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Déliberation - del 40
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20230523-DEL 2023_40-DE
+
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
x
N° DEL 2023 - 40
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 12
Présents : 12 Contre : 0
Représentés : 1 Abstention : 1
Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine
LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean- Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Marie-Laure GAIDDON, Muriel MORAND), Jérémie MARIN.
EXCUSEE : Madame Céline GACHET (pouvoir à Monsieur Gaspard CHATELLARD). ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Pierre SOLLE a été élu secrétaire de séance.
Î CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE «DES
CRETES » - APPROBATION DES STATUTS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-1 et suivants relatif
à la création des Syndicats de Communes ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Considérant que les Communes de MEGEVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI-
QUARTIER exploitent conjointement le domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est
situé sur une partie de leurs territoires respectifs ;
Considérant que chaque commune avait conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la fraction du domaine skiable située sur son propre territoire, l'échéance Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
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de ce contrat étant fixée au 10 décembre 2032 pour Demi-Quartier et au 15 avril 2024 pour Saint- Gervais et Megève ;
Considérant que le contrat conclu par la Commune de Demi-Quartier le 10 décembre 2002 sera résilié par anticipation pour assurer une concordance temporelle d'exécution avec les deux autres contrats de Megève et Saint-Gervais ;
Considérant que, pour l’avenir, les trois Communes ont fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées et centralisées sous l’autorité d’une structure institutionnelle dédiée, gérant un contrat unique de délégation de service public confié à un seul opérateur ;
A cet effet, les Parties se sont accordées sur le principe de la constitution d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), régi par les dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, aux fins d’exercer en lieu et place des trois communes concernées la compétence générale de gestion et d'exploitation du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes, situé sur le massif du mont d’Arbois, à compter du 15 avril 2024 ;
Considérant que les échanges qui ont eu lieu avec les Communes de MEGEVE et SAINT-GERVAIS ont permis de fixer les conditions de représentation et de fonctionnement du SIVU, précisées ci- après ;
Considérant que la procédure de création du SIVU est la suivante : les trois Communes décident de
la création du SIVU par délibérations concordantes, la création du SIVU étant décidée par le préfet, au vu de la volonté unanime des conseils municipaux exprimée par ces délibérations concordantes, conformément aux articles L 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Considérant qu’il est donc proposé d’associer la Commune de DEMI-QUARTIER aux Communes de MEGEVE et de SAINT-GERVAIS sous forme d'un Syndicat à Vocation Unique qui pourrait être dénommé « SIVU des Crêtes », et dont les caractéristiques seraient les suivantes :
- Objet
Le SIVU des Crêtes a pour objet l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes situé sur le massif du Mont d’Arbois, au sens des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi Montagne » codifiées à l’article L. 342-9 du code du Tourisme. Le champ de compétence géographique du SIVU des Crêtes s’étend sur une partie des territoires respectifs des communes de MEGEVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI-QUARTIER, et est précisé sur la carte jointe en annexe des statuts.
- Représentation au Comité du Syndicat
Le Comité syndical est composé de 9 délégués communaux, chaque commune ayant 1 délégué suppléant pour chaque délégué titulaire, élus en nombre égal par les conseils municipaux des communes membres du SIVU.
Les Communes membres sont représentées au Comité syndical du SIVU comme suit : - MEGEVE : 3 délégués ;
- SAINT-GERVAIS-LES-BAINS : 3 délégués ; Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
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- DEMI-QUARTIER : 3 délégués.
La désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants interviendra au cours de cette même séance, par délibération séparée.
- Duréeillimitée
- Contribution aux dépenses du Syndicat
Les dépenses du Syndicat sont réparties à parts égales entre les Communes membres, suivant la fraction suivante :
- MEGEVE : 1/3
- SAINT-GERVAIS-LES-BAINS : 1/3
- DEMI-QUARTIER : 1/3
La clé de répartition des dépenses du SIVU des Crêtes susmentionnée s’applique tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses d’investissement, et ce indépendamment de la localisation géographique de leur utilisation.
Les dépenses d'investissement sont établies par le Comité syndical sur la base d’un programme d’investissements pluriannuel.
- Siège du Syndicat
Le siège est fixé en Mairie de Megève.
