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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.27 Signature convention page 9
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.27 Signature convention page 9)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20260825-DECISION2026_27-DE
Décision n° 2026/27
Signature d'une convention avec Page9 pour le
déploiement des volets 1 et 2 du Pacte Territorial
vil les France Rénov
cœUrs Vas S MMUNAUTÉ ot COMMUNES
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la convention cadre relative au Programme Territorial France Rénov signée entre l'Agence Nationale de l'Habitat et la Communauté de Communes des Villes Sœurs le 18 mars 2026
Vu le cahier des charges des volets 1 {dynamique territoriale) et 2 (Missions d'information, de
conseil et d'orientation) du programme ;
Vu la procédure de mise en concurrence lancée le 31 octobre 2025 pour la sélection d'un opérateur;
VU l'offre retenue de l'opérateur Page9 (SARL), situé au 270 rue des Fusillés, 59650 Villeneuve
d'Ascq ;
Considérant que la CCVS s'est engagé dans une politique de transition énergétique visant à
faciliter la rénovation thermique des logements privés en signant le Pacte territoriale France Rénov ;
Considérant que le déploiement des volets 1 et 2 nécessite l'expertise d'un opérateur spécialisé
pour assurer les volets 1 et 2 du pacte territoriale France Rénov ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention à intervenir avec Page? pour l'exécution des
missions suivantes :
Volet 1 : Dynamique territoriale (animation du réseau local d'acteurs, organisations d'ateliers ou formations thématiques, appui à la coordination, communication territoriale et mobilisation des ménages, bilan)
Volet 2 : Missions d'information, de conseil et d'orientation des ménages et syndics de copropriétés [accueil du public, information neutre et personnalisée sur la rénovation énergétique et les aides, conseil technique, administratif et financier, orientations vers les opérateurs, reporting et évaluation).
ARTICLE 2 : Le montant de la prestation est fixé à 39947€ pour une durée d'un an freconductible 2
fois}, conformément au budget prévisionnel du programme. Le coût inclut l'option prévoyant 4
permanences mensuelles et 15 visites à domiciles pour conseil renforcé. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le DRE GS L 9
Publié le
ID : 076-247600588-20260825-DECISION2026_27-DE
PLAN DE FINANCEMENT ECFR CCVS 2026
Dépenses (HT) - Prestataire Page9 Recettes (HT)
Volet 1 Volet 2 Total {volet Volet 1 Volet 2 1+2)
Prévisionnelles | Prévisionnelles | Prévisionnelles | Fonds Aides Fonds Aides propres Partenaires propres Partenaires
CCVS {ANAH) CCVS {ANAH)
9 237 € 30 710 € 39 947 € 6467€ 4618 € 21497€ 15 355 €
ARTICLE 3 : D'autoriser la signature de ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.
Fait à Eu, le 25 mars 2028
———
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, F 91 le es €: \ Affiché le : Ra Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque / Ÿ \ À : \ Le É à Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai