Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - raa fevrier 2011
Arrêté - Préfecture - Essonne - raa special fevrier 2011 n
Arrêté - Préfecture - Essonne - raa special mars 2011 n°2
Arrêté - Préfecture - Essonne - 2011 01 25 raa special janv
Arrêté - Préfecture - Essonne - raa special fevrier 2011 n
Arrêté - Préfecture - Essonne - raa special fevrier 2011 n°
Arrêté - Préfecture - Essonne - 2011 02 02 raa special fevr
Arrêté - Préfecture - Essonne - raa special janvier 2011 20
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+7+publié+le+7+févrie
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+SPÉCIAL+AVRIL+2011+N°2
Arrêté - Préfecture - Essonne - raa fevrier 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - raa fevrier 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
I
FÉVRIER 2011 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
FÉVRIER 2011
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 25 mars 2011.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 – ARRETE n° 2011 PREF/DCSIPC/SIDPC 09 du 18 janvier 2011 portant agrément de la société I.P.P.S – DEMEA pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Page 6 – ARRETE n° 2011 PREF/DCSIPC/SIDPC 10 du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté n° 2010 PREF/DCSIPC/SIDPC 078 du 9 juin 2010 portant agrément de la société ADR- SOLUTIONS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Page 9 – ARRETE 2011 PREF/DCSIPC/SID PC n° 11 du 24 janvier 2011 portant désignation d’un jury d’examen au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Page 11 – ARRETE 2011 PREF DCSIPC n° 13 du 28 janvier 2011 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Page 12 – ARRETE 2011 PREF CAB n° 14 du 28 janvier 2011 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Page 13 – ARRETE 2011 PREF CAB n°15 du 28 janvier 2011 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Page 14 – ARRETE 2011 PREF DCSIPC n° 17 du 3 février 2011 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Page 15 – ARRETE 2011 PREF DCSIPC n° 18 du 3 février 2011 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Page 16 – ARRETE 2011 PREF DCSIPC n°19 du 7 février 2011 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 17 – ARRETE 2011 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 20 du 4 février 2011 portant désignation d’un jury d’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours
Page 19 – ARRETE 2011 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 22 du 16 Février 2011 portant désignation d’un jury d’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours
Page 21 – ARRETE 2011 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 25 du 21 février 2011 portant renouvellement de l’arrêté 2009 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 062 du 20 février 2009 portant agrément de la Délégation de l’Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 23 – ARRETE n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR/ n° 67 du 22 février 2011 autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société SARL EPONA, et accordant l’agrément à Melle Audrey BOUAZZAT en qualité de Gérante VI
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
Page 27 – ARRETE N° 11-PREF- DPAT/3 - 0053 du 15 février 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PERCHET MARBRERIE sise à Juvisy-sur-Orge
Page 29 – ATTESTATION portant autorisation tacite à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin « PICARD SURGELÉS » à Saint Michel sur Orge.
Page 30 - EXTRAIT DE DÉCISION N° 548 D de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SASU EURO DÉPOT IMMOBILIER en vue de l'extension de la surface de vente du magasin « BRICO DÉPOT », sis à Fleury Mérogis
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Page 33 – ARRETE N° 2010.PREF.DRCL/591 du 31 décembre 2010 mettant en demeure la société FREIXINHO de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement sur la commune de WISSOUS
Page 36 – ARRETE N° 2010.PREF.DRCL/592 du 31 décembre 2010 portant suspension des activités de tri de déchets exercées par la société FREIXINHO sur la commune de WISSOUS et l'enjoignant à procéder à l'enlèvement et à l'évacuation des déchets
Page 39 – ARRETE N° 2011-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 14 janvier 2011 mettant en demeure la société CARMOTEX de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2005.PREF.DAI 3/BE 0052 du 18 mars 2005 portant imposition de prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnementsur la commune de MASSY (91300)
Page 42 – ARRETE N° 2011-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/15 du 14 janvier 2011 prescrivant à l'encontre de la société CARMOTEX sise à MASSY (91300) la consignation d'une somme de 4000 euros répondant du montant de la constitution du dossier de demande d'agrément VHU et des travaux à réaliser
Page 45 – ARRETE N° 2011-PREF-DRCL-027 du 27 janvier 2011 portant détermination du nombre de jurés d’Assises pour 2011-2012 et répartition entre les communes ou leurs groupements
Page 57 – ARRÊTÉ n° 2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/ 033 du 1er février 2011 déclarant d'utilité publique la suppression du PN 27 et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gif-sur-Yvette. VII
Page 61 – ARRÊTÉ n° 2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/037 du 3 février 2011 déclarant d'utilité publique, en vue de l'aménagement de la ZAC Paris Carnot, les opérations, acquisitions et expropriations à l'intérieur du secteur Nord-Ouest de la ZAC Paris Carnot sur le territoire de la commune de Massy.
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Page 67 – ARRETE N° 19 /11/SPE/BTPA/HOMOLOG du 14 janvier 2011 portant homologation d'un circuit Moto-Cross sur la commune de SAINT-CHERON lieudit La Petite Beauce
Page 70 – ARRÊTÉ N° 31 /11/SPE/BTPA/HOMOLOG du 26 Janvier 2011 portant homologation d'un circuit Moto-Cross sur la commune de SAINT-CHERON lieudit La Petite Beauce (rectificatif de l’arrêté préfectoral n° 19/11/SPE/BTPA/HOMOLOG du 14 janvier 2011)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA COHÉSION SOCIALE
Page 75 – ARRETE N°2011-DDCS91-01 du 05/01/11 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 77 – ARRETE N°2011-DDCS91-02 du 05/01/11 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 79 – ARRETE 2011-DDCS - 91–n° 03 du 10 janvier 2011 portant agrément de l'association « Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation (AEER) »
Page 81 – ARRETE 2011 - DDCS-91–n° 07 du 18 janvier 2011 portant agrément de l'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) »
Page 84 – ARRETE 2011 - DDCS-91–n° 08 du 18 janvier 2011 portant agrément de l'association « Association d’Aide et d’Hébergement (AAH) »
Page 87 - ARRETE n° 2011-DDCS-91-10 du 26 janvier 2011 portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Essonne
Page 89 – ARRETE 2011 - DDCS - 91–n° 11 du 3 février 2011 portant agrément de l'association « Logements Collectifs Provisoires (LOCOP)»
Page 91 – ARRETE N°2011-DDCS91-12 du 05/02/2011 portant attribution d'agrément aux associations sportives VIII
Page 93 – ARRÊTÉ N° 2011-DDCS-91-14 du 7 février 2011 portant sur l’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame Catherine FOUCHER
Page 95 – ARRÊTÉ N° 2011-DDCS-91-15 du 7 février 2011 portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur Wilfrid OBILI
Page 97 - ARRETE N°2011-DDCS-91-16 du 7 février 2011 fixant la liste des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat rectifiant l’arrêté n° 10-DDCS-91-144 du 21 décembre 2010
Page 99 – ARRETE N°2011-DDCS-91-17 du 7 février 2011 fixant la liste des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat rectifiant l’arrêté n° 2010-DDCS-91-33 du 14 septembre 2010
Page 102 – ARRETE N° 2011 – DDCS-91-18 du 9 février 2011 modifiant l’arrêté n° 031115 – DDASS du 25 septembre 2003 portant composition du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées
Page 107 – ARRETE N° 2011-DDCS-91–19 du 10 février 2011 portant agrément de l'association « Oppelia - Les Buissonnets »
Page 109 – ARRETE N° 2011-DDCS-91–20 du 10 février 2011 portant agrément de l'association « Etampes Logement Accueil Nouveau (ELAN) »
Page 111 – ARRETE N° 2011-DDCS-91 - 24 du 18/02/2011 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 113 – ARRETE N° 2011-DDCS-91–25 du 18 février 2011 portant agrément de l'association « Insertion et Développement (ID) du Val d’Yerres/Val de Seine »
Page 116 - ARRETE N° 2011-DDCS-91 - 25 du 21/02/2011 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 118 – ARRETE N° 2010-DDCS-91 - 47 du 05/10/10 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 120 – ARRETE N° 2010-DDCS 91-116 du 29 novembre 2010 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 122 – ARRETE N°2010-DDCS-91-117 du 29/11/10 portant attribution d'agrément aux associations sportives
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Page 127 – ARRETE n° 2011–DDT–SEA–13 du 24 janvier 2011 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Monsieur DESFORGES Gérard, demeurant à Itteville IX
Page 129 – ARRETE n° 2011 – DDT – SEA – n° 14 du 31 janvier 2011 fixant le ratio départemental de productivité minimale relatif à l’aide aux ovins pour la campagne 2011
Page 131 - ARRETE N° 2011-DDT-SE 15 du 1ER février 2011 portant mise en demeure, au titre des articles L.411-1 et L.414-4 du code de l’Environnement, du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau
Page 135 – ARRETE n° 2011–DDT–SEA–16 du 1er février 2011 portant autorisation d’exploiter en agriculture à l’ EARL du Haye et à l’ EARL des Montceaux
Page 138 – ARRETE 2011-DDT-SPAU n° 17 du 7 février 2011 ortant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'extension et la réhabilitation de la Résidence Retraite du Cinéma et du Spectacle sise 47 rue Gaston Grinbaum à Vigneux sur Seine
Page 140 – ARRETE 2011-DDT-SPAU n° 18 du 7 janvier 2011 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'une boutique de restauration rapide et vente à emporter sis 56 rue du Président F. Mitterrand à Longjumeau
Page 142 – ARRETE 2011-DDT-SPAU n°19 du 7 janvier 2011 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d'élévateurs à la Maison d'Enseignement des Arts, sise avenue de Champagne aux Ulis
Page 144 – ARRETE 2011-DDT-SPAU n° 20 du 7 février 2011 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'une école privée au 27 avenue Marcellin Berthelot à Draveil
Page 146 – ARRETE 2011-DDT-SPAU n° 21 du 7 février 2011 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'un local de relooking au 10 rue Jean Mermoz à Courcouronnes
Page 148 – ARRETE 2011-DDT-SPAU n° 22 du 7 janvier 2011 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'un cabinet dentaire par changement de destination sis 3 rue de Moscou à MASSY
Page 150 – ARRETE n° 2011– DDT – SEA–25 du 9 février 2011 portant autorisation d’exploiter en agriculture à la « SCEA de la Gironde » sise à Morangis
Page 153 – ARRETE n° 2011 – DDT – SEA–26 du 9 février 2011 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Monsieur HORDESSEAU Sylvain, demeurant à Saulx les Chartreux,
Page 155 – ARRETE n° 2011 – DDT – SEA–27 du 9 février 2011 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL Vinchon sise à Chalo Saint Mars
Page 157 – ARRETE n°2011 – DDT–SEA–34 du 15 février 2011 portant autorisation d’exploiter en agriculture à la SCEA LEJOUR PHIDIER sise à Boutigny sur Essonne
Page 160 – ARRETE N° 36-2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Ballainvilliers X
Page 162 – ARRETE N° 37 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Bièvres
Page 164 – ARRETE N° 38 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Bondoufle
Page 166 – ARRETE N° 39 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Boussy-Saint-Antoine
Page 168 – ARRETE N° 40 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune du Coudray-Montceaux.
Page 170 – ARRETE N° 41 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune d’Epinay-sur-Orge.
Page 172 – ARRETE N° 42 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune d’Etiolles.
Page 174 – ARRETE N° 43 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Gometz-le-Châtel.
Page 176 – ARRETE N° 44 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Leuville-sur-Orge
Page 178 – ARRETE N° 45 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Linas
Page 180 – ARRETE N° 46 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Longpont-sur-Orge.
Page 182 – ARRETE N° 47 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Mennecy
Page 184 – ARRETE N° 48 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Montlhéry
Page 186 – ARRETE N° 49 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Morangis
Page 188 – ARRETE N° 50 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de La Norville
Page 190 – ARRETE N° 51 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune d’Ormoy
Page 192 – ARRETE N° 52 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Orsay XI
Page 194 – ARRETE N° 53 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune du Plessis-Pâté.
Page 196 – ARRETE N° 54 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Page 198 – ARRETE N° 55 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Saintry-sur-Seine
Page 200 – ARRETE N° 56 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Saulx-les-Chartreux
Page 202 – ARRETE N° 57 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Soisy-sur-Seine
Page 204 – ARRETE N° 58 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Villabé
Page 206 – ARRETE N° 59 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Villebon-sur-Yvette
Page 208 – ARRETE N° 60 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Villemoisson-sur-Orge
Page 210 – ARRETE N° 61 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011 fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Villiers-sur-Orge
Page 212 – ARRETE n° 2011– DDT–SEA–62 du 17 février 2011 portant autorisation d’exploiter en agriculture à l'Association PARIS COCAGNE, sise à Paris
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI
Page 217 – ARRETE n° 2011 - PIME – 0012 du 28 janvier 2011 portant agrément simpleà l’entreprise « SERVICES et VOUS », sise 6, square de la Chalouette à Étampes
Page 220 – ARRETE n° 2011 - PIME – 0013 du 31 janvier 2011 portant agrément simple à l’entreprise AVENIR ENFANCE JEUNESSE, RAYMONDI Angèle, auto entrepreneur, sise 10, rue Jean Jaurès 91700 VILLIERS SUR ORGE XII
Page 223 – ARRETE n° 2011 - PIME – 0014 du 3 février 2011 portant agrément simple à l’entreprise ESSONNE SERVICES, Pierre-Nicolas de KATOW, auto entrepreneur, sise 1, rue de Moscou 91300 MASSY
Page 226 – ARRETE n° 2011 - PIME – 0015 du 3 février 2011 portant agrément simple à l’entreprise HUON Virginie, auto entrepreneur, sise 12, rue Gabriel Bertillon, Bât B2, Résidence les Sources 91160 LONGJUMEAU
Page 229 - DÉLÉGATION ARRET ET REPRISE DE TRAVAUX de M. l'Inspecteur du travail de la 13ème section du departement de l’Essonne à Mme Corinne CATALIFAUT
Page 230 – DELEGATION de Mme l'Inspectrice du travail de la 10ème section du département de l’Essonne à Monsieur Frédéric CACHEUX
Page 231 - DÉLÉGATION ARRET ET REPRISE DE TRAVAUX de M. l'Inspecteur du travail de la 13ème section du departement de l’Essonne à Mme Sylvie MALUDI
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Page 235 – ARRETE ARS 91 – 2011 – VSS n° 003 du 2 février 2011 interdisant définitivement à l’habitation le studio n°1 aménagé dans la dépendance de la propriété sise 11, rue Alfred de Musset à MORANGIS.
Page 239 – ARRETE ARS 91 – 2011 - VSS n°004 du 10 février 2011 portant restriction des usages de l’eau sur trois bâtiments situés au 12 Bd Angot sur la commune de la FERTE ALAIS
DIVERS
Page 243 - ARRETE CONJOINT N°2011 - 16 du 27 janvier 2011 portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Page 246 - ARRETE CONJOINT du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile- de-France et du président du Conseil Général de l’Essonne N° 2011–16 du 7 février 2011 portant modification de la répartition des places du foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés psychiques dénommé « résidence du docteur Jules FALRET » sis 39 avenue de l’Europe à Draveil (91210)
Page 249 - ARRETE CONJOINT du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile- de-France et du président du Conseil Général de l’Essonne N° 2011–17 du 7 février 2011 portant autorisation de création d’un foyer d’accueil médicalisé de 24 places dénommé "la lendemaine" sur la commune des Molieres (91470) XIII
Page 253 - ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2010.PREF.DRCL/590 du 17 décembre 2010 portant déclaration d'utilité publique :
- pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en Seine (BSS 02574X0210) de l’usine de production d’eau potable de Morsang-sur-Seine située sur lacommune de Morsang-sur-Seine et des servitudes afférentes,
portant autorisation :
- de prélever et rejeter les eaux en Seine selon les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du code de l'environnement, au profit de la société Eau et Force
Page 270 – ARRETE N° 2011-SDIS-GO-0001 du 9 février 2011 fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe risques radiologiques du département de l’Essonne pour l’année 2011
Page 273 – ARRETE N° 2011-SDIS-GO-0002 du 9 février 2011 fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe risques chimiques et biologiques du département de l’Essonne pour l’année 2011
Page 277 – ARRETE N° 2011-SDIS-GO-0003 du 9 février 2011 fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechniquedu département de l’Essonne pour l’année 2011
Page 279 – ARRETE N° 2011-SDIS-GO-0004 du 9 février 2011 fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe scaphandrier autonome léger du département de l’Essonne pour l’année 2011
Page 282 – ARRETE N° 2011-SDIS-GO-0005 du 9 février 2011 fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe sauvetage-déblaiement du département de l’Essonne pour l’année 2011
Page 285 – ARRETE N° 2011-SDIS-GO-0006 du 9 février 2011 fixant la liste nominative des personnels opérationnels dugroupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux du département de l’Essonne pour l’année 2011
Page 288 – ARRETE N° 2011-SDIS-gti-0007 du 9 février 2011 désignant le commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) du département de l’Essonne
Page 289 – ARRETE N° 2011-SDIS-gti-0008 du 9 février 2011 fixant la liste nominative des officiers des Systèmes d’Information et de Communication (OFFSIC) du département de l’Essonne pour l’année 2011
Page 291 – AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE pour le recrutement d’un cadre de santé au Centre Hospitalier de Montfermeil (77)
Page 292 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE au Centre Hospitalier de Montfermeil (77) en vue de pourvoir un poste de manipulateur(trice) d’électroradiologie cadre de santé
Page 293 - AVIS D’EXAMEN PROFESSIONNEL en vue de pourvoir un poste d’adjoint administratif 1ère classe au Centre Hospitalier d’Orsay (91) XIV
Page 294 - DÉCISION portant attribution de compétence et délégation de signature de M. le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay à Madame Catherine LEMOINE
Page 297 - DÉCISION portant attribution de compétence et délégation de signature de M. le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay à Madame Maryse PIZZO- FERRATO
Page 300 – DÉCISION de fin de délégation de compétence et de signature de M. le Directeur des Centres Hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, à Madame Mélanie JULLIAN
Page 301 - DÉCISION de fin de délégation de compétence et de signature de M. le Directeur des Centres Hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, à Madame Pascale MOCAER,
Page 302 - DÉCISION portant attribution de compétence et délégation de signature de M. le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay à Madame Anabelle DELPUECH
Page 307 - DÉCISION portant attribution de compétence et délégation de signature de M. le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay à Madame Catherine MILLON
Page 311 - DÉCISION portant attribution de compétence et délégation de signature de M. le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay à Monsieur José DA CUNHA
Page 315 - DÉCISION portant attribution de compétence et délégation de signature de M. le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay à Monsieur Jean-François BOSLE
Page 319 - DÉCISION portant attribution de compétence et délégation de signature de M. le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay à Madame Sandrine BEDNARSKI
Page 322 - DÉCISION portant attribution de compétence et délégation de signature de M. le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay à Monsieur Yves CONDE
Page 324 - DÉCISION n° 2011 – MAFM – 04 du 31 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 326 - DECISION N° 2011 – MAFM – 05 du 31 janvier 2011 de M. le Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de compétence en matière de placement à titre préventif en cellule disciplinaire
Page 327 - DÉCISION n° 2011 – MAFM – 06 du 31 janvier 2011 portant délégation de signature de M. le Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis à certains de ses collaborateurs
Page 330 – AVIS DE CONCOURS SUR TITRES pour l’accès au corps des psychomotriciens au Centre Hospitalier d’Orsay (91)
Page 331 – ARRETE DE M. LE PREFET DE POLICE portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de la police nationale dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
ARRETE
n° 2011 PREF/DCSIPC/SIDPC 09 du 18 janvier 2011
portant agrément de la société I.P.P.S – DEMEA pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU le Code du travail,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC/008 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
VU l'arrêté préfectoral n°2006 PREF/DCSIPC/SIDPC 0006 du 18 janvier 2006 portant agrément de la société I.P.P.S-DEMEA pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et notamment l'article 1,
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 juillet 2010 par la société I.P.P.S - DEMEA, sise 47, rue des Romaines – 91540 MENNECY, - 4 -
CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les éléments d'information nécessaires, et notamment :
la raison sociale de la société ;
le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ;
une attestation d'assurance « responsabilité civile » ;
la liste des moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose et les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité ;
le contrat autorisant réglementairement les exercices sur feu réel avec un centre de formation (EFIP SARL) ;
la liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement écrit de participation aux formations complété par un curriculum vitae et la photocopie d'une pièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée.
les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation (y compris les recyclages et remises à niveau) et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle ;
une attestation de forme juridique (SA, SARL, association...).
CONSIDERANT l’avis favorable émis le 01 octobre 2010 par le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de l’Essonne,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
L'agrément pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3, est accordé à la société I.P.P.S - DEMEA, sise 47, rue des Romaines - 91540 MENNECY dans l'Essonne, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire national.
Article 2
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société I.P.P.S - DEMEA des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3
L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant :
91/02 - 5 -
Article 4
Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7
L'agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l'a délivré, à tout moment.
Article 8
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours et le Directeur de la société I.P.P.S - DEMEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 6 -
ARRETE
n° 2011 PREF/DCSIPC/SIDPC 10 du 18 janvier 2011
modifiant l'arrêté n° 2010 PREF/DCSIPC/SIDPC 078 du 09 juin 2010
portant agrément de la société ADR-SOLUTIONS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU le Code du travail,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC/008 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ,
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurs,
CONSIDERANT la demande d’agrément formulée le 21 avril 2010 par la société ADR- SOLUTIONS, située ZAC de la Croix Blanche, 10, rue du Petit Fief à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS.
CONSIDERANT la demande de modification d'agrément formulée le 07 décembre 2010 par la société ADR-SOLUTIONS, située ZAC de la Croix Blanche, 10, rue du Petit Fief à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS. - 7 -
CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les éléments d'information nécessaires, et notamment :
La raison social ;
Le nom du représentant légal et le bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
L'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principal ;
Une attestation d'assurance « responsabilité civile » ;
Les moyens matériels et pédagogiques dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence de public, des installations techniques de sécurité ;
L'autorisation d'utiliser les locaux du Centre Hyper Casino 1, place Henri Barbusse 91350 GRIGNY pour les exercices pratiques sur feux réels dans les conditions réglementaires prévues dans l'arrêté sus-cité du 22 décembre 2008 ainsi que pour les épreuves de l'examen ; La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formation, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité :
M. Jacques STEPHANO – SSIAP 3
M. Sébastien DANGE – SSIAP 2
Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de
formation, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ; Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale de la formation professionnelle ;
Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association …)
CONSIDERANT l’avis favorable émis le 31 mai 2010 par le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de l’Essonne,
CONSIDERANT l’avis favorable émis le 13 décembre 2010 par le Directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours de l’Essonne,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1
L'agrément pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour les niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 est accordé à la société ADR-SOLUTIONS située ZAC de la Croix Blanche 10, rue du Petit Fief à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire national.
Article 2
Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société ADR-SOLUTIONS des dispositions réglementaires en vigueur. - 8 -
Article 3
L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant :
91/15
Article 4
Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7
L'agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l'a délivré, à tout moment.
Article 8
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours et le Directeur de la société ADR-SOLUTIONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet ,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 9 -
ARRETE
2011 PREF/DCSIPC/SID PC n° 11 du 24 Janvier 2011
portant désignation d’un jury d’examen au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
VU l’arrêté n° 2008 PREF DCI/2/022/2008 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE - 10 -
ARTICLE 1er :Est désigné comme suit le jury d’examen au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par l'association CROIX BLANCHE 91, dans le département de l’Essonne le Mercredi 26 Janvier 2011, 8h00 à MASSY.
Président M. Marc VITALI instructeur BNSSA SDIS 91
Dr Alexandre BUSSIERE Médecin CROIX BLANCHE 91
M. Pascal KALUZNY Moniteur de Secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Pascal USSEGLIO Moniteur de Secourisme BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Jean-Philippe MARIO Moniteur de Secourisme BNSSA ADPC 91
M. Benoît LAVAUD Moniteur de Secourisme BNSSA SDIS 91
M. Jean-François VALERO Moniteur de Secourisme BNSSA SDIS 91
M. Fabrice LABORDE Moniteur de secourisme BNSSA SDIS 91
M. Fabrice DUGNAT Représentant DDCS 91
Mme Caroline DESMET LAGREE Représentante DDCS 91
Mme Jeanne YGONIN Maître Nageur Sauveteur DDCS 91
M. Cyrille ROMAGNOLI Maître Nageur Sauveteur DDCS 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Valide le 26 Janvier 2011
Claude FLEUTIAUX - 11 -
ARRETE
2011 PREF DCSIPC 13 du 28 janvier 2011
portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par l'intéressé,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Joël MONIER, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
signé Michel FUZEAU - 12 -
ARRETE
2011 PREF CAB n° 14 du 28 janvier 2011
portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M. Paul DA SILVA, Conseil Général de l'Essonne,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Jacques CHASTEL, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
signé Michel FUZEAU - 13 -
ARRETE
2011 PREF CAB n°15 du 28 janvier 2011
portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M. Paul DA SILVA, Conseil Général de l'Essonne,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Gabriel AMARD, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
signé Michel FUZEAU - 14 -
ARRETE
2011 PREF DCSIPC 17 du 3 février 2011
portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU en qualité de Préfet de l'Essonne,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Jean-Jacques SCHERCHEN, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé Michel FUZEAU - 15 -
ARRETE
2011 PREF DCSIPC 18 du 3 février 2011
portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU en qualité de Préfet de l'Essonne,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Daniel TREHIN, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé Michel FUZEAU - 16 -
ARRETE
2011 PREF DCSIPC n° 19 du 7 février 2011
portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M le Directeur du Service Départemental de la Sécurité Publique,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au Major Patrick PUJADE et au Gardien de la Paix Cédric VICTOR.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur du Service Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
signéMichel FUZEAU - 17 -
ARRETE
2011 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 20 du 04 Février 2011
portant désignation d’un jury d’examen du
BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement ( pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3) ,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois de Février 2011
Examen du Vendredi 11 Février 2011 à 08H00, organisé par l'Ecole Départementale d'Incendie et de Secours sise à FLEURY MEROGIS.
Président : Laurent CAMUS Union Départementale des Premiers Secours 91 Médecin : Médecin Capitaine Marc FISCHER SDIS 91
Instructeurs : Sergent Clément BAYLE SDIS 91
Mickaël FESNIERE CEA Bruyères le Châtel
Edouard LUCAIN Association Départementale de Protection Civile 91 - 18 -
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VALIDE LE 11FEVRIER 2011
Signé Claude FLEUTIAUX - 19 -
ARRETE
2011 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 22 du 16 Février 2011
portant désignation d’un jury d’examen du
BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement ( pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3) ,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois de Février 2011.
Examen du Mardi 22 Février 2011 à 09H00, organisé par l'Unité Mobile de Premiers Secours et d'Assistance ( UMPSA 91).
Président : Lieutenant Jean-Yves BREUGNOT SDIS 91
Médecin : Docteur Youcef ALSERAFI UMPSA 91
Instructeurs : Stéphane SZEROKOSC UMPSA 91
Frédéric PARIS CFS 91
Rodolphe VOISIN CROIX BLANCHE 91 - 20 -
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Valide le 22 Février 2011
Claude FLEUTIAUX - 21 -
ARRETE
2011 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 25 du 21 Février 2011
portant renouvellement de l’arrêté 2009 PREF/DCSIPC/SIDPC n° 062 du 20 Février 2009 portant agrément de la Délégation de l’Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU ’arrêté ministériel du 20 Novembre 2008 (Journal Officiel du 12 Décembre 2008) portant agrément de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté 2009-062 du 20 Février 2009 portant agrément de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers pour les formations aux premiers secours, dans le département de l’Essonne,
VU la demande présentée le 7 Février 2011 par le Délégué de l’Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, sollicitant le renouvellement de son agrément départemental pour les formations aux premiers secours,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE - 22 -
Article 1er : La Délégation de l’Essonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers est agréée pour effectuer les formations suivantes dans le département de l’Essonne :
- Prévention et Secours Civique de niveau 1- PSC1.
- Brevet National de Moniteur des Premiers Secours- BNMPS. - Pédagogie Appliquée aux Emplois/Activités de classe 3- PAE3
Ainsi que les formations continues relatives à ces diplômes.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
Article 3 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
VALIDE LE 21 FEVRIER 2011
Claude FLEUTIAUX - 23 -
ARRETE
n° 2011-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0067 du 22 février 2011
autorisant le fonctionnement pour des activités de surveillance, de gardiennage la société SARL EPONA
accordant l’agrément à Melle Audrey BOUAZZAT en qualité de Gérante
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2011-PREF-MC-008 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986, du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 NOR INT A 09 00044C et NOR INT A 09 00045 C du 24 février 2009 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés; - 24 -
VU la demande présentée par Melle Audrey BOUAZZAT en qualité de Gérante, Melle Carole BEAUDONNET et M. Slim BOUAZZA en qualité d'associés, en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage pour la société SARL EPONA (RCS EVRY n° 523 610 897) située 10, square Maurice Ravel à Soisy sur Seine (91450) ;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er – La société dénommée SARL EPONA située 10, square Maurice Ravel à Soisy sur Seine (91450) est autorisée à fonctionner pour des activités de surveillance, de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – La société dénommée SARL EPONA située 10, square Maurice Ravel à Soisy sur Seine (91450) ne peut proposer ou exercer des activités de protection physique de personnes (garde du corps), ni d’agent privé de recherche, ces activités étant exclusives de toute autre conformément aux dispositions de l’article 2 de la n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.
