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Déliberation - del 29
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Règu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20230411-DEL2023_29-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
#4
N° DEL 2023 - 29
L’an deux mille vingt-trois, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-
QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mars 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12
Présents : 9 Contre : 0
Représentés : 3 Abstention : 0
Suffrages exprimés: 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Céline GACHET, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX.
EXCUSES : Madame Sandrine LOMBARD DONNET (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Jérémie MARIN (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Marie-Laure GAIDDON (pouvoir à Madame Catherine MONGET), Muriel MORAND.
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
DOMAINE SKIABLE DE LA PRINCESSE À DEMI-QUARTIER - MISE EN ŒUVRE
D’UNE ENQUETE DE SERVITUDE DE PISTES DE SKI AU TITRE DU CODE DU
TOURISME :
La Commune de Demi-Quartier bénéficie d’un développement économique lié à la pratique d’activités de loisirs hivernaux et estivaux.
Sur le domaine skiable de la Princesse, la piste du Grand Bois joue un rôle essentiel dans le
fonctionnement de la station. En effet, cette piste assure un retour vers le bas des pistes et est indispensable à la cohérence générale du domaine.
Pour garantir, d’une part, son usage dans le temps et l’économie qui en découle et d’autre part, la sécurité de la pratique du ski, la Commune souhaite régulariser un tronçon de piste plus facile d'utilisation à tout pratiquant. Ce tronçon se matérialise par un virage situé entre la route de Vers le Nant et le chemin du Grand Bois, dans le secteur de « Combafort » (partie bleue sur le plan annexé à la présente délibération).
L’emprunt de cette section permet de contourner une piste rouge à forte pente, accidentogène en raison d’une traversée de route, la voie communale de Combafort, et de classer la piste du Grand Bois en piste verte. Ce classement permettra d’améliorer ainsi la sécurité des skieurs. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Règu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20230411-DEL2023_29-DE
Cette opération se place dans la logique communale d’intégration et de continuation d'exploitation de l’ensemble de son domaine skiable à long terme.
Afin de régulariser la situation et pérenniser l’usage de cette section, la Commune de Demi- Quartier souhaite inscrire au fond une servitude au titre du code du tourisme, sur l’emprise telle qu’elle a été matérialisée dans le PLU approuvé le 23 mars 2017.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en œuvre une enquête de servitude de piste de ski en application des articles L342-20 et suivants du code du tourisme.
Le dossier d’enquête est constitué :
- D'une notice explicative ;
- D'un plan de situation ;
- D'un plan parcellaire
- D'un état parcellaire
Le dossier sera remis à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie qui a compétence pour diligenter l’enquête et prendre l’arrêté de servitude correspondant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
1° APPROUVE le recours à l’enquête préalable à l’institution d’une servitude de piste ;
2°) APPROUVE le dossier d'enquête constitué des pièces ci-avant mentionnées ;
3°) AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête, et plus généralement, DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document à l’effet de l’exécution de la présente délibération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 12 avril 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance;
Stéphane ALLARD. Gaspard CHATELLARD.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 44 AVR. 2023
Publié électroniquement le 44 ANR. 2093 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le S'LOT
ID : 074-217400993-20230411-DEL2023_29-DE
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Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le 5 LG
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