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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Page 1/7
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE
DE LOCAUX DU DOMAINE PUBLIC
Réf :
Entre les soussignés :
La Commune de Moissac sise 3 Place Roger Delthil 82200 MOISSAC, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Romain LOPEZ, autorisé aux fins des présentes par délégation du Conseil Municipal suivant délibération n°XXXX en date du XXXXX, ci-après dénommé : « la Commune », d’une part,
Et
L'association ----------------------------, ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de ------------ sous le numéro ------------ en date du ------------ dont le siège social se situe ------------------------------------ à Moissac représenté(e) par ----------------------------------, président(e) en exercice, autorisé(e) aux fins des présentes par décision du (bureau, comité directeur, assemblée générale, etc.), en date du……. ci-après dénommée : «l’occupant », d’autre part,
ou
Madame, monsieur ----------------------------,domicilié(e) --------------------------------------------------------, code postal ----------------------------,ville ----------------------------, téléphone ----------------------------, ci-après dénommé(e) : « l’occupant », d’autre part,
Article 1 : Mise à disposition de locaux
« La Commune », visant l’objet statutaire de l’association ou les objectifs poursuivis par « l’occupant » qui est de ------------------------- et les actions que celui-ci s’engage à réaliser sur la commune, à savoir ------------ peut décider de soutenir ledit « occupant » dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux désignés à l'article 2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune.
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. Il est expressément convenu :
- que si « l'occupant » cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
- que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par « l’occupant », des obligations fixées par la présente convention.
AR Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_21-DE
Reçu le 12/07/2023 Page 2/7
Article 2 : Désignation des locaux
« La Commune » met ponctuellement à la disposition de « l’occupant » sus désignée les locaux sis : -------------------------------------------------------------------------------.
Le matériel mis à disposition comprend : -----------------------------------------------------
L'occupation est la suivante : -----------------------------------------------------
En cas de changement d’occupation des lieux, « la commune » doit être avisée immédiatement et devra donner son accord express pour une nouvelle utilisation des locaux mis à disposition.
Article 3 : Loyer, redevance et dépôt de garantie
Cette mise à disposition est consentie :
□ à titre gracieux
□ à titre payant (selon les tarifs en vigueur)
Il sera demandé un dépôt de garantie à l'utilisateur lors de la remise des clefs.
En cas de dégât constaté, il sera établi un devis pour chiffrer le montant des dégradations, ce dernier sera déduit du dépôt de garantie. Le solde sera restitué à l'utilisateur.
Article 4 : Etat des locaux
« L’occupant » prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’occupant déclarant qu’il les connaît bien pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Un état des lieux contradictoire sera dressé le ------------- et annexé aux présentes. Lors de la sortie des lieux, un nouvel état des lieux contradictoire sera établi entre les parties.
« L’occupant » devra les maintenir en état de fonctionnement pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
« L’occupant » devra également faire nettoyer et entretenir à ses frais, les lieux occupés et elle devra apporter les justifications demandées et les homologations de sécurité pour le matériel qu’elle souhaite apporter dans les lieux.
Article 5 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par « l’occupant » à usage exclusif de la manifestation suivante : -------------------------------- pour la réalisation de son objet social.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par « la commune », entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
AR Prefecture
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Reçu le 12/07/2023 Page 3/7
« L’occupant » s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires chaque fois qu’elle utilisera les locaux dans un autre but à l'occasion de l’organisation de manifestations ou à la mise en œuvre de son objet social.
En cas de sinistre, le bénéficiaire doit obligatoirement :
– prendre les mesures nécessaires pour éviter la panique, assurer la sécurité de personnes, – ouvrir les portes de secours,
– alerter les Pompiers (18), le Samu (15), l'astreinte (06 71 82 72 36)
Les évacuations de secours doivent être libres de passage.
L'accès à la salle est interdit aux animaux, même tenus en laisse.
Le bénéficiaire se doit d'éviter toutes nuisances sonores pour les riverains de la salle. Il garantit l'ordre public aux abords de la salle et sur le parking. Il évite les cris et tout dispositif bruyant.
Il est en outre rappelé que les dispositifs relatifs à l'ivresse publique sont applicables, notamment l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 16 ans. L'accès aux équipements est interdit aux personnes en état d'ébriété. Les salles municipales ne peuvent abriter des activités contraires aux bonnes mœurs.
Avant de quitter les lieux, le bénéficiaire s'assure de l'absence de risque incendie, d'inondation ou d'intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et il vérifie en particulier que les lumières soient éteintes, les portes et les fenêtres soient closes, les robinetteries et les issues de secours fermées, que les ordures soient déposées dans les containers prévus à cet effet situé à l'extérieur.
Article 6 : Entretien et réparation des locaux
« L’occupant » devra aviser immédiatement « la commune » de toute réparation à la charge de cette dernière, dont elle sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
« La commune » ne sera tenu d’apporter aucune amélioration dès lors que cela ne résulte pas d’une obligation législative.
Si les locaux deviennent par suite impropres à l’usage auquel ils sont destinés, la convention devient caduque sans que l’occupant puisse demander un quelconque dédommagement ou relogement à la collectivité.
Article 7 : Cession et sous location
La présente convention étant consentie intuitu personae, et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, « l’occupant » s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
AR Prefecture
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Reçu le 12/07/2023 Page 4/7
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour la période du --------------- au ------------- .
L’occupant ne pourra prétendre à aucun droit acquis au maintien dans les lieux, « la commune » pouvant décider à tout moment, de façon unilatérale, d’attribuer un local différent dans un nouveau lieu pour un motif d’intérêt général d’organisation et sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 9 : Charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage et de gardiennage seront supportés par « l’occupant ». Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par « la Commune ». Les impôts et taxes relatifs à l’activité de « l’occupant » seront supportés par ce dernier. La consommation des fluides sera surveillée, si un usage abusif est constaté, le montant de la subvention pourra être adapté en fonction.
Article 10 : Assurances
« L’occupant » s’assurera contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable.
L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
« L’occupant » devra s’acquitter du paiement des primes d’assurance et en justifier chaque année auprès des services municipaux qui en assure la gestion (l’attestation d’assurance pour l’année en cours sera annexée à la présente convention).
« L’occupant » s'engage à aviser immédiatement « la commune » de tout sinistre.
L’entrée dans les lieux est conditionnée à la présentation d’une attestation d’assurance en cours de validité qui couvre la période d’occupation des lieux.
L’assurance souscrite devra prendre en charge l’ensemble des obligations évoquées dans la présente convention.
Article 11 : Responsabilité et recours
« L’occupant » et ses représentants légaux seront personnellement responsables des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
« L’occupant » répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
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Reçu le 12/07/2023 Page 5/7
D’une manière générale, « l’occupant » exercera ses activités sous son entière responsabilité.
Il garantit la « commune » de Moissac contre tout recours d’un tiers dirigé à son encontre.
« L’occupant » ne pourra exercer aucun recours contre « la commune » en cas de vol et de dégradations dans les lieux loués.
Article 12 : Obligations générales de « l’occupant »
D'une manière générale, « l’occupant » s'interdit toutes activités dangereuses et respecte les dispositions légales d’hygiènes, de sécurité et de sécurité sanitaire :
– la circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l'intérieur de la salle et à proximité des issues de secours,
– les issues de secours doivent être dégagées à tout moment. Le non-respect de cette consigne engagera la responsabilité du bénéficiaire et pourra entraîner l'arrêt immédiat de la manifestation,
– les blocs autonomes, les issues de sécurité doivent rester visibles, – les installations techniques, de chauffage, ventilation, projection, éclairage, sonorisation lutte contre le feu ou électriques ne doivent être retirés de la salle avant la fin de la période de prêt,
– aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales (four, barbecue, bouteilles de gaz...),
– l'utilisation des produits de psychotropes et stupéfiants est interdite , – il est interdit de fumer dans les locaux,
– l'utilisation de pétards et de feux d'artifice est formellement interdit, – il s’interdira tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Il usera paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
– il n’utilisera pas d’appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité (les pétards, confettis, flammes vives, artifices, appareils au gaz, appareils de chauffage ou de cuisson …etc. sont formellement interdits) ;
– il ne devra pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse ; – il ne devra pas dégrader le local par clouage, vissage, perçage, peinture ou collage, – il devra veiller à limiter les bruits à partir de 22 heures.
– l’occupant devra veiller à maintenir les portes fermées pour limiter les nuisances sonores. Concernant celles-ci, l’occupant devra se conformer à la législation en vigueur. Toute diffusion sonore, notamment amplifiée ne devra pas dépasser, en aucun endroit de la salle, 102dB en niveau de crête et ce afin de protéger l’audition du public.
En cas de branchements d'appareils électriques :
– l’occupant veillera à la conformité avec les prises et après avoir reçu l’accord des services techniques de la ville. Toute modification de l'installation est rigoureusement interdite
Les obligations suivantes devront être observées par « l’occupant », de même que par les personnes qu’il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
- ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
- ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons ; - ils respecteront le règlement intérieur ;
- ils devront satisfaire, à ses frais, à toutes les charges et conditions d’hygiène, de police, ainsi qu’aux règlements de salubrité ;
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Article 13 : Visite des lieux
« L’occupant » devra laisser les représentants de « la commune », ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Un responsable sera désigné ses coordonnées seront communiquées et mises à jour, afin que l'on puisse accéder aux locaux pour les visites réglementaires, notamment.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association occupante ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 15 : Libération des lieux.
A l’expiration de la présente convention, ou en cas de résiliation ou de caducité, « l’occupant » doit libérer sans délai les locaux et restituer l’intégralité des biens mobiliers et matériels mis à disposition, le tout en bon état d’entretien et de propreté.
Tout maintien dans les locaux entraîne la responsabilité de l’occupant et de ses représentants légaux.
Toute dégradation sera immédiatement facturée, à l’occupant ainsi qu’à ses représentants légaux solidairement responsables, après constat contradictoire en présence des services techniques de la ville.
Un état des lieux de sortie sera dressé dans les mêmes conditions énoncés ci-dessus.
Si l’occupant souhaite faire intervenir un huissier de justice, ce dernier devra obtenir l’accord de l’autorité administrative pour pouvoir pénétrer dans les lieux et elle supportera la totalité des frais d’établissement de ce constat.
Une copie de l’acte d’huissier de justice sera adressée à la commune.
Article 17 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, ou unilatéralement par l’autorité administrative, fera l'objet d'un avenant.
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Reçu le 12/07/2023 Page 7/7
Article 18 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous les actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- pour « la commune », à l’Hôtel de ville sis 3 Place Roger Delthil 82200 MOISSAC - pour « l’occupant », à -----------------------------------
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Moissac, le …………………………. en deux exemplaires originaux
Pour l’occupant, Pour la commune de Moissac,
Madame, monsieur Le Maire Romain LOPEZ
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Reçu le 12/07/2023