ARTICLE 3 – Melle Audrey BOUAZZAT est agréé en qualité de gérante, Melle Carole BEAUDONNET et M. Slim BOUAZZA en qualité d'associés, de la société SARL EPONA située 10, square Maurice Ravel à Soisy sur Seine (91450) à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Melle Audrey BOUAZZAT et Melle Carole BEAUDONNET sont autorisées à exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 5 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé Claude FLEUTIAUX
Directeur de Cabinet - 25 -
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES - 26 - - 27 -
ARRETE
N° 11-PREF- DPAT/3 -0053 du 15 février 2011
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL PERCHET MARBRERIE sise à JUVISY-SUR-ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-002 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature de Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DAGC/2-0117 du 8 février 2005, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PERCHET MARBRERIE sise 13, Rue Petit 91260 JUVISY-SUR-ORGE pour une durée de six ans ( n° 05 91 036),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Madame Liliane BRAVIN gérante de la SARL PERCHET MARBRERIE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE - 28 -
ARTICLE 1er – La SARL PERCHET MARBRERIE, dont la gérante est Madame Liliane BRAVIN, sise 13 Rue Petit 91260 JUVISY-SUR-ORGE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 036.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
non respect du règlement national des pompes funèbres,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de JUVISY- SUR-ORGE .
Fait à EVRY, le 15 février 2011
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives et des Titres
signé : Christiane LECORBEILLE - 29 -
ATTESTATION
Le Préfet de l'Essonne atteste que :
Le 23 décembre 2010, a été enregistrée sous le n° 549D au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne la demande présentée par la SA PICARD SURGELÉS, en qualité de futur exploitant du magasin, afin d'être autorisée à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin « PICARD SURGELÉS » de 245 m² de surface de vente, situé Centre Commercial Grand Bois – 116 rue de Sainte Geneviève à SAINT MICHEL SUR ORGE.
En l'absence de notification d'une décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SA PICARD SURGELÉS a été tacitement accordée le 23 février 2011.
Cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de SAINT MICHEL SUR ORGE. - 30 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 548D
Réunie le 27 janvier 2011, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SASU EURO DÉPOT IMMOBILIER, en qualité d'exploitante du magasin BRICO DÉPOT, en vue de l'extension de 2 160,48 m² de la surface de vente du magasin « BRICO DÉPOT », situé ZA des Ciroliers – rue Clément Ader à FLEURY MÉROGIS, en vue de porter sa surface de vente de 6 989 m² à 9 149,48 m².
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de FLEURY MÉROGIS - 31 -
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES - 32 - - 33 -
ARRETE
N° 2010.PREF.DRCL/591 du 31 décembre 2010
mettant en demeure la société FREIXINHO de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement sur la commune de WISSOUS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 514-2, L. 514-6 et R. 512-2 à R. 512-10,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-060 du 23 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d'assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
VU les transmissions des 15 février 2010 et 18 octobre 2010 de Monsieur le maire de WISSOUS, faisant part de son inquiétude sur le stockage important de gravats, par la société FREIXINHO, sur le site "Ancien chemin départemental d'Antony à Savigny" à WISSOUS,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 26 novembre 2010, établi à la suite d'un contrôle du site effectué le 24 septembre 2010,
CONSIDERANT que, lors de ce contrôle, Monsieur FREIXINHO, responsable du site, a déclaré procéder au tri de déchets (ordures ménagères, ferrailles, cartons, déchets verts et gravats) depuis 6 ans, - 34 -
CONSIDERANT que l'inspecteur a constaté que :
- la surface de l'installation de tri de métaux est supérieure à 1 000 m² (rubrique 2713),
- le volume susceptible d'être présent de papiers/cartons et autres est supérieur à 1 000 m3 (rubrique 2714),
- le volume susceptible d'être présent de déchets non dangereux non inertes est supérieur à 1 000 m3 (rubrique 2716),
CONSIDERANT que les installations exploitées relèvent donc du régime de l'autorisation, au titre des rubriques 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT ainsi que la société FREIXINHO exploite des installations classées soumises à autorisation, sans en avoir, au préalable, fait la demande prévue à l'article R. 512-2 du code de l'environnement,
CONSIDERANT au vu de ces éléments, que la protection des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 514-2 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : La société FREIXINHO, dont le siège social est situé 47 bis Rue des Rabats à ANTONY (92160), est mise en demeure de déposer auprès de l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de demande d'autorisation d'exploiter (en 3 exemplaires), conforme aux articles R. 512-3 à R. 512-10 du code de l'environnement, pour ses installations sises Rue du Pont de Pierre sur la commune de WISSOUS (91320).
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société FREIXINHO sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours - (Article L. 514-6 du code de l’environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
1°/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; - 35 -
2°/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Le Maire de WISSOUS,
Les Inspecteurs des Installations Classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Claude FLEUTIAUX - 36 -
ARRETE
N° 2010.PREF.DRCL/592 du 31 décembre 2010
portant suspension des activités de tri de déchets exercées
par la société FREIXINHO sur la commune de WISSOUS
et l'enjoignant à procéder à l'enlèvement et à l'évacuation des déchets
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-1, L. 514-2, L. 514-6 et R. 512-73,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-060 du 23 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, chargé d'assurer la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
VU les transmissions des 15 février 2010 et 18 octobre 2010 de Monsieur le maire de WISSOUS, faisant part de son inquiétude sur le stockage important de gravats, par la société FREIXINHO, sur le site "Ancien chemin départemental d'Antony à Savigny" à WISSOUS,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 26 novembre 2010, établi à la suite d'un contrôle du site effectué le 24 septembre 2010,
CONSIDERANT que, lors de ce contrôle, Monsieur FREIXINHO, responsable du site, a déclaré procéder au tri de déchets (ordures ménagères, ferrailles, cartons, déchets verts et gravats) depuis 6 ans, - 37 -
CONSIDERANT que l'inspecteur a constaté que :
- la surface de l'installation de tri de métaux est supérieure à 1 000 m² (rubrique 2713),
- le volume susceptible d'être présent de papiers/cartons et autres est supérieur à 1 000 m3 (rubrique 2714),
- le volume susceptible d'être présent de déchets non dangereux non inertes est supérieur à 1 000 m3 (rubrique 2716),
CONSIDERANT ainsi que la société FREIXINHO exploite des installations classées soumises à autorisation, au titre des rubriques 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT, de plus, que l'exploitation de ces installations est susceptible de porter atteinte à l'environnement, puisque les conditions de tri et de stockage des déchets ne satisfont pas aux prescriptions techniques applicables à ce type d'installation (envols, plateforme bétonnée absente, site non clôturé, pas de gestion des effluents aqueux),
CONSIDERANT, au vu de ces éléments, que la protection des intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 514-2 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les activités de tri de déchets, exercées Rue du Pont de Pierre, sur la commune de WISSOUS (91320), par la société FREIXINHO, dont le siège social est situé 47 bis Rue des Rabats à ANTONY (92160), sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à la notification de la décision relative à la demande d'autorisation d'exploiter, conformément à l'article L. 514-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : La société FREIXINHO doit procéder, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, à l'enlèvement et à l'évacuation des déchets, conformément à l'article R. 512-73 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Pendant la durée de suspension de fonctionnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors, conformément à l'article L. 514-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société FREIXINHO sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement. - 38 -
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours - (Article L. 514-6 du code de l’environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
1°/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2°/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Le Maire de WISSOUS,
Les Inspecteurs des Installations Classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Claude FLEUTIAUX - 39 -
ARRETE
N° 2011-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/014 du 14 janvier 2011
mettant en demeure la société CARMOTEX de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DAI 3/BE 0052 du 18 mars 2005 portant imposition de prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnementsur la commune de MASSY (91300)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1, L.514-6 et R. 514-3-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration délivré le 18 février 1972 à Monsieur BARBET Serge, dont le siège social et l'activité sont situés CD 59 à MASSY (91300), pour l'exploitation des activités suivantes :
- rubrique n° 193 bis 3ème classe : dépôt de ferrailles et vieux véhicules, - rubrique n° 206 1° b 3ème classe : garage de véhicules automobiles (de moins de 5.000 m² et à plus de 50 mètres d'un établissement hospitalier),
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 29 janvier 1985 à Madame BEAUFILS Anne-Marie, demeurant 11 Rue de l'Helvétie à VILLEBON-SUR-YVETTE (91120), pour l'exploitation CD 59 à MASSY (91300), des activités susvisées ainsi actualisées :
- rubrique n° 286 (A avec bénéfice de l'antériorité) : stockage et activités de récupération de déchets de métaux ferreux et carcasses de véhicules hors d'usage, - 40 -
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 21 juillet 1987 à la Société CARMOTEX, représentée par Monsieur MARTIN Carlos, demeurant 42 Rue de Balzac à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190), pour l'exploitation CD 59 à MASSY (91300), de l'activité susvisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DAI.3/BE0052 du 18 mars 2005 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société CARMOTEX, dont le siège social est situé 19 Route de Champlan (ancien CD 59) à MASSY (91300), pour l'exploitation à la même adresse, de l'activité suivante :
• rubrique n° 286 (A avec bénéfice de l'antériorité) : stockage et activité de récupération de déchets de métaux et carcasses de véhicules hors d'usage - surface utilisée de 2.400 m² environ,
VU le courrier préfectoral n° 2009-2019 du 12 mai 2009 demandant à la Société CARMOTEX de fournir un plan à jour de l'établissement indiquant les différents réseaux sur le site, la facture relative à la mise en dératisation du site, les modalités d'entretien du séparateur, le dernier rapport de vérification des installations électriques, le rapport d'accident relatif au départ d'incendie survenu sur le site, d'identifier les zones de stockage et les cuves dédiées à la récupération des fluides des véhicules et de s'assurer que les justificatifs relatifs à la formation du personnel et à la gestion des déchets soient disponibles sur le site,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 29 novembre 2010, établi à la suite d'un contrôle des installations effectué le 30 septembre 2010,
CONSIDERANT que, lors de ce contrôle, l'inspecteur a constaté que la société CARMOTEX n'a pas répondu à l'ensemble des demandes formulées dans le courrier préfectoral du 12 mai 2009 susvisé,
CONSIDERANT également que la société CARMOTEX stocke des véhicules hors d'usage, à l'extérieur de son site, sur la voie publique à l'entrée du site (le long de l'A10) et sur le terrain anciennement occupé par la société RFM 94,
CONSIDERANT ainsi que la société CARMOTEX ne respecte pas certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DAI.3/BE0052 du 18 mars 2005,
CONSIDERANT au vu de ces éléments, que la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l’environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE - 41 -
ARTICLE 1er : La société CARMOTEX, dont le siège social et les installations sont situés Route des Champarts à MASSY (91300), est mise en demeure, sous un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DAI.3/BE0052 du 18 mars 2005 suivantes :
• fournir la facture de la dératisation (article 11.2 du titre 2)
• fournir les modalités d'entretien du séparateur à hydrocarbures (article 5.1 du chapitre I du titre 3)
• fournir le rapport de la dernière vérification des installations électriques (article 2.3 du chapitre V du titre 3)
• fournir le rapport d'accident relatif au départ incendie (article 5 du titre 2) • identifier les zones de stockages et les cuves dédiées à la récupération des fluides des véhicules (article 2.4 du chapitre V du titre 3)
• évacuer les véhicules hors d'usage des zones utilisées à l'extérieur du site (le long de l'A10 et terrain anciennement occupé par la société RFM 94) (article 1 du titre 2).
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société CARMOTEX sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint- Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet de PALAISEAU,
Le Maire de MASSY,
Les Inspecteurs des Installations Classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Pascal SANJUAN - 42 -
ARRETE
N° 2011-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/15 du 14 janvier 2011
prescrivant à l'encontre de la société CARMOTEX sise à MASSY (91300) la consignation d'une somme de 4000 euros répondant du montant de la constitution du dossier de demande d'agrément VHU et des travaux à réaliser
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1, L.514-6 et R.514- 3-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration délivré le 18 février 1972 à Monsieur BARBET Serge, dont le siège social et l'activité sont situés CD 59 à MASSY (91300), pour l'exploitation des activités suivantes :
- rubrique n° 193 bis 3ème classe : dépôt de ferrailles et vieux véhicules, - rubrique n° 206 1° b 3ème classe : garage de véhicules automobiles (de moins de 5.000 m² et à plus de 50 mètres d'un établissement hospitalier),
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 29 janvier 1985 à Madame BEAUFILS Anne-Marie, demeurant 11 Rue de l'Helvétie à VILLEBON-SUR-YVETTE (91120), pour l'exploitation CD 59 à MASSY (91300), des activités susvisées ainsi actualisées :- rubrique n° 286 (A avec bénéfice de l'antériorité) : stockage et activités de récupération de déchets de métaux ferreux et carcasses de véhicules hors d'usage,
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 21 juillet 1987 à la Société CARMOTEX, représentée par Monsieur MARTIN Carlos, demeurant 42 Rue de Balzac à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190), pour l'exploitation CD 59 à MASSY (91300), de l'activité susvisée, - 43 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DAI.3/BE0052 du 18 mars 2005 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société CARMOTEX, dont le siège social est situé 19 Route de Champlan (ancien CD 59) à MASSY (91300), pour l'exploitation à la même adresse, de l'activité suivante :
• rubrique n° 286 (A avec bénéfice de l'antériorité) : stockage et activité de récupération de déchets de métaux et carcasses de véhicules hors d'usage - surface utilisée de 2.400 m² environ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI 3/BE 0099 du 12 mai 2009 mettant en demeure la Société CARMOTEX de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2005 et de déposer un dossier de demande d'agrément VHU (Véhicules Hors d'Usage) pour son exploitation sise Route des Champarts – CD 59 à MASSY (91300),
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées du 29 novembre 2010, établi à la suite d’un contrôle des installations, effectué le 30 septembre 2010, afin de vérifier le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
CONSIDERANT que, lors de ce contrôle, l'inspecteur a constaté que :
• l'accès à la vanne d'isolement du séparateur à hydrocarbures n'est pas facilité, • le registre déchets n'est pas créé,
• la demande d'agrément VHU n'est pas déposée,
• les consignes de sécurité ne sont pas affichées,
• des actions complémentaires sont nécessaires pour la réorganisation des stockages, • certaines pièces huileuses ne sont pas stockées à l'abri des eaux météoriques,
CONSIDERANT ainsi que les actions engagées par l'exploitant sont insuffisantes et que de ce fait les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure précité ne sont pas respectées,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.514-1 du code de l’environnement, en vue d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du même code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément à l'article L.514-1 du code de l'environnement, la société CARMOTEX, dont le siège social et les installations sont situés Route des Champarts à MASSY (91300), devra consigner, entre les mains de la Directrice Départementale des Finances Publiques, la somme de 4000 euros répondant du montant de la constitution du dossier de demande d'agrément VHU à déposer conformément à l'article R.543-162 du code de l'environnement et des travaux à réaliser afin de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2009.PREF.DCI 3/BE 0099 du 12 mai 2009. Cette somme sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. - 44 -
ARTICLE 2 : Il sera procédé au recouvrement de la somme consignée comme en matière de créances étrangères à impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
ARTICLE 3 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, la société CARMOTEX sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint- Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Les Inspecteurs des Installations Classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Pascal SANJUAN - 45 -
ARRETE
N° 2011-PREF-DRCL-027 du 27 janvier 2011
portant détermination du nombre de jurés d’Assises pour 2011-2012
et répartition entre les communes ou leurs groupements
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 260 et 261,
VU la loi n° 67.557 du 12 juillet 1967 modifiée par la loi n° 72.625 du 5 juillet 1972 relative à l’organisation des Cours d’Assises dans la Région Parisienne,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158,
VU le décret n° 76.181 du 19 février 1976 portant création d’une Cour d’Assises dans le Département de l’ESSONNE,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint- Pierre-et-Miquelon,
VU l’arrêté n° 2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
VU la circulaire n° 79.94 du 19 février 1979 du Ministre de l’Intérieur sur les dispositions relatives au jury d’Assises, - 46 -
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
ARRETE
Article 1er : Le nombre de jurés d’Assises devant constituer la liste de l’année judiciaire 2011-2012 est fixé à 940. Il est réparti entre les communes et les groupements de communes, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE, les Sous-Préfets d’Arrondissement, les Maires du Département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P. Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Pascal SANJUAN - 47 -
ANNEXE
TABLEAU REPARTISSANT LE NOMBRE DE JURES D’ASSISES DEVANT CONSTITUER LA LISTE PAR COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES POUR L’ANNEE 2011-2012
-o-
COMMUNES et GROUPEMENTS de COMMUNES
NOMBRE de JURES d’ASSISES à TIRER au SORT
-o-
ARRONDISSEMENT d’ÉTAMPES
Canton de DOURDAN
Commune de DOURDAN 7
Commune de CORBREUSE 1
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUTHON-la-PLAINE, MEROBERT, PLESSIS-ST-BENOIST,
RICHARVILLE, ST ESCOBILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de ST ESCOBILLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHATIGNONVILLE, LA FORET-le-ROI, LES GRANGES-le-ROI,
ROINVILLE-sous-DOURDAN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des GRANGES- le-ROI.
Canton d’ÉTAMPES
Commune d’ÉTAMPES 18
Commune de MORIGNY-CHAMPIGNY 3
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOISSY-le-SEC, BOUTERVILLIERS,
BRIERES-les-SCELLES - 48 -
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BRIERES- les-SCELLES.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOUVILLE, ORMOY-la-RIVIERE, PUISELET-le-MARAIS, VALPUISEAUX 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ORMOY-la- RIVIERE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHALO-ST-MARS, ST HILAIRE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHALO-ST- MARS.
Canton d’ETRECHY
Commune d’ETRECHY 5
Commune de BOURAY-sur-JUINE 1
Commune de JANVILLE-sur-JUINE 1
Commune de LARDY 4
GROUPEMENT des COMMUNES de :
CHAMARANDE, CHAUFFOUR-les-ETRECHY, MAUCHAMPS,
SOUZY-la-BRICHE, TORFOU, VILLECONIN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHAMARANDE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUVERS-ST-GEORGES, VILLENEUVE-sur-AUVERS 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’AUVERS-ST- GEORGES.
Canton de LA FERTE-ALAIS
Commune de BOUTIGNY-sur-ESSONNE 2
Commune de CERNY 3
Commune de LA FERTE-ALAIS 3
Commune d’ITTEVILLE 5 - 49 -
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOISSY-le-CUTTE, ORVEAU, VAYRES-sur-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BOISSY-le- CUTTE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BAULNE, MONDEVILLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BAULNE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
D’HUISON-LONGUEVILLE, GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE,
VIDELLES 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de D’HUISON- LONGUEVILLE.
Canton de MEREVILLE
Commune d’ANGERVILLE 3
Commune de MEREVILLE 2
Commune de PUSSAY 1
Commune de SACLAS 1
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ABBEVILLE-la-RIVIERE, ARRANCOURT, BLANDY,
BOIS-HERPIN, BOISSY-la-RIVIERE, BROUY,
CHALOU-MOULINEUX, CHAMPMOTTEUX,
CONGERVILLE-THIONVILLE, ESTOUCHES,
FONTAINE-la-RIVIERE, LA FORET-STE-CROIX,
GUILLERVAL, MAROLLES-en-BEAUCE, MESPUITS,
MONNERVILLE, ROINVILLIERS, ST CYR-la-RIVIERE 4
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GUILLERVAL.
Canton de ST CHERON
Commune de BOISSY-sous-ST YON 3
Commune de BREUILLET 6
Commune de ST CHERON 4
Commune de SERMAISE 1 - 50 -
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BREUX-JOUY, ST SULPICE-de-FAVIERES, ST YON 2 Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de BREUX- JOUY.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ST CYR-sous-DOURDAN, LE VAL-ST-GERMAIN 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie du VAL-ST- GERMAIN.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ANGERVILLIERS, ST MAURICE-MONTCOURONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de ST MAURICE-MONTCOURONNE.
ARRONDISSEMENT d’EVRY
Canton de BRUNOY
Commune de BRUNOY 20
Canton d’EPINAY-sous-SENART
Commune de BOUSSY-ST-ANTOINE 5
Commune d’EPINAY-sous-SENART 10
Commune de QUINCY-sous-SENART 6
Commune de VARENNES-JARCY 2
Canton de CORBEIL-ESSONNES NORD-SUD
Commune de CORBEIL-ESSONNES (NORD-SUD) 33
Commune de VILLABE 4
Canton de DRAVEIL
Commune de DRAVEIL 22
Canton d’EVRY NORD-SUD
Commune de BONDOUFLE (EVRY NORD) 7
Commune de COURCOURONNES (EVRY SUD) 11
Commune d’EVRY (partie NORD et SUD) 41
Commune de LISSES (EVRY SUD) 6
Canton de MENNECY
Commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 6 - 51 -
Commune de CHAMPCUEIL 2
Commune du COUDRAY-MONTCEAUX 3
Commune de MENNECY 10
Commune de VERT-le-GRAND 2
Commune de VERT-le-PETIT 2
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AUVERNAUX, CHEVANNES, NAINVILLE-les-ROCHES 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEVANNES.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ECHARCON, FONTENAY-le-VICOMTE, ORMOY 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ORMOY.
Canton de MILLY-LA-FORET
Commune de MAISSE 2
Commune de MILLY-la-FORET 4
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOIGNEVILLE, BUNO-BONNEVAUX,
GIRONVILLE-SUR-ESSONNE,
ONCY-SUR-ECOLE, PRUNAY-sur-ESSONNE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie d’ONCY-SUR- ECOLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
COURANCES, COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE,
MOIGNY-SUR-ECOLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MOIGNY- SUR-ECOLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
DANNEMOIS, SOISY-sur-ECOLE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de SOISY-sur- ECOLE. - 52 -
Canton de GRIGNY
Commune de GRIGNY 21
Canton de MONTGERON
Commune de MONTGERON 18
Canton de MORSANG-sur-ORGE
Commune de FLEURY-MEROGIS 7
Commune de MORSANG-sur-ORGE 17
Canton de RIS-ORANGIS
Commune de RIS-ORANGIS 21
Canton de ST GERMAIN-les-CORBEIL
Commune d’ETIOLLES 2
Commune de SAINTRY-sur-SEINE 4
Commune de ST GERMAIN-les-CORBEIL 6
Commune de ST PIERRE-du-PERRAY 6
Commune de SOISY-sur-SEINE 6
GROUPEMENT des COMMUNES de :
MORSANG-sur-SEINE, TIGERY 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de TIGERY.
Canton de VIGNEUX-sur-SEINE
Commune de VIGNEUX-sur-SEINE 21
Canton de VIRY-CHATILLON
Commune de VIRY-CHATILLON 25
Canton de YERRES
Commune de CROSNE 7
Commune de YERRES 23 - 53 -
ARRONDISSEMENT de PALAISEAU
Canton d’ARPAJON
Commune d’ARPAJON 8
Commune de BRUYERES-le-CHATEL 2
Commune d’EGLY 4
Commune de LEUVILLE-sur-ORGE 3
Commune de LA NORVILLE 3
Commune d’OLLAINVILLE 4
Commune de ST GERMAIN-les-ARPAJON 7
GROUPEMENT des COMMUNES de :
AVRAINVILLE, CHEPTAINVILLE, GUIBEVILLE 3
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de CHEPTAINVILLE.
Canton d’ATHIS-MONS
Commune d’ATHIS-MONS 24
Commune de PARAY-VIEILLE-POSTE 6
Canton de BIEVRES
Commune de BIEVRES 4
Commune de SACLAY 2
Commune de VAUHALLAN 2
Commune de VERRIERES-le-BUISSON 12
GROUPEMENT des COMMUNES de :
ST AUBIN, VILLIERS-le-BACLE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VILLIERS- le-BACLE.
Canton de BRETIGNY-sur-ORGE
Commune de BRETIGNY-sur-ORGE 18
Commune de LEUDEVILLE 1
Commune de MAROLLES-en-HUREPOIX 4
Commune du PLESSIS-PATE 3
Commune de ST VRAIN 2 - 54 -
Canton de CHILLY-MAZARIN
Commune de CHILLY-MAZARIN 14
Commune de MORANGIS 9
Commune de WISSOUS 4
Canton de GIF-sur-YVETTE
Commune de GIF-sur-YVETTE 17
Canton de LIMOURS
Commune de BRIIS-sous-FORGES 3
Commune de FONTENAY-les-BRIIS 1
Commune de FORGES-les-BAINS 3
Commune de GOMETZ-le-CHATEL 2
GROUPEMENT des COMMUNES de :
BOULLAY-les-TROUX, GOMETZ-la-VILLE, JANVRY 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de GOMETZ-la- VILLE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
COURSON-MONTELOUP, VAUGRIGNEUSE 1
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de VAUGRIGNEUSE.
GROUPEMENT des COMMUNES de :
LES MOLIERES, PECQUEUSE 2
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie des MOLIERES.
Canton de LONGJUMEAU
Commune d’EPINAY-sur-ORGE 8
Commune de LONGJUMEAU 16
Commune de VILLEMOISSON-sur-ORGE 5
Commune de VILLIERS-sur-ORGE 3
Canton de MASSY EST et OUEST
Commune de MASSY (partie EST et OUEST) 31 - 55 -
Canton de MONTLHERY
Commune de LINAS 5
Commune de LONGPONT-sur-ORGE 5
Commune de MONTLHERY 5
Commune de NOZAY 4
Commune de LA VILLE-du-BOIS 6
GROUPEMENT des COMMUNES de :
MARCOUSSIS, ST JEAN-de-BEAUREGARD 6
Dans ce groupement de communes, le tirage au sort s’effectuera à la Mairie de MARCOUSSIS.
Canton d’ORSAY
Commune de BURES-sur-YVETTE 8
Commune d’ORSAY 13
Canton des ULIS
Commune des ULIS 19
Canton de PALAISEAU
Commune d’IGNY 8
Commune de PALAISEAU 24
Canton de STE GENEVIEVE-des-BOIS
Commune de STE GENEVIEVE-des-BOIS 27
Canton de ST MICHEL-sur-ORGE
Commune de ST MICHEL-sur-ORGE 16
Canton de SAVIGNY-sur-ORGE OUEST
Commune de SAVIGNY-sur-ORGE OUEST )
) 29
)
Canton de JUVISY-sur-ORGE
Commune de SAVIGNY-sur-ORGE EST )
Commune de JUVISY-sur-ORGE 11
Canton de VILLEBON-sur-YVETTE
Commune de BALLAINVILLIERS 3
Commune de CHAMPLAN 2
Commune de SAULX-les-CHARTREUX 4
Commune de VILLEBON-sur-YVETTE 8
Commune de VILLEJUST 2 - 56 -
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral N° 2011-PREF-DRCL - 027 du 27 janvier 2011
P. Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Pascal SANJUAN - 57 -
ARRÊTÉ
n° 2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/ 033 du 1er Février 2011
déclarant d'utilité publique la suppression du PN 27 et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gif-sur-Yvette.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC 006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n°2010/SP2/BAIEU/004 du 2 mars 2010 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gif-sur-Yvette, et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet de suppression du PN 27 (ligne RER B) sur le territoire de la commune de Gif-sur- Yvette,
VU la lettre de la RATP en date 15 octobre 2009 demandant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et parcellaire, - 58 -
VU la lettre de la RATP en date du 15 octobre 2009 demandant la déclaration d'utilité publique du projet et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gif-sur-Yvette,
VU la lettre en date du 5 janvier 2010, par laquelle le Sous-Préfet de Palaiseau a informé le maire de Gif-sur-Yvette, le Président du Conseil Régional, Le Président du Conseil Général de l'Essonne, le Directeur de la RATP, le Directeur Régional de l'Équipement d'Ile-de-France, le Directeur Régional de l'Environnement, La Directrice Départementale de l'Équipement et de l'Agriculture de l'Essonne, le Président de la Chambre des Métiers, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L.123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme, en vue de la mise en compatibilité des dispositions du PLU de la commune de Gif-sur-Yvette,
VU le compte rendu de la réunion organisée le 26 janvier 2010 à la Sous-Préfecture de Palaiseau, conformément aux dispositions des articles L.123-16 et R.123-23 du code de l'urbanisme, relative à l'examen préalable conjoint prévu dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gif-sur-Yvette,
VU les avis émis par les services consultés,
VU l'ordonnance n°E10000022/78 du 24 février 2010 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles désignant Monsieur Daniel SOMARIA en qualité de commissaire enquêteur,
VU le dossier des enquêtes publiques relatives au projet ouvertes du lundi 29 mars 2010 au vendredi 30 avril 2010 inclus sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette,
VU l’avis favorable relatif à la mise en compatibilité du PLU et l'avis favorable relatif à la déclaration d'utilité publique assorti de recommandations émis le 17 juin 2010 par le commissaire enquêteur,
VU l'avis favorable relatif à la mise en compatibilité du PLU et l'avis favorable relatif à la déclaration d'utilité publique assorti de recommandations émis le 5 juillet 2010 par le sous- préfet de Palaiseau,
VU la lettre du 5 juillet 2010 par laquelle le Sous-Préfet de Palaiseau a demandé au Maire de Gif-sur-Yvette une délibération du conseil municipal donnant un avis sur le projet,
VU la lettre du 21 septembre 2010 par laquelle la RATP transmet, conformément à l'article L.11-1-1 alinéa 3, le document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération,
CONSIDERANT que le conseil municipal de Gif-sur-Yvette s'étant prononcé sur la mise en compatibilité de son P.L.U. au delà du délai imparti de deux mois, son avis est réputé favorable conformément aux dispositions de l’article R. 123-3 du code de l’urbanisme, - 59 -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la RATP, la suppression du PN 27 sur le territoire de la commune de GIF-sur-Yvette, conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La RATP est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet,
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : la présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Gif-sur-Yvette, conformément aux pièces modifiées annexées au présent arrêté. Ces documents peuvent être consultés à la Préfecture de l'Essonne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau des enquêtes publiques et des activités foncières et industrielles, section du suivi des affaires foncières, boulevard de France, 91000 Evry.
ARTICLE 5 : Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 6 : La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet, conformément à l'article L.11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 : Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la Préfecture de l'Essonne, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles, Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France, 91000 EVRY.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 60 -
ARTICLE 9 Le secrétaire général de la préfecture,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Le Maire de Gif-sur-Yvette,
Le Président de la RATP,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne, affiché sur le territoire de la commune concernée et dont mention sera faite dans un journal du département. Cet arrêté figurera sur le site Internet de la Préfecture de l'Essonne.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 61 -
ARRÊTÉ
n° 2011-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/037 du 3 février 2011
déclarant d'utilité publique, en vue de l'aménagement de la ZAC Paris Carnot, les opérations, acquisitions et expropriations à l'intérieur du secteur Nord-Ouest de la ZAC Paris Carnot sur le territoire de la commune de Massy.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la voirie routière,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté n°2011-PREF-MC 006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n°2010/BAIEU/SP2/009 du 3 mai 2010 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à l'acquisition de parcelles de terrains pour l'aménagement de la ZAC Paris Carnot sur le territoire de la commune de Massy,
VU la délibération du conseil municipal de Massy du 17 décembre 2009 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour les opérations, acquisitions et expropriations à l'intérieur du secteur Nord-Ouest de la ZAC Paris Carnot, - 62 -
VU les avis émis par les services consultés,
VU l'ordonnance n°E10000067/78 du 22 avril 2010 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles désignant Monsieur Yvon GOURLIER en qualité de commissaire enquêteur,
VU le dossier des enquêtes publiques ouvertes relatives au projet du vendredi 28 mai 2010 au samedi 12 juin 2010 inclus sur le territoire de la commune de Massy,
VU l’avis favorable avec réserve émis le 21 juin 2010 par le commissaire enquêteur,
VU l'avis favorable avec recommandation émis le 8 juillet 2010 par le sous-préfet de Palaiseau,
VU la lettre du 2 août 2010 par laquelle le Sous-Préfet de Palaiseau a demandé au Président de la SEMMASSY, de lui faire connaître, à travers une délibération motivée, les mesures envisagées pour lever la réserve émise par le commissaire enquêteur,
VU le mémoire en réponse de la SEMMASSY en date du 16 septembre 2010, relatif à la réserve émise par le commissaire enquêteur,
VU la délibération du conseil municipal de Massy en date du 16 septembre 2010 émettant un avis favorable à la poursuite de la procédure de demande de déclaration d'utilité publique, compte tenu des réponses apportées par la SEMMASSY,
VU la délibération du conseil municipal de Massy en date du 16 septembre 2010 demandant au Préfet, sur la base de l'avis favorable avec réserve du commissaire enquêteur, la déclaration d'utilité publique du secteur Nord-Ouest de la ZAC Paris Carnot, au profit de la SEMMASSY, aménageur de la ZAC,
VU la lettre de la SEMMASSY en date du 26 octobre 2010, transmettant la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2010 et le mémoire en réponse annexé et sollicitant la poursuite de la procédure,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont déclarées d'utilité publique, au profit de la SEMMASSY, en vue de l'aménagement de la ZAC Paris Carnot, les opérations, les acquisitions et expropriations à l'intérieur du secteur Nord-Ouest de la ZAC Paris Carnot, sur le territoire de la commune de Massy.
ARTICLE 2 : La SEMMASSY est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet. - 63 -
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le maître d'ouvrage est tenu de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 5 : L'implantation des établissements sensibles devra respecter les dispositions des textes réglementaires relatifs à la gestion des sites et sols pollués. En outre, les demandes de permis de construire devront comporter le document intitulé « notice environnementale » qui permettra au service de l'inspection des installations classées de se prononcer sur la compatibilité du projet avec l'état du site et les servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 6 : Le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la Préfecture de l'Essonne, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles, Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France, 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture, Le Sous-Préfet de Palaiseau, Le Maire de Massy, Le Président de la SEMMASSY, La Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée. Cet arrêté figurera sur le site Internet de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Pascal SANJUAN - 64 - - 65 -
SOUS-PRÉFECTURE
D’ÉTAMPES - 66 - - 67 -
ARRETE
N° 19 /11/SPE/BTPA/HOMOLOG du 14 janvier 2011
portant homologation d'un circuit Moto-Cross sur la commune
de SAINT-CHERON lieudit La Petite Beauce
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport, notamment les articles R 331-35 à R 331-44, ainsi que l'article A 331-21
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-036 du 5 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la demande présentée le 6 juillet 2010 par M. Gilles HOUEL, Président de l'Association du Moto Club de Saint-Chéron – 19 route de Guigneville – 91590 LA-FERTE-ALAIS, à l'effet d'obtenir l'homologation d'un circuit moto-cross aménagé situé à Saint-Chéron – lieudit la Petite Beauce ;
VU les avis émis par les services consultés sur la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le 8 décembre 2010 (annexe 1) ; - 68 -
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le circuit de moto-cross et de quad, dénommé "circuit de la petite Beauce", situé sur la commune de Saint-Chéron, tel qu'il est décrit dans le plan annexé à la demande (ci-joint annexe 2), est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, au bénéfice du MOTO CLUB DE SAINT-CHERON.
ARTICLE 2 : Le circuit peut être utilisé pour l'organisation de compétitions, d'essais ou d'entraînements et de démonstrations sous les réserves édictées au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, les évènements décrits à l'article 2 font l'objet d'une déclaration préalable à la mairie de Saint-Chéron. En cas d'une utilisation du circuit qu'elle estime non compatible avec la tranquillité publique, la mairie en informe les services préfectoraux qui fixent le cas échéant des conditions d'utilisation plus restrictives.
ARTICLE 4 : Lors des épreuves de vitesse, le nombre de pilotes admis simultanément sur le circuit ne peut excéder 45 pour une manifestation réunissant des motos et 30 pour une manifestation réunissant des quads. Lors des démonstrations, le nombre de pilotes admis simultanément sur le circuit ne peut excéder 54 pour une manifestation réunissant des motos et 36 pour une manifestation réunissant des quads.
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'homologation, le MOTO CLUB DE ST-CHERON est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection, ainsi que leur conformité aux règles techniques édictées par la fédération compétente.
ARTICLE 6 : Les responsables du MOTO CLUB DE SAINT-CHERON s'assurent que les moyens de communication sont utilisables en toute circonstance sur le terrain. Ils installent une signalétique d'accès pour les secours. Une formation aux premiers secours est recommandée pour les encadrants.
ARTICLE 7 : La demande de renouvellement d'homologation sera déposée trois mois avant la date d'expiration du présent arrêté. Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification.
ARTICLE 8 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en liaison avec la Fédération Française du Motocyclisme sont chargés, par délégation de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, de vérifier régulièrement que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l'homologation est effectivement respecté. - 69 -
ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet d'Etampes, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Etampes, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile de France, la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé et le Maire de Saint-Chéron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
Signé Thierry SOMMA
Les annexes sont consultatbles uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes – Bureau des Titres et des Polices Administratives – section Polices Administratives. - 70 -
ARRÊTÉ
N° 31 /11/SPE/BTPA/HOMOLOG du 26 Janvier 2011
portant homologation d'un circuit Moto-Cross sur la commune de SAINT-CHERON lieudit La Petite Beauce
(rectificatif de l’arrêté préfectoral n° 19/11/SPE/BTPA/HOMOLOG du 14 janvier 2011)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport, notamment les articles R 331-35 à R 331-44, ainsi que l'article A 331- 21 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d'Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-019 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la demande présentée le 6 juillet 2010 par M. Gilles HOUEL, Président de l'Association du Moto Club de Saint-Chéron – 19 route de Guigneville – 91590 LA-FERTE-ALAIS, à l'effet d'obtenir l'homologation d'un circuit moto-cross aménagé situé à Saint-Chéron – lieudit la Petite Beauce ;
VU les avis émis par les services consultés sur la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le 8 décembre 2010 (annexe 1) ; - 71 -
VU l’arrêté préfectoral n° 19/11/SPE/BTPA/HOMOLOG du 14 janvier 2011, portant homologation d’un circuit Moto-Cross sur la commune de Saint-Chéron lieudit La Petite Beauce ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 19/11/SPE/BTPA/HOMOLOG du 14 janvier 2011 est modifié comme suit : « Lors des épreuves de vitesse, le nombre de pilotes admis simultanément sur le circuit ne peut excéder 45 pour une manifestation réunissant des motos et 30 pour une manifestation réunissant des quads. Lors des essais et des démonstrations, le nombre de pilotes admis simultanément sur le circuit ne peut excéder 54 pour une manifestation réunissant des motos et 36 pour une manifestation réunissant des quads ».
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet d'Etampes, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Etampes, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile de France, la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé et le Maire de Saint-Chéron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
Signé Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprès de la Sous-Préfecture d'Etampes, Bureau des Titres et des Polices Administratives – section Polices Administratives. - 72 - - 73 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE - 74 - - 75 -
ARRETE
N°2011-DDCS91-01 du 05/01/11
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté préfectoral n°2010 PREF-MC-040 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard BRONCHART, Inspecteur à la Direction départementale de la Cohésion sociale de l’Essonne,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué : - 76 -
Association Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément Date
Club ski nautique
MULTIGLISS
27 rue Louise Michel
91280 SAINT-PIERRE-
DU-PERRAY
Ski nautique 91 S 884 05/01/11
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 5 janvier 2011
Pour le Préfet,
Pour le Directeur départemental,
Et par délégation,
L’inspecteur de la Jeunesse et des sports,
Chef du Pôle prévention,
Signé Bernard BRONCHART - 77 -
ARRETE
N°2011-DDCS91-02 du 05/01/11
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-040 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard BRONCHART, Inspecteur à la Direction départementale de la Cohésion sociale de l’Essonne,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué : - 78 -
Association Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément Date
Bligny Cardiologie
Centre médical de Bligny
Service Réadaptation
cardiaque
91640 BRIIS SOUS
FORGES
Education
physique et
gymnastique
volontaire
(FFEPGV)
91 S 885 05/01/11
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 5 janvier 2011
Pour le Préfet,
Pour le Directeur départemental,
Et par délégation, L’Inspecteur
de la Jeunesse et des sports,
Chef du Pôle Prévention,
Signé Bernard BRONCHART - 79 -
ARRETE
2011 - DDCS - 91 – n° 03 en date du 10 janvier 2011
portant agrément de l'association « Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation (AEER) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VUla circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation (AEER) » le 16 décembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDERANT la capacité de l'association « Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation (AEER) », à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la fédération « Croix Marine » des associations d’aide à la santé mentale à laquelle elle adhère.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE - 80 -
Article 1er L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation (AEER) », pour les activités suivantes : la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
Article 2 L'association « Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation (AEER) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3 Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4 L'association « Association Essonnienne d’Entraide et de Réadaptation (AEER) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5 Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010). Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Signé Pierre LAMBERT - 81 -
ARRETE
2011 - DDCS - 91 – n° 07 en date du 18 janvier 2011
portant agrément de l'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)» le 17 décembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDERANT la capacité de l'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE - 82 -
Article 1er
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)», pour les activités suivantes :
• l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
• la participation aux réunions de commissions d’attributions HLM
Article 2
L'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)» est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)» est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. - 83 -
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Signé Pierre LAMBERT - 84 -
ARRETE
2011 - DDCS - 91 – n° 08 en date du 18 janvier 2011
portant agrément de l'association « Association
d’Aide et d’Hébergement (AAH) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Association d’Aide et d’Hébergement (AAH) » le 30 décembre 2010, auprès du Préfet de département ;
CONSIDERANT la capacité de l'association « Association d’Aide et d’Hébergement (AAH) » à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département. - 85 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de « l’intermédiation locative et de gestion locative sociale » est accordé à l'association « Association d’Aide et d’Hébergement (AAH) » pour les activités suivantes :
• la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
• la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes d’HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
• la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT
• la location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM
Article 2
L'association « Association d’Aide et d’Hébergement (AAH) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Association d’Aide et d’Hébergement (AAH) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne. - 86 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Secrétariat d’Etat au Logement et de l’Urbanisme (décret n°2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Signé Pierre LAMBERT - 87 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 2011-DDCS-91-10 du 26 janvier 2011
portant création du comité d’hygiène et de sécurité de la
direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel,
VU l’arrêté du 30 juin2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne,
ARRETE :
Article1er
Il est créé auprès du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne un comité d’hygiène et de sécurité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.
Article 2
La composition du comité d’hygiène et de sécurité mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : - 88 -
a) Représentants de l'administration :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé et l’article 8 du décret n°82- 452 du 28 mai 1982 susvisé.
c) Le médecin de prévention ;
d) L’agent chargé de fonctions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Essonne et qui sera affiché au siège de la direction.
Le Préfet,
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Pascal SANJUAN - 89 -
ARRETE
2011 - DDCS - 91 – n° 11 en date du 03 février 2011
portant agrément de l'association « Logements Collectifs Provisoires (LOCOP)»
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Logements Collectifs Provisoires (LOCOP) » le 14 janvier 2011, auprès du Préfet de département ;
CONSIDERANT la capacité de l'association «Logements Collectifs Provisoires (LOCOP) », à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association « Logements Collectifs Provisoires (LOCOP) », pour les activités suivantes : - 90 -
la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale
Article 2
L'association « Logements Collectifs Provisoires (LOCOP) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Logements Collectifs Provisoires (LOCOP) » » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé Pierre LAMBERT - 91 -
ARRETE
N°2011-DDCS91-12 du 05/02/2011
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-040 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard BRONCHART, Inspecteur à la Direction départementale de la Cohésion sociale de l’Essonne,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué : - 92 -
Association Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément Date
MORSANG GR
2 square Alexandre
Christophe
91390 MORSANG SUR
ORGE
Fédération
Française de
Gymnastique 91 S 886 05/02/2011
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 5 février 2011
Pour le Préfet,
le Directeur départemental,
signé Bernard ZIEGLER - 93 -
ARRÊTÉ
N° 2011-DDCS-91-14 du 7 février 2011
portant sur l’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
Madame Catherine FOUCHER
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les départements d’Ile de France ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 5 octobre 2010 présenté par Madame Catherine FOUCHER demeurant au 10, résidence de la Grande Prairie B.P. 5 91331 YERRES CEDEX tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’avis favorableen date du 2 décembre 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’EVRY ; - 94 -
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordéà Madame Catherine FOUCHER demeurant au 10, résidence de la Grande Prairie B.P. 5 91331 YERRES CEDEX pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’EVRY Rue des Mazières 91000 EVRY.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 7 février 2011
Le Préfet,
Signé par : Michel FUZEAU - 95 -
ARRÊTÉ
N° 2011-DDCS-91-15 du 7 février 2011
portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
Monsieur Wilfrid OBILI
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les départements d’Ile de France ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 22 octobre 2010 présenté par Monsieur Wilfrid OBILI demeurant au 41, rue du bois sauvage 91000 EVRY, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’avis défavorableen date du 2 décembre 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’EVRY ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas actuellement de besoins supplémentaires à couvrir sur le département de l’Essonne sur la base du schéma régional d’Ile de France ; - 96 -
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : ’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est refuséà Monsieur Wilfrid OBILI demeurant au 41, rue du bois sauvage 91000 EVRY pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’EVRY Rue des Mazières 91000 EVRY.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 7 février 2011
Le Préfet,
Signé par : Michel FUZEAU - 97 -
ARRETE
N° 2011-DDCS-91-16 DU 7 février 2011
Fixant la liste des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat
rectifiant l’arrêté n° 10-DDCS-91-144 du 21 décembre 2010
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Civil, et notamment ses articles 347 et suivants ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et plus particulièrement ses articles L 224-1 à L 225-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34-11 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'Etat ;
VU la loi n° 96.604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, et plus particulièrement son article 29 ;
VU le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance ;
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret susvisé relatif au Conseil de Famille des pupilles de l’Etat ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ; - 98 -
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Bernard ZIEGLER Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-MC-041 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne ;
VU les arrêtés modificatifs n° 2008-DDASS-IDS-08-1004 du 15 mai 2008 ; 2008-DDASS-IDS- 08-2330 du 6 octobre 2008 ; 2008-DDASS-IDS-2857 du 8 décembre 2008 ; 2009-DDASS-IDS- 09-1453 du 30 juin 2009 ; 2009-DDASS-IDS- 09-2853 du 26 novembre 2009 ; 2010-DDCS- 91-33 du 14 septembre 2010 ; 2010-DDCS-91-144 du 21 décembre 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2010-DDCS-91-144 du 21 décembre 2010 est rectifié comme suit :
- Monsieur Gilles PATTEIN, président de l’ADEPAPE 91, est nommé membre suppléant de Madame Maryse ARANIZ-MARILLAN – Vice-président du conseil de famille – en remplacement de Madame BASTARD EVELYNE, pour la durée du mandat restant à accomplir, soit jusqu’au 31 décembre 2012 (et non au 31 décembre 2013).
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à COURCOURONNES, le 7 février 2011
P/Le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Pascal SANJUAN - 99 -
ARRETE
N° 2011-DDCS-91-17 du 7 février 2011
fixant la liste des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat
rectifiant l’arrêté n° 2010-DDCS-91-33 du 14 septembre 2010
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Civil, et notamment ses articles 347 et suivants ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et plus particulièrement ses articles L 224-1 à L 225-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34-11 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'Etat ;
VU la loi n° 96.604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, et plus particulièrement son article 29 ;
VU le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance ;
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret susvisé relatif au Conseil de Famille des pupilles de l’Etat ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ; - 100 -
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Bernard ZIEGLER Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne ;
VU les arrêtés modificatifs n° 2008-DDASS-IDS-08-1004 du 15 mai 2008 ; 2008-DDASS-IDS- 08-2330 du 6 octobre 2008 ; 2008-DDASS-IDS-2857 du 8 décembre 2008 ; 2009-DDASS-IDS- 09-1453 du 30 juin 2009 ; 2009-DDASS-IDS- 09-2853 du 26 novembre 2009 ; 2010-DDCS- 91-33 du 14 septembre 2010 ;
VU les désignations des organismes concernés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2010-DDCS-91-33 du 14 septembre 2010 – article 3 - est rectifié comme suit :
ARTICLE 2 : Les membres représentant le Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat sont désignés comme suit :
Conseillers Généraux -
Madame Claire Lise CAMPION
Madame Geneviève IZARD-LE-BOURG
Associations Familiales -
Titulaire : Monsieur Jean Pierre BAUDRY (UDAF) – Président du conseil de famille -17, rue Foisnard - 91410 SAINT CYR SOUS DOURDAN
Suppléant : Monsieur Philippe MIMAUD
2, impasse des Herbiers - 91440 BURES-SUR-YVETTE
Titulaire : Madame Eliane SAUTERON (Enfance et famille d’adoption)
36 ter rue du Parc - 91400 ORSAY
Suppléante : Madame Françoise PLUVINAGE
1 rue des Fours à Chaux - 91100 CORBEIL-ESSONNES
Association d’entraide des pupilles et anciens pupilles -
Titulaire : Madame Maryse ARANIZ-MARILLAN – Vice-président du conseil de famille – 21, avenue Fragonard - 91000 EVRY -
Suppléant : Monsieur Pierre BOUVIER
28 rue Marc Sangnier - 91290 ARPAJON - 101 -
- Association d’Assistantes Familiales -
Titulaire : Madame Carole ZOUAD
12 avenue de la Vieille Côte - 91100 VILLABE
Suppléante : Madame Denise ALEXIA
12, rue de la Juine – 91510 LARDY
Personnalités qualifiées -
Titulaire : Madame le Docteur Brigitte MOITY, psychiatre praticien hospitalier Centre Médico- psychologique « L’imagerie » 10, place de la Carpe – 91170 VIRY CHATILLON
Suppléante : Madame le Docteur Annie GALVAIN-KELLY, psychiatre praticien hospitalier du Centre Thérapeutique « La Traversière » 10, ter chemin de la Vallée - 91150 ETAMPES
Titulaire : Madame Nelly de VISME
Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne
2, impasse du Télégraphe – 91013 EVRY Cédex
ARTICLE 3 : La durée du mandat est de 3 ans pour chaque personne désignée pour siéger au Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat soit jusqu’au 31 décembre 2012 (annulé au 31 décembre 2013).
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 7 février 2011
P/Le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé par : Pascal SANJUAN - 102 -
ARRETE
N° 2011 – DDCS-91-18 du 9 février 2011
modifiant l’arrêté n° 031115 – DDASS du 25 septembre 2003 portant composition du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-2 et D.146-10 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les départements d’Ile de France ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n° 031115 DDASS du 25 septembre 2003 portant composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ;
Vu l’arrêté n° 2008-DDASS-PMS 080063 du 15 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2003 portant composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ;
Vu la circulaire DGCS/SD3 n°2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;
Sur propositions du Président du Conseil Général de l’Essonne,
Sur propositions du Président de l’Union Départementale des Maires de l’Essonne,
Sur propositions des organismes concernés,
Sur propositions des associations concernées,
Sur propositions des organisations syndicales de salariés, - 103 -
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1
Le mandat de trois ans des membres du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées étant arrivé à expiration le 15 janvier 2011, l’article 2 de l’arrêté n° 2008 – DDASS – PMS 080063 du 15 janvier 2008 est abrogé.
Article 2
L’article 2 de l’arrêté n° 031115 DDASS du 25 septembre 2003 est modifié comme suit : Le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées de l’Essonne est composé de trente membres titulaires divisés en trois tiers, dont :
1er TIERS
1. Au titre des représentants des services déconcentrés de l’Etat
- Le Directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant
- L’Inspecteur d’académie, ou son représentant
- La Directrice départementale des Territoires, ou son représentant
- La Directrice régionale adjointe des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, unité territoriale de l’Essonne, ou son représentant 2. Au titre des collectivités territoriales
Pour le Conseil général
Titulaires
- Le Vice-président chargé des solidarités et de l’innovation sociale
- Le Directeur Général adjoint aux solidarités
Suppléants
- Le Conseiller général en charges des questions de santé
- Le Directeur de la Direction des personnes âgées et handicapées
Pour les communes
Titulaires
- François ORCEL, Maire de Milly la Forêt
- Sylvain TANGUY, Maire du Plessis-Pâté
Suppléants
- Sophie DESFORGES, Maire adjointe de Milly la Forêt
- Murielle CHEVRON, Maire adjointe d’Ollainville
3. Au titre des principaux organismes apportant une contribution significative à l’action en faveur des personnes handicapées
Titulaires
- Madame Anne-Marie BREMARD, Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne (CAF) – 2 impasse du télégraphe 91013 EVRY CEDEX
- Monsieur Jean-Pierre BAUDRY – Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) – 315 square des Champs-Elysées BP 107 Courcouronnes 91104 EVRY CEDEX Suppléants
- Monsieur Philippe MIMAUD – Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) – 315 square des Champs-Elysées BP 107 Courcouronnes 91104 EVRY CEDEX - Madame Karine TANAY – Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne (CPAM) – Boulevard François Mitterrand 91039 EVRY CEDEX - 104 -
2ème TIERS Au titre des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles Titulaires
- Madame Raquel SECADES – Association pour l’Insertion Sociale et Professionnelle des Personnes Handicapées (LADAPT) – 11, rue du bois sauvage – 95055 EVRY CEDEX - Madame Martine MARAIS – Nouvelle Association des Sclérosés en Plaques (NAFSEP) – 3 rue Victor Hugo – le Val d’Albian – 91400 SACLAY
- Madame Ghislaine CORE – Les Papillons Blancs – 85, route de Grigny Bâtiment D – 91136 RIS ORANGIS CEDEX
- Madame Françoise VEDEL – Association Ile-de-France pour le Développement de l’Education et la Recherche sur l’Autisme (AIDERA) – 5-7 rue Lavoisier – ZAC de Montvrain – 91540 MENNECY
- Monsieur Jean-Claude MATHA – Union Nationale des Familles de Malades Mentaux (UNAFAM) – 4, rue d’Ardenay 91120 PALAISEAU
- Monsieur Jean François GEY – Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Essonne (ADPEP91) – Boulevard de France – 91012 EVRY CEDEX
- Madame G.MURET – Aide Info sourds – 62 rue de la Noue Rousseau – 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE
- Monsieur Manuel TEIXEIRA – Fondation Léopold Bellan – 19, rue de l’église – 91820 VAYRES SUR ESSONNE
- Madame Martine COLMANT – Association des Paralysés de France (APF) – 10, rue Jeanne Récamier – 91000 EVRY
- Madame Annick GALY – Fédération départementale des associations de soins et d’aide à domicile (FASSAD91) – 81, route de Grigny – centre d’affaires « les Iris » - 91136 RIS-ORANGIS Cedex
Suppléants Monsieur Georges Henri MANETTI - l'Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés de l’Essonne (ADAPEI 91) – 107, place des Miroirs – 91000 EVRY
- Monsieur André SCHILTE – Comité d’Etudes, d’Education et de Soins Auprès des Personnes Handicapées (CESAP) – 81, rue Saint-Lazare – PARIS
- Monsieur Jean-Paul COMTE – Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Essonne (ADPEP91) – Inspection Académique – Boulevard de France – 91012 EVRY CEDEX
- Monsieur Belal AW – Entraide Universitaire – 31, rue d’alésia – 75014 PARIS - Monsieur Jean-Paul BODENANT – La Chalouette-Autisme – 46, rue de la Mairie – 91220 Brétigny sur Orge
- Monsieur Gérard COURTOIS – Association « les tout-petits » - 5, rue de Cernay – 91470 LES MOLIERES
- Madame Patricia CALVET – Maison d’Accueil Spécialisée la Beauceraie – 8/10 rue des Epinants – 91150 ETAMPES
- Madame Christelle GRIMARD – Sur les chemins des Ecoliers – 3, allée des Monégasques – 91300 MASSY
- Madame Brigitte FOCH – Les Amis de l’Atelier – 65, rue de Verdun – 94800 VILLEJUIF
- Madame Maryse COSQUER – Association Française contre les Myopathies (AFM) – 47-83, boulevard de l’hôpital – 75651 PARIS CEDEX 13 - 105 -
3ème TIERS
Au titre des professionnels proposés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs
1. Organisations syndicales de salariés
Titulaires
- Madame Elisabeth REYGADES – Confédération Générale du Travail (CGT) – Maison Départementale des Syndicats – 12, place des Terrasses de l’Agora – 91034 EVRY CEDEX
- Monsieur LEBOUVELLEC – Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Maison Départementale des Syndicats – 12, place des Terrasses de l’Agora – 91000 EVRY
- Monsieur MARTIN Pierre-Louis - Union des Syndicats Autonomes (UNSA) – 12, place des terrasses de l’Agora – 91000 EVRY
Suppléants
- Monsieur Christophe BROBAND - Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Maison Départementale des Syndicats – 12, place des Terrasses de l’Agora – 91000 EVRY
- Madame Catherine KEDI - Confédération Générale du Travail (CGT) – 12, place des Terrasses de l’Agora – 91034 EVRY CEDEX
- Monsieur François MONTABORD - Union des Syndicats Autonomes (UNSA) – 12, place des terrasses de l’Agora – 91000 EVRY
2. Organisations syndicales d’employeurs
Carence
3. Au titre des personnalités qualifiées
Titulaires
- Madame Maryse MANIGOT – Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Essonne (MDPHE) – 93, rue Henri Rochefort – 91000 EVRY - Monsieur Dominique JOURDAN – Directeur Général de l’Etablissement Public National (EPNAK) – Château de Gillevoisin – 91510 JANVILLE SUR JUINE - Monsieur Olivier FOUQUET – Directeur Général de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) – 8/10, rue du Bois Sauvage – Villa H – 91000 EVRY - Madame Sylvie CHARBONNIER – Directrice de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) – 1, rue de l’Ermitage – 91450 Soisy sur Seine - Monsieur Didier BICHUE – CHEMEA 91 – 17, rue des Rossays -91360 Epinay sur Orge.
- Madame Emmanuelle BURGEI – Agence Régionale de Santé (ARS) – Immeuble France-Evry – Boulevard de France – 91035 Evry cedex
- Madame Rodriguez Béatrice – Comité départemental sports adaptés – Boulevard Charles de Gaulle – 91540 Mennecy
Suppléants
- Madame Pascale PREVOTEL – Directrice Adjointe de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Essonne (MDPHE) – 93, rue Henri Rochefort – 91000 EVRY - Madame Cécile LUCAS - Adhérente de l’Association Française des Sclérosés en Plaques – Déléguée départemental 91 – 3, rue Victor Hugo – 91400 SACLAY - Monsieur Michel SIRONI - Directeur Général Adjoint de l’Etablissement Public National (EPNAK) – Château de Gillevoisin – 91510 JANVILLE SUR JUINE - 106 -
- Monsieur Gilles CHALENCON - Agence Régionale de Santé (ARS) – Immeuble France-Evry – Boulevard de France – 91035 Evry cedex
- Madame Agnès Piernikarch – Docteur au Centre Hospitalier d’Orsay – 91440 Bures sur Yvette
- Monsieur Jacques SCHOETTER – Président du Comité Départemental Handisport de l’Essonne – 11, rue Bassin Fosse – 91650 BREUILLET
- Madame LEONHART – Secrétaire - CHEMEA 91 – 17, rue des Rossays -91360 Epinay sur Orge.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du Conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry, le 9 février 2011
POUR LE PREFET
Le Préfet Délégué à
l’Egalité des Chances
Signé par : Pierre LAMBERT - 107 -
ARRETE
2011 - DDCS - 91 – n° 19 en date du 10 février 2011
portant agrément de l'association « Oppelia - Les Buissonnets »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Oppelia - Les Buissonnets » le 31 janvier 2011, auprès du Préfet de département ;
CONSIDERANT la capacité de l'association « Oppelia - Les Buissonnets », à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département, ainsi que du soutien de la FNARS à laquelle elle adhère
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association « Oppelia - Les Buissonnets », pour les activités suivantes : - 108 -
la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale
Article 2
L'association « Oppelia - Les Buissonnets » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Oppelia - Les Buissonnets » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet,
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Signé Pierre LAMBERT - 109 -
ARRETE
2011 - DDCS - 91 – n° 20 en date du 10 février 2011
portant agrément de l'association « Etampes Logement Accueil Nouveau (ELAN) »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Etampes Logement Accueil Nouveau (ELAN) » le 14 janvier 2011, auprès du Préfet de département ;
CONSIDERANT la capacité de l'association « Etampes Logement Accueil Nouveau (ELAN) », à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association « Etampes Logement Accueil Nouveau (ELAN) », pour les activités suivantes : - 110 -
la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale
Article 2
L'association « Etampes Logement Accueil Nouveau (ELAN) » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association « Etampes Logement Accueil Nouveau (ELAN) » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet,
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Signé Pierre LAMBERT - 111 -
ARRETE
N°2011-DDCS-91- 24 du 18/02/2011
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté préfectoral n°2010 PREF-MC-040 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué :
Association Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément Date
UNION
GYMNIQUE DE
BOUSSY SAINT
ANTOINE
Mairie de Boussy Saint
Antoine
Place des droits de
l’Homme
91800 BOUSSY SAINT
ANTOINE
Gymnastique 91 S 887 18/02/2011 - 112 -
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 18 février 2011
Pour le Préfet,
le Directeur départemental,
signé Bernard ZIEGLER - 113 -
ARRETE
2011 - DDCS - 91 – n° 25 en date du 18 février 2011
portant agrément de l'association « Insertion et Développement (ID)
du Val d’Yerres/Val de Seine »
AGRÉMENT RELATIF A L’INTERMEDIATION LOCATIVE ET
A LA GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l'association « Insertion et Développement (ID) du Val d’Yerres/Val de Seine » le 3 février 2011, auprès du Préfet de département ;
CONSIDERANT la capacité de l'association « Insertion et Développement (ID) du Val d’Yerres/Val de Seine », à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département. - 114 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association « Insertion et Développement (ID) du Val d’Yerres/Val de Seine » pour les activités suivantes :
la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale
Article 2
L'association « Insertion et Développement (ID) du Val d’Yerres/Val de Seine » est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association «Insertion et Développement (ID) du Val d’Yerres/Val de Seine » est tenue d'adresser annuellement au préfet de l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. - 115 -
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet
Le Préfet délégué pour
L’égalité des chances,
Signé Pierre LAMBERT - 116 -
ARRETE
N°2011-DDCS91- 25 du 21/02/2011
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté préfectoral n°2010 PREF-MC-040 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, Directeur départemental de la Cohésion sociale de l’Essonne,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué :
Association Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément Date
Club de plongée
subaquatique
BARABULLES
Piscine de Morsang sur Orge
40 allée des Pervenches
91390 MORSANG SUR
ORGE
FFESSM 91 S 888 21/02/2011 - 117 -
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 21 février 2011
Pour le Préfet,
le Directeur départemental,
signé Bernard ZIEGLER - 118 -
ARRETE
N°2010-DDCS91-47 du 05/10/10
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté préfectoral n°2010 PREF-MC-040 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué :
Associations Siège Social
Fédération
Discipline
Numéro
d’agrément Date
TOUS A CHEVAL
348 route de Corbeil
91700 SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS
Equitation 91 S 881 18/10/10 - 119 -
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 18 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental de
La cohésion sociale
Signé Bernard ZIEGLER - 120 -
ARRETE
N°2010-DDCS 91-116 du 29 novembre 2010
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté préfectoral n°2010 PREF-MC-040 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué :
Associations Siège Social
Fédération
Discipline
Numéro
d’agrément Date
AJ2G (Alliance
Judo Grandvertoise-
Germinoise)
Mairie de Vert-le-Grand
7 place de la Mairie –
Général de Gaulle
91810 VERT LE GRAND
Judo 91 S 882 26/11/10 - 121 -
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 29 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de
La cohésion sociale
signé Bernard ZIEGLER - 122 -
ARRETE
N°2010-DDCS91-117 du 29/11/10
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté préfectoral n°2010 PREF-MC-040 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1er : L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué :
Associations Siège Social Fédération Discipline Numéro d’agrément Date
ATHLETIC CLUB
ARPAJONNAIS
29 Rue Dauvilliers
91290 ARPAJON Athlétisme 91 S 882 26/11/10 - 123 -
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 29 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la Cohésion sociale,
Signé Bernard ZIEGLER - 124 - - 125 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES - 126 - - 127 -
ARRETE
n° 2011 – DDT – SEA – 13 du 24-janv-11
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 022 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-011 du 21 janvier 2011 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur DESFORGES Gérard, demeurant à 91760 ITTEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 180 ha 21, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 9 ha 40 a de terres situées sur la commune d’Itteville (parcelles ZL120, ZC 122, AK 21, ZA343, ZC230, ZC284, ZC342, ZC373, ZD006, ZD009, ZD027, ZD70) - Cerny (parcelles AE626, AE636, AE640), exploitées actuellement par Madame TROUVE Ginette, demeurant à 91760 ITTEVILLE ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur DESFORGES Gérard correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
Autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 128 -
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur DESFORGES Gérard, demeurant à 91760 ITTEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 180 ha 21, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 9 ha 40 a de terres situées sur la commune d’Itteville (parcelles ZL120, ZC 122, AK 21, ZA343, ZC230, ZC284, ZC342, ZC373, ZD006, ZD009, ZD027, ZD70) - Cerny (parcelles AE626, AE636, AE640), exploitées actuellement par Madame TROUVE Ginette, demeurant à 91760 ITTEVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur DESFORGES Gérard sera de 189 ha 61 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 129 -
ARRETE
n° 2011 – DDT – SEA – n° 14 du 31 janvier 2011
fixant le ratio départemental de productivité minimale
relatif à l’aide aux ovins pour la campagne 2011
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment son article 111 ;
VU le règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique ;
VU le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
VU le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/10 2/CEE et 64/432/CEE ;
VU la réglementation nationale prise pour application des dispositions prévues à l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne ; - 130 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC-022 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-DDT-BAJ-011 du 21 janvier 2011 portant délégation de signature ;
CONSIDERANT les avis émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture de l’Essonne et sa consultation écrite ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires.
ARRETE
ARTICLE 1er – Un agriculteur, souhaitant bénéficier de l’aide aux ovins pour la campagne 2011, et dont le siège d’exploitation est situé dans le département de l’Essonne, s’engage à respecter un ratio minimal de productivité fixé à 0,6 naissance par brebis.
ARTICLE 2 – La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Évry, le 31 Janvier 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Économie Agricole
Signé : Marie COLLARD - 131 -
ARRETE PREFECTORAL
N° 2011-DDT-SE 15 DU 1ER FEVRIER 2011
portant mise en demeure, au titre des articles L.411-1 et L.414-4 du code
de l’Environnement, du Syndicat Intercommunal d'Aménagement,
de Réseaux et de Cours d'Eau
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive européenne 92/43/CEE du Conseil en date du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU la décision de la Commission des communautés européennes du 12 décembre 2008 arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.411-1, L.414-4, L.414-5, R.411-15 et R.414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVN0320445A du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 du Marais d'Itteville et de Fontenay-le-Vicomte (Zone de Protection Spéciale) ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVN0929375A du 2 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 des Marais des Basses Vallées de la Juine et de l'Essonne (Zone Spéciale de Conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 943933 du 19 septembre 1994 portant protection du biotope du « Marais de Fontenay-le-Vicomte » situé sur les territoires des communes de Vert-le-Petit, Echarcon, Mennecy et Fontenay-le-Vicomte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-PREF-DCI3/BE0133 du 23 juillet 2007 déclarant d'intérêt général et autorisant le SIARCE à réhabiliter les ouvrages hydrauliques du Moulin d'Echarcon situé sur le territoire des communes d'Echarcon et de Mennecy ; - 132 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne ;
VU le constat de terrain effectué par les agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et le Service Police de l’Eau le 24 novembre 2010 sur les berges de la rivière de contournement de l'Essonne, au Moulin d'Echarcon, sur la commune de Mennecy ;
VU le constat de terrain effectué par les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage le 10 janvier 2011 sur les berges de la rivière de contournement de l'Essonne, au Moulin d'Echarcon, sur la commune de Mennecy ;
VU les courriers en date des 31 décembre 2010 et 12 janvier 2011 adressés à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau, et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure y annexé ;
VU les courriers du président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau en date des 13 et 17 janvier 2011 présentant ses observations sur le porter à connaissance préalable à une mise en demeure et sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDERANT que les travaux constatés ont été effectués sur la parcelle cadastrée A n° 59 sur la commune de Mennecy et que cette parcelle est située :
intégralement au sein du biotope « Marais de Fontenay-le-Vicomte » désigné par arrêté préfectoral n° 943933 du 19 septembre 1994 et
intégralement au sein des sites Natura 2000 « Marais d'Itteville et de Fontenay-le- Vicomte » désigné Zone de protection spéciale par arrêté ministériel du 23 décembre 2003 et « Marais des Basses Vallées de l'Essonne et de la Juine » désigné Zone spéciale de conservation par arrêté ministériel du 2 septembre 2010 ;
CONSIDERANT que ces travaux ont été réalisés en contravention aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé du 19 septembre 1994 portant protection de biotope, sans que soit produite l'évaluation des incidences Natura 2000 et sans obtention de l'accord requis au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau (SIARCE) 37 quai de l'Apport Paris – 91100 CORBEIL ESSONNES, est mis en demeure de démolir le platelage en bois d'une longueur de 60 mètres et de remettre le site dans son état antérieur. Les travaux de démolition devront être réalisés dans le respect du milieu aquatique et en prenant toutes précautions nécessaires à cet égard.
Les travaux de remise en état des berges de la rivière de contournement de l'Essonne devront être réalisés avant la mi-mars, en raison de la présence du Balbuzard Pêcheur et de la période de fraie de la Bouvière. - 133 -
Le SIARCE devra informer l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires du planning prévisionnel des travaux au moins une semaine à l'avance.
A l’issue de ces travaux, le SIARCE en informera l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage afin qu'une visite de contrôle permette d'acter le respect du présent arrêté.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau est passible des mesures prévues par l’article L.414-5 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.415-3 et R.415-1 du même code. Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau, le Préfet peut :
1° lui ordonner de consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ; 2° faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau – 37 quai de l'Apport Paris – 91100 CORBEIL ESSONNES.
En vue de l’information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ; - une copie en sera déposée en mairies d'Echarcon, de Mennecy, de Fontenay-le-Vicomte et de Vert-le-Petit et pourra y être consultée ;
- un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Versailles) dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés. - 134 -
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Chef du Service Interdépartemental Ile-de-France Ouest de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le maire de la commune de Mennecy, ainsi que toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à la Fédération de pêche de l'Essonne,
- à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- au Conservatoire départemental des Espaces Naturels Sensibles, - à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN - 135 -
ARRETE
n° 2011– DDT – SEA – 16 du 1er février 2011
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 022 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-011 du 21 janvier 2011 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 10-22 présentée le 8/07/2010 et complète en date du 16/09/2010 par l’EARL Du HAYE (Madame BENOIST Muriel et Monsieur BENOIST Antoine), demeurant à 91740 CONGERVILLE THIONVILLE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 154 ha 07 a 63 ca de terres situées sur les communes de l’Eure-et-Loir : Oysonville (parcelle Z0016, ZE 0019, ZE 0070), Gommerville (parcelles ZH007, ZH 13, ZH 0037, ZK0017), de l’Essonne : Chalou- Moulineux (parcelles U0030, ZC10, ZC0021, ZD0056, U0031, V0027,V0029, V0030, V072, V0116, V0088, V0089 ,V090, V0125, X001, W002, W003, Z0035, Y003, Y005, Z0184, ZC021, U0028, U0029, ZC0011, ZC0012, ZC0013, ZE0010, ZE001), Chalo-St-Mars (parcelles B0025, B0028, B0032, B0041, B0088, BB0051, ZE 0010, ZE0011) Congerville- Thionville (ZH0031, ZD0012, ZD0015, ZD0042), Mérobert (parcelle ZC008), Pussay (parcelle ZE008), exploitées actuellement par Monsieur RONCERET André, demeurant à 91740 CHALOU-MOULINEUX ; - 136 -
VU la demande concurrente 10-29 présentée le 4/10/2010 et complète en date du 26/10/2010, par l’EARL Des MONTCEAUX, demeurant à 91410 CORBREUSE, exploitant 74 ha 81 a sur la commune de Corbreuse, sollicitant l’autorisation d’adjoindre à son exploitation 39 ha 70 a 38 ca de terres situées sur les communes de Oysonville (parcelles Z0016, ZE0019, ZE0070) et Châlo-Saint-Mars (parcelles ZE0010, ZE0011) ;
VU l’information de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Eure- et-Loir réunie le 25/11/2010 ;
VU l'avis motivé émis par la Commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Essonne réunie le 28/01/2011 ;
Tenant compte que :
1. Madame BENOIST Muriel, jeune agricultrice, exploitant 2 ha en maraîchage, s’est installée avec les aides agricoles ;
2. Monsieur BENOIST Antoine, associé exploitant unique de l’EARL BENOIST exploite 264 ha ;
3. La publicité a été faite sur le site internet de la préfecture en date du 12/07/2010 ; 4. M. BARBERY Sylvain, jeune agriculteur, exploitant 74 ha 81 a, s’est installé avec les aides agricoles ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission, que :
1 - La demande de Madame BENOIST Muriel et Monsieur BENOIST Antoine (création de l’EARL Du HAYE) ;
2 - La demande de M. BARBERY Sylvain (EARL Des MONTCEAUX) ;
Correspondent à la priorité n° B2 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie : agrandissement de l’exploitation d’un jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, afin de lui permettre de satisfaire aux engagements souscrits »;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Madame, BENOIST Muriel et Monsieur BENOIST Antoine (EARL DU HAYE), demeurant à 91740 CONGERVILLE THIONVILLE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 154 ha 07 a 63 ca de terres situées sur les communes de Oysonville (parcelle Z0016, ZE 0019, ZE 0070), Gommerville (parcelles ZH007, ZH 13, ZH 0037, ZK0017), Chalou-Moulineux (parcelles U0030, ZC10, ZC0021, ZD0056, U0031, V0027,V0029, V0030, V072, V0116, V0088, V0089 ,V090, V0125, X001, W002, W003, Z0035, Y003, Y005, Z0184, ZC021, U0028, U0029, ZC0011, ZC0012, ZC0013, ZE0010, ZE001), Chalo-St-Mars (parcelles B0025, B0028, B0032, B0041, B0088, BB0051, ZE 0010, ZE0011) Congerville-Thionville (ZH0031, ZD0012, ZD0015, ZD0042), Mérobert (parcelle ZC008), Pussay (parcelle ZE008), exploitées actuellement par Monsieur RONCERET André, 91740 CHALOU-MOULINEUX, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL du HAYE sera de 154 ha 07 a 63 ca. - 137 -
ARTICLE 2 - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par M. BARBERY Sylvain (EARL Des MONTCEAUX), demeurant à 91410 CORBREUSE, sollicitant l’autorisation d’adjoindre à son exploitation 39 ha 70 a 38 ca de terres situées sur les communes de Oysonville (parcelles Z0016, ZE0019, ZE0070) et Châlo-Saint-Mars (parcelles ZE0010, ZE0011), EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL des MONTCEAUX sera de 114 ha 51 a 38 ca.
ARTICLE 3 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 138 -
A R R E T E
2011-DDT-SPAU n° 17 du 7 février 2011
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'extension et la réhabilitation de la Résidence Retraite du Cinéma et du Spectacle sise 47 rue Gaston Grinbaum à Vigneux sur Seine
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 139 -
VU la demande de permis de construire n° 091 657 10 10049, déposée en mairie de Vigneux sur Seine le 22 novembre 2010 et enregistrée le 6 décembre 2010 puis complétée le 13 janvier 2011, pour l'extension et la réhabilitation de la Résidence Retraite du Cinéma et du Spectacle située au 47 rue Gaston Grinbaum à Vigneux sur Seine ;
Le permis de construire est assorti d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité portant sur l'installation d'un élévateur en extérieur du bâtiment principal.
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 janvier 2011 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
que le projet se situe dans un établissement recevant du public existant,
que l'installation d'un élévateur facilitera les conditions d'accès au bâtiment principal
actuellement desservi par une rampe d'environ 26m de long,
que cette installation permettra de meilleures conditions de travail pour le personnel et un accès plus aisé aux personnes âgées autonomes en situation de handicap.
ARRETE :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Cette dérogation est assorti de la prescription suivante : l'élévateur devra être d'usage permanent et devra respecter la norme NF 82-222 relative aux appareils à translation verticale.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Vigneux-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 140 -
ARRETE
2011-DDT-SPAU n° 18 du 07 janvier 2011
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'une boutique de restauration rapide et vente à emporter
sis 56 rue du Président F. Mitterrand à LONGJUMEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu; - 141 -
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par la SARL CHAILI représenté par Monsieur MOSHENI dans le cadre de l'aménagement d'une boutique de restauration rapide et vente à emporter à l'enseigne de "DOMINO'S PIZZA", sis 56 rue du Président F. Mitterrand à LONGJUMEAU et enregistrée le 16 décembre 2010; La dérogation porte sur l'accès du bâtiment présentant un dénivelé de 35 centimètres;
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 janvier 2011 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne;
CONSIDERANT :
la configuration du bâtiment existant, le dénivelé de 35 centimètres entre le niveau du
bâti et le niveau trottoir,
la structure ancienne du bâtiment et l'impossibilité de créer une rampe respectant les
normes d'accessibilité, sans fragiliser cette structure,
la mise en place d'une rampe amovible et d'une sonnette PMR.,
que cette installation améliore les conditions d'accessibilité du bâtiment existant,
ARRETE :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de LONGJUMEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 142 -
ARRETE
2011-DDT-SPAU n°19 du 07 janvier 2011
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'installation d'élévateurs à la Maison d'Enseignement des Arts,
sise avenue de Champagne aux ULIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu; - 143 -
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par la Commune des ULIS concernant l'accessibilité de la Maison d'Enseignement des Arts sise au sein du groupe scolaire "la Dimancherie" avenue de Champagne aux ULIS et enregistrée le 25 octobre et complétée le 22 novembre 2010;
La dérogation porte sur l'installation d'un élévateur extérieur et d'un élévateur extérieur;
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 janvier 2011 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne;
CONSIDERANT :
la configuration du bâtiment existant, et l'importance des dénivelés entre le terrain
naturel, le niveau de la voie et le niveau d'accès des prestations offertes.
l'impossibilité de créer une rampe extérieure sans affecter une salle de classe au niveau
bas.
que la mise en place de ces deux élévateurs est de ce fait, techniquement plus adaptée, et permet l'accès à la Maison d'Enseignement des Arts jusqu'alors inaccessible,
ARRETE :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Madame le Maire des ULIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 144 -
ARRETE
2011-DDT-SPAU n° 20 du 7 février 2011
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d'une école privée
au 27 avenue Marcellin Berthelot à Draveil
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 145 -
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 201 10 10009, déposée en mairie de Draveil le 4 décembre 2010 par Mme Lample et enregistrée le 8 décembre 2010, pour la création d'une école privée au rez de chaussée d'une maison individuelle.
L'autorisation de travaux est assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité portant sur l'impossibilité technique de respecter les normes relatives aux cheminements, compte tenu des dénivelés importants au droit de l'entrée de la maison et entre les deux niveaux intérieurs.
VU l'avis éfavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 janvier 2011 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
que le projet concerne la création d'un établissement recevant du public de 5ème
catégorie par changement de destination,
qu'à ce titre, il doit répondre aux normes d'accessibilité définit dans les articles R.111-
19-1 à R.111-19-3 du Code de la Construction et de l'Habitation,
qu'un enfant à mobilité réduite ne peut pas accéder en toute autonomie à l'école, compte tenu des dénivelés importants qui ne peuvent être compensés.
ARRETE :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Draveil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 146 -
A R R E T E
2011-DDT-SPAU n° 21 du 7 février 2011
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d'un local de relooking
au 10 rue Jean Mermoz à Courcouronnes
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 147 -
VU la demande d'autorisation de travaux n° 091 182 10 C8005, déposée en mairie de Courcouronnes le 16 novembre 2010 par la SCI MILO et enregistrée le 22 novembre 2010, pour la création d'un local commercial au premier étage d'un bâtiment accueillant un établissement recevant du public en rez de chaussée.
L'autorisation de travaux est assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité technique de respecter les normes relatives à la largeur de l'escalier menant au local, compte tenu de la présence de murs porteurs ;
VU l'avis éfavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 janvier 2011 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
que le projet concerne la création d'un établissement recevant du public,
qu'à ce titre, le local doit être accessible aux personnes handicapées,
que les personnes à mobilité réduite ne peuvent pas accéder au local compte tenu de l'escalier précédant l'entrée.
ARRETE :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 148 -
ARRETE
2011-DDT-SPAU n° 22 du 07 janvier 2011
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d'un cabinet dentaire par changement de destination
sis 3 rue de Moscou à MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-006 du 10 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu; - 149 -
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par Madame LEOU- HUYNH dans le cadre de la création d'un cabinet dentaire par changement de destination sis 3 rue de Moscou à MASSY et enregistrée le 07 décembre 2010;
La dérogation porte sur l'accès au futur cabinet présentant un escalier de 4 marches;
VU l'avis éfavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 19 janvier 2011 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne;
CONSIDERANT :
• la configuration du bâtiment existant,
• que le projet concerne la création d'un cabinet dentaire par changement de destination, les 4 marches ne permettant l'accessibilité au cabinet dentaire,
• que l'aménagement intérieur ne prévoit pas de travaux permettant la mise en accessibilité du cabinet et plus particulièrement en ce qui concerne les largeurs de portes, • l'article R111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation obligeant les nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales à satisfaire aux obligations d'accessibilité avant le 1er janvier 2011,
ARRETE :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de MASSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 150 -
ARRETE
n° 2011– DDT – SEA – 25 du 9 février 2011
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 022 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-011 du 21 janvier 2011 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 10-18, présentée le 4/06/2010 et complète en date du 8/11/2010 par la SCEA de la GIRONDE (Mme BOILLEAU Maryse et M. BOILLEAU François) demeurant à 91420 MORANGIS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 85 ha 68 a 01 ca de terres situées sur les communes de Chilly-Mazarin (parcelles AB0189, AB191, AB193, AC0116, AC120, AC0400, AC0129; AC136, AC0088, AC0117, AC125, AC126,AC0122, AB190, AC130, AC0131), Guibeville (ZB0019), Morangis (B005, B0011, B0028, D0011, F0430, G0030, G0032, M0011, M0019, A0051, B0017, B0032, G0060, G0066, G213, G0033, M0012, B0009, B0036, B0012, B0035, A0001, B0010, B0024, B0026, B0031, B0038, B0040, C0437, F0739, A0002, A0004, F0412, F0413, F0429, F0432, F0434, G0073, G0074, G0082, I0471, F0433, B0006, B0001, F0741, G0031), Paray-Vieille-Poste (parcelles AB0001 et AB002), WISSOUS (parcelles M0060, O0024, P0030, O0021, Q0083, O0022,0007, O0039, O0040, O0063, O0065, POO27, Y0016, Y0091, M0053, O0020, O0076, O0077, O0089, O0090, O0099, P0039, P0092, Q0050, G0091, G0092, P0029, P0031, P0075, Q0006, Q0085, Y0054, Y0071, O0008, O0086, OO87, O0019, O0023, P0040, P0041,O0103, O0042, O0058, P0038, O0041, O0043, Q0005, Q0004, N0020, N022, O0044, O0045, O0061, O0092, O009), exploitées actuellement par Madame BOILLEAU Maryse, 91420 MORANGIS ; - 151 -
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Mme BOILLEAU Maryse et M. BOILLEAU François, Gérants de la SCEA DE LA GIRONDE correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie : Installation ou reconstitution de l'exploitation familiale au profit d'un descendant (jusqu'au troisième degré)».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par la SCEA DE LA GIRONDE (Mme BOILLEAU Maryse et M. BOILLEAU François), demeurant à 91420 MORANGIS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 85 ha 68 a 01 ca de terres situées sur les communes de Chilly-Mazarin (parcelles AB0189, AB191, AB193, AC0116, AC120, AC0400, AC0129; AC136, AC0088, AC0117, AC125, AC126,AC0122, AB190, AC130, AC0131), Guibeville (ZB0019), Morangis (B005, B0011, B0028, D0011, F0430, G0030, G0032, M0011, M0019, A0051, B0017, B0032, G0060, G0066, G213, G0033, M0012, B0009, B0036, B0012, B0035, A0001, B0010, B0024, B0026, B0031, B0038, B0040, C0437, F0739, A0002, A0004, F0412, F0413, F0429, F0432, F0434, G0073, G0074, G0082, I0471, F0433, B0006, B0001, F0741, G0031), Paray-Vieille-Poste (parcelles AB0001 et AB002), WISSOUS (parcelles M0060, O0024, P0030, O0021, Q0083, O0022,0007, O0039, O0040, O0063, O0065, POO27, Y0016, Y0091, M0053, O0020, O0076, O0077, O0089, O0090, O0099, P0039, P0092, Q0050, G0091, G0092, P0029, P0031, P0075, Q0006, Q0085, Y0054, Y0071, O0008, O0086, OO87, O0019, O0023, P0040, P0041,O0103, O0042, O0058, P0038, O0041, O0043, Q0005, Q0004, N0020, N022, O0044, O0045, O0061, O0092, O009), exploitées actuellement par Madame BOILLEAU Maryse, 91420 MORANGIS, EST ACCORDEE .
La superficie totale exploitée par la SCEA DE LA GIRONDE sera de 85 ha 68 a 01 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. - 152 -
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
Des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 153 -
ARRETE
n° 2011 – DDT – SEA – 26 du 9 février 2011
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 022 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-011 du 21 janvier 2011 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 10-30 présentée 12/10/2010 complète en date du 02/11/2010 par Monsieur HORDESSEAU Sylvain, demeurant à 91160 SAULX LES CHARTREUX, exploitant en polyculture une ferme de 166 ha 25 a 00 ca, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 0 ha 43 a 40 ca de terres situées sur la commune de Ballainvillers (parcelles C0087), exploitées actuellement par Monsieur BOURGERON Guy, demeurant à 91620 LA VILLE DU BOIS ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur HORDESSEAU Sylvain correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ». - 154 -
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur HORDESSEAU Sylvain, demeurant à 91160 SAULX LES CHARTREUX, exploitant en polyculture une ferme de 166 ha 25 a 00 ca, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 0 ha 43 a 40 ca de terres situées sur la commune de Ballainvillers (parcelles C0087), exploitées actuellement par Monsieur BOURGERON Guy, demeurant à 91620 LA VILLE DU BOIS, EST ACCORDEE
La superficie totale exploitée par Monsieur HORDESSEAU Sylvain sera de 166 ha 68 a 40 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
Des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 155 -
ARRETE
n° 2011 – DDT – SEA – 27 du 9 février 2011
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 022 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-011 du 21 janvier 2011 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 10-31 présentée 09/11/2010 complète en date du 09/11/2010 par l'EARL VINCHON (M.VINCHON Jean-Baptise), demeurant à 91780 CHALO SAINT MARS, exploitant en polyculture une ferme de 120 ha 77 a 76 ca, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 42 ha 51 a 88 ca de terres situées sur la commune de Châlo-Saint-Mars (parcelles ZA25, U59, U60, Q18, Q19,Q22, Q23), exploitées actuellement par la SCEA BDL (Mme DAUVILLIERS Monique et Mme LEGENDRE Marie-Christine), demeurant à 91780 MEROBERT ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que : - 156 -
1. La demande de l'EARL VINCHON correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL VINCHON (M. VINCHON Jean-Baptiste), demeurant à 91780 CHALO SAINT MARS, exploitant en polyculture une ferme de 120 ha 77 a 76 ca, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 42 ha 51 a 88 ca de terres situées sur les communes de Châlo-Saint-Mars (parcelles ZA25, U59, U60, Q18, Q19,Q22, Q23), exploitées actuellement par Monsieur le Gérant SCEA BDL (Mme DAUVILLIERS Monique et Mme LEGENDRE Marie-Christine), demeurant à 91780 MEROBERT, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l'EARL VINCHON sera de 163 ha 29 a 64 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
Des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 157 -
ARRETE
n° 2011– DDT – SEA – 34 du 15 février 2011
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 022 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-011 du 21 janvier 2011 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 10-32 présentée le 15/11/2010 et complète en date du 15/11/2010 la SCEA LEJOUR PHIDIER (M. LEJOUR Didier et M. LEJOUR Philippe), demeurant à 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 229 ha 88 a 38 ca de terres situées sur les communes du département de l'Essonne : Baulne (parcelle ZK5) Boutigny-sur- Essonne (parcelles D32, D39, D41, D45, D47, F56, G842, I39, I40, ZB19, ZA3, ZB18, ZC1, ZC2, ) ; Maisse, ZB141, ZB142,ZB143, ZB144, ZB 200, ZD76, ZD93, ZD94, ZK87, ZL6, ZB130, ZB36) ; Mondeville (parcelles ZL1, ZL3, ZL4, ZL5, ZL6, ZL9, ZL10, ZL12, ZL13, ZL14, ZL15, ZL16, ZL17) ; Gironville-sur-Essonne (parcelles I118, G220) ; Prunay-sur- Essonne (parcelles C349, E8, F37) ; Orveau (parcelles D92) ; Soisy-sur-Ecole (parcelles I329, I327, I331, ZD1, ZD2, ZD3, ZD4, ZD5) ; Dannemois (parcelles A110, A119, A1230, A122, A126, A121, ZD3), Videlles (parcelles ZK11, ZN9, ZN32, ZN33, ZN35, ZN36, ZN37, ZM1) et du département du Loiret : Nangeville (parcelle ZA217) ; Malesherbes (parcelle ZI3), exploitées actuellement par le GAEC DE L'ORME (M. LEJOUR Didier et M. LEJOUR Jean- Paul), 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE ; - 158 -
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l'avis motivé émis par le service Agriculture et Développement rural de la Direction départementale des territoires du Loiret en date du 13/12/2010, présenté en CDOA le 10/12/2010;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par les services susvisés, que :
1. La demande de la SCEA LEJOUR PHIDIER (M. LEJOUR Didier et M. LEJOUR Philippe), installation de M. LEJOUR Philippe, correspond à la priorité n° B1 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
installation d'un jeune agriculteur remplissant les conditions d'octroi d'aides à l'installation (y compris dans le cadre de l'installation progressive) ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par la SCEA LEJOUR PHIDIER (M. LEJOUR Didier et M. LEJOUR Philippe), demeurant à 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE, sollicitant l’autorisation d’exploiter 229 ha 88 a 38 ca de terres situées sur les communes du Département de l'Essonne : Baulne (parcelle ZK5) Boutigny-sur- Essonne (parcelles D32, D39, D41, D45, D47, F56, G842, I39, I40, ZB19, ZA3, ZB18, ZC1, ZC2, ) ; Maisse, ZB141, ZB142,ZB143, ZB144, ZB 200, ZD76, ZD93, ZD94, ZK87, ZL6, ZB130, ZB36) ; Mondeville (parcelles ZL1, ZL3, ZL4, ZL5, ZL6, ZL9, ZL10, ZL12, ZL13, ZL14, ZL15, ZL16, ZL17) ; Gironville-sur-Essonne (parcelles I118, G220) ; Mondeville (parcelles ZL5, ZL6, ZL12, ZL13,ZL15, ZL17) ; Prunay-sur-Essonne (parcelles C349, E8, F37) ; Orveau (parcelles D92) ; Soisy-sur-Ecole (parcelles I329, I327, I331, ZD1, ZD2, ZD3, ZD4, ZD5) ; Dannemois (parcelles A110, A119, A1230, A122, A126, A121, ZD3) ; Videlles (parcelles ZK11, ZN9, ZN32, ZN33, ZN35, ZN36, ZN37, ZM1) et du département du Loiret : Nangeville (parcelle ZA217) ; Malesherbes (parcelle ZI3), exploitées actuellement par le GAEC DE L'ORME (M. LEJOUR Didier et M. LEJOUR Jean-Paul), 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par la SCEA LEJOUR PHIDIER sera de 229 ha 88 a 38 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - 159 -
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Pour La Directrice départementale
Des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 160 -
ARRETE
N°036 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 37 501,73 € pour la commune de Ballainvilliers.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Europ'Essonne, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 161 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 162 -
ARRETE
N° 037 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0112-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 95 378,67 € (dont 40 246,56 € de majoration résultant de l’arrêté de carence) pour la commune de Bievres.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 163 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté de communes du Grand Parc, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 164 -
ARRETE
N° 038 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 89 353,14 € pour la commune de Bondoufle.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 165 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 166 -
ARRETE
N° 039 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0102-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 40 606,99 € pour la commune de Boussy-Saint- Antoine.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 167 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 168 -
ARRETE
N° 040 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 8 250,30 € pour la commune de Coudray-Montceaux.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Seine-Essonne, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 169 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 170 -
ARRETE
N° 041 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0105-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 52 671,13 € (dont 11 839,64 € de majoration résultant de l’arrêté de carence) pour la commune de Epinay-Sur-Orge.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 171 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Europ'Essonne, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 172 -
ARRETE
N° 042 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0220-2008-DDE-SHRU du 23 décembre 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 78 999,80 € (dont 39 499,90 € de majoration résultant de l’arrêté de carence) pour la commune de Etiolles.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 173 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Seine-Essonne, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 174 -
ARRETE
N° 043 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 13 715,48 € pour la commune de Gometz-Le-Châtel.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 175 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 176 -
ARRETE
N° 044 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 27 847,50 € pour la commune de Leuville-Sur-Orge.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du Val d'Orge, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 177 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 178 -
ARRETE
N° 045 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0111-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 32 673,12 € (dont 35 834,40 € de majoration résultant de l’arrêté de carence) pour la commune de Linas.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 179 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 180 -
ARRETE
N° 046 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0114-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 101 666,14 € (dont 51 218,82 € de majoration résultant de l’arrêté de carence) pour la commune de Longpont-Sur-Orge.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 181 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 182 -
ARRETE
N° 047 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0103-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 35 350,73 € pour la commune de Mennecy.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 183 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 184 -
ARRETE
N° 048 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 24 925,38 € pour la commune de Montlhéry.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 185 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 186 -
ARRETE
N° 049 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 144 062,10 € pour la commune de Morangis.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Europ'Essonne, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 187 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 188 -
ARRETE
N° 050 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 22 526,70 € pour la commune de La Norville.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté de communes de l'Arpajonnais, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 189 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 190 -
ARRETE
N° 051 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 21 296,15 € pour la commune de Ormoy.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 191 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 192 -
ARRETE
N° 052 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 112 530,80 € pour la commune de Orsay.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 193 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 194 -
ARRETE
N° 053 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0104-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 65 699,58 € (dont 14 768,14 € de majoration résultant de l’arrêté de carence) pour la commune de Plessis-Pâté.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 195 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du Val d'Orge, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 196 -
ARRETE
N° 054 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 33 261,54 € pour la commune de Saint-Germain-Lès-Corbeil.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Seine-Essonne, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 197 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 198 -
ARRETE
N° 055 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0115-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 93 588,00 € (dont 46 794,00 € de majoration résultant de l’arrêté de carence) pour la commune de Saintry-Sur-Seine.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 199 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 200 -
ARRETE
N° 056 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0116-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 43 565,88 € (dont 21 782,94 € de majoration résultant de l’arrêté de carence) pour la commune de Saulx-Les-Chartreux.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 201 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Europ'Essonne, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) - 202 -
ARRETE
N° 057 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 49 154,49 € pour la commune de Soisy-Sur-Seine.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Seine-Essonne, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 203 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 204 -
ARRETE
N° 058 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 48 170,70 € pour la commune de Villabé.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté au fonds régional d'aménagement urbain, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 205 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 206 -
ARRETE
N° 059 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 140 607,00 € pour la commune de Villebon-Sur-Yvette.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération Europ'Essonne, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 207 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 208 -
ARRETE
N° 060 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH est fixé à 48 664,00 € pour la commune de Villemoisson-Sur-Orge.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011.
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du Val d'Orge, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. - 209 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
Signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). - 210 -
ARRETE
N° 061 - 2011-DDT-SHRU du 17 février 2011
fixant le montant du prélèvement sur les ressources fiscales
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU les articles L302-5 à L302-9-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
VU l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R302-16 à R302-19 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,
VU la notification en date du 13 décembre 2010 du nombre de logements retenus au 1er janvier 2010, pour l’application de l’article L302-5 du CCH,
VU l’arrêté préfectoral n° 0113-2008-DDE-SHRU du 10 juillet 2008 pris en application de l’article L302-9-1 du CCH, portant constat de carence, et fixant le pourcentage d’augmentation du prélèvement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er -
Au titre de l’année 2011, le montant du prélèvement visé à l’article L302-7 du CCH, majoré par l’arrêté préfectoral susvisé, est fixé à 48 821,28 € (dont 21 546,52 € de majoration résultant de l’arrêté de carence) pour la commune de Villiers-Sur-Orge.
ARTICLE 2 -
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2011. - 211 -
ARTICLE 3 -
Le montant de ce prélèvement est affecté à la communauté d'agglomération du Val d'Orge, est destiné à subventionner des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
ARTICLE 4 -
Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et la Directrice Départementale des Territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Le Préfet de l’Essonne
signé Michel FUZEAU
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente ( le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet - 212 -
ARRETE
n° 2011– DDT – SEA – 62 du 17 février 2011
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011- PREF- MC 022 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-DDT-BAJ-011 du 21 janvier 2011 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 10-33 présentée le 16/11/2010 et complète en date du 16/11/2010 par M. HENCKEL Jean, Directeur de l'Association PARIS COCAGNE, demeurant à 75005 PARIS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 14 ha 66 a de terres situées sur la commune de Vauhallan (parcelles Y0038, Z0032, Z0036, Z0037, Z0039, Z0058, Z0059, Z0213, Z0215, AH0053, AI0072, AI0093), exploitées actuellement par l'ASSOCIATION SAINT LOUIS DU TEMPLE, 91430 VAUHALLAN ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne suite à l’information des membres de la Commission départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) section plénière en date du 28/01/2011 ; - 213 -
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de l'Association PARIS COCAGNE correspond à la priorité n° B4 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre installation ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par l'Association PARIS COCAGNE, demeurant à 75005 PARIS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 14 ha 66 a de terres situées sur la commune de Vauhallan (parcelles Y0038, Z0032, Z0036, Z0037, Z0039, Z0058, Z0059, Z0213, Z0215, AH0053, AI0072, AI0093), exploitées actuellement par l'ASSOCIATION SAINT LOUIS DU TEMPLE, 91430 VAUHALLAN, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l'Association PARIS COCAGNE sera de 14 ha 66 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de la commune concernée.
Pour La Directrice départementale
Des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 214 - - 215 -
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - 216 - - 217 -
ARRETE
n° 2011 - PIME – 0012 du 28 janvier 2011
portant agrément simpleà l’entreprise SERVICES et VOUS,
sise 6, Square de la Chalouette 91150 ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ; - 218 -
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise SERVICES et VOUS, le 22 décembre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 29 décembre 2010; faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise SERVICES et VOUS, située 6, Square de la Chalouette à ETAMPES 91150 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et internet à domicile.
* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise SERVICES et VOUS pour ces prestations est le numéro N/280111/F/091/S/006.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 219 -
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention
sur le marché du travail,
Signé Michel COINTEPAS - 220 -
ARRETE
n° 2011 - PIME – 0013 du 31 janvier 2011
portant agrément simple à l’entreprise AVNIR ENFANCE JEUNESSE, RAYMONDI Angèle, auto entrepreneur, sise 10, rue Jean Jaurès 91700 VILLIERS SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ; - 221 -
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise AVNIR ENFANCE JEUNESSE, RAYMONDI Angèle, auto entrepreneur, le 24 janvier 2011, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 26 janvier 2011, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise AVNIR ENFANCE JEUNESSE, RAYMONDI Angèle, auto entrepreneur, située 10, rue Jean Jaurès à VILLIERS SUR ORGE 91700 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise AVNIR ENFANCE JEUNESSE, RAYMONDI Angèle, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/310111/F/091/S/007.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 222 -
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention
sur le marché du travail,
Signé Michel COINTEPAS - 223 -
ARRETE
n° 2011 - PIME – 0014 du 3 février 2011
portant agrément simple à l’entreprise ESSONNE SERVICES, Pierre-Nicolas de KATOW, auto entrepreneur, sise 1, rue de Moscou 91300 MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ; - 224 -
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ESSONNE SERVICES, Pierre-Nicolas de KATOW, auto entrepreneur, le 29 novembre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 1er décembre 2010 ;
VU la complétude du dossier en date du 2 février 2011, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise ESSONNE SERVICES, Pierre-Nicolas de KATOW, auto entrepreneur, située 1, rue de Moscou à MASSY 91300 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de repas à domicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage. En effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n’entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile.
* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ESSONNE SERVICES, Pierre-Nicolas de KATOW, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/030211/F/091/S/008. - 225 -
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention
sur le marché du travail,
Signé Michel COINTEPAS - 226 -
ARRETE
n° 2011 - PIME – 0015 du 3 février 2011
portant agrément simple à l’entreprise HUON Virginie, auto entrepreneur, sise 12, rue Gabriel Bertillon, Bât B2, Résidence les Sources 91160 LONGJUMEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ; - 227 -
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise HUON Virginie, auto entrepreneur, le 7 décembre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 16 décembre 2010 ;
VU la complétude du dossier en date du 2 février 2011, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise HUON Virginie, auto entrepreneur, située 12, rue Gabriel Bertillon Bât B2, Résidence les Sources à LONGJUMEAU 91160 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l’opération de repassage. En effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d’activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l’apporter à un prestataire, n’entrant pas dans le champ des services à la personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- livraison de courses à domicile*,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
- Assistance administrative à domicile.
* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise HUON Virginie, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/030211/F/091/S/009.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. - 228 -
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention
sur le marché du travail,
Signé Michel COINTEPAS - 229 -
DÉLÉGATION ARRET ET REPRISE DE TRAVAUX
L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 13ème SECTION DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Vu les articles L 4731-1, L 4731-2, L4731-3 et L 8112-5 du Code du Travail,
Vu la décision du Directeur Régional du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France, portant délimitation territoriale des sections d’inspection du travail dans le département de l’Essonne,
Vu l’affectation à la 13ème section d’inspection du travail de l’Essonne en date du 27 juillet 2010, de Stéphane ROUXEL, inspecteur du travail,
Vu l'affectation à la 13ème section d'Inspection du travail de l’Essonne de Corinne CATALIFAUT, Contrôleur du Travail,
DECIDE
Article 1er - Délégation est donnée à Corinne CATALIFAUT aux fins de prendre toutes les mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le (ou les) salarié(s) de la situation dans laquelle il(s) se trouve(nt) exposé(s), en raison d’un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d'ensevelissement.
Article 2 - Délégation est donnée à Corinne CATALIFAUT d'autoriser la reprise des travaux.
Article 3 - Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 13ème section d’inspection du travail.
Article 4 - La délégation s'exerce sous l'autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
EVRY, le 31 janvier 2011
L’Inspecteur du Travail
Signé Stéphane ROUXEL - 230 -
DELEGATION
L'INSPECTRICE DU TRAVAIL DE LA 10e SECTION DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Vu les articles L 4731-1 et L 8112-5 du Code du Travail ;
Vu la Décision n° 2010-0064 en date du 23 juillet 2010 de Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Essonne portant affectation des Inspecteurs du travail ;
Vu l'affectation à la 10ème section d'Inspection du travail de l’Essonne en date du 1er septembre 2003 de Monsieur Frédéric CACHEUX, Contrôleur du Travail ;
DECIDE
Article 1er-Délégation est donnée à Monsieur Frédéric CACHEUX, aux fins de prendre toutes les mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le ou les salariés de la situation dans laquelle il(s) se trouve(nt) exposé(s), à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d'ensevelissement ;
Article 2-Délégation est donnée à Monsieur Frédéric CACHEUX d'autoriser la reprise des travaux ;
Article 3-Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique défini en annexe ;
Article 4-Cette délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspectrice du Travail signataire ;
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
Evry le 10 février 2011
signé Marie-Claude CAZENEUVE
10ème SECTION
BIEVRES
CHAMPLAN
IGNY
PALAISEAU
VAUHALLAN
VERRIERES LE BUISSON - 231 -
DELEGATION ARRET ET REPRISE DE TRAVAUX
L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 13ème SECTION DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Vu les articles L 4731-1, L 4731-2, L4731-3 et L 8112-5 du Code du Travail,
Vu la décision du Directeur Régional du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France, portant délimitation territoriale des sections d’inspection du travail dans le département de l’Essonne,
Vu l’affectation à la 13ème section d’inspection du travail de l’Essonne en date du 27 juillet 2010, de Stéphane ROUXEL, inspecteur du travail,
Vu l'affectation à la 13ème section d'Inspection du travail de l’Essonne de Sylvie MALUDI, Contrôleur du Travail,
DECIDE
Article 1er - Délégation est donnée à Sylvie MALUDI aux fins de prendre toutes les mesures, et notamment l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement le (ou les) salarié(s) de la situation dans laquelle il(s) se trouve(nt) exposé(s), en raison d’un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d'ensevelissement.
Article 2 - Délégation est donnée à Sylvie MALUDI d'autoriser la reprise des travaux.
Article 3 - Cette délégation est applicable aux établissements et aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 13ème section d’inspection du travail.
Article 4 - La délégation s'exerce sous l'autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
EVRY, le 31 janvier 2011
L’Inspecteur du Travail
Signé Stéphane ROUXEL - 232 - - 233 -
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - 234 - - 235 -
ARRETE
ARS 91 – 2011 – VSS n° 003 du 2 février 2011
interdisant définitivement à l’habitation le studio n°1 aménagé dans la dépendance de la propriété sise 11, rue Alfred de Musset à MORANGIS.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
I. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive
d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
II. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. - 236 -
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
Article L521-3-2
II. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2011 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; - 237 -
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC -006 du 10 Janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête en date du 14 janvier 2010 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué les 9 et 28 décembre 2010 que le logement aménagé dans la dépendance du pavillon sis 11 rue Alfred de Musset à MORANGIS est impropre à l’habitation ;
Considérant que ce logement a été aménagé en méconnaissance des règles minimales d’habitabilité prescrites par l’article 40 du Règlement Sanitaire Départemental avec notamment une hauteur sous plafond pour l’ensemble du logement inférieure à 2,20 m et une surface habitable de la pièce principale inférieure à 9 m²,
Considérant que ce logement présente de nombreux défauts de nature à porter atteinte à la santé de ses occupants avec la présence d’humidité très importante liée à la mauvaise qualité de la construction, l’insuffisance de l’isolation thermique, l’absence de système de renouvellement d’air performant;
Considérant que les différents défauts relevés le rendent totalement impropre à l’habitation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE :
ARTICLE 1 :Le studio n°1 aménagé dans la dépendance de la propriété sise 11, rue Alfred de Musset à MORANGIS (réf. cadastrale K245) est définitivement interdit à l’habitation dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 :En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 :La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 :Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX. - 238 -
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Le Maire de MORANGIS, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Sous-Préfet de PALAISEAU, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 239 -
ARRETE
ARS 91 – 2011 - VSS n°004 du 10 février 2011
portant restriction des usage de l’eau sur trois bâtiments situés au 12 Bd Angot de la commune de la FERTE ALAIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 216-3;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU l’Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret du 23 décembre 2011 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - 240 -
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-MC -006 du 10 Janvier 2011 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles dues aux problèmes techniques survenus au 12 Boulevard Angot;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Essonne;
ARRETE
Article ler :
L’utilisation de l’eau distribuée au niveau du bâtiment de l’Inspection Académique, de la salle des fêtes et de l’école Louis Moreau est interdite pour tous les usages alimentaires (eau de boisson, cuisson des aliments, lavage des fruits et légumes, vaisselle) et pour les usages de la toilette, les chasses d’eau des WC exceptées.
Article 2 :
Une mise en conformité de l’installation doit être effectuée.
Article 3 :
Cette interdiction est prise à compter du 9 février 2011 et jusqu’à nouvel avis.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, La Maire de La FERTE ALAIS, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Sous-Préfet d’ETAMPES, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 241 -
DIVERS - 242 - - 243 -
ARRETE CONJOINT
N°2011- 16
portant désignation des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE.
VU
VU
VU
le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er:
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne, coprésidé par le préfet de ce département ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ou son représentant, est composé comme suit :
1) Représentants des collectivités territoriales :
a) Monsieur Michel POUZOL, conseiller général, Monsieur Dominique FONTENAILLE, suppléant désignés par le conseil général de l’Essonne ;
b) Monsieur François ORCEL, maire de Milly-la-Forêt; Madame Espérance VIEIRA, suppléant ;
Monsieur Sylvain TANGUY, maire du Plessis-Paté; Madame Michelle IZQUIERDO, suppléant ;
désignés par l’association des maires de l’Union des Maires de l’Essonne (UME 91)
2) Partenaires de l’aide médicale urgente :
Monsieur le Docteur Claude POUGES, responsable de service d’aide médicale urgente Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes, Monsieur le Docteur Guy JACQUIAU, suppléant ;
Monsieur le Docteur Jean-Marc PONE, responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation du Centre Hospitalier d’Etampes, Monsieur le Docteur Nicolas BRIOLE, suppléant ; - 244 -
Monsieur Eric GRAINDORGE, directeur des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay, Monsieur Yves CONDE, suppléant ;
Monsieur POUZOL, président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours ;
Monsieur le Colonel PERES, directeur départemental du service d’incendie et de secours ;
Monsieur le Docteur Patrick GARDET, médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours,
Lieutenant Colonel Denis BUSSEUIL, chef du groupement des opérations, désigné par le directeur départemental du service d’incendie et de secours.
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
Monsieur le Docteur Marc BRAY, désigné par le Conseil Départemental de l’Essonne de l’Ordre des Médecins ;
Monsieur le Docteur Jean-Pierre BATARD, Madame le Docteur Patricia LUBELSKI, Monsieur le Docteur Alain MARESCHI, représentants de l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) représentant les médecins ;
Monsieur Jean-Baptiste FLANDIN, directeur de la délégation départementale de l’Essonne de la Croix-Rouge française ;
Monsieur le Docteur Bruno FAGGIANELLI, Praticien Hospitalier représentant l’Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF), Madame le Docteur Esther SIMON- LIBCHABER, Urgentiste représentant SAMU-Urgences de France ;
Monsieur le Docteur Martin CHASSANG représentant le Syndicat Des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (A.D.U.P.H. - S.N.U.H.P) ;
a) Monsieur le Docteur Jean-Pierre ROSSI représentant l’association de permanence des soins « Association Départementale de l’Urgence Médicale de l’Essonne » (ADUM 91) ; Monsieur le Docteur Eric LEFORT, Président de la Fédération des Associations des Médecins de l’Essonne (FAME) ;
Monsieur le Docteur Philippe PARANQUE représentant SOS Médecins de l’Essonne ; b) Madame Hélène LEROY, représentant la Fédération Hospitalière de France (FHF) ; c) Madame Hélène FRUTON LETARD, représentant la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) ; Madame Evelyne GAUSSENS représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP) ;
Monsieur Jean-François BOUCHAUD représentant la Fédération nationale des transporteurs sanitaires ;
Monsieur Franck FERET représentant la Chambre nationale des services d’ambulances ; Monsieur Sébastien HORVATH représentant la Fédération nationale des artisans ambulanciers ;
Monsieur Joël GILLION représentant la Fédération nationale des ambulanciers privés ; Monsieur Franck TRIBOTE, représentant de l’Association Départementale de Réponse à l’Urgence (ADRU)
Monsieur Patrice GAIGNARD, désigné par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens à titre transitoire, dans l’attente de l’installation de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine, Madame Geneviève BESSE, Pharmacienne d’officine désignée par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens ; - 245 -
Monsieur Patrick CHAVENON, représentant la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
Monsieur le Docteur Pascal DARDENNE, désigné par le Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes ;
à titre transitoire, dans l’attente de l’installation de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les Chirurgiens-Dentistes, Madame le Docteur Pascale COLSON, Chirurgien Dentiste désignée par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes
4) Représentant des associations d’usagers :
Madame Bérénice ABOILLARD, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne (UDAF)
ARTICLE 2 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L’arrêté n° 2008/DDASS/ESOS/08-1467 bis du 30 juin 2008 fixant la composition du CODAMUPS-TS de l’Essonne est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Préfet du département de l’Essonne et le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Evry, le 27 janvier 2011
Le Préfet, Le Directeur Général, de l’Agence régionale de la santé
d’Ile-de-France
signé Michel FUZEAU signé Claude EVIN - 246 -
ARRETE CONJOINT DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-France ET DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE
N°2011 – 16 DU 7 FEVRIER 2011
PORTANT MODIFICATION DE LA REPARTITION DES PLACES DU FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE POUR ADULTES HANDICAPES PSYCHIQUES DENOMME « RESIDENCE DU DOCTEUR JULES FALRET » SIS 39 AVENUE DE L’EUROPE A DRAVEIL (91210)
Le Directeur général de l’Agence Le Président du Conseil Général de Régionale de Santé d’Ile-de-France l’Essonne
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
ses articles L.313-1 et suivants, et R.313-1 et suivants, relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
ses articles D.344-5-1 et suivants, relatifs aux établissements et services accueillant des adultes handicapés qui n’ont pu obtenir un minimum d’autonomie ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R312-1
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-08 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; - 247 -
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d’aide sociale adopté par la délibération du Conseil général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le schéma départemental des personnes adultes handicapés 2007-2011 ;
VU l’arrêté n° 2004-03941 du 30 juin 2004 du Président du Conseil général de l’Essonne, portant autorisation de création du foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés psychiques de 70 places dénommé « Résidence du Docteur Jules Falret » sis 39 avenue de l’Europe à Draveil (91210) ;
VU l’arrêté n° 2005-05.1012 du 23 juin 2005 du Préfet de l’Essonne, portant autorisation de création d’un foyer d’accueil médicalisé à Draveil (91210) ;
VU la demande enregistrée le 3 juin 2009 présentée par le foyer d’accueil médicalisé « Résidence du Docteur Jules Falret » sis 39 avenue de l’Europe à Draveil (91210), visant à la nouvelle répartition des places ;
CONSIDERANT que les contraintes techniques présentées par l’établissement sont fondées : proximité entre deux chambres d’hébergement et des compresseurs et climatiseurs ;
CONSIDERANT qu’une nouvelle répartition des places permet de résoudre la problématique de l’inopérationalité de ces deux places d’hébergement ;
CONSIDERANT que cette demande de nouvelle répartition des places permet de maintenir la capacité totale de l’établissement ainsi que la diversité de l’offre proposée ;
SUR les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l’Essonne et du Directeur Général des Services du Département;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : L'autorisation en vue de la transformation de deux places d’hébergement (une d’hébergement permanent et une d’hébergement temporaire) en places d’accueil de jour au foyer d’accueil médicalisé dénommé « Résidence du Docteur Jules Falret », sis 39 avenue de l’Europe à Draveil (91210), est accordée à l’association « Œuvre Falret » sise 50 bis rue du Théâtre à Paris (75015). - 248 -
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'établissement reste fixée à 70 places. Elle est répartie comme suit : 56 places d’hébergement permanent, 2 places d’hébergement temporaire, 12 places d’accueil de jour.
ARTICLE 3 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et prend effet à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 000 665 9
Code catégorie : 437
Code discipline : 939
Code fonctionnement : 11, 21
Code clientèle : 205
Code statut : 61
Code tarif : 09
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’ARS, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le délai de deux mois suivant sa notification pour le demandeur et suivant sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Président de l’Association Œuvre Falret.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France et de la préfecture de l’Essonne, et au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile-de-France
Signé Claude EVIN
Le Président du Conseil Général
Signé Michel BERSON - 249 -
ARRETE CONJOINT
DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE- FRANCE
ET DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE
N°2011 – 17 DU 7 FEVRIER 2011
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D’UN FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE DE 24 PLACES DENOMME "LA LENDEMAINE"
SUR LA COMMUNE DES MOLIERES (91470)
Le Directeur général de l’Agence Le Président du Conseil Général de Régionale de Santé d’Ile-de-France l’Essonne
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants, relatifs aux autorisations de création, d’extension ou de transformation et au contrôle de conformité des établissements et services médico-sociaux ;
ses articles D.344-5-1 et suivants, relatifs aux établissements et services accueillant des adultes handicapés qui n’ont pu obtenir un minimum d’autonomie ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R312-1,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; - 250 -
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU le schéma départemental des personnes adultes handicapées 2007-2011 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération du Conseil Général n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 ;
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2010-2013 de la région Ile-de-France ;
VU la demande enregistrée le 30 novembre 2009 présentée par l’association Solidarité Autisme Gestion (SAUGE) sise 8 allée des coudraies à Gif sur Yvette (91190), visant à la création d’un foyer d’accueil médicalisé de 24 places sur la commune des Molières (91470) ;
VU l'avis favorable émis par le Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale dans sa séance du 6 avril 2010 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma départemental et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux ; qu'il présente les garanties d'une prise en charge de qualité ainsi qu'un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou le coût des établissements fournissant des prestations comparables ;
CONSIDERANT que son coût de fonctionnement en année pleine est partiellement compatible avec les dotations mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement avec les mesures nouvelles obtenues en 2010 et la notification du directeur de la CNSA à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France au titre des enveloppes anticipées pour 2011 et 2012 ;
SUR les propositions conjointes de la Déléguée territoriale de l’Essonne et du Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT - 251 -
ARTICLE 1er : L’autorisation de création d'un foyer d’accueil médicalisé de 24 places, destiné à la prise en charge de personnes adultes handicapées autistes ou souffrant de troubles envahissants du développement, est accordée à l’association Solidarité Autisme Gestion (SAUGE) sise 8 allée des coudraies à Gif sur Yvette (91190).
