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Arrêté - ap mesures d interdiction Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Lien du pdf (Arrêté - ap mesures d interdiction)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET k Cabinet

DE L'ARDÈCHE Service des sécurités Liberté e

Égalité Bureau de l’ordre public Fraternité

et de la sécurité intérieure

Arrêté préfectoral n° 07-2022-12-22-00001

portant diverses mesures de police administrative

du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 02 janvier 2023 inclus

sur l'ensemble du département de l'Ardèche

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2

et L. 22151;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 2° et R 61055 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la route notamment l’article L. 4121 ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de

l'Ardèche ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de boissons ;

Considérant que du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 02 janvier 2023 inclus, des

rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements ;

Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées durant les fêtes de fin d'année, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est susceptible de provoquer des blessures et de générer des mouvements de foule ;

Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les délits liés à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les

conditions de détention, transport, distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes à l'occasion des fêtes de la fin d'année 2022, de prendre toutes les mesures de police de nature à garantir l’ordre, la sûreté et la tranquillité publics ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1“ : Du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023 inclus, sont interdits sur l’ensemble du département de l'Ardèche :

- la détention, le transport, la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux

spécialement réservés à cet effet.

- la détention, le transport, la vente, l'achat et l'usage de feux d'artifice et pétards de

catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique.

Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.

Article 2 : Tout contrevenant à la présente interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 9 9 DEC. 2022

Le Préfet,

Thierry DEVIMEUX

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

+ soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou recours hiérarchique auprès du

Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision

implicite de rejet ;

* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet télérecours : https://wwur.telerecours.juradm.fr/