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Conseil Municipal - 230411 25 Evolution du forfait mobilites durables
Déliberation - 2023 57 forfait mobilites durables 706976
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 57 forfait mobilites durables 706976)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Nb
de
conseillers
en
exercice |
10
Nb
de
conseillers
présents
7
Nb
de
suffrages
exprimés
10
COMMUNE
DE
PRUNIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
n°7
du
26
octobre
2023
Délibération
n°4
de
la
séance
(2023-57)
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
octobre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Prunières
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
VERRIER,
Maire ;
Étaient
présents
: Jacques
BILLON-TYRARD,
Pierre
DOUSSOT,
Robert
FRAYSSINES,
Martine
MARSEILLE,
Celena
MONDON,
Evelyne
PALMAS,
Jean-Luc
VERRIER.
Était
absent
ou
représenté
: Michel
De
RANCOURT
a donné
pouvoir
à Pierre
DOUSSOT,
Elisabeth
MEYNET
a
donné
pouvoir
à
Jacques
BILLON-TYRARD,
Annie
SOLDADO
a
donné
pouvoir
à Evelyne
PALMAS.
Secrétaire
de
séance
: Jacques
BILLON-TYRARD
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
octobre
2023
Obiet
: Forfait
mobilités
durables
au
profit
des
agents
de
la
collectivité
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81,
Vu
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
136-1-1,
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3261-1
et L.
3261-3-1,
Vu
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
modifié
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu
de
travail,
Vu
le décret
n°2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif au
versement
du
« forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif au versement
du
« forfait mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
territoriale,
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
le « forfait
mobilités
durables
», d’abord
instauré
dans
le secteur
privé,
a
pour
objectif
d’encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
entre
autres
le vélo
et l’autopartage
pour
la réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
décret
n°2020-1547
du
9
décembre
2020
permet
l’application
de
ce
dispositif
aux
agents
territoriaux,
qu’ils
soient
fonctionnaires
stagiaires,
fonctionnaires
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public. Par
exception,
un
agent
ne
peut
pas
y
prétendre
s’il
bénéficie
déjà
d’un
logement
de
fonction
sur
son
lieu
de
travail,
d’un
véhicule
de
fonction,
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
son
domicile
et
son
lieu
de
travail,
ou
encore
s’il
est transporté
gratuitement
par
son
employeur.
En
pratique,
le forfait
mobilités
durables
consiste
à rembourser
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
un
agent
au
titre
des
déplacements
réalisés
entre
sa résidence
habituelle
et son
lieu
de
travail :
e
Soit
avec
son
propre
vélo,
y
compris
à assistance
électrique,
ou
soit
avec
un
engin
personnel
de
déplacement
motorisé
non-thermique
e
Soit
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage
Le
montant
du
forfait
mobilités
durables
est
de
maximum
300
€
par
an,
exonéré
de
l’impôt
sur
le
revenu
ainsi
que
de
la
contribution
sociale
sur
les
revenus
d'activité
et
sur
les
revenus
de
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de Marseille
par
courrier
postal
(24 rue de Breteuil,
13006
Marseille
; Téléphone
: 04
91
13 48
13)
ou par le biais de l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publicité. remplacement.
Il
se
calcule
selon
une
base
forfaitaire
correspondant
à
des
paliers
de
nombre
de
jours
d’utilisation
du
véhicule :
e
100,00
€ entre
30
et 59 jours
e
200,00
€ entre
60
et 99 jours
e
300,00
€
pour
100
jours
ou
plus.
Pour
pouvoir
bénéficier
du
forfait
mobilité
durables,
l’agent
doit
utiliser
l’un
des
moyens
de
transport
éligibles
pour
ses
déplacements
domicile-travail
pendant
un
minimum
de
30 jours
sur
une
année.
Le
bénéfice
du
forfait
mobilités
durables
est
subordonné
au
dépôt
par
l’agent
d'une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
l’utilisation
de
l’un
ou
des
moyens
de
transport
éligibles,
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Les
dates
et
kilomètres
parcourus
par
le
biais
des
modes
de
déplacement
éligibles
au
forfait
mobilité.
L'autorité
territoriale
dispose
d’un
pouvoir
de
contrôle
sur
le
recours
effectif
au
covoiturage
et
sur
Putilisation
du
vélo.
Le
forfait
mobilités
durables
est versé
l'année
suivant
celle
du
dépôt
de
la déclaration
sur
l’honneur
ou
à la date
de
cessation
des
fonctions,
Son
versement
incombe
à l’employer
auprès
duquel
la déclaration
a été
déposée,
y
compris
en
cas
de
changement
d’employeur.
Si
l'agent
a
plusieurs
employeurs
publics,
il déclare
auprès
de
chacun
de
ses
employeurs,
le
nombre
de jours
total
d’utilisation
d’un
mode
de
déplacement
éligible
et
le nombre de
jours
d’utilisation
pour
chacun
de
ses
emplois.
Le
montant
du
forfait
versé
par
chaque
employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le total
cumulé
des
heures
travaillées
auprès
de
chaque
employeur.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
chacun
des
employeurs
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
10
voix
Pour
0
abstention
0
voix
Contre
1-
Décide
d’instaurer,
le
forfait
mobilités
durables
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
Commune
dès
lors
qu’ils
certifient
sur
l’honneur
réaliser
leurs
trajets
domicile-travail
avec
leur
vélo
personnel
ou
en
covoiturage
pendant
un
minimum
de
30
jours
par
an,
modulé
selon
la durée
de
présence
dans
l’année
au
titre
de
laquelle
le
forfait
est
versé
et
les
conditions
décrites
ci-dessus.
2-
Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
aux
budgets
des
exercices
concernés
Ainsi
fait
et délibéré, les jour
mois
et an
que
dessus
ont
signé
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
lequel
est
dûment
signé.
Prunières,
le 30
octobre
2023
Le
Maire
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
par
courrier
postal
{24
rue
de
Breteuil,
13006
Marseille
: Téléphone
: 04
91
13
48
13)
ou par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www. telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa publicité.