ARTICLE 2 : Compte tenu des mesures nouvelles et des enveloppes anticipées d’assurance maladie notifiées en 2010, l’ouverture pourra intervenir dès 2012 et concernera les 24 places du projet.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour sa capacité totale. A ce titre, il est tenu de communiquer à la Direction Générale des Solidarités du Département de l'Essonne tous les documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 : En application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans et prend effet à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 : L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 001 927 2
Code catégorie : 437
Code discipline : 939
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 437
Code statut : 60
Code tarif : 09.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’ARS, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification pour le demandeur et suivant sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 9 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la Présidente de l’Association SAUGE. - 252 -
ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne, Monsieur le Directeur Général des Services du département de l’Essonne et Monsieur le Directeur Général Adjoint des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France et de la préfecture de l’Essonne, et au Bulletin Officiel du Département de l'Essonne.
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile de France,
signé Claude EVIN
Le Président du Conseil Général,
Signé Michel BERSON - 253 -
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2010.PREF.DRCL/590 du 17 décembre 2010
portant déclaration d'utilité publique :
- pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en Seine (BSS 02574X0210) de l’usine de production d’eau potable de Morsang-sur-Seine située sur la commune de Morsang-sur-Seine et des servitudes afférentes,
portant autorisation :
- de prélever et rejeter les eaux en Seine selon les articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du code de l'environnement,
au profit de la société Eau et Force
LE PRÉFET DE L’ESSONNE, LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 et les articles L.1324-3 et L.1324-4,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.210-1, L.214-1, L.214-6, L.215-13, L.216-1, L.216-3, L.514-6 et les articles R.214-1 à R.214-56 et R.216-12,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.11-1 et R.11-3 à R.11-14,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124- 13 et L.2125-1 à L.2125-7,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin modifié par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, - 254 -
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Jean-Michel DEVRET, Préfet, en qualité de Préfet de Seine-et-Marne,
VU le décret du 26 août 2010 portant nomination de M. Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l’arrêté n° 10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à M. Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance,
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l’arrêté n° 84.2011 du 8 juin 1984 autorisant la société LYONNAISE DES EAUX et de L'ECLAIRAGE, dont le siège social est situé 51 Avenue de Sénart à MONTGERON, à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de MORSANG-SUR-SEINE, CD 93 E, et actualisant le classement de l'ensemble des activités exercées à cette adresse,
VU l'arrêté n° 2010.PREF.DCI/2 BE 0103 du 29 juin 2010 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société EAU du SUD PARISIEN pour son usine de production d'eau potable située à MORSANG-SUR-SEINE,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesures,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'eau et d’hygiène publique en date du 30 juin 2008,
VU les dossiers transmis par la société Eau du Sud Parisien, parvenus en Préfecture le 4 décembre 2008, complétés le 2 septembre 2009, - 255 -
VU les avis du service santé environnement de la Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne en date du 2 février 2009 et du 9 octobre 2009,
VU les avis du Service de Navigation de la Seine en date du 31 mars 2009 et du 8 octobre 2009,
VU la décision n° E09000273/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 15 décembre 2009 désignant Monsieur Pierre BARBER en qualité de commissaire enquêteur unique,
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2010-PREF-DCI 2/BE 0015 du 5 mars 2010 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes dont l'objet est susvisé,
VU les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 22 mars 2010 au 10 avril 2010 inclus,
VU les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 mai 2010, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation d'exploitation, assorti de recommandations,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2010.PREF.DRCL/326 du 9 août 2010 portant prorogation du délai imparti pour statuer,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne dans sa séance du 16 septembre 2010,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 23 septembre 2010,
VU le courrier du 5 octobre 2010 de la société Eau et Force, dont le siège social est 300 Rue Paul Vaillant Couturier – 92000 NANTERRE, demandant à être le bénéficiaire du présent arrêté interpréfectoral, relatif aux demandes susvisées déposées par la société Eau du Sud Parisien,
CONSIDERANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but,
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDERANT que les caractéristiques de l’opération, respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement, - 256 -
CONSIDERANT que les collectivités ayant émis un avis favorable à la demande de DUP de l’usine de Morsang-sur-Seine, par délibération municipale, représentent 75% de la population desservie,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et de Seine-et-Marne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Objet du présent arrêté Les dispositions du présent arrêté ont pour objet : la Déclaration d'Utilité Publique pour l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable de Morsang-sur-Seine située sur la commune de Morsang-sur-Seine et des servitudes afférentes,
l’autorisation de prélever et de rejeter les eaux en Seine,
ARTICLE 2 : Caractéristiques de la prise d’eau en Seine
La prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable de Morsang-sur-Seine (BSS 02574X0210), est implantée dans la parcelle cadastrée n°62 section AA de la commune de Morsang-sur- Seine.
Les coordonnées topographiques de la prise d’eau exprimées en Lambert zone II étendue sont :X = 610 990 m, Y = 2 396 870 m,
PK : 129.34
TITRE I – DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 :
Est déclarée d’utilité publique, au profit de la société Eau et Force, dont le siège social est situé 300 Rue Paul Vaillant Couturier, 92 000 Nanterre, également dénommée « le bénéficiaire des servitudes » :
- la création des périmètres de protection immédiate, et rapprochée autour de la prise d’eau en Seine de l’usine de production d’eau potable de Morsang-sur-Seine (BSS 02574X0210).
ARTICLE 4 : Instauration des périmètres de protection
Il est établi autour de l’ouvrage des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 4-1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, et rapprochée
• Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au Préfet en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir à ses frais tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé. - 257 -
• Toutes mesures devront être prises pour que la société Eau et Force, le Préfet, le service de la police de l'eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie et l’Agence Régionale de Santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
• La création de tout nouvel ouvrage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique, et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Article 4-2 : Périmètre de protection immédiate
Il est constitué par trois périmètres disjoints :
- la prise d’eau, parcelle clôturée et fermée de 9 m x 7.50 m, située en rive droite de la Seine, dans la parcelle cadastrée n°62 section AA de la commune de Morsang-sur-Seine; - les installations de refoulement de l’eau brute, parcelle n°61 de la section AA du cadastre de la commune de Morsang-sur-Seine ;
- l’usine de traitement, parcelle n°32 et 52 section AC du cadastre de la commune de Morsang-sur-Seine.
Ce périmètre est clos, fermé à clé par un portail de 2 mètres de haut au minimum, inaccessible au public et équipé d’une alarme anti-intrusion rapportée.
Pour le cas de la prise d’eau en Seine, qui se trouvent sur le domaine de l’Etat, il existe une convention d’occupation établie selon les termes de l’article L.51-1 du code du domaine de l’Etat.
• Les activités, circulations, constructions, stockages ou dépôts qui ne sont pas strictement nécessaires pour l’exploitation et l’entretien des installations de captage et de traitement sont interdits.
• Le parcage et pacage d’animaux sont interdits ainsi que l’épandage de tout engrais aussi bien chimique que naturel, et de toute substance comportant des produits désherbants, des hydrocarbures, ou toute matière pouvant être considérée comme polluante.
• Le terrain du périmètre immédiat sera entretenu régulièrement et désherbé mécaniquement, en particulier en berge. L’intégrité parfaite de la clôture devra être maintenue.
• Au niveau de la prise d’eau, le pétitionnaire devra mettre en place un balisage destiné à éviter la circulation ou le stationnement de tout engin flottant à proximité immédiate de la prise d’eau, ainsi qu’un barrage flottant.
Article 4-3 : Périmètre de protection rapprochée A et B (PPRA et PPRB) La délimitation du périmètre de protection rapprochée correspond à une zone tampon (PPRA) et une zone complémentaire (PPRB).
4-3-1. Délimitation des zones de périmètre de protection rapprochée A (PPRA) Les parcelles cadastrées concernées sont celles des communes suivantes :
Coudray-Montceaux
• section AA, parcelles n°38, 63 et 64
• section AC, parcelles n°1 à 7, 9, 10, 12, 13, 29 à 32
• section AD, parcelles n°11 à 26 et 252 - 258 -
Morsang-sur-Seine
• section AB, parcelle n°19 et 22
• section AC, parcelles n°33 à 35, 41 et 42, 51, 56 et 58
• section AA, parcelles n°34 à 47, 49 à 52, 54 et 55, 57 à 65, 68 à 72, 76 à 82 • section AH, parcelles n°30 à 41, 67 à 72 et 77
4-3-2. Prescriptions dans le périmètre de protection rapprochée A (PPRA) A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée PPRA sont interdites les activités suivantes :
la création et/ou l'exploitation de toute installation de transit, stockage et/ou traitement de déchets, que ce soit à l'air libre ou sous tous moyens de protection, de matériaux inertes ou non inertes, et tout dépôt sauvage de déchets,
l'implantation ou l'extension de toute ICPE, y compris ses rejets, nouveaux ou faisant l’objet de modification ou de réaménagement, soumise à autorisation et présentant un risque d'atteinte à la qualité de l'eau de la Seine,
l'ouverture de carrières et l'exploitation de granulats,
tous nouveaux épandages superficiels, déversements ou rejets dans le sous-sol par puisards, puits dits filtrants, anciens puits, excavations, d'eaux usées, d'eaux vannes, de lisiers, de boues de stations d'épuration, de matières de vidange, etc.,
tout rejet d'eaux usées (nouveau ou faisant l’objet de modification ou de réaménagement) dépassant le seuil de déclaration (article R.214-1 du code de l'environnement, Livre II, Titre 1er),
tout rejet d'eaux pluviales (nouveau ou faisant l’objet de modification ou de réaménagement) issu d'une zone drainée d'une superficie totale supérieure à 1 ha, et dont le débit de fuite excède 2 L/s/ha,
tout nouveau stockage permanent d'hydrocarbures, la création de toute canalisation d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques dépassant le seuil de déclaration (article R.214-1 du code de l'environnement, Livre II, Titre 1er), ainsi que le transport d'hydrocarbures et de produits dangereux sur les voies de berges, hormis pour l'alimentation des résidences et des industries riveraines,
tout rejet dans la Seine d'effluents issus de l'assainissement autonome pour les constructions neuves,
le camping-caravaning ou les constructions non soumises à permis de construire et utilisées comme habitation, ainsi que les aires de séjour, même temporaires, l'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides pour l'entretien des voiries, des berges de la Seine, des voies ferrées, et des espaces verts publics ou privés (désherbage, lutte contre les nuisibles), et tout stockage de tels produits, excepté dans le cas où la mise en œuvre des techniques alternatives respectueuses de l'environnement n'est pas possible, auquel cas l'utilisation de ces produits devra respecter le code des Bonnes Pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994),
la création de cimetière.
En rive droite
le stationnement de tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant en rive droite de la Seine, quelle que soit la durée, de 40 m à l'amont à 20 m à l'aval de la prise d'eau de l'usine de Morsang-sur-Seine ; cette interdiction devra être matérialisée par Eau et Force avec des panneaux appropriés, - 259 -
le stationnement de plus de 48 h de tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant entre 1000 m à l'amont de la prise d'eau et jusqu'à 40 m à l’amont de celle-ci. En rive gauche
le stationnement de plus de 48 h de tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant de 1000 m à l'amont de la prise d'eau et jusqu'à la hauteur de celle-ci sur la rive opposée, sauf à respecter les conditions suivantes :
- aucun hydrocarbure liquide ou substances dangereuses pour le milieu aquatique à bord, à l'exception du carburant nécessaire à la propulsion, - aucune opération d'entretien sur place,
- aucune utilisation de produit phytosanitaire à bord, - aucun rejet d'eaux usées et/ou d’eaux vannes dans le milieu naturel. Y sont réglementées les activités suivantes :
l'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne pourra être autorisée que dans les zones délimitées, après accord du Maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones, selon l'article L.2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques ; ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial, ou à la sécurité de la navigation fluviale,
tout projet de création ou d’extension d’une ICPE soumis à déclaration sera communiqué, après examen par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie, et pour avis, aux services instructeurs en charge de la protection des captages et prise d’eau potable, et à ceux en charge de la police de l’eau. Cet avis sera communiqué à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie qui proposera si nécessaire au regard des éléments fournis par les deux services précités, des prescriptions spéciales dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement, tout nouveau stockage de produits susceptibles de présenter un risque de pollution pour le milieu naturel, y compris en cas d'inondation, devra être sécurisé et pourvu d'une capacité de rétention au moins égale à 100% du volume stocké pour les produits liquides, et d’un volume suffisant pour empêcher tout entraînement en Seine pour les produits solides, l'implantation de lotissement et la construction d'habitations sera soumise à avis préfectoral,
les excavations temporaires nécessitées par la réalisation de travaux devront être comblées avec des matériaux naturels, inertes, non souillés et insolubles.
4-3-3. Délimitation des zones de périmètre de protection rapprochée B (PPRB) Le périmètre de protection rapprochée B concerne la Seine et ses berges (Domaine Public Fluvial et les voies de halage ou de contre-halage, lorsqu’elles existent) sur les communes de Morsang-sur-Seine (91250), Le Coudray-Montceaux (91830), St Fargeau-Ponthierry (77310) et Nandy (77176), selon le plan annexé au présent arrêté.
4-3-4. Prescriptions dans le périmètre de protection rapprochée B (PPRB) A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée PPRB sont interdites les activités suivantes : - 260 -
la création et/ou l'exploitation de toute installation de transit, stockage et/ou traitement de déchets, que ce soit à l'air libre ou sous tous moyens de protection, de matériaux inertes ou non inertes, et tout dépôt sauvage de déchets,
le transport d'hydrocarbures et de produits dangereux sur les voies de berges, hormis pour l'alimentation des résidences et des industries riveraines,
tout rejet d'eaux usées (nouveau ou faisant l'objet de modification ou de réaménagement) dépassant le seuil de l'autorisation de l’article R.214-1 du code de l’environnement,
tout rejet d'eaux pluviales (nouveau ou faisant l'objet de modification ou de réaménagement) issu d'une zone drainée d'une superficie totale supérieure au seuil d'autorisation, et dont le débit de fuite excède 2 L/s/ha,
l'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires et autres biocides pour l'entretien des axes de circulations, des berges de la Seine (désherbage, lutte contre les nuisibles) et tout stockage de tels produits sur les berges, excepté dans le cas où la mise en œuvre des techniques alternatives respectueuses de l'environnement n'est pas possible, auquel cas l'utilisation de ces produits devra respecter le code des Bonnes Pratiques Agricoles (annexe de l'arrêté du 22 novembre 1993, JO du 5 janvier 1994).
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières communes dans le PPRA et PPRB
toute nouvelle installation de transbordement ou de déchargement de péniches devra faire l'objet de prescriptions spéciales de la part de Voies Navigables de France ou de Port Autonome de Paris si elle présente un risque de pollution pour la Seine,
dans le cadre des programmes d'entretien pluriannuel des voies navigables, Voies Navigables de France devra informer préalablement la société Eau et Force et la société Eau du Sud Parisien de ses travaux,
les stations de décharge des ouvrages de collecte des eaux résiduaires urbaines devront faire l'objet d'un plan d'alerte prévoyant d'informer au plus tôt la société Eau et Force et la société Eau du Sud Parisien en cas de délestage accidentel dans la Seine,
tous les ouvrages pluviaux devront faire l'objet d'un plan d'alerte prévoyant d'informer au plus tôt la société Eau et Force et la société Eau du Sud Parisien pour prévenir d'éventuelles pollutions accidentelles, y compris en cas d'incendie,
toute industrie potentiellement polluante pour la Seine devra désigner auprès du Préfet, un correspondant qualité des eaux en charge de signaler tout dysfonctionnement dans le système de traitement des eaux, ainsi que toute pollution ponctuelle, dont les coordonnées seront communiquées à la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PPRDE),
la mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté, qui devront être annexées au Plan Local d'Urbanisme dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l'urbanisme.
D’une manière générale, et en sus des prescriptions strictement applicables dans les périmètres, il est recommandé : - 261 -
• que la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau (PPRDE) soit consultée lors de l’instruction des dossiers d’autorisation I.C.P.E., dont les rejets situés sur le réseau hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée, notamment dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l’Yonne et de l’Aube, sont susceptibles de nuire à la qualité de la ressource en eau au droit de la prise d’eau de l’usine de Morsang-sur-Seine,
que les maires des communes situées sur l’emprise des périmètres de protection de l’usine consultent pour avis, dans le cadre de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs Plans Locaux d'Urbanisme, la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau,
que tout nouveau rejet situé sur le réseau hydrographique en amont du périmètre de protection rapprochée, notamment dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Loiret, de l’Yonne et de l’Aube, soit compatible avec les exigences de qualité des eaux potabilisables au droit de la prise d’eau de l’usine de Morsang-sur-Seine,
que les industriels situés en zone inondable prennent les mesures préventives nécessaires afin d’éviter l’entraînement de substances provenant de leur site et pouvant nuire à la production et à l’alimentation en eau potable à partir de l’usine de Morsang-sur-Seine, que le Syndicat Intercommunal de l’Assainissement et de Restauration des Cours d’Eau (SIARCE), ou toute collectivité territoriale chargée de l'assainissement, consulte pour avis la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau, en cas de délestage programmé d'eaux usées.
ARTICLE 6 : Sont instituées au profit de la société Eau et Force les servitudes grevant les terrains compris dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée définies à l'article 4 du présent arrêté. Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
TITRE II - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (ARTICLES L.214-1 A L.214-6)
ARTICLE 7 :
La société Eau et Force, dont le siège social est situé 300 Rue Paul vaillant Couturier, 92000 NANTERRE, ci après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation » est autorisée à : – prélever l'eau brute en Seine,
– rejeter en Seine les effluents et les eaux pluviales issues de l'usine de traitement d'eau potable de Morsang-sur-Seine,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de de mande d'autorisation et les pièces annexes, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement : - 262 -
Rubrique Intitulé Régime 1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours
d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou de cette nappe,
lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la
Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation
que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à
80 m3/h
Prélèvement
en Seine de
9 375 m3/h
Autorisation
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure ou égale à 20 ha.
La surface
concernée
est de 20,5
ha
Autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police des eaux, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 : Capacité de pompage autorisée
Les débits maximums d’exploitation autorisés sont les suivants :
• débit de prélèvement maximum en instantané de 9 375 m³/h,
• débit de prélèvement maximum journalier de 225 000 m³/j,
• débit de prélèvement maximum annuel de 60 000 000 m³.
Toute augmentation de débit devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
ARTICLE 9 : Prescriptions imposées aux ouvrages de rejet
Article 9-1 Caractéristiques des effluents
Les eaux usées domestiques sont traitées par une installation d'assainissement non collectif qui doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Toutes les eaux de lavage des filtres sont recyclées en tête des chaînes de traitement de l'eau. Les boues extraites des décanteurs des tranches 1 et 2 sont épaissies puis stockées avec les boues provenant du « densadeg » de la tranche 3 avant d'être déshydratées. Ces boues sont ensuite valorisées en agriculture conformément au récépissé de déclaration n° 91-2008-0004.
Les effluents générés et rejeté par l'usine sont composés :
– d'eaux usées domestiques traitées,
– de surnageant de l’épaississeur et stockeur de boues,
– de résidus d'égouttures du filtre-presse de la filière boues. - 263 -
L'ensemble de ces effluents sont évacués vers le réseau d'eau pluvial de l'usine visé à l'article 9-3.
Article 9-2 : Conditions de rejet
Le débit maximal des rejets des effluents, qui était fixé par l'arrêté du 13 juillet 1990 autorisant les rejets de l'usine en Seine, ne doit pas dépasser la valeur suivante : 4 500 m3/j. La température instantanée doit être inférieure à 28°C.
Le pH doit être compris entre 6,5 et 8,5.
Le rejet ne doit pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et gêner la reproduction du poisson et de la faune benthique.
Les rejets des effluents générés par l'usine de traitement d'eau potable de Morsang-sur-Seine doivent respecter les normes suivantes :
Paramètre Concentration maximale
moyenne sur 24h (mg/l)
Flux journalier maximal
(kg/j)
MES 30 135
DBO5 40 180
DCO 120 540
NTK 10 45
Al Total 10 45
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de vidanges des installations.
En cas de panne de l'installation ou en cas de situation de dysfonctionnement de l'usine, le service en charge de la police de l'eau devra en être averti immédiatement.
Article 9-3 : Réseaux d'eau pluvial
L'usine est équipée de 2 réseaux de collecte des eaux pluviales.
Les deux exutoires de ces réseaux sont en rive droite de la Seine dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau suivant :
Coordonnées Lambert II étendue Origine des effluents
X = 610 664
Y = 2 397 715
Eaux pluviales de l'usine et effluents visés à
l'article 9-1
X = 610 999
Y = 2 397 875
Eaux pluviales de l'usine
ARTICLE 10 : Conditions de contrôle et d’auto surveillance
Les ouvrages de prélèvement et de rejet seront régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle.
Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet en Seine, de leurs caractéristiques, doit être signalé au service en charge de la police de l'eau.
Article 10-1 : Contrôle des prélèvements
Conformément aux dispositions de l’article L.214-8 du code de l’environnement, l’installation devra être pourvue de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits et volumes prélevés. - 264 -
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service en charge de la police de l'eau.
Article 10-2 : Contrôle des rejets
Des points de contrôle doivent être aménagés de manière à rendre possible des mesures du débit du rejet des effluents et la réalisation d'échantillons représentatifs de la qualité des eaux rejetées. Ces points doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement...) permettent de réaliser des mesures de débit et de concentration représentative des effluents. L'accès au point de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure. Ce point doit être aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements, d'accéder aux dispositifs requis.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre du code de l'environnement par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du même code. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution de la présente autorisation .
Article 10-3 : Protocole général d'autosurveillance des prélèvements et rejets 10-3-1 Description
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche.
Il comprend notamment :
– les volumes d'eau prélevés
– les volumes et la qualité des effluents rejetés
– il mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser annuellement les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau.
10-3-2 Manuel d'autosurveillance
Les modalités précises de l'autosurveillance feront l'objet d'un manuel d'autosurveillance qui devra être validé par le service en charge de la police de l'eau.
Ce manuel contient :
- une description de l'organisation interne de l'usine de traitement,
- le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyses mises en œuvre dans le cadre de l'autosurveillance des rejets,
- les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle, - le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'autosurveillance, - les caractéristiques des canaux de comptage,
- le rappel des données à transmettre à l'administration. - 265 -
Le manuel d'autosurveillance devra être remis au service en charge de la police de l'eau et de la police sanitaire dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
10-3-3 Autosurveillance des rejets
Le programme d'analyses sur les différents paramètres sera le suivant :
Paramètre Nombre d'analyses par an MES 12
DBO5 12
DCO 12
NTK 12
Al Total 12
Débit 365
10-3-4 Auto surveillance des volumes prélevés
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'installer un dispositif de comptage débitmétrique à chaque point de prélèvement. Il relève les prélèvements journaliers sur un registre qu'il laisse à la disposition des autorités administratives.
Les résultats doivent être communiqués annuellement au service en charge de la police de l'eau. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative. Les dispositifs de comptage doivent être régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
10-3-5 Délai d’exécution
L'ensemble des modalités relatives à l'autosurveillance devra être effectif dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
ARTICLE 12: Transmission de l’autorisation et abandon des ouvrages de prélèvement et rejet
Conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. - 266 -
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 13 : Durée de validité de l’autorisation au titre du code de l’environnement L’autorisation d'exploiter la prise d’eau en Seine de l’usine d’eau potable Morsang-sur-Seine (code BSS 02574X0210) située sur la commune de Morsang-sur-Seine, délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification du présent arrêté.
S'il souhaite en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire de l'autorisation, devra adresser au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Suspension de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
ARTICLE 15 : Remise en service des ouvrages en cas d’accident
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement. - 267 -
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 16 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité, ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable d’un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions notamment de l'article R.214-18 du code de l'environnement et des articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être autorisées qu'après l'accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 17 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié sans délai à la société Eau et Force, et aux maires de Morsang- sur-Seine, Le Coudray-Montceaux, St-Fargeau-Ponthierry et Nandy.
Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et de Seine-et- Marne. Un extrait de cet arrêté sera affiché aux mairies de Morsang-sur-Seine, Le Coudray- Montceaux, St-Fargeau-Ponthierry et Nandy pendant au moins deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires et adressé au Préfet.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais de la société Eau et Force, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne : "'Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain" et dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de la Seine-et-Marne : "Le Parisien – édition Seine-et-Marne" et "La République de Seine-et-Marne".
Le bénéficiaire des servitudes devra adresser un extrait du présent arrêté à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Les maires de Morsang-sur-Seine, Le Coudray-Montceaux, St-Fargeau-Ponthierry et Nandy conserveront l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivreront à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les maires de Morsang-sur-Seine, Le Coudray-Montceaux, St-Fargeau-Ponthierry et Nandy devront annexer au Plan Local d'Urbanisme les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnés à l'article 4 du présent acte. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans un délai de trois mois, le Préfet y procédera d'office. - 268 -
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la société Eau et Force transmettra au Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités de notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les maires de Morsang-sur-Seine, du Coudray-Montceaux, St Fargeau-Ponthierry et Nandy transmettront au Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités d'insertion des dispositions de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Les maires de Morsang-sur-Seine, du Coudray-Montceaux, St Fargeau-Ponthierry et Nandy devront communiquer à la Direction départementale des finances publiques l'annexe du Plan Local d'Urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique rattachées à la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 18 :
La société Eau et Force mettra en œuvre les servitudes prescrites par le présent arrêté, et devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Lesdites indemnités seront fixées par accords amiables entre les parties ou à défaut comme en matière d'expropriation.
ARTICLE 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages (articles L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé publique)
• Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 21 : Sanctions administratives et pénales (code de l'environnement) Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 € en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code. - 269 -
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421- 2 du code de la justice administrative.
ARTICLE 23 : Exécution et copies
- les Secrétaires Généraux de la Préfecture de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, - le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d'Ile-de- France,
- le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
- la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
- le Directeur Départemental des Territoire de la Seine-et-Marne,
- les Maires de Morsang-Sur-Seine, du Coudray-Montceaux, St Fargeau-Ponthierry et Nandy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à :
- la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France,
- l'Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie,
- le Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
- l'Hydrogéologue Agréé,
- le Port Autonome de Paris,
- les Voies Navigables de France.
Le Préfet de l’Essonne, Le Préfet de Seine-et-Marne, Pour le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Pascal SANJUAN Signé : Serge GOUTEYRON
Liste des annexes :
- Annexe 1 : Plan parcellaire des périmètres de protection
- Annexe 2 : Etat parcellaire - 270 -
ARRETE
N° 2011-SDIS-GO-0001 du 9 FEVRIER 2011
fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe risques radiologiques du département de l’Essonne pour l’année 2011
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe risques radiologiques du département de l'Essonne pour l'année 2011, prise en application du chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques radiologiques est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom Fonction Formation
1 Conseiller technique départemental RAD
Commandant GERPHAGNON Olivier Conseiller technique départemental RAD RAD 4
3 Conseillers techniques RAD
Lieutenant-
colonel LECOUR Patrick
Conseiller technique
RAD RAD 4
Lieutenant-
colonel SCHMIDT François
Conseiller technique
RAD RAD4
Commandant ROBLIN Eric Conseiller technique RAD RAD 4 - 271 -
8 Chefs CMIR
Commandant CASTANEDO Stéphane Chef CMIR RAD 3
Capitaine ARAGON Stéphane Chef CMIR RAD 3
Capitaine CAILLAT Patrice Chef CMIR RAD 3
Capitaine GUICHARD- NIHOU Christophe Chef CMIR RAD 3
Capitaine PREVOTEL Robert Chef CMIR RAD 3
Lieutenant DARMEY Alain Chef CMIR RAD 3
Lieutenant GACHET Philippe Chef CMIR RAD 3
Lieutenant KAMENSCAK Pascal Chef CMIR RAD 3
30 Chefs d’équipe RAD
Capitaine GRENIER Laurent Chef d’équipe RAD RAD 2
Capitaine GUERIN Frédéric Chef d’équipe RAD RAD 2
Major BOYAT- SCHMIDT Emmanuel Chef d’équipe RAD RAD 2
Major MARTIN Jack Chef d’équipe RAD RAD 2
Adjudant-chef BEIRENS Hervé Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent-chef HENRION Bruno Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent-chef LOBY Emmanuel Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent-chef MONTAUD Frédéric Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent-chef ROBIN Laurent Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent MARTIN Yohan Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent PETILLON Loïc Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-chef CRAND Yannick Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-chef DUPONT Samuel Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-chef FAUCOULANCHE Eric Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-chef FELSEMBERG Guillaume Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-chef HERPE Gaël Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-chef JOLLY Benoit Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-chef JOUSSEMET Romain Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-chef MACE Patricia Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal Chef MOCELLIN Bernard Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-Chef PEREIRA Armando Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-chef PERICAT Etienne Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal-chef PHAN Tu Dan Ludovic Chef d’équipe RAD RAD 2 - 272 -
Caporal-chef STEENS Ludovic Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal CHAUVEAU Matthieu Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal CHEVALLIER Sébastien Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal FATOUX Sylvain Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal GAUTHIER Julien Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal LE ROY Jimmy Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal SEGURA Benoît Chef d’équipe RAD RAD 2
17 Equipiers RAD
Adjudant CHASSE Yannick Equipier RAD RAD 1
Sergent-chef KERJEAN Bruno Equipier RAD RAD 1
Caporal-chef AKKOUCHE Farid Equipier RAD RAD 1
Caporal-chef BLAIMONT Franck Equipier RAD RAD 1
Caporal-chef DISES Bruno Equipier RAD RAD 1
Caporal-chef PERE Stéphane Equipier RAD RAD 1
Caporal-chef RICHARD Mickael Equipier RAD RAD 1
Caporal CANIONI Julien Equipier RAD RAD 1
Caporal JOINVILLE Jacques- Olivier Equipier RAD RAD 1
Caporal MICHELETTI Romain Equipier RAD RAD 1
Caporal PATE CAZAL Xavier Equipier RAD RAD 1
Sapeur ADAM Maxime Equipier RAD RAD 1
Sapeur BIZE Grégory Equipier RAD RAD 1
Sapeur BRIMBEUF Ludovic Equipier RAD RAD 1
Sapeur GREGOIRE Maxime Equipier RAD RAD 1
Sapeur MARTEIL Matthieu Equipier RAD RAD 1
Sapeur VIOLETTE Hervé Equipier RAD RAD 1
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Le Préfet
Signé Michel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication. - 273 -
ARRETE
N° 2011-SDIS-GO-0002 du 9 FEVRIER 2011
fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe risques chimiques et biologiques du département de l’Essonne pour l’année 2011
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe risques chimiques et biologiques du département de l'Essonne pour l'année 2011, prise en application du chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom Fonction Formatio n
1 Conseiller technique départemental RCH
Lieutenant-
Colonel SERKA Denis
Conseiller technique
départemental RCH RCH 4
5 Conseillers techniques RCH
Commandant GERPHAGNON Olivier Conseiller technique RCH RCH 4
Commandant REVENAULT Didier Conseiller technique RCH RCH 4
Commandant REVERSAT Pascal Conseiller technique RCH RCH 4
Capitaine BANSARD Pascal Conseiller technique RCH RCH 4
Capitaine SAUVAGEOT Laurent Conseiller technique RCH RCH 4 - 274 -
9 Chefs CMIC
Commandant DE NADAÏ Marc Chef CMIC RCH 3
Commandant LANGUILLE Yves Chef CMIC RCH 3
Capitaine AUDUREAU Guy-Daniel Chef CMIC RCH 3
Capitaine DUMONT Fabien Chef CMIC RCH 3
Capitaine PETIT Jérôme Chef CMIC RCH 3
Capitaine REGNAULT Olivier Chef CMIC RCH 3
Capitaine VALERO Jean-François Chef CMIC RCH 3
Capitaine WALUSINSKI Franck Chef CMIC RCH 3
Lieutenant GERMAIN Yves Chef CMIC RCH 3
37 Chefs d’équipe RCH
Lieutenant LEBERT Jean-Pierre Chef d’équipe RCH RCH 2
Major ZANATI Olivier Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef AIDAOUI Thibaut Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef DUMONT-ZECH Hervé Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef GUICHARD Thierry Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef JOUHANNET Olivier Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef KNAFF Frédéric Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef KRAEMER Pascal Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef NAIM Yoram Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant-chef SIMONE Christophe Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant CORNUT Richard Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant DAUZIER Gérard Chef d’équipe RCH RCH 2
Adjudant LE DOUJET Jean-Luc Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef BRUNOT Jérôme Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef CAILLEAU Jérôme Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef CUNY Christophe Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef GAYRARD Sylvain Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef LUIS Jean-Philippe Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef POTEAU Alain Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef PRUVOT Stéphane Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef SALOMMEZ Valery Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent-chef TISSERAND Philippe Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent BOUILLON Nicolas Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent CARNAJAC Stéphane Chef d’équipe RCH RCH 2 - 275 -
Sergent GUERIN Christophe Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent JOYEAU Landry Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent LEJAY David Chef d’équipe RCH RCH 2
Sergent PRUNET Alexandre Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal-chef AUBRY Frédéric Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal-chef JEANNERET Christophe Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal-chef KERMAGORET Frédéric Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal-chef LANDRY Josselin Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal-chef TIMORES Luc Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal CHAMPEL Sébastien Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal MORTIER Olivier Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal PERISSE Eric Chef d’équipe RCH RCH 2
Caporal SENDRE Guillaume Chef d’équipe RCH RCH 2
37 Equipiers reconnaissance
Sergent-chef L’HUTEREAU Hervé Equipier RCH RCH 1
Sergent-chef PEREIRA Joseph Equipier RCH RCH 1
Caporal-chef BESSON David Equipier RCH RCH 1
Caporal-chef CHEVALLIER Arnaud Equipier RCH RCH 1
Caporal-chef MORIN Olivier Equipier RCH RCH 1
Caporal-chef NOEL Frédéric Equipier RCH RCH 1
Caporal-chef PAGUET Sébastien Equipier RCH RCH 1
Caporal-chef PAILLET Vincent Equipier RCH RCH 1
Caporal-chef RENAUD Julien Equipier RCH RCH 1
Caporal-chef RIOULT Marceau Equipier RCH RCH 1
Caporal-chef GAUTHEREAU Alain Equipier RCH RCH 1
Caporal-chef LEBARS Jean-marie Equipier RCH RCH 1
Caporal BARADEL Sébastien Equipier RCH RCH 1
Caporal BARRE Jérémy Equipier RCH RCH 1
Caporal BERNARDO Raphael Equipier RCH RCH 1
Caporal CHANSARD David Equipier RCH RCH 1
Caporal DE SOUSA Paulo Equipier RCH RCH 1
Caporal KIRSIG Yohan Equipier RCH RCH 1
Caporal OLIVIER Frédéric Equipier RCH RCH 1
Caporal SEGUIN Jérémy Equipier RCH RCH 1
Sapeur BRUYERE Christophe Equipier RCH RCH 1 - 276 -
Sapeur CADOREL Jack Equipier RCH RCH 1
Sapeur DELAVEAU Damien Equipier RCH RCH 1
Sapeur DEROO Benoît Equipier RCH RCH 1
Sapeur JAUSSAUD Fabien Equipier RCH RCH 1
Sapeur LANJUIN Christophe Equipier RCH RCH 1
Sapeur LOUVET Flavien Equipier RCH RCH 1
Sapeur MARROT Anthony Equipier RCH RCH 1
Sapeur MIGNONNEAU Nicolas Equipier RCH RCH 1
Sapeur MOURIES François Equipier RCH RCH 1
Sapeur PHILBEE Alexandre Equipier RCH RCH 1
Sapeur RAFFARD Christophe Equipier RCH RCH 1
Sapeur RENAULT Clément Equipier RCH RCH 1
Sapeur SERVEAUX Romain Equipier RCH RCH 1
Sapeur SUREAU Romain Equipier RCH RCH 1
Sapeur JEGOU Lénaïc Equipier RCH RCH 1
Sapeur THOREZ Julien Equipier RCH RCH 1
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Le Préfet
Signé Michel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication. - 277 -
ARRETE
N° 2011-SDIS-GO-0003 du 9 FEVRIER 2011
fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechniquedu département de l’Essonne pour l’année 2011
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu 'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe cynotechnique du département de l'Essonne pour l'année 2011, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.4. du guide national de référence relatif à la cynotechnie est arrêtée comme suit :
Personnels :
Grade Nom Prénom Fonction Formation
1 Conseiller technique départemental cynotechnique
Adjudant-
chef COURTOIS Marc
Conseiller technique
cynotechnique
Conducteur cynotechnique
CYN 3
CYN 1
2 Chefs d’unité cynotechnique
Adjudant-
chef CAPILLIER Christian Chef d’unité cynotechnique CYN 2
Sergent GALLINA Julien Chef d’unité cynotechnique CYN 2 - 278 -
1 Conducteur cynotechnique
Caporal-chef BERANGER Sylvain Conducteur cynotechnique CYN 1
Chiens :
Nom du chien Tatouage Emploi Propriétaire
Team 2BVA526 K3 COURTOIS
Vague 250269800708067 K2 CAPILLIER
Typhon 2BVA523 K2 CAPILLIER
Chaos 2FHM956 K2 GALLINA
Dark 2FZA108 K1 BERANGER
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Le Préfet,
signé Michel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication. - 279 -
ARRETE
N° 2011-SDIS-GO-0004 du 9 FEVRIER 2011
fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe scaphandrier autonome léger du département de l’Essonne pour l’année 2011
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe scaphandrier autonome léger (SAL) du département de l'Essonne pour l'année 2011, prise en application de l'annexe 1, paragraphe A.1.4. du guide national de référence relatif aux secours subaquatiques est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom Fonction Formation
1 Conseiller technique départemental SAL
Adjudant-chef BEDU Cyrille
Conseiller
technique
départemental
SAL
Qualifié - 20 m
2 Conseillers techniques SAL
Major GILAVERT Eric Conseiller technique SAL Qualifié – 60 m
Sergent CHABERT Olivier Conseiller technique SAL Qualifié – 60 m - 280 -
9 Chefs d’unité SAL
Lieutenant GUILLEMIN Thierry Chef d’unité SAL Qualifié – 60 m
Lieutenant PETER Didier Chef d’unité SAL Qualifié – 60 m
Adjudant-chef LE BOUDEC Thierry Chef d’unité SAL Qualifié – 60 m
Sergent BERTHET Frédéric Chef d’unité SAL Qualifié – 60 m
Sergent DUPERRAY Roch Chef d’unité SAL Qualifié – 60 m
Sergent GENSSE Yohan Chef d’unité SAL Qualifié – 60 m
Sergent SOUBIELLE Christophe Chef d’unité SAL Qualifié – 60 m
Sergent VOISIN Rodolphe Chef d’unité SAL Qualifié – 60 m
Sergent WALTER Sébastien Chef d’unité SAL Qualifié – 60 m
21 Scaphandriers Autonomes Légers
Adjudant-chef GAUTHIER Jérôme SAL Qualifié – 40 m
Adjudant CUZZAINI Emmanuel SAL Qualifié – 20 m
Sergent-chef BALIQUE Laurent SAL Qualifié – 40 m
Sergent-chef LUNARDELLO Katia SAL Qualifié – 40 m
Sergent-chef USSEGLIO Pascal SAL Qualifié – 40 m
Sergent-chef VIET Vincent SAL Qualifié – 40 m
Sergent DROMER Kévin SAL Qualifié – 40 m
Sergent EDOM Thierry SAL Qualifié – 20 m
Sergent FICK Jean- François SAL Qualifié – 40 m
Sergent PERCHERON Loïc SAL Qualifié – 40 m
Caporal-chef CROCQ Yann SAL Qualifié – 40 m
Caporal-chef FLORIN Didier SAL Qualifié – 40 m
Caporal-chef LANCIEN David SAL Qualifié – 40 m
Caporal-chef LE BOUTET Bruno SAL Qualifié – 40 m
Caporal-chef MALINGREY Aurélien SAL Qualifié – 40 m
Caporal-chef UITZ Kevin SAL Qualifié – 40 m
Caporal DUVAL Grégory SAL Qualifié – 40 m
Caporal LALANDE Maxime SAL Qualifié – 40 m - 281 -
Caporal LANNOY Steve SAL Qualifié – 40 m
Sapeur BEAUBRUN Tony SAL Qualifié – 40 m
Sapeur DUVERT Fabien SAL Qualifié – 40 m
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Le Préfet
Signé Michel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication. - 282 -
ARRETE
N° 2011-SDIS-GO-0005 du 9 FEVRIER 2011
fixant la liste nominative des personnels opérationnels du groupe sauvetage-déblaiement du département de l’Essonne pour l’année 2011
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement ;
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe sauvetage-déblaiement du département de l'Essonne pour l'année 2011, prise en application du titre 1, chapitre 3, paragraphe 3.2. du guide national de référence relatif au sauvetage-déblaiement est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom Fonction Formation
1 Conseiller technique départemental SD
Commandan
t VALSECCHI Richard
Conseiller technique
départemental SD SDE 3
8 Chefs de section SD
Lieutenant-
Colonel GROSJEAN Olivier Chef de section SD SDE 3 Commandan
t LACOMBE Denis Chef de section SD SDE 3 Commandan
t BARET Fabrice Chef de section SD SDE 3
Capitaine ANGONIN Arnault Chef de section SD SDE 3
Lieutenant BOURREL Thierry Chef de section SD SDE 3 - 283 -
Lieutenant JACQUET Bernard Chef de section SD SDE 3
Lieutenant PEYRON Gilbert Chef de section SD SDE 3
Lieutenant TRYBOU Claude Chef de section SD SDE 3
14 Chefs d’unité SD
Capitaine PASTOUREL Sylvain Chef d’unité SD SDE 2
Major MARTINEAU Georges Chef d’unité SD SDE 2
Major PEUZIAT Maurice Chef d’unité SD SDE 2
Adjudant-
chef AFONSO Jacques Chef d’unité SD SDE 2 Adjudant-
chef ARNOU Stéphane Chef d’unité SD SDE 2 Adjudant-
chef CHEREAU Eric Chef d’unité SD SDE 2 Adjudant-
chef JUNG Stéphane Chef d’unité SD SDE 2 Adjudant-
chef LANJUIN Bernard Chef d’unité SD SDE 2 Adjudant-
chef MITEAU Claude Chef d’unité SD SDE 2 Adjudant-
chef MORIER
Jean-
François Chef d’unité SD SDE 2
Sergent-chef CANAL Franck Chef d’unité SD SDE 2
Sergent-chef CRAPART Philippe Chef d’unité SD SDE 2
Sergent-chef MOIREAU Stéphane Chef d’unité SD SDE 2
Sergent MOIREAU Frédéric Chef d’unité SD SDE 2
33 Sauveteurs déblayeurs
Capitaine GALLIOT Ronan- Emmanuel Sauveteur déblayeur SDE 1
Capitaine OTT Elodie Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef GALLAND Christophe Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef MAZEAU Frédéric Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef TALVAS Cyril Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent-chef TIJOUX Stéphane Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent COUPANEC Frédéric Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent FERNANDEZ Fabrice Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent THIBAUT Fabien Sauveteur déblayeur SDE 1
Sergent VASSORT Sebastien Sauveteur déblayeur SDE 1 - 284 -
Caporal-chef BACCOUCHE Chokri Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef BORDEAU Ludovic Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef BRION Cédric Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef CAPARROS Antonio Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef COURTEILLE Damien Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef DENIEL Franck Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef DESMET Fabrice Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef DUSSOLLE Sébastien Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef FAURIE Julien Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef GUILLAUMET Arnaud Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef LACHEVRE Christophe Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef LALANDE Cédric Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef LEFEVRE Franck Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef LEMAITRE Patrice Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef MACEDO David Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef MILLONI Romain Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef PROD’HOMME Gilles Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef SIMONNEAU Marc Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal-chef VILLEREZ Marie-Laure Sauveteur déblayeur SDE 1
Caporal CAIGNET Christophe Sauveteur déblayeur SDE 1
Sapeur DESAIRE Guillaume Sauveteur déblayeur SDE 1
Sapeur DOUDEAU Sébastien Sauveteur déblayeur SDE 1
Sapeur GONDAT Grégory Sauveteur déblayeur SDE 1
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
LE PRÉFET,
signé Michel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication. - 285 -
ARRETE
N° 2011-SDIS-GO-0006 du 9 FEVRIER 2011
fixant la liste nominative des personnels opérationnels dugroupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleuxdu département de l’Essonne pour l’année 2011
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l’arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative des personnels opérationnels du groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) du département de l'Essonne pour l'année 2011, prise en application du chapitre 2.1 paragraphe 2.4.1. du guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom Fonction Formation Qualification hélitreuillage
1 Conseiller techniques départemental GRIMP
Capitaine MORVAN Pierrick
Conseiller
technique
départemental
GRIMP
IMP 3 NON
7 Chefs d’unité GRIMP
Major MAHU Patrick Chef d’unité GRIMP IMP 3 OUI
Commandant GONDAL Laurent Chef d’unité GRIMP IMP 3 NON
Adjudant-
chef CHAUVET Christophe
Chef d’unité
GRIMP IMP 3
NON - 286 -
Adjudant-
chef JOYEZ Alain
Chef d’unité
GRIMP IMP 3 NON
Adjudant DUBOR Serge Chef d’unité GRIMP IMP 3 NON
Sergent-chef TRANIC Frédéric Chef d’unité GRIMP IMP 3 OUI
Sergent BOUTELEUX Martial Chef d’unité GRIMP IMP 3 OUI
17 Sauveteurs GRIMP
Capitaine BERRANGER Guillaume Sauveteur GRIMP IMP 2 OUI
Adjudant-
chef ANFRY Stéphane
Sauveteur
GRIMP IMP 2 OUI
Adjudant GUENIER Fabrice Sauveteur GRIMP IMP 2 NON
Sergent-chef BOSCHER Sylvain Sauveteur GRIMP IMP 2 OUI
Sergent-chef CAFFIN François Sauveteur GRIMP IMP 2 OUI
Sergent-chef CHAUVIN Franck Sauveteur GRIMP IMP 2 NON
Sergent DE LA FOREST Patrice Sauveteur GRIMP IMP 2 NON
Sergent LATROBE Guy Sauveteur GRIMP IMP 2 NON
Sergent LOBJOIS Ruddy Sauveteur GRIMP IMP 2 OUI
Caporal-chef BELLOIR Gaëtan Sauveteur GRIMP IMP 2 OUI
Caporal-chef BELPECHE Frédéric Sauveteur GRIMP IMP 2 NON
Caporal-chef BOUKHALOUA Mohamed Sauveteur GRIMP IMP 2 NON
Caporal-chef GUYOT Julien Sauveteur GRIMP IMP 2 NON
Caporal-chef ROUAULT Erwan Sauveteur GRIMP IMP 2 NON
Caporal-chef WEBER Nicolas Sauveteur GRIMP IMP 2 NON
Caporal AUSINA Pierre- Emmanuel Sauveteur GRIMP IMP 2 OUI
Caporal LAVIRON Isabelle Sauveteur GRIMP IMP 2 NON - 287 -
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Le Préfet
Signé Michel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication. - 288 -
ARRETE
N° 2011-SDIS-gti-0007 du 9 FEVRIER 2011
désignant le commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) du département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile – OBNSIC-
Sur proposition du Directeur Départemental du SDIS de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1er :
Le Commandant Fabrice BARET, titulaire du Brevet National Supérieur des Transmissions, est désigné COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) pour le département de l’Essonne.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Le Préfet
Signé Michel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication. - 289 -
ARRETE
N° 2011-SDIS-gti-0008 du 9 FEVRIER 2011
fixant la liste nominative des officiers des Systèmes d’Information
et de Communication (OFFSIC)
du département de l’Essonne pour l’année 2011
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 23 décembre 2009 fixant l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication de la Sécurité Civile – OBNSIC-
Sur proposition du Commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) du SDIS de l’Essonne;
ARRETE
Article 1er :
La liste nominative des sapeurs-pompiers titulaires du « Brevet Transmissions » assurant les emplois d’OFFicier des Systèmes d’ Information et de Communication (OFFSIC) au sein du département de l’Essonne pour l’année 2010, prise en application de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 est arrêtée comme suit :
Grade Nom Prénom Formation
Lt Col BUSSEUIL Denis Brevet National Supérieur Transmissions
Lt Col LAPORTE Dominique Brevet National Supérieur Transmissions
Lt Col LECOUR Patrick Brevet National Supérieur Transmissions
Lt Col LEMOINE Jean–Paul Brevet National Supérieur Transmissions
Lt Col FERNANDEZ Francis Brevet Transmissions
Lt Col KALTENBACH Philippe Brevet Transmissions
Lt Col SERKA Denis Brevet Transmissions
Cdt ANNOTEL David Brevet Transmissions
Cdt CASTANEDO Stéphane Brevet Transmissions
Cdt GERPHAGNON Olivier Brevet Transmissions
Cdt GONDAL Laurent Brevet Transmissions
Cdt LACOMBE Denis Brevet Transmissions
Cdt REVENAULT Didier Brevet Transmissions - 290 -
Cdt REVERSAT Pascal Brevet Transmissions
Cne ANGONIN Arnault Brevet Transmissions
Cne DE OLIVEIRA Irnando Brevet Transmissions
Cne GALLIOT Ronan-Emmanuel Brevet Transmissions
Cne JOUANNEAUX Antoine Brevet Transmissions
Cne MICHEL Dany Brevet Transmissions
Cne PETIT Jérôme Brevet Transmissions
Cne SAGE Lilian Brevet Transmissions
Cne SUREAU Christian Brevet Transmissions
Cne VALERO Jean-François Brevet Transmissions
Lt CHARBONNIER Jean-Michel Brevet Transmissions
Lt BOURREL Thierry Brevet Transmissions
Lt CHEVALIER Jean-Luc Brevet Transmissions
Lt GACHET Philippe Brevet Transmissions
Lt GERMAIN Yves Brevet Transmissions
Lt HAMEL Nicolas Brevet Transmissions
Lt JACQUET Bernard Brevet Transmissions
Lt KALTENBACH Maryvonne Brevet Transmissions
Lt LUBEIGT Rémy Brevet Transmissions
Lt ROLLIN Maurice Brevet Transmissions
Maj BRILLANT Robert Brevet Transmissions
Maj DUPUIS Eric Brevet Transmissions
Adc VINATIER Sébastien Brevet Transmissions
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Le Préfet
Signé Michel FUZEAU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication. - 291 -
LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives a la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2001-1375 du 31 decembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres supérieurs de sante de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé ;
DECIDE :
ARTICLE 1ER – un concours sur titres interne pour le recrutement d’un cadre de santé est organisé dans l’établissement, en application de l’article 10 du décret n° 2001-1375 précité, en vue de pourvoir un poste d’infirmier cadre de santé.
ARTICLE 2 - PEUVENT ETRE CANDIDATS :
les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplome de cadre de santé, relevant du corps des personnels infirmiers comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs ;
les agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere titulaires d’un diplome d’acces au corps des infirmiers et du diplome de cadre de sante, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier.
ARTICLE 3 - les candidatures doivent être adressées par ecrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l’établissement (10, rue du Géneral Leclerc – 93370 – Montfermeil) dans un délai d’un mois à compter de la date de parution de l’avis au bulletin d’information des communes.
MONTFERMEIL, LE 17 JANVIER 2011
La Directrice Adjointe
des Ressources Humaines - 292 -
LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé;
DECIDE :
ARTICLE 1ER – un concours sur titres interne pour le recrutement d’un cadre de santé est organisé dans l’établissement, en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 précité, en vue de pourvoir : un poste de manipulateur(trice) d’électroradiologie cadre de santé
ARTICLE 2 - peuvent etre candidats :
les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps des personnels médico-technique comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans le corps ; les agents non titulaires de la fonction publique hospitaliere titulaires d’un diplome d’acces au corps des personnels medico-technique et du diplome de cadre de sante, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualite de personnel medico-technique.
ARTICLE 3 - les candidatures doivent etre adressees par ecrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandee, au directeur de l’etablissement (10, rue du general leclerc – 93370 – montfermeil) dans un delai de d’un mois a compter de la date de parution de l’avis au bulletin d’informations administratives.
Montfermeil, le 17 janvier 2011
La Directrice Adjointe
Chargée des Ressources Humaines
signé MD NAEL - 293 -
AVIS d’examen professionnel
en vue de pourvoir un poste d’adjoint administratif 1ère classe
au Centre Hospitalier d’Orsay (Essonne)
Un examen professionnel est ouvert au Centre Hospitalier d’Orsay (91-Essonne), en application du décret 90.839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la Fonction Publique Hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d’adjoint administratif 1ère classe vacant dans cet établissement (par voie d’avancement de grade, au choix, soumis à l’avis de la C.A.P.L.).
Peuvent faire acte de candidature les adjoints administratifs de 2ème classe ayant atteint le 3ème échelon et comptant au minimum deux ans de services effectifs dans ce grade.
Les dossiers de candidatures (lettre de candidature, Curriculum Vitae détaillé en incluant les formations suivies, les emplois occupés en précisant la durée) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d’un mois à compter de la date limite de publication du présent avis :
Madame la Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier d’Orsay, 4 Place du Général Leclerc – BP 27
91401 ORSAY Cedex
Orsay, le 11 février 2011
Le Directeur des Centres Hospitaliers
Orsay – Longjumeau
Signé Eric GRAINDORGE - 294 -
DECISION portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 août 2008 portant nomination de Madame Catherine LEMOINE en qualité de directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame Catherine LEMOINE, secrétaire générale des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau et directeur de la clientèle, de la qualité, de la gestion des risques et de la communication des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau pour signer, dans la limite des attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces et dossiers relatifs à l’activité de sa direction (notamment courriers relatifs aux échanges avec les patients, à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge,…) à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la communication des deux établissements (bons à tirer, courriers …) et autres attributions relevant de sa direction à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …). - 295 -
Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Catherine LEMOINE, en qualité de directeur référent du pôle femme enfant famille du centre hospitalier d’Orsay et du pôle mère enfant du centre hospitalier de Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions : - toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion et au fonctionnement interne des pôles d’activité clinique.
Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine LEMOINE, délégation est donnée à Madame Orianne KERBOUL, attachée d’administration au sein de la direction des admissions du centre hospitalier de Longjumeau et à Madame Nathalie DE MANASSEIN, attachée d’administration hospitalière au sein de la direction de la communication des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau pour les actes suivants : - toute correspondance et actes administratifs ayant trait au standard, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine LEMOINE, délégation est donnée à Mademoiselle Nathalie BOSMANS, adjoint des cadres hospitaliers au sein de la direction de la clientèle des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau pour les actes suivants :
- toute correspondance ayant trait aux accusés de réception et demandes de papiers justificatifs relatifs aux plaintes et demandes de dossiers médicaux, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Orianne KERBOUL, attachée d’administration au sein de la direction des admissions du centre hospitalier de Longjumeau, délégation est donnée à Madame Chantal COLLARD, adjoint des cadres hospitaliers du centre hospitalier de Longjumeau pour les actes suivants :
- toute correspondance et actes administratifs ayant trait au standard, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DE MANASSEIN, attachée d’administration au sein de la direction de la communication des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, délégation est donnée à Madame Géraldine GUILLART, attachée d’administration au sein de la direction des services économiques du centre hospitalier d’Orsay pour les actes suivants :
- toute correspondance et actes administratifs ayant trait au standard, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …). - 296 -
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Nathalie BOSMANS, adjoint des cadres hospitaliers au sein de la direction de la clientèle des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau délégation est donnée à Madame Annie CASSAR, ingénieur des risques au sein de la direction de la qualité gestion des risques des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau pour les actes suivants :
- toute correspondance ayant trait aux accusés de réception et demandes de papiers justificatifs relatifs aux plaintes et demandes de dossiers médicaux, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 8 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Catherine LEMOINE, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : - tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 9 :La présente décision annule et remplace la décision du 21 juin 2010. Elle sera communiquée aux trésoriers, receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 18 novembre 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Catherine LEMOINE
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Orianne KERBOUL
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Nathalie DE MANASSEIN
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Géraldine GUILLART
L’ingénieur des risques
Signé Annie CASSAR
L’adjoint des cadres hospitaliers
Signé Chantal COLLARD
L’adjoint des cadres hospitaliers
Signé Nathalie BOSMANS - 297 -
DECISION portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2006 portant nomination de Madame Maryse PIZZO- FERRATO en qualité de Directrice adjointe aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :Délégation permanente est donnée à Madame Maryse PIZZO-FERRATO, directeur des affaires médicales des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation du personnel médical ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ; - 298 -
- les assignations en cas de grève.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Maryse PIZZO- FERRATO et de Madame Anabelle DELPUECH, délégation est donnée à Madame Odile DESLOGES, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier d’Orsay au sein du pôle ressources humaines et affaires médicales, pour les actes suivants :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Maryse PIZZO- FERRATO et de Madame Anabelle DELPUECH, délégation est donnée à Madame Nadine ROUSSILLON, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier de Longjumeau au sein du pôle ressources humaines et affaires médicales, pour les actes suivants : - toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 4 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Maryse PIZZO-FERRATO, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : - tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice. - 299 -
Article 5 :
En l’absence de Madame Anabelle DELPUECH, délégation est donnée à Madame Maryse PIZZO-FERRATO, directeur des affaires médicales des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay, pour signer les documents concernant les ressources humaines des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay en matière de personnel non médical.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision du 21 juin 2010. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 21 janvier 2011
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Maryse PIZZO-FERRATO
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le directeur adjoint
Anabelle DELPUECH
L’attachée d’administration hospitalière,
Signé Nadine ROUSSILLON
L’adjoint des cadres hospitaliers,
Signé Odile DESLOGES - 300 -
DECISION
de fin de délégation de compétence et de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau,
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
DECIDE
Article 1 :
Il est mis fin à la délégation de signature donnée à Madame Mélanie JULLIAN, Directeur adjoint, du fait de son départ des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay.
Article 2 :
La présente décision prend effet immédiatement.
Elle sera communiquée au Trésorier Principal de Longjumeau, Receveur du Centre Hospitalier de Longjumeau et au Trésorier Principal d’Orsay, Receveur du Centre Hospitalier d’Orsay.
Longjumeau, le 9 novembre 2010
Le Directeur
Signé Eric GRAINDORGE - 301 -
DECISION
de fin de délégation de compétence et de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau,
Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
DECIDE
Article 1 :
Il est mis fin à la délégation de signature donnée à Madame Pascale MOCAER, Secrétaire générale des Centres Hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau et Directeur des Admissions du Centre Hospitalier de Longjumeau du fait de son départ des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay.
