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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 22 piece)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
___________________
COMMUNE DE MOISSAC
TARN-ET-GARONNE
_______________
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA STERILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS
_____________________________
Entre les soussignés :
La Commune de MOISSAC, 3, place Roger-Delthil, 82200 MOISSAC, représentée par
Monsieur Romain LOPEZ, Maire, agissant ès-qualités, en vertu d’une délibération n° -- du
conseil municipal du 06 juillet 2023, ci-après dénommée la Commune,
d’une part,
Et :
L’Association «Les Amis de Kâli», représentée par sa Présidente, Madame Sabine
BELLOCHI, dûment habilitée, dont le siège social est 570, impasse de Fatigue, 82290
LAVILLEDIEU-DU-TEMPLE, ci-après dénommée l’Association,
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Commune connaît, notamment en centre-ville, une prolifération des chats errants dans
divers lieux publics. Elle souhaite maîtriser, limiter et gérer les populations de chats libres, en
s’appuyant sur une solution efficace et qui a fait ses preuves, la stérilisation.
L’article L.211-27 du Code Rural dispose que le Maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la
demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats
non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivants en groupe dans des lieux publics
de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement
à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Dans ce contexte, la Commune s’est rapprochée d’une association locale de protection des
animaux, «Les Amis de Kâli», afin de mettre en place une action de partenariat visant à
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082-218201127-20230706-CM20230706_22-DE
Reçu le 12/07/2023 2
maîtriser la population féline par le contrôle de leur reproduction. L’Association a pour objet
statutaire prévu à l’article 2, notamment de «venir en aide aux chats errants qui croisent la
route des membres de l’association sur les communes de La Villedieu-du-Temple, et de
Moissac, afin de les soigner, vacciner et stériliser si besoin». L’Association, qui œuvre sur le
terrain, connaît les lieux et les populations des chats concernés et est déclarée au Fichier
National d’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD).
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet un partenariat entre la Commune et l’Association «Les
Amis de Kâli», visant à la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation et d’identification de
chats errants sans propriétaire ou sans détenteur, vivant sur le domaine public, conforme à la
réglementation en vigueur.
Elle détermine les engagements de chacune des parties relatifs aux campagnes de
stérilisation des chats errants. Le périmètre d’intervention de l’association est la Commune de
Moissac. Les parties conviennent que ce périmètre pourra être modifié d’un commun accord,
sur simple courrier de la Présidente de l’Association.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
2.1 – Engagements de l’Association :
▪ L’Association réalisera, dès signature de la présente convention, les démarches
auprès des fondations nationales de protection des animaux, afin d’obtenir un
financement des frais de stérilisation et d’identification des campagnes de Moissac.
▪ L’Association s’engage à capturer, dans le périmètre fixé à l’article 1, les chats errants
non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire. Elle fera procéder à leur
stérilisation et à leur identification (puce électronique ou tatouage) préalablement à leur
relâcher dans les lieux de capture.
▪ L’Association s’engage sur le nombre de 40 chats pour l’année 2023, suivant la
répartition suivante : 60 % de femelles et 40 % de mâles.
▪ Lorsqu’un chat est trappé, l’Association s’oblige en première intention à vérifier ou faire
vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
▪ Les chats capturés et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont
amenés chez un vétérinaire du choix de l’Association pour stérilisation et
indentification, avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage. L’Association sollicitera
du vétérinaire la pratique d’un tarif réservé aux associations de protection des animaux
et de défense de la cause animale.
▪ Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés.
▪ L’identification des chats se fera au nom et à l’adresse de la Fondation Nationale
participante au financement des frais de stérilisation et d’identification des chats errants
ou au nom de l’Association «Les amis de Kâli».
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2.2 – Engagements de la Commune :
▪ La Commune s’engage à édicter le ou les arrêtés prévus à l’article L.211-27 du Code
Rural.
▪ Conformément à l’article R.211-12 du Code Rural, le Maire informe la population par
affichage et publication dans la presse locale, des lieux et dates prévus pour les
campagnes de capture, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
▪ La Commune de Moissac s’oblige, après la mise en place d’une opération, à ne pas
procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la
Fondation Nationale ou de l’Association.
▪ La Commune s’engage à informer la population de l’action entreprise en faveur des
chats errants sur ses supports de communication, et à relayer les campagnes
nationales en faveur de la stérilisation et de rappel aux propriétaires d’animaux
domestiques de leurs obligations.
▪ En cas de nécessité, la Commune peut, à titre exceptionnel, aux horaires d’ouverture
des services et sous réserve de disponibilité, intervenir avec un véhicule adapté au
transport d’animaux sur le seul territoire de la commune de Moissac. L’intervention a
lieu sur demande de la Présidente, ou d’une personne de l’Association expressément
habilitée par elle.
▪ La Commune intervient financièrement dans les conditions prévues à l’article 5.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés
sous la responsabilité de l’Association.
Les parties déclarent être chacune titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile
couvrant les activités objets de la présente convention.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’une (1) année, jusqu’au 31 décembre
2023.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Pour la campagne de stérilisation et d’identification des chats errants, l’Association s’engage
à l’acquisition du petit matériel de capture des chats (trappes de capture et d’isolement pour
chat, paires de gants de protection, lecteur de puces… et diverses petites fournitures).
Pour couvrir les frais de la campagne de stérilisation, la Commune verse une subvention
globale et forfaitaire de 2.000 € à l’Association. Le versement interviendra sur l’exercice 2023.
L’Association s’engage à rendre compte à la Commune de la campagne et fournira le bon de
mission de la campagne en cours : adresse du lieu de capture, date de l’intervention,
estimation du nombre de chats mâles et femelles. Dans tous les cas, les documents feront
apparaître la date et le détail de chaque acte, le ou les numéros d’identification effectués.
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Les parties conviennent de faire un bilan annuel de la convention de partenariat.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La convention peut être résiliée unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le non-respect des clauses de la présente convention, les cas reconnus de force majeure, la
cessation de l’activité de l’Association entraîneraient de facto la suspension ou l’annulation de
la convention.
La résiliation n’ouvre droit ni à indemnité, ni à compensation d’aucune sorte. Elle entraîne la
cessation de toute action en cours. Les engagements de la Commune pour les actions menées
antérieurement demeurent.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, et après
épuisement des voies amiables, le Tribunal Administratif de Toulouse, sis 68, rue Raymond
IV – BP 7007 – 31068 TOULOUSE cedex 7, est seul compétent.
ARTICLE 8 : CONTROLE DE LEGALITE
La présente convention sera transmise à la Sous-Préfecture de l’arrondissement de
Castelsarrasin au titre du contrôle de légalité.
Fait à Moissac, en deux exemplaires originaux, le
Pour l’Association «Les Amis de Kâli», Pour la Commune,
La Présidente, Le Maire,
Sabine BELLOCHI Romain LOPEZ
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