Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024.04.08 instauration forfait mobilite durable
Convocation - Forfait mobilites durables
Acte Administratif - 13 Forfait Mobilités Durables
Déliberation - 25 Forfait mobilites durables Modification TAMPONN
Déliberation - forfait mobilites durables
Arrêté - Forfait mobilites durables
Déliberation - 2023 57 forfait mobilites durables 706976
Conseil Municipal - 230411 25 Evolution du forfait mobilites durables
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
Déliberation - 99 DE 8 INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Déliberation - D2024.12.12 forfait mobilite durable
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.12.12 forfait mobilite durable)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 Puiéle Q{, À2.2Ù4 S'LOS ID : 059-215904913-20241219-DELIB20241212-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal Séance du jeudi 19 décembre 2024 RAISMES Multiples et Réunis Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 décembre 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire. Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric prenne 271 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs : 05 / 33 Véronique Hubert, Florian Renard, Raphaël Delcroix ( est arrivé avant la délibération Votants 32 / 33 D2024.12.05), Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean-Claude Priez Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à :Sylvia Potier à André Couplet, Agathe Florian Renard Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Jean-Paul Mottier et Hayette Ait Kaddour à Emeline Kessler. Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech Absent (es) : DELIBERATION 2024.12.12 Forfait mobilité durable Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1, Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État. Vu qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires énoncées ci- dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables ». Considérant que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l'auto partage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail x À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ; En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ; * En utilisant les services de mobilité partagée suivants : * les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; * les services d'auto partage de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Considérant que le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la réglementation. 1l dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l'année civile. A la date de Envoyé en préfecture le 23/12/2024 Reçu en préfecture le 23/12/2024 G Publié le 5 L l'adoption de la présente délibération, il est de : 1D : 059-215904913-20241219-DELIB20241212-DE - 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ; - 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; - 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours. Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Considérant les conditions ci-après : - le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l'autre des moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation). - N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur. - L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles. - L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. - En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. - Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics où d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d’un remboursement à ces deux titres. Vu la délibération 2024,04.08 en date du 18 avril 2024, instaurant le forfait mobilités durables, Considérant qu'il convient d'apporter des précisions de conditions d'octroi et que les termes de la délibération sont les mêmes que celle votée en avril, Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique du 27 mars 2024 et celle du 04 décembre 2024, Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE d'instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus DIT que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de mars INSCRIT au budget les crédits correspondants AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme, Le Maire . Aymeric IN