rencontrés dans le département de la Vienne
Les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les secteurs d'information sur les sols générant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, prévue aux | et Il de l'article L125-5 du code de l'environnement, présents dans le département de la Vienne sont listés en annexe 1. Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-143 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-144 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Châtellerault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-145 du 09 avril 2019 relatif à l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de
Neuville-de-Poitou ;
Vu l'arrêté n° 94-SIRACED-PC-004 du 25/06/1994 approuvant le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles inondations et mouvements de terrains (PER) à Montmorillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006 DDE 444 du 06/02/2007 portant approbation du plan de prévention du risque inondation de la rivière « la Vienne » secteur Vienne médiane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SPR/2010/109 du 20/04/2010 portant approbation du plan de prévention du risque inondation de la rivière « la Vienne » secteur d’Antran à Port-de-Piles
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-616 du 18/09/2012 portant approbation de la modification du plan de prévention risque inondation de la rivière « la Vienne » secteur d’Antran à Port-de-Piles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/2009/310 du 24/12/2009 portant approbation du plan de prévention du risque inondation de la rivière « la Vienne » secteur d'Availles-Limouzine à Valdivienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-613 du 10/09/2012 portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de la rivière « la Vienne » secteur d’Availles-Limouzine à Vaildivienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/DDE/535 du 27/02/2009 portant approbation du plan de prévention du risque inondation par débordement de la rivière « la Vienne » sur le territoire de la commune de
Châtellerault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-615 du 10/09/2012 portant approbation de la modification du plan de prévention du risque inondation de la rivière « la Vienne » sur le territoire de la commune
de Châtellerault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-875 du 01/09//2015 portant approbation du plan de prévention du risque inondation de la vallée du Clain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-14 du 22/01/2018 portant approbation du plan de prévention des risques mouvements de terrain de la vallée du Clain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-319 du 21/06/2018 prescrivant l'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à l'effondrement de cavités souterraines sur la commune de Loudun ;
Vu larrêté préfectoral n°2018-DDT-463 du 09/08/2018 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvements de terrain liés à l'effondrement de cavités souterraines sur la commune de Châtellerault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-385 en date du 19/07/2018 prescrit le PPRi de la vallée du Clain aval section Vouneuil-sur-Vienne / Châtellerault
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-386 en date du 19/07/2018 prescrit le PPRi de la vallée du Clain aval section Dissay/Beaumont Saint-Cyr.
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-24 du 28/01/2021 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques inondation à Montmorillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-25 du 28/01/2021 prescrivant l'élaboration des plans de prévention des risques inondation de la vallée de la Vienne; ARTICLE 3 : Risques recensés par commune du département de la Vienne
Les risques visés à l’article 2 infra, auxquels sont exposées les communes du département de la Vienne sur tout ou partie de leur territoire, sont listés en annexe 2.
ARTICLE 4 : État des risques réglementés
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sont définis par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Notification
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires de l'ensemble des communes du département de la Vienne. Elles sont toutes concernées par la présente mise à jour.
La chambre départementale des notaires et la FNAIM recevront également le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté et la liste annexée seront affichés dans les mairies des communes du département de la Vienne.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage de la collectivité.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et il fera l’objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Il sera également mis en ligne sur le site des services de l’État dans la Vienne. (http://www. vienne.gourv.fr).
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 8 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne,
M. le Sous-Préfet de Châtellerault
M. le Sous-Préfet de Montmorillon
Mme la Présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine
M. le Président de la Communauté d'agglomération Grand Châtellerault
M. le Président de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
M. le Président de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou M. le Président de la Communauté de communes du Haut-Poitou
M. le Président de la Communauté de communes du Pays Loudunais
M. le Président de la Communauté de communes des Vallées du Clain Mmes et MM. les Maires des communes concernées ° M.le Directeur de la DDT de la Vienne
sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
/
Liste des annexes :
- annexe 1: Liste des risques et des secteurs d'information sur les sols générant l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers recensés dans le département de la Vienne
- annexe 2 : Liste des risques recensés par commune du département de la Vienne