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Arrêté - arrete portant interdiction de rassemblement autom
Arrêté - 2025 11 19 BSI AP RFCM RAA
Arrêté - AP interdiction differentes mesures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brens.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction differentes mesures)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
Cabinet
de
la
préfète
EA_
Direction
des
sécurités
DE
L'AIN
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Liberté
|
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
diverses
mesures
d'interdiction
du
vendredi
11 juillet
2025
à
18h00
au
mardi
15 juillet
2025
à
12h00
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Ain
La
préfète
de
l'Ain,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-;
VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
322-11-1
2°
et
R.610-5
;
VU
le Code
de
la
santé
publique ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
et
notamment
son
article
34;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
“et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
22
mars
2023
portant
nomination
de
Mme
Chantal
MAUCHET,
en
qualité
de
préfète
de
l'Ain
;
CONSIDÉRANT
que,
du
vendredi
11
juillet
2025
au
mardi
15
juillet
2025
des
rassemblements
de
personnes
sont
susceptibles
de
se
produire
sur
la voie
publique
;
CONSIDÉRANT
que
la
fête
nationale
du
14
juillet
2025
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements
;
CONSIDÉRANT
que
le
tir
de
feux
d'artifice
et
de
pétards
sur
la
voie
publique
sans
autorisation
est
susceptible
de
provoquer
des
blessures
;
CONSIDÉRANT
que,
par
ailleurs,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
délits
liés
à
la
consommation
d'alcool
et
notamment
les
violences
et
tapages
sur
la voie
publique,
ainsi
que
la
survenance
des
incendies
volontaires
et
des
dégradations,
ou
pour
en
limiter
les
conséquences
;
CONSIDÉRANT
les
évènements
qui
se
sont
déroulés
dans
plus
de
30
communes
de
l'Ain
du
28
juin
2023
au
9
juillet
2023,
au
cours
desquels
des
groupes
de
personnes
décidés
à
organiser
sur
la
voie
publique
des
actions
violentes,
visant
à
dégrader
des
biens
privés
et
publics,
par
l’utilisation
de
projectiles
divers,
notamment
des
pierres,
feux
d'artifice,
pétards,
fumigènes
et
mortiers
;
CONSIDÉRANT
les
évènements
qui
se
sont
déroulés
à
Bourg-en-Bresse
d'avril
à
juin
2025,
au
cours
desquels
des
véhicules
et
containers
poubelles
ont
été
incendiés
;
CONSIDÉRANT
qu'eu
égard
au
contexte
de
menace
terroriste,
le
tir
de
feux
d'artifice
et
pétards
sans
autorisation
dans
des
lieux
de
rassemblement
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
de
panique
;
45,
Avenue
Alsace-Lorraine
-
CS
80400
- 01012
BOURG-EN-BRESSE
CEDEX
Téléphone
: 04.74.32.30.00
Site
internet
: www.ain.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire,
pour
prévenir
de
tels
actes
qui
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
du
14
juillet
2025
et
des
évènements
connexes
organisés
pour
l'occasion,
de
prendre
toutes
les
mesures
de
police
de
nature
à garantir
la
sûreté
et
la tranquillité
publiques
;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
de
cabinet
;
Arrêté
:
Article
1:
Du
vendredi
11
juillet
2025
à
18h00,
au
mardi
15
juillet
2025
à
12h00,
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Ain :
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement
réservés
à cet
effet
;
—
la
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
carburant
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient
transportable ;
-
le transport
d'acide
et
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
.
—
le
port
d'objets
destinés
à
dissimuler
tout
ou
partie
du
visage
afin
de
ne
pas
être
identifié
;
—
la
détention
et
l'usage
de
fumigènes ;
-
la
vente,
la
détention
et
l'Usage
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2
et
3
figurants
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.55710-1
et
R.557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement,
et
rappelés
dans
le tableau
suivant :
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement | Catégorie(s) concemée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant un support
externe
F3
Pétard
aérien
F2 et F3
Pétard à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2etF3
Cabinet
de
la
préfète
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
/ 04
74
32
59
55 Article
2
: Par
dérogation
de
l'article
1,
les
interdictions
liées
aux
artifices
de
divertissement
mentionnés
ne
concernent
pas :
-
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
mentionnés
lorsqu'ils
rentrent
dans
le
cadre
d'un
évènement
organisé
par
Une
commune
ou
autorisé
sur
la voie
publique
par
une
commune
;
-
le
transport
des
artifices
de
divertissement
mentionnés
s'il
est
réalisé
par
un
professionnel
du
transport
ou
de
l'artifice
de
divertissement
suivant
la réglementation
en
vigueur.
Article
3 :
En
application
de
l'article
L.2353-10
du
Code
de
la
Défense,
le
port
ou
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'artifices
non
détonants
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
euros
d'amende. Article
4:
L'importation
ou
l'exportation
en
provenance
ou
à
destination
des
pays
tiers
à
l'Union
européenne,
ou
l'introduction
ou
l'expédition
en
provenance
ou
à
destination
des
États
membres
de
l'Union
européenne,
par
toute
personne
physique
ou
morale,
d'articles
pyrotechniques
mentionnés
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
subordonnée
aux
prescriptions
fixées
aux
articles
R.2352-23
et
suivant
du
Code
de
la
Défense.
Le
non-respect
de
cette
disposition
assimilable
à
une
importation
en
contrebande,
amènera
à
l'interdiction
de
stockage
et
de
vente
des
artifices
et
divertissement
illégalement
rentrés
sur
le territoire.
Article
5 : Tout
contrevenant
à cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et
R. 610-5
du
Code
pénal.
|
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
conformément
à
l’article
R421-1
du
Code de
justice
|
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
|
Article
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Bourg-en-Bresse,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Belley,
de
Gex
et
de
Nantua,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
général
de
brigade,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Ain,
le
chef
divisionnaire
de
l'Ain
de
la
direction
régionale
des
douanes,
les
maires
de
l'Ain,
sont
‘chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Bourg-en-Bresse,
le
- Q
JUIL.
2073
La
préfète,
Chantal
MAUCHET
Cabinet
de
la
préfète
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
/ 04
74
32
59
55