Article 2 :
La présente décision prend effet immédiatement.
Elle sera communiquée au Trésorier Principal de Longjumeau, Receveur du Centre Hospitalier de Longjumeau et au Trésorier Principal d’Orsay, Receveur du Centre Hospitalier d’Orsay.
Longjumeau, le 1er octobre 2010
Le Directeur
signé Eric GRAINDORGE - 302 -
DECISION
portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2004 portant nomination de Madame Anabelle DELPUECH en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de Longjumeau.
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2006 portant nomination de Madame Anabelle DELPUECH en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier de Longjumeau et au centre hospitalier d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Anabelle DELPUECH, directeur du Pôle ressources humaines et affaires médicales des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ; - 303 -
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, …) ; - les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation ;
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- les assignations en cas de grève,
- en l’absence du directeur, les convocations et les courriers relatifs au CHSCT.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anabelle DELPUECH, délégation est donnée à Madame Maryse PIZZO-FERRATO, directeur des affaires médicales des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay pour les actes suivants :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des cadres de direction et de la coordonatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, …) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Anabelle DELPUECH et de Madame Maryse PIZZO-FERRATO, délégation est donnée à Mademoiselle Julie DERIAN, attachée d’administration hospitalière au sein du Pôle ressources humaines et affaires médicales du centre hospitalier de Longjumeau pour les actes suivants :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ; - 304 -
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des cadres de direction et de la coordonatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, …) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Anabelle DELPUECH et de Madame Maryse PIZZO-FERRATO, délégation est donnée à Madame Françoise LEFEVRE, attachée d’administration hospitalière au centre hospitalier d’Orsay, au sein du Pôle ressources humaines et affaires médicales pour les actes suivants : - les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des cadres de direction et de la coordonatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, …) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Anabelle DELPUECH et de Madame Maryse PIZZO-FERRATO délégation est donnée à Madame Odile DESLOGES, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier d’Orsay au sein du pôle ressources humaines et affaires médicales, pour les actes suivants :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ; - 305 -
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Anabelle DELPUECH et de Madame Maryse PIZZO-FERRATO délégation est donnée à Madame Nadine ROUSSILLON, attachée d’administration au Centre Hospitalier de Longjumeau au sein du pôle ressources humaines et affaires médicales, pour les actes suivants :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exception des tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Anabelle DELPUECH, de Madame Maryse PIZZO-FERRATO et de Mademoiselle Julie DERIAN, attachée d’administration hospitalière, délégation est donnée à Madame Catherine LALANDE, adjoint des cadres hospitaliers au Centre Hospitalier de Longjumeau au sein du pôle ressources humaines et affaires médicales pour les actes suivants :
- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A, et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;
- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celle des cadres de direction et de la coordonatrice générale des soins ;
- les mandats relatifs à la formation ;
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de service à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes de formation ;
Article 8 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Anabelle DELPUECH, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : - 306 -
• tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
• tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
• tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
• les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 9 :
La présente décision annule et remplace la décision du 21 juin 2010. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 21 janvier 2011
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Anabelle DELPUECH
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le directeur adjoint
Signé Maryse PIZZO-FERRATO
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Julie DERIAN
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Françoise LEFEVRE
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Nadine ROUSSILLON
L’adjoint des cadres hospitaliers
Signé Catherine LALANDE
L’adjoint des cadres hospitaliers
Signé Odile DESLOGES - 307 -
DECISION portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le contrat de travail en date du 1er décembre 2010 de Madame Catherine MILLON en qualité de Chargée du patrimoine, des travaux, de la maintenance et de la sécurité des bâtiments des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay, au sein du Pôle du patrimoine, des services économiques, de la logistique et des systèmes d’information.
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Madame Catherine MILLON, chargée du patrimoine, des travaux, de la maintenance et de la sécurité des bâtiments des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 20 000 € HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du patrimoine, des travaux, de la maintenance et de la sécurité des bâtiments. - 308 -
Article 2 :
En l’absence ou en cas d’empêchement simultanés de Madame Catherine MILLON et de Monsieur DA CUNHA, délégation est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, directeur des services Logistiques des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay, pour les actes suivants :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 20 000 € HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du Pôle patrimoine, services économiques, logistique et systèmes d’information.
Article 3 :
En l’absence ou en cas d’empêchement simultanés de Madame Catherine MILLION, de Monsieur DA CUNHA et de Madame Sandrine BEDNARSKI, délégation est donnée à Madame Lisiane SIMONET, attachée d’administration hospitalière du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour les actes suivants :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 4 000 € HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du Pôle du patrimoine, des services économiques, de la logistique et des systèmes d’information du Centre Hospitalier de Longjumeau.
Article 4 :
En l’absence ou en cas d’empêchement simultanés de Madame Catherine MILLON, de Monsieur DA CUNHA et de Madame Sandrine BEDNARSKI, délégation est donnée à Madame Géraldine GUILLART, attachée d’administration hospitalière du Centre Hospitalier d’Orsay, pour les actes suivants :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 4 000 € HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du Pôle du patrimoine, des services économiques, de la logistique et des systèmes d’information du Centre Hospitalier d’Orsay. - 309 -
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur José DA CUNHA et de Madame Catherine MILLON, délégation est donnée à Monsieur Djamal ALI-BELHADJ, Technicien supérieur hospitalier, pour le Centre Hospitalier de Longjumeau, pour les actes suivants :
Cette fonction concerne l’entretien, le contrôle, l’accessibilité, le respect de l’ensemble des règles de sécurité, et notamment la sécurité incendie.
Monsieur Djamal ALI-BELHADJ peut intervenir à ce titre à toute heure et sur toutes catégories d’agents si les situations ou les procédures employées mettent en péril la sécurité. Il est chargé par ailleurs porter plainte au Commissariat au nom de l’institution pour tout dommage lié à la sécurité des biens et des personnes.
En matière de sécurité incendie, Monsieur Djamal ALI-BELHADJ pourra s’appuyer sur les compétences des personnels spécialement formés à cet effet conformément à la réglementation.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur José DA CUNHA et de Madame Catherine MILLON, délégation est donnée à Monsieur Alexandre DESLANDES, Technicien supérieur hospitalier, pour le Centre Hospitalier d’Orsay, pour les actes suivants : Cette fonction concerne l’entretien, le contrôle, l’accessibilité, le respect de l’ensemble des règles de sécurité, et notamment la sécurité incendie.
Monsieur Alexandre DESLANDES peut intervenir à ce titre à toute heure et sur toutes catégories d’agents si les situations ou les procédures employées mettent en péril la sécurité. Il est chargé par ailleurs porter plainte au Commissariat au nom de l’institution pour tout dommage lié à la sécurité des biens et des personnes.
En matière de sécurité incendie, Monsieur Alexandre DESLANDES pourra s’appuyer sur les compétences des personnels spécialement formés à cet effet conformément à la réglementation.
Article 7 :
Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Catherine MILLON, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice. - 310 -
Article 8 :
La présente décision sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 26 janvier 2011
Le chargé de mission
Signature et paraphe
Signé Catherine MILLON
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le directeur adjoint
Signé José DA CUNHA
Le directeur adjoint
Signé Sandrine BEDNARSKI
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Géraldine GUILLART
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Lisiane SIMONET
Le Technicien Supérieur Hospitalier
Signé Djamal ALI-BELHADJ
Le Technicien Supérieur Hospitalier
Signé Alexandre DESLANDES - 311 -
DECISIONportant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 9 octobre 2008 et l’arrêté rectificatif du 27 novembre 2008 portant nomination de Monsieur José DA CUNHA en qualité de Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Monsieur José DA CUNHA, Directeur du Pôle patrimoine, services économiques, logistique et systèmes d’information des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence : - tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 20 000 € HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du Pôle patrimoine, services économiques, logistique et systèmes d’information. - 312 -
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José DA CUNHA, délégation est donnée à Madame Catherine MILLON, directeur chargé du patrimoine, des travaux, de la maintenance et de la sécurité des bâtiments des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels(notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 20 000 € HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du Pôle patrimoine, services économiques, logistique et systèmes d’information.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José DA CUNHA, délégation est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, directeur des services Logistiques des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay, pour les actes suivants :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 20 000 € HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du Pôle patrimoine, services économiques, logistique et systèmes d’information.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur José DA CUNHA et de Madame Catherine MILLON, délégation est donnée à Monsieur Djamal ALI-BELHADJ, Technicien supérieur hospitalier, pour le Centre Hospitalier de Longjumeau, pour les actes suivants :
Cette fonction concerne l’entretien, le contrôle, l’accessibilité, le respect de l’ensemble des règles de sécurité, et notamment la sécurité incendie.
Monsieur Djamal ALI-BELHADJ peut intervenir à ce titre à toute heure et sur toutes catégories d’agents si les situations ou les procédures employées mettent en péril la sécurité. Il est chargé par ailleurs porter plainte au Commissariat au nom de l’institution pour tout dommage lié à la sécurité des biens et des personnes.
En matière de sécurité incendie, Monsieur Djamal ALI-BELHADJ pourra s’appuyer sur les compétences des personnels spécialement formés à cet effet conformément à la réglementation. - 313 -
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur José DA CUNHA et de Madame Catherine MILLON, délégation est donnée à Monsieur Alexandre DESLANDES, Technicien supérieur hospitalier, pour le Centre Hospitalier d’Orsay, pour les actes suivants : Cette fonction concerne l’entretien, le contrôle, l’accessibilité, le respect de l’ensemble des règles de sécurité, et notamment la sécurité incendie.
Monsieur Alexandre DESLANDES peut intervenir à ce titre à toute heure et sur toutes catégories d’agents si les situations ou les procédures employées mettent en péril la sécurité. Il est chargé par ailleurs porter plainte au Commissariat au nom de l’institution pour tout dommage lié à la sécurité des biens et des personnes.
En matière de sécurité incendie, Monsieur Alexandre DESLANDES pourra s’appuyer sur les compétences des personnels spécialement formés à cet effet conformément à la réglementation.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur José DA CUNHA, de Madame Sandrine BEDNARSKI et de Madame Catherine MILLON, délégation est donnée à Madame Lisiane SIMONET, attachée d’administration hospitalière du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour les actes suivants :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 4 000 €.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du Pôle patrimoine, services économiques, logistiques et systèmes d’information, sur le Centre Hospitalier de Longjumeau.
Article 7:
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur José DA CUNHA, de Madame Sandrine BEDNARSKI et de Madame Catherine MILLON, délégation est donnée à Madame Géraldine GUILLART, attachée d’administration hospitalière du Centre Hospitalier d’Orsay, pour les actes suivants :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 4 000 €.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction du Pôle patrimoine, services économiques, logistique et systèmes d’information, sur le Centre Hospitalier d’Orsay. - 314 -
Article 8 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur José DA CUNHA, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 9 :
La présente décision annule et remplace la décision du 21 juin 2010. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 6 janvier 2011
Le Directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé José DA CUNHA
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le directeur adjoint
Signé Sandrine BEDNARSKI
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Lisiane SIMONET
Le directeur adjoint
Signé Catherine MILLON
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Géraldine GUILLART
Le Technicien Supérieur Hospitalier
Signé Djamal ALI-BELHADJ
Le Technicien Supérieur Hospitalier
Signé Alexandre DESLANDES - 315 -
DECISION portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le contrat de travail en date du 1er décembre 2009 de Monsieur Jean-François BOSLE en qualité de chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence : - toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau,
- tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l’exécution budgétaire des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, Trésor Public …), - 316 -
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, en qualité de directeur référent du pôle d’appui aux activités cliniques du centre hospitalier d’Orsay et du pôle médico-technique et fonctions médicales du centre hospitalier de Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion et au fonctionnement interne des pôles d’activité clinique.
Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à Madame Bernadette SIROU, attaché d’administration hospitalière à la Direction des finances du centre hospitalier de Longjumeau, pour les actes suivants : - les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et documents administratifs relevant de sa direction, pour le compte du centre hospitalier de Longjumeau, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à Madame Véronique SIROU, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des finances du centre hospitalier d’Orsay, pour les actes suivants : - les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et documents administratifs relevant de sa direction, pour le compte du centre hospitalier d’Orsay, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction d’affectation.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bernadette SIROU, délégation est donnée à Madame Geneviève LEIBENGUTH, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des finances du centre hospitalier de Longjumeau, pour les actes suivants : - les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et documents administratifs relevant de sa direction, pour le compte du centre hospitalier de Longjumeau, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction d’affectation.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à Madame Françoise FAYET, attachée d’administration hospitalière à la Direction des finances du centre hospitalier d’Orsay et gérante de tutelle pour le centre hospitalier d’Orsay, pour les actes suivants :
- toute correspondance et actes administratifs ayant trait au service des admissions – gestion des malades – frais de séjour des unités de psychiatrie du centre hospitalier d’Orsay. - 317 -
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction d’affectation.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à Mademoiselle Orianne KERBOUL, attachée d’administration hospitalière au sein de la direction des admissions du centre hospitalier de Longjumeau pour les actes suivants :
- toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) ainsi que les élections de domicile, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Orianne KERBOUL, délégation est donnée à Madame Patricia LEROUX adjoint des cadres hospitaliers et Madame Stella PRUDENT, adjoint des cadres hospitaliers pour :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle, notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à Madame Sylviane CANTO, attachée d’administration hospitalière au sein de la direction des admissions du centre hospitalier d’Orsay pour les actes suivants : - toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) ainsi que les élections de domicile, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) ;
Article 11 :En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Françoise FAYET, attachée d’administration hospitalière à la Direction des finances du centre hospitalier d’Orsay et gérante de tutelle pour le centre hospitalier d’Orsay, pour :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle, notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.
Article 12 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : - tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice. - 318 -
Article 13 :
La présente décision sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 18 novembre 2010
Le chargé de mission,
Signature et paraphe
signé Jean-François BOSLE
Le directeur,
signé Eric GRAINDORGE
L’attachée d’administration hospitalière,
Signé Françoise FAYET
L’attachée d’administration hospitalière,
Signé Bernadette SIROU
L’attachée d’administration hospitalière,
Signé Orianne KERBOUL
L’attachée d’administration hospitalière,
signé Sylviane CANTO
L’adjoint des cadres hospitaliers,
Signé Geneviève LEIBENGUTH
L’adjoint des cadres hospitaliers,
Signé Véronique SIROU
L’adjoint des cadres hospitaliers,
Signé Patricia LEROUX
L’adjoint des cadres hospitaliers,
Signé Stella PRUDENT - 319 -
DECISION portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2008 portant nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, Directeur des services Logistiques des centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay au sein du Pôle patrimoine, services économiques, logistiques et systèmes d’information et de l’EHPAD du centre hospitalier de Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence : - tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction et du fonctionnement courant de l’EHPAD, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 4 000 € HT, sauf s’il s’agit de marchés subséquents suite à accord cadre ; dans ce dernier cas, le seuil est fixé à 20 000€ HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des services logistiques. - 320 -
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, en qualité de directeur référent des pôles gériatrie et psychiatrie du centre hospitalier d’Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion et au fonctionnement interne des pôles d’activité clinique.
Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur José DA CUNHA, de Madame Sandrine BEDNARSKI et de Madame Catherine MILLON, délégation est donnée à Madame Géraldine GUILLART, attaché d’administration hospitalière du Centre Hospitalier d’Orsay, pour les actes suivants :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 4 000 € HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des services logistiques.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur José DA CUNHA, de Madame Sandrine BEDNARSKI et de Madame Catherine MILLON, délégation est donnée à Madame Lisiane SIMONET, attaché d’administration hospitalière du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour les actes suivants :
- tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances, procès verbaux de réception et bordereaux relevant du domaine de compétence de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés d’un montant supérieur à 4 000 € HT.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des services logistiques.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine BEDNARSKI, délégation est donnée à Madame Chantal KOECHLER, attaché d’administration hospitalière du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour les actes suivants :
Tous actes de gestion courante relevant des activités se rapportant au fonctionnement courant de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Longjumeau, notamment ceux relatifs :
- aux demandes de prise en charge et d’allocation personnalisée d’autonomie,
- aux renouvellements d’aide sociale,
- aux courriers en direction des Mairies, des Caisses d’Allocations Familiales, de la Trésorerie, des gérants de tutelles et autres institutions,
- aux résidents et à leurs familles,
- à la facturation. - 321 -
à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …), et à l’exception des conventions, des contrats et des marchés. Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de l’EHPAD du Centre Hospitalier de Longjumeau.
Article 6 :Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : - tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision du 2 août 2010. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 9 février 2011
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Sandrine BEDNARSKI
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le directeur adjoint
Signé José DA CUNHA
Le directeur adjoint
Signé Catherine MILLON
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Géraldine GUILLART
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Chantal KOECHLER
L’attachée d’administration hospitalière
Signé Lisiane SIMONET - 322 -
DECISION portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143- 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2007 portant nomination de Monsieur Yves CONDE en qualité de Directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d’Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves CONDE, directeur du Pôle de pilotage stratégique des centres hospitaliers d’Orsay et Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau,
- tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l’exécution budgétaire des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau,
- toute pièce ou correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces et dossiers relatifs à la direction de la stratégie des centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau,
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, Trésor Public …), - 323 -
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yves CONDE, en qualité de directeur référent des pôles chirurgie et médecine aigüe du centre hospitalier d’Orsay et des pôles anesthésie bloc opératoire chirurgie, médecine et accueil soins urgents et intensifs du centre hospitalier de Longjumeau pour signer, dans la limite de ses attributions : - toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion et au fonctionnement interne des pôles d’activité clinique.
Cette délégation exclut également les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 3: En l’absence du directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CONDE, directeur du Pôle de pilotage stratégique, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer :
- tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de service et courriers internes et externes à l’établissement,
- les assignations des personnels médicaux et paramédicaux en cas de grève.
Article 4 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Yves CONDE, pour les centres hospitaliers d’Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 21 juin 2010. Elle sera communiquée aux trésoriers, Receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d’Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires.
Fait à Longjumeau, le 13 décembre 2010
Le directeur adjoint
Signature et paraphe
Signé Yves CONDE
Le directeur
Signé Eric GRAINDORGE
Le chargé de mission
Signé Jean-François BOSLE - 324 -
DECISION n° 2011 – MAFM – 04 DU 31 JANVIER 2011
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Nourredine BRAHIMI, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD aux fins de :
• fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement à l'extérieur ou d'une permission de sortir (art D122)
• engagement de la procédure disciplinaire (art D250-1)
• désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art D250-4)
• retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant (art D273)
• autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274)
• autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (art D330)
• autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331)
• retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés (art D332)
• autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340) • autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D394)
• autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille (art D421) • autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422)
• autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés (art D423) - 325 -
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Kamal ABDELLI, Laure MERITET, Alain BERQUIER, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT, Jacques LE GAY, Mario GUZZO, Fredi DUPRAT, Ahmed HIRTI.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires Jean-Paul LUSTIG, Christelle DELOZE, Boury DIOUF.
Le Directeur de la Maison d'Arrêt,
Signé :Paul LOUCHOUARN - 326 -
DECISION N° 2011 – MAFM – 05 DU 31 JANVIER 2011
PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Marie- Anne GANAYE, Sabine DEVIENNE, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Nourredine BRAHIMI, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD aux fins de :
• Placement à titre préventif en cellule disciplinaire (R57-9-10 et D250-3)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Kamal ABDELLI, Vincent VIRAYE, Laure MERITET, Alain BERQUIER, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT, Jean Paul LUSTIG, Anouar BEN M’BAREK, Anita MICHELY, Isabelle MOLINIE, Emmanuel SILVESTRE, Christelle DELOZE, Sharem BLACHERE, Marc-Marie DESIR, Johnny SAINT-AGNAN, Raphaël BAMBE, Vincent BURDY, Lidy MENEGAZZO, Sophie QUISTREBERT, Rémi CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Fabien MULLER, Mariana RESSOT, Franck BOHANNE, Antonio DA SILVA, Boury DIOUF, Audrey RAFFLEGEAU, Coralie MAUREL, Hélène PRZYDRYGA, Sébastien SIMON, Mario GUZZO, Fredi DUPRAT, Christelle CLARABON, Alexandra BOTTEGA, Roselyne DRU, Jacques LE GAY, Ahmed HIRTI, Aline FOUQUE.
Le Directeur de la Maison d'Arrêt,
Signé Paul LOUCHOUARN - 327 -
DECISION N° 2011 – MAFM – 06 DU 31 JANVIER 2011
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, Caroline MEILLERAND, Nourredine BRAHIMI, aux fins de :
• suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (art D84) • désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (art D85)
• répartition des détenus (art D91)
• décision des fouilles des détenus (art D275)
• emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-3) • affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Kamal ABDELLI, Vincent VIRAYE, , Laure MERITET, Alain BERQUIER, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT, Jean Paul LUSTIG, Anouar BEN M’BAREK, Anita MICHELY, Isabelle MOLINIE, Emmanuel SILVESTRE, Christelle DELOZE, Sharem BLACHERE, Marc-Marie DESIR, Johnny SAINT-AGNAN, Raphaël BAMBE, Vincent BURDY, Lidy MENEGAZZO, Sophie QUISTREBERT, Rémi CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Fabien MULLER, Mariana RESSOT, Franck BOHANNE, Antonio DA SILVA, Boury DIOUF, Audrey RAFFLEGEAU, Coralie MAUREL, Hélène PRZYDRYGA, Sébastien SIMON, Mario GUZZO, Fredi DUPRAT, Christelle CLARABON, Alexandra BOTTEGA, Roselyne DRU, Jacques LEGAY, Ahmed HIRTI, Aline FOUQUE - 328 -
ARTICLE 3 : En cas d'absence d'un membre de la direction ou d'un officier ayant reçu délégation, les majors et premiers surveillants dont les noms suivent sont habilités à prendre les décisions d'affectation initiale ou de changement de cellule :
BURON Christèle, DAUMALIN Béatrice, DUMAS Fabienne, LOP VIP Valérie, NSITUWENEWO César, SCHWICKERT Karine, VINCENOT Gilles, PICOT Fred,
GUICHOT Laurent, HOULES Didier, LALLY Bertrand, MATTEI Ange, PEREZ Eric, ROCHEMONT Patricia, VALLART Jean-Christophe, VINGADASSAMY Cynthia,
ABROUSSE Marcel, AUPIED Stéphane, BEAUMONT Emmanuel, BOUQUETY Sabine, CHINDRA Hamidou, SEGOR Roberto, VIGNOL Nathalie, VOISIN Florent,
BONCOEUR Rony, DEMAILLY Grégory, FAURE Patrick, FOLETTI Dominique, FURMAN Olivier, JAUDEAU Christophe, LAW LAI Sonia, MERLE Christophe, TAUDIERE Vincent, TEPLIK Jean-Marc, TOUSSAINT Cathia,
BASTARAUD Gabin, BOUCHEMA Mustapha, DEBRUILLE Catherine, DESIR Karine, DUMAILLET Jean-François, GRINI Abad, RAMAKA Patricia, SNAGG Jean-Claude, SOUNOUVOU Maougbe,
COPIN Xavier, GOMEZ Olivier, MARINETTE Jean Luc, MENGUY Anne, SIDHOUN Abkad, THOMAS Delphine, VINCENT Thierry, VAISSIE Yann, VIRGO Jean Pierre, WAWRYZYNIAK Eric,
BLANC François, COLAS Céline, COULON Valérie, HANAT Cécile, LE GALL Valérie, MALONGILA Casimir, RINGENBACH Sandra, ,
ARNAUD Denis, BALTYDE Vincent, BRIAND Patricia, GARDAVAUD Jean Paul, GUENE David, HOUEL Fabrice, FABRICE Michel, LORENZI Jérôme,
DELCOURT Bénédicte, DELMAS Jérôme, FROMENTIN Stéphane, KALUZNY Pascal, LECLERCQ Sébastien, LEVASSEUR Denis, RAYNEAU Didier, ZAPATA Mickaël,
AUROUSSEAU Laure, BOULIERAC Gérald, DEZEURE Pierre, LACOMBLEZ Pascal, TAHBOUB Akram, COUTON Jean Philippe,
MAS Jean-Marc,
DESVARD Bruno
Dans le cadre de l'application des articles D85 et D91, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations : - 329 -
• de la séparation des :
• condamnés / prévenus
• moins de 21 ans / plus de 21 ans
• primo-incarcéré / incarcérations multiples
• procédure criminelle / procédure correctionnelle
• fumeurs / non fumeurs
• des prescriptions médicales
• des consignes du juge d'instruction
• des interdictions de communiquer
• des contraintes judiciaires
LA MOTIVATION DU CHANGEMENT D'AFFECTATION OU D'AFFECTATION EN CELLULE MULTIPLE DEVRA ETRE MENTIONNEE SUR GIDE.
LA FICHE COMPORTANT CES MODIFICATIONS DEVRA ETRE IMPRIMEE ET MISE AU DOSSIER DU DETENU.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3, un compte rendu écrit conformément à la note de service n° 07 – 284 / Cab du 22/08/07 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH – MAF - CJD).
Le Directeur de la Maison d'Arrêt
Signé : Paul LOUCHOUARN - 330 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE PSYCHOMOTRICIEN
En application du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des psychomotriciens est ouvert au Centre Hospitalier d’Orsay (Essonne) en vue de pourvoir :
1 poste en pédopsychiatrie
Peuvent être candidats, les titulaires du diplôme d’Etat de psychomotricien ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4322-4 ou L. 4322-5 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées dans un délai d’un mois à compter de la date limite de publication du présent avis, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Centre Hospitalier d’Orsay, 4 Place du Général Leclerc, B.P. 27, 91401 Orsay Cedex, accompagnées des pièces suivantes :
• photocopie recto verso de la carte d’identité ;
• diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
• curriculum-vitae établi sur papier libre ;
• attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Orsay, le 09 février 2011
Le Directeur des Centres Hospitalier
Orsay-Longjumeau
Signé Eric GRAINDORGE - 331 -
LE PREFET DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE VERSAILLES
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et sa circulaire d’application en date du 23 avril 1999,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat,
VU le décret du 07 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
VU l’arrêté ministériel INT C 0600707 A du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale,
VU l’arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0026 A du 9 février 2010 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du SGAP de Versailles compétente à l’égard des adjoints techniques de la police nationale,
VU l’arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/2010-0064A du 30 novembre 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de la police nationale,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-00931 du 22 décembre 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles, - 332 -
CONSIDERANT l'arrêté IOCC1030399 A du 23 décembre 2010 portant création du Centre Régional de Formation de Gif-sur-Yvette et fermeture du Centre National d'Études et de Formation de Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT l'arrêté IOCC1030407 A du 23 décembre 2010 portant création du Centre Régional de Formation de Draveil et fermeture de l'École Nationale de Police de Draveil,
CONSIDERANT le départ de M. MILLOT à compter du 1er Janvier 2011,
CONSIDERANT la nomination de Mme SABATE-DUMONTEIL à compter du 10 janvier 2011,
SUR la proposition du Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- ARRETE -
Article 1 : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0064A en date du 30 novembre 2010 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de la police nationale dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles sont modifiées ainsi qu’il suit
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires :
M. Laurent MATET en remplacement de M. Jean-Marc MILLOT,
Mme Karine SABATE-DUMONTEIL en remplacement de Mme DILLON,
Article 2 : La composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques de la police nationale dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles est fixée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires :
Monsieur Michel HURLIN
Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles
Président
Monsieur Jean-François BAS
Directeur zonal des CRS Paris Ile-de-France
Madame Karine SABATE-DUMONTEIL
Secrétaire général de l’Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse Madame Agnès BALANCON
Chef du CRF de Draveil
Monsieur Laurent MATET
Chef par intérim du CRF de Gif-sur-Yvette - 333 -
Suppléants :
Monsieur Alain THIVON
Directeur des Ressources Humaines du SGAP de Versailles
Monsieur Bernard MAFIOLY
Chef du Bureau des Personnels et de la Formation de la Direction Zonale des CRS PARIS Monsieur Benoît MARTINET
Chef du bureau des personnels de l’Etat-Major de la direction zonale des CRS Paris Ile-de-France
Madame Véronique PERRIN
Chef du bureau des affaires budgétaires et de l’inventaire du DRT de Boullay Les troux Madame Nathalie BLANDIN
Chef du département administration et logistique du CRF de Gif-sur-Yvette
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Suppléants :
Grade d’adjoint technique principal de 2ème classe :
Madame Nadia FIOL Monsieur Jean-Luc PENOT DZCRS Paris ENSOP Cannes-Ecluse
Grade d’adjoint technique de 1ère classe :
Monsieur Gérard LEBOUCQ Monsieur Arezki SADEK
ENSOP Cannes-Ecluse CRS N°2 de Vaucresson
Monsieur Philippe VIGERIE Madame Lolita BLONDEL CRS n°8 Bièvres CRS 3 Quincy sous Sénart
Grade d’adjoint technique de 2ème classe :
Monsieur Jérôme ROULLEY Monsieur Mickaël CICERON CRS 3 Quincy sous Sénart CRF Gif sur Yvette
Monsieur Christophe GUILLEMAN Monsieur Souleymane DOSSO CNT Montlignon CRS 5 Massy
Article 3 : Le Secrétaire Général pour l’Administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 03 février 2011
Par délégation,
Le Secrétaire Général
pour l’Administration de la Police de Versailles
signé Michel HURLIN - 334 -
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture