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Déliberation - 2023 07 12 piece
Déliberation - 07 14 piece aevnant 1
Déliberation - 2023 07 23 piece
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 23 piece)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Consommateurs,
SIRTOMAD DIMINUER
LES
DÉCHETS,
VALORISER
PLUS
CONVENTION
DE
TRAITEMENT
DES
DÉCHETS
SIRTOMAD
- COMMUNE
DE
MOISSAC
ENTRE
:
LE
SYNDICAT
MIXTE
DE
TRAITEMENT
DES
ORDURES
MÉNAGERES
(SIRTOMAD),
dont
le
siège
social
est
situé,
7,
rue
de
l’Hôtel
de
Ville
BP
764
-
82013
MONTAUBAN
CEDEX,
représenté
par
Mme
BARÈGES
Brigitte,
Présidente
dûment
habilitée
par
délibération
n°
06
en
date
du
12
Janvier
2022. D'une
part
ET
LE(S)
BENEFICIAIRE(S) :
La
commune
de
Moissac,
domiciliée
3,
place
Roger
Delthil
—
82200
Moissac,
représenté
par
le
Maire,
Monsieur
Romain
LOPEZ.
D'autre
part
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: La
présente
convention
a
pour
objet
le
traitement
des
déchets
non
ménagers
assimilables
aux
déchets
ménagers
provenant
des
services
municipaux
de
la
commune
de
Moissac. ARTICLE
2
:Seront
considérés
comme
non
ménagers
assimilables
aux
déchets
ménagers,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
déchets
non
ménagers
relevant
exclusivement
de
la
catégorie
des
déchets
non
dangereux.
Ce
sont
des
déchets
dont
la
nature,
les
caractéristiques
chimiques,
physiques
et
mécaniques
(consistance,
dimensions..….),
la
capacité
de
nuisance
et
la
quantité
produite
les
rapprochent
des
ordures
ménagères,
qui
peuvent
être
éliminés
(collectés
et
traités)
par
les
mêmes
voies
que
les
ordures
ménagères
et
dont
la
prise
en
charge
et
l’élimination
par
le
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
n’implique
pour
celui-ci
ni
sujétion
technique
particulière
ni
risque
pour
la
santé
humaine
ou
l’environnement.
ARTICLE
3 :
les
déchets
non
ménagers
assimilables
aux
déchets
ménagers
seront
déposés
par
le
bénéficiaire,
au
quai
de
chargement
des
ordures
ménagères
situé
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
CASTELSARRASIN,
au
lieu-dit
«
Pont
de
Béart
».
Au
préalable,
tout
résidu
volumineux
devra
avoir
été
compacté.
Les
déchets
seront
ensuite
acheminés
par
les
véhicules
du
SIRTOMAD
à l’usine
d’incinération
de
Montauban
ou
centre
de
tri
de
la
collecte
sélective
DRIMM
à Montech.
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_23-DE Reçu
le 12/07/2023 ARTICLE
4:
L'accès
au
quai
de
chargement
sera
possible
7j/7,
24h/24.
Il
se
fera
conformément
au
planning
fourni
par
le
bénéficiaire
et
validé
par
le
SIRTOMAD.
L’accès
et
les
pesées
se
font
à
l’aide
d’un
badge
fourni
pour
chaque
véhicule
et
pour
chaque
flux
de
déchet
entrant
(recyclable
ou
non
recyclable).
ARTICLE
5
:La
facturation
se
décomposera
de
la
façon
suivante
:
-
Juillet
:facturation
selon
tonnage
traité
au
1%
semestre
-
Janvier
N
+
1 :
facturation
selon
tonnage
traité
au
2°"
semestre.
ARTICLE
_6:
En
contrepartie
du
service
rendu,
le
bénéficiaire
s’acquittera
envers
le
SIRTOMAD
d’une
redevance
calculée
chaque
année
en
fonction
du
coût
de
traitement
des
déchets
facturé
par
le
SIRTOMAD
auprès
de
ses
adhérents.
Il
est
calculé
sur
la
base
des
contributions
estimatives
chaque
année,
ramenées
à
la
tonne,
avec
la
répartition
suivante
:
e
Coût
de
transfert
et
traitement
des
ordures
ménagères
résiduelles
:
fonction
«
administration
générale
» et
fonction
« incinération
»
;
e
Coût
de
transfert
et
traitement
de
la
collecte
sélective
:
fonction
«administration
générale
»
et
fonction
« tri
»
;
La
fonction
tri prise
en
compte
étant
au
minimum
de
0 €/t.
Soit
pour
2023 :
o
Fonction
« administration
générale
»:
34,71
€/t
o
Fonction
«
incinération
».
144,19
€/t
o
Fonction
« tri
»
: 0
€/t
Tarifs
2023 :
178,90
€/t TTC
la tonne
pour
les
Ordures
Ménagères
34,71
€/t TTC
la tonne
pour
la Collecte
Sélective
Recyclable,
Les
tarifs
sont
révisables
chaque
année
conformément
à
l’évolution
proportionnelle
des
contributions
du
SIRTOMAD.
ARTICLE
_7:
Le
paiement
de
cette
redevance
s’effectuera
semestriellement
et
sur
présentation
d’un
avis
de
somme
à
payer
adressé
par
le
Trésorier
Principal
Municipal
de
Montauban
à
l’adresse
suivante
:
3,
Place
Roger
Delthil
-
82200
MOISSAC
ou
par
voie
dématérialisée,
pour
une
transmission
en
mode
«flux»
ou
en
mode
«portail»,
sur
https://www.chorus-pro.gouv.fr/. Quel
que
soit
le
mode
de
transmission
choisi,
la
facture
doit
impérativement
comporter
le
numéro
d’EJ
CHORUS.
ARTICLE
8
:La
présente
convention
entrera
en
vigueur
au
1°
Janvier
2023
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
deux
fois.
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_23-DE Reçu
le 12/07/2023 ARTICLE
9
:Pour
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
à la
Mairie
de
Montauban.
Fait
à Montauban,
le
La
commune
de
Moissac
Le
SIRT
AD
Monsieur
le Maire
La
Présid
te
Romain
LOPEZ
Brigitte
BAREGES
AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_23-DE Reçu
le 12/07/2023 AR
Prefecture
082-218201127-20230706-CM20230706_23-DE Reçu
le 12/07/2023