Le Conseil municipal, son maire entendu et après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 1 abstention de Madame Catherine CABROL :
1°) APPROUVE le principe de la création du SIVU des Crêtes réunissant les Communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, MEGEVE et DEMI-QUARTIER ;
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie la création du SIVU chargé de l’exercice de la compétence d'autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes situé sur le massif du Mont d’Arbois, et à
signer tous les actes et documents nécessaires à la mise à disposition du futur Syndicat des biens, droits et obligations concernés par son objet ;
3°) APPROUVE les statuts du Syndicat, dont le projet est annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
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S'LOT Publié le
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour
copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 24 mai 2023
Le Maire,
Stéphane AL
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 25 MAI 2023
Publié électroniquement le 25 MAI 2023 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
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CGCT, art. L. 52121 et suivants
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DES CRÊTES
Gestion et exploitation du domaine skiable des Crêtes (massif du Mont d’Arbois)
STATUTS CONSTITUTIFS
Approuvés par arrêté préfectoral n° xxxx du Préfet de la Haute-Savoie du xxxx (CGCT,
art. L. 5211-5-1)
SIVU des Crêtes — Statuts constitutifs 1/8 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
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ID : 074-217400993-20230523-DEL2023_40-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
la commune de MEGEVE, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal prise en date du xxxx (Annexe 1), domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, 1 place de l'Eglise, BP 23 - 74120 Megève,
- la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal prise en date du xxxx (Annexe 2), domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, 50 avenue du Mont d'Arbois, 74170 Saint- Gervais-Les-Bains,
la commune de DEMI-QUARTIER, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal prise en date du xxxx (Annexe 3), domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville, 775 route d'Etraz, 74120 Demi-Quartier,
Ensemble désignés « les Parties » ou « les communes Membres ».
SIVU des Crêtes — Statuts constitutifs 2/8 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S'LOT
ID : 074-217400993-20230523-DEL2023_40-DE
PREAMBLULE :
Les communes de MEGEVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI-QUARTIER exploitent conjointement le domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires respectifs.
Dans ce cadre, chaque commune avait conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la fraction du domaine skiable située sur son propre territoire. L'échéance de ces contrats est fixée au 15 avril 2024 (à l'exception de la DSP conclue par la commune de DEMI-QUARTIER, dont le terme initial de sa convention est prévu au 10 décembre 2032, et fera l'objet d'une résiliation anticipée pour assurer une concordance temporelle d'exécution avec les deux autres contrats).
Pour l'avenir, les trois communes ont fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées et centralisées sous l'autorité d'une structure institutionnelle dédiée.
À cet effet, les Parties se sont accordées sur le principe de la constitution d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), régi par les dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, aux fins d'exercer en lieu et place des trois communes concernées la compétence générale de gestion et d'exploitation du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes, situé sur le massif du mont d'Arbois, à compter du 15 avril 2024.
Ainsi énoncé, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
SIVU des Crêtes — Statuts constitutifs 3/8 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
S'LOT Publié le
ID : 074-217400993-20230523-DEL2023_40-DE
ARTICLE 1 FORME
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est
formé entre les communes de MEGEVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI-QUARTIER le
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé :
« Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Crêtes »
(SIVU des Crêtes)
ARTICLE2 SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Megève.
ARTICLE 3 COMPETENCE
Le SIVU des Crêtes est constitué pour exercer la compétence d'autorité organisatrice du service
public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes situé sur le massif du Mont
d'Arbois, au sens des dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dite « loi Montagne ».
Cette compétence recouvre l'ensemble des attributions antérieurement dévolues aux communes Membres pour assurer la gestion et l'exploitation du domaine skiable des Crêtes. À cet effet, le SIVU
des Crêtes sera notamment compétent pour exercer les missions conférées à une autorité
concédante au sens de l'article L. 1210-1 du Code de la commande publique.
Le champ de compétence géographique du SIVU des Crêtes, s'étendant sur une partie des
territoires respectifs des communes de MEGEVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMI-
QUARTIER, est précisé sur la carte jointe en annexe 4 des présents statuts.
Le transfert de compétence au sens du présent article prend effet à compter du 15 avril 2024, soit à
compter de l'expiration des trois conventions de délégation de service public conclues par les
communes Membres au titre de la partie du domaine skiable des Crêtes située sur leurs territoires
respectifs. Toutefois, il est convenu que le SIVU pourra, dès sa constitution, se substituer au
groupement d'autorités concédantes créé entre les trois communes membres pour procéder à la
passation d'un contrat unique de concession de service public.
ARTICLE 4 DUREE
Le SIVU des Crêtes est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 COMITE SYNDICAL
5.1 Les modalités d'organisation et de fonctionnement du SIVU des Crêtes sont fixées par un
Comité syndical, régi par les articles L. 5212-6 à L.5212-8 du Code général des collectivités
territoriales.
Le Comité syndical est composé de 9 délégués communaux, élus en nombre égal par les conseils
municipaux des communes Membres du SIVU.
SIVU des Crêtes — Statuts constitutifs 418 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S'LOS
ID : 074-217400993-20230523-DEL2023_40-DE Les fonctions de délégué communal, titulaire ou suppléant, sont ex
Précisément, les communes Membres sont représentées au Comité syndical du SIVU comme suit :
- MEGEVE: 3 délégués ;
- _ SAINT-GERVAIS-LES-BAINS : 3 délégués ;
- DEMI-QUARTIER : 3 délégués.
Chaque commune élira 1 délégué suppléant pour chaque délégué titulaire, appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Conformément aux articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du CGCT, les délégués communaux titulaires et suppléants appelés à siéger au Comité syndical sont élus parmi les membres de chaque conseil municipal des communes Membres.
Le mandat des délégués communaux est lié à celui des conseils municipaux dont ils sont issus.
Les règles d'éligibilité et d'incompatibilité applicables aux délégués communaux sont celles prévues pour les élections au conseil municipal. Ce mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux des communes Membres.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le Comité syndical se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires des communes Membres.
Par application de l'article L. 5211-1 du CGCT, les règles de fonctionnement du Comité syndical (convocation et information des délégués communaux, quorum et adoption des délibérations) sont celles applicables aux conseils municipaux, sous réserve des prescriptions spécifiques prévues aux articles L. 5211-1 et suivants du CGCT.
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation adressée par le Président.
La démission d'un membre du Comité syndical est adressée au Président. La démission est définitive dès sa réception par le Président, qui en informe immédiatement le maire de la commune Membre dont le membre démissionnaire est issu.
5.2 Les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue dans les conditions prévues par le règlement intérieur du SIVU.
ARTICLE 6 BUREAU
Le Comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau composé d'un Président et deux Vice- Présidents, pour assurer la représentation des trois communes membres.
ARTICLE 7 PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. | prépare et exécute les délibérations du Comité syndical, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est le chef des services du Syndicat, et le représente en justice.
SIVU des Crêtes — Statuts constitutifs 5/8 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
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Ilest chargé de l'administration du Syndicat, mais peut déléglin :074:217406863:20230523-DEL 2628 40-DE responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
Lors de l'installation du Comité syndical et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.
ARTICLE 8 FINANCES
Le budget du SIVU des Crêtes pourvoit, de façon générale, aux dépenses de création et d'entretien des équipements, installations, personnels et services pris en charge pour l'accomplissement de sa compétence fixée à l'article 3 des présents statuts.
Le budget est voté par nature, sans présentation fonctionnelle (CGCT, art. R. 5212-1-1).
En application de l'article L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du SIVU des Crêtes est adressé chaque année aux conseils municipaux des communes Membres.
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au Syndicat.
8.1. Dépenses
Les dépenses du SIVU des Crêtes sont constituées des dépenses liées à l'accomplissement des compétences qui lui sont transférées par les communes Membres, ainsi que des dépenses de gestion afférentes à son fonctionnement administratif.
Les dépenses du Syndicat sont réparties à parts égales entre les communes Membres, suivant la fraction suivante :
- MEGEVE: 1/3
- SAINT-GERVAIS-LES-BAINS: 1/3
- DEMI-QUARTIER : 118
La clé de répartition des dépenses du SIVU des Crêtes susmentionnée s'applique tant pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses d'investissement, et ce indépendamment de la localisation géographique de leur utilisation.
Les dépenses d'investissement sont établies par le Comité syndical sur la base d'un programme d'investissement pluriannuel.
En cas de reversement par le SIVÜ aux communes membres de tout ou partie de la redevance annuelle qui lui versée par le délégataire, chaque commune membre en percevra un tiers, sauf accord contraire et concordant de leurs conseils municipaux respectifs.
8.2. Ressources
SIVU des Crêtes — Statuts constitutifs 6/8 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S'LOT
Les ressources du SIVU des Crêtes sont constituées conformérlin : 074:217400983:20230523-DEL2025 40-DE L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales. Elles comprennent :
- les contributions des communes Membres, qui seront équivalentes pour chaque commune,
- les subventions de l'Etat, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Savoie (et le cas échéant, d'autres communes),
- le revenu de ses biens, meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange d'un service rendu,
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
- le produit des emprunts.
Il est expressément précisé que la taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (TLM) est directement perçue par les communes membres du SIVU,
ARTICLE 9 RETRAIT
Les modalités de retrait du Syndicat de l'une des communes Membres sont exercées conformément aux dispositions des articles L. 5212-29 à L. 5212-30 du CGCT.
ARTICLE 10 TRANSFERT DES BIENS ET SERVICES
Le transfert des biens et services des communes Membres au profit du SIVU des Crêtes, affectés à l'exercice de la compétence transférée en vertu de l'article 3 des présents statuts, est assuré selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 et suivants et à l'article L. 5211-4-1 du CGCT.
ARTICLE 11 ANNEXES
Les présents statuts constitutifs du Syndicat comportent 4 annexes, référencées comme suit :
Annexe 1 - Délibération du conseil municipal de Megève
Annexe 2 - Délibération du conseil municipal de Saint-Gervais
Annexe 3 - Délibération du conseil municipal de Demi-Quartier
Annexe 4 - Périmètre géographique des compétences du Syndicat
Fait en quatre exemplaires originaux, chaque page étant paraphée, la dernière étant signée
À Megève, le x0000%xX
SIVU des Crêtes — Statuts constitutifs 718 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S'LOT
ID : 074-217400993-20230523-DEL2023_40-DE
Pour la commune de Megève
Madame le Maire, Catherine JULLIEN-BRÈCHES
Pour la commune de Saint-Gervais-Les-Bains
Monsieur le Maire, xxxxxxxx
Pour la commune de Demi-Quartier
Monsieur le Maire, xxxxxxxx
SIVU des Crêtes — Statuts constitutifs 8/8 Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Règu en préfecture le 25/05/2023
Publié le S'LOT
ID : 074-217400993-20230523-DEL2023_40-DE
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