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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°335 du 7 octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°335 du 7 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-335
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-10-01-00016 - Décision portant délégation accès dispositifs + enregistrements
de vidéoprotection A-C du 01-10-2024 - CPLA (2 pages) Page 4
2024-10-01-00017 - Décision portant délégation de signature A-C du 01-10-2024 -
CPLA (12 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-07-00003 - AP L 4112CE du 07 10 2024 SIAVED DOUCHY LES MINES (24 pages) Page 18
2024-10-04-00007 - Arrêté préfectoral portant création de la commission
d'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Tour du Reuze sur la
commune de Dunkerque (2 pages) Page 42
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-10-07-00001 - Arrêté de circulation portant sur la N356 pour la fermeture de la
Bretelle n°1 de l'échangeur n°2 pour des travaux de pose de barrière de fermeture
du 22/10 au 23/10 de 21H à 5H. (4 pages) Page 44
2024-10-07-00002 - Arrêté de circulation portant sur la N356 pour la fermeture de la
bretelle n°3 de l'échangeur n°2 pour des travaux de pose de barrière de fermeture
du 21/10 au 22/10 de 21H à 5H. (4 pages) Page 48
2024-09-24-00006 - Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux
droits des chantiers "courants" autorisés par la direction interdépartementale des
routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroute non
concédées dans le département du Nord (30 pages) Page 52
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2024-10-07-00004 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux collaborateurs de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 82
2024-10-07-00005 - Décision du 7 octobre 2024 portant délégation de signature
pour les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services aux collaborateurs
de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France (2 pages) Page 84
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2024-09-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État (7 pages) Page 86
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun
départemental du Nord
2024-09-30-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de
titularisation de deux adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et
de l'outre-mer recrutés par la voie contractuelle réservée aux travailleurs
handicapés au titre de l'année 2023 en région Hauts-de-France (3 pages) Page 93
2024-09-30-00012 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de
titularisation d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer recruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs
handicapés au titre de l'année 2023 en région Hauts-de-France (2 pages) Page 96
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-10-04-00008 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds
sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25,
et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire (2
pages) Page 98 2024-10-04-00009 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du
Nord (3 pages) Page 100 E Direction
MNT RRE ee de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection à compter du 1° octobre 2024.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille - Annœullin à compter du 15 juin 2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;
- Madame Dalila KHELIFI, DSP ;
- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP ;
- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;
- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;
- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;
- Monsieur Laurent KAPITZA ;
- Madame Florence BOUCHART ;
- Monsieur Kamel DRAIDI ;
- Monsieur Willy WABLE ;
- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;
- Madame Cécile PICAVET ;
- Monsieur Karl DESPAUX ;
- Monsieur Jean SALOME ;
- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;
- Monsieur Sébastien GADEK ;
- Monsieur Fabrice MARCQ ;
- Madame Léa REBERGUE ;
Canton du pommier - CS 100 28
2 ANNOEULLIN
2 20 00 - Monsieur Mickaël KWATEROWSKI ;
- Madame Aurore MILLESCAMPS ;
- Madame Aurélie AVOINE ;
- Monsieur Frédéric BLONDEL ;
- Monsieur Yannick BRUGGEMAN
AUX personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leur
fonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à
l'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiaire
notamment son article 58 ainsi que le code de pracédure pénale notamment ses articles D265 et
suivants.
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du département
du Nord.
A Annoeullin, le 01/10/2024
Le chef d'établissem
Delphihe ET
2/2 E 3 - Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de France
Centre Pénitentiaire de Lille-Annoeullin :
Secrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 1° octobre 2024.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELET en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du 15 juin 2022 ;
DECIDE:
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chef d'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Dalila KHELIFI, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille:-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Florence BOUCHART, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Laurent KAPITZA, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, dans le cadre des permanences du week-end/jour férié et fermeture de l'établissement, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur. Kamel DRAIDI, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Cécile PICAVET, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à. monsieur Karl DESPAUX, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean SALOME, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
* Article 17: Délégation permanente de signature ést donnée à monsieur Sébastien GADEK,
officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
2/5 Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mickaël KWATEROWSKI, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurélie AVOINE, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des-attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN, officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS, 1e surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET, 1® surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ, 1®" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI, 1" surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS, 1®" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
3/5 Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER, 12" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT, 1" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS, 1e surveillante au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA, 1#" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE, 1" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE, 1# surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE, 1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION, 1* surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK, 1e" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD, 1e surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin; aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX, 1° surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
4/5 Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES, 1" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET, 1°" surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND, 1 surveillant au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Canton du pommier - CS 100 28
59 112 ANNOEULLIN
Téléphone 03 59 22 20 00
Fax : 03 59 22 20 19 5/5 Interdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxact objetsoudelesavoird
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs D.215-17xXxx l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée paie ET RUN Autoriserl’utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinie Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetdu2276x corps de commandement, les majors ou premiers surveillants Dr | FaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécurité_ D.221.2x ou _—" per MES .F _ R1366 Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion st _. a xx x | x xhAR.113.667 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité RU x x x | x Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisonsd'ordre, de sécurité oude propreté R 33235 xx x | x .113- Retirer à une personne détenue matériels et appareilages médicaux pourdes raisons d'ordi et de sécurité F Se x x x | x un équipement informatique appartenant à unepersonne ne détenue R. 332-41 xx és physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414.7 xx x ne A R. 113-66 Décider de ES à la fouille des personnesdétenues R. 2251X x Xx Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un'médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des PACA ‘A := | : R 113.66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Le x x x | x Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une exträction à ne x x x | x Engager des poursuites disciplinaires Présider la commission de discipline Prononcer des sanctions disciplinaires Placer provisoirement à l'isolement unepersonne détenue en cas d'urgence R. 213-22 laborer le tableau de roulemen a _ us | R.2348 x Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire Ra an x Jxlx suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus Ras | xx x|x] : R. 234-14 x x xt Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le langue française R.234:26 xx x h Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 2346 1 x x x [an R.234-2 x x LL es sanctions R.2343 x x Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ls ee PR || x [4 Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionrier une sanction disciplinaire R. DL x x _ Placerinitialement unepersonne détenue à l'isolement et procéderau premierrenouvellement de la mesure R.213-23 R. 213-27 R. 213-31 :
R.218-29 R.213-27
:
0.333 er Er : LL à
D. 414-4 X D.352-5x
matéri
lescondamnés Donner l' l'autorisation de
recevoir des courspar correspondance autres que ceux organiséspar l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 4136 R34115 -LG (pourles condamnés Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques _D.22$ x | x | Donner l'autorisation de recevoir descours par correspondance autres que ceux organiséspar l'éducationnationale dans le cadre de l'enseignement R. 4132 ;
u3
L.412-5 .412- production codedutravai
R.412-27x D.412-73x D.214-25 incident missions ‘encadrement En Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement au
bénéfice du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets {SIAVED) dans
le cadre de travaux de création d’un bassin d'incendie à Douchy-les-Mines
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à à R. 411-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au
18 février 2009 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord:
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu la demande du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets
(SIAVED) du 26 juin 2024 de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
relative à la création d'un bassin incendie pour la réhabilitation d'un bâtiment industriel - rue de
Lourches sur la commune de Douchy-les-Mines (59);
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 12 au 26 juillet 2024 inclus :
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 5 septembre 2024 :
Vu la note du SIAVED du 9 septembre 2024, en réponse aux observations du public ;
Considérant ce qui suit :
1. la création d'une nouvelle installation de traitement de tri et de gestion de déchets à l'échelle de
la métropole valenciennoise répond aux objectifs de la loi n°2015 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour Une croissance verte, imposant la mise en place des extensions des
consignes de tri, c'est-à-dire le tri pour tous les emballages plastiques, et à ceux des règles générales
du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires des
Hauts-de-France, et permet de traiter entre 33 000 et 50 000 tonnes par an de déchets et de les
trier en vue de leur valorisation. Par conséquent, elle répond à une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
2. il n'existe pas de solution alternative plus satisfaisante pour l'environnement étant donné que la
parcelle est constituée d'une ancienne friche industrielle présentant un bâtiment sans usage actuel
aux dimensions adaptées au projet, ce qui permet d'éviter la consommation de nouvelles parcelles
(agricoles ou naturelles). La localisation du bassin incendie, obligatoire en vertu de la
réglementation, permet d'éviter sa proximité avec la nappe phréatique et la rivière voisine qui
présente de nombreux enjeux écologiques ;
3. la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour et le
développement des populations d'espèces protégées impactées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre de travaux de création d'un bassin d'incendie à Douchy-les-Mines, le SIAVED est autorisé à
déroger à la protection des espèces suivantes :
*__ chiroptère : Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus ;
* __ mammifère terrestre : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus ;
° _ reptile : Lézard des murailles, Podarcis murallis ;
* _ oiseaux : Accenteur mouchet, Prunella modularis, Bergeronnette grise, Motacilla alba, Bouscarle de
Cetti, Cettia cetti, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Choucas des tours, Corvus monedula,
Faucon crécerelle, Falco tinnunculus, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Fauvette babillarde,
Sylvia curruca, Fauvette des jardins, Sylvia borin, Fauvette grisette, Sylvia communis, Linotte
mélodieuse, Linaria cannabina, Martinet noir, Apus apus, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus,
Mésange charbonnière, Parus major, Pic épeiche, Dendrocopos major, Pinson des arbres, Fringilla
coelebs, Pouillot véloce, Phylloscopus collybita, Rossignol philomèle, Luscinia megarhynchos,
Rougegorge familier, Erithacus rubecula, Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros, Rousserolle
verderolle, Acrocephalus palustris, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivis définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral. Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impact
Dans le cadre de travaux de création d'un bassin d'incendie à Douchy-les-Mines, le syndicat SIAVED met
en œuvre les mesures suivantes :
Mesure E01 (référence théma : E1.1a) : Évitement des zones de boisement et de fourrés
Toute opération est proscrite au niveau du boisement situé à l’ouest de la zone et des fourrés
présents au sein du site.
Mesure EO02 (référence théma: E3.2a) : Absence totale d'utilisation de produits
phytosanitaires et de tout produit polluant susceptible d'impacter négativement le milieu
Durant la phase d'exploitation, l'entretien des végétations indésirables au sein du projet est réalisé
à l'aide d'une débroussailleuse thermique qui dessèche par la chaleur la partie aérienne de la
plante, la tuant dans les 2 à 3 jours.
L'utilisation de disques et de brosses de désherbage associés à des carters de protection sera
également mise en place pour éliminer la végétation rapidement et sur de grandes surfaces.
Un pâturage extensif est également privilégié.
Mesure RO1 (référence théma : R3 1b) : Éviter la perturbation lumineuse des espèces
nocturnes
Tout éclairage nocturne est interdit pendant la phase de chantier.
Mesure RO2 (référence théma : R1.10) : Balisage préventif des habitats (annexe 1)
La zone de fourrés et le boisement évoqués dans la mesure E01 font également l'objet d'un balisage
grâce à la pose de panneaux par un écologue. Le balisage est installé pendant la phase de travaux à
5 m de distance de la clôture et du merlon.
Mesure R03 (référence théma : R2.1h) : Mise en place d'une barrière anti-retour
Durant la phase de chantier, des barrières anti-retour et semi-perméables sont présentes afin de
permettre la sortie des individus coincés dans l'emprise du projet tout en empêchant son accès
(annexe ?).
Ce dispositif est installé avant le début des travaux. Il est maintenu en bon état durant toute la
durée du chantier.
Il est constitué de bâches ou de géotextiles fixés à des piquets de manière inclinée de façon à
permettre la sortie de l'emprise travaux et d'empêcher le retour (annexe 2).
Mesure R0O4 (référence théma : R3.1a) : Adaptation de la période des travaux sur l’année
Les travaux sont réalisés entre mi-septembre et début mars afin d'éviter les périodes sensibles des
espèces présentes.
Mesure ROS (référence théma : R2.1f) : Dispositif de lutte contre la Renouée du Japon
Le massif de Renouée du Japon est géré grâce à une coupe et une excavation de terre (annexe 3).
Les terres infestées sont stockées dans des centres d'enfouissement technique de classe 2.
Cette mesure est appliquée dès le démarrage des travaux et se poursuit le temps nécessaire à la
gestion des stations. Mesure RO6 (référence théma : R2.20) : Gestion écologique du site (annexe 4)
Les arbustes de la zone de fourrés sont élagués tous les 5 à 10 ans en fonction de l’évolution de la
végétation, entre septembre et mars. La végétation ne doit pas excéder une hauteur de 8 m.
Une zone de recul des ligneux est créée sur 5 m afin d'éviter que le site ne se referme. Les arbustes
sont coupés le plus bas possible afin d'éviter la repousse rapide des ligneux. La coupe est réalisée
en mars exclusivement et si besoin en septembre ou en octobre. Deux fauches par an sont réalisées
au mois de mars et au mois de septembre ou octobre.
La friche, ainsi que la zone coupée à ras (annexe 4), font l'objet d'une fauche annuelle (en
septembre/octobre) ou semestrielle (en mars et en septembre/octobre) en fonction de la vitesse
d'évolution de la végétation.
Une gestion locale des produits de fauche est privilégiée en collaboration avec les structures
voisines spécialisées dans la transformation des déchets verts. Cette mesure est appliquée durant
toute la phase d'exploitation.
| Mesure RO7 (référence théma : RS: 2a) : Adaptation de la période d'entretien des espaces
enherbés et des fourrés
L'entretien des zones enherbées, des haies et des arbres est réalisé entre octobre et février de
manière raisonnée afin d'éviter l'enfrichement de la zone tout en permettant à la faune et la flore
de réaliser leur cycie de vie complet.
Cette mesure s'applique durant toute la phase d'exploitation.
Mesure ROB (référence théma : R2.1d) : Prévention des risques de pollution
Huiles, graisses et hydrocarbures :
* Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et d'être bien
entretenus (étanchéité des réservoirs et circuits de carburants, lubrifiants et fluides
hydrauliques) ; ;
* Les bases-vies du chantier sont installées loin des zones écologiquement sensibles, au niveau
de zones non inondables (ou non facilement inondables) dans l'emprise du projet ;
* Les engins de chantier stationnent loin des zones écologiquement sensibles, au niveau de
zones non inondables (ou non facilement inondables). Les vidanges, nettoyages, entretiens
et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à
cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de travaux ;
* Les produits de vidanges sont recueillis/évacués en fûts fermés vers des décharges agréées ;
*__ Interdiction de tout entretien ou réparation mécanique en dehors des aires spécifiquement
dédiées ;
* Les substances non: naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées
par des filières appropriées. Les terres souillées sont aussi évacuées/retraitées. |
* Des produits absorbants sont disponibles sur le chantier afin de pouvoir intervenir
immédiatement en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures où d'huiles de moteur
dans les cours d'eau.
Eaux sanitaires :
Si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles sont équipées
de sanitaires (douches, WC) autonomes munis de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont
régulièrement vidangées par une société gestionnaire.
Déchets de chantier :
Les déchets de chantier doivent être gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux
dans le respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises devront ainsi s'engager à :
* Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de
leur toxicité ;
*__ Conditionner hermétiquement ces déchets :
*__ Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue
de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
* __ Prendre les dispositions nécessaires contre l'envoi des déchets et emballages.
Mesure RO9 (référence théma : R2.2j) : Mise en place d'une barrière anti-chute dans le bassin
afin de préserver la petite faune terrestre (annexe 1)
Une clôture à mailles fines est mise en place autour du sommet des berges du bassin pour éviter
que des petits individus ne puissent tomber dans le fond et se noyer. Cette mesure est installée
durant la phase de travaux et la phase d'exploitation.
En phase de travaux, à l'issue des branchements du bassin au système de récolte des eaux pluviales,
une clôture à maille fine (maille de 10 à 20 mm de côté) est mise en place à la verticale et sur au
moins 1 m de hauteur. La clôture fait le tour intégral du bassin, seul un portillon sera prévu pour
l'accès et l'entretien du bassin. Le portillon est dimensionné de sorte à ne pas créer d'ouverture
pour la petite faune sous l'ouvrant, ni sur les côtés. L'ensemble des deux treillages sont
partiellement enterrés de 30 cm sous terre pour éviter le passage souterrain de cet obstacle par
des animaux fouisseurs.
En cas de chute accidentelle de petite faune, un dispositif est installé pour pouvoir remonter les
berges. Pour cela, un treillage à maille fine est posé au sol à plat allant du haut de la berge jusqu'au
fond du bassin. Cette bande de grillage d'un mètre de large est disposée sur chaque côté du bassin.
Le bon état de la clôture et du grillage est vérifié par un écologue tous les 5 ans pendant 30 ans.
Mesure R10 (référence théma: R2.2ji) : Mise en place d'une clôture perméable aux
mammifères (annexe 5)
Une clôture à grande maille est installée à l'est du site. Des passages sont créés tous les 150 m afin
de permettre le passage de la petite faune. Ils mesurent entre 20 et 30 cm et sont renforcés par des
tiges métalliques solides.
La hauteur des grillages est limitée à 2 m afin de réduire l'impact sur le déplacement des
chiroptères. Un couvercle métallique est installé sur les poteaux creux afin qu'ils ne constituent pas
un piège pour les espèces cavernicoles.
Article 3 - Mesures de compensation
Dans le cadre de travaux de création d'un bassin d'incendie à Douchy-les-Mines, le syndicat SIAVED met
en œuvre lesmesures suivantes :
Mesure C01 (référence théma : C1.1b) : Aménagement et gestion écologique en faveur du
Lézard des murailles (annexe 6)
Sur les parcelles adjacentes, S pierriers sont installés ainsi qu'1 hibernaculum. Ceux-ci servent
d'accueils provisoires durant la phase de travaux.
A la fin de la réalisation du merlon autour du bassin, 10 à 15 pierriers sont posés dans les pentes Sud
et Ouest du merlon. En parallèle des travaux sur le bassin, deux hibernaculums type « Guerineau »
(annexe 7) sont installés à quelques mètres du merlon. Ces habitats servent d'accueils définitifs
pour le Lézard des murailles. Ils sont installés avant le démarrage des travaux et avant la période
favorable du lézard. s
La friche autour du merlon est entretenue de manière à maintenir une végétation basse. Cet
entretien consiste à une ou deux fauches annuelles mécanique de la végétation avec exportation
des produits. La coupe est effectuée à une hauteur de 10 cm et commence au niveau de |a bordure
Nord pour finir sur la bordure Sud, en ne dépassant pas la limite de la zone de recul (annexe 6).
Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre de travaux de création d’un bassin d'incendie à Douchy-les-Mines, le syndicat SIAVED met
en œuvre les mesures suivantes :
Mesure A01 (référence théma : A3a) : Installation de nichoirs à oiseaux
10 nichoirs à oiseaux de différents types (à mésange, à grimpereau, semi-ouvert) sont répartis au
niveau des espaces verts ou des bâtiments en fonction des espèces ciblées.
Mesure A02 (référence théma : A3a) : Installation de gîtes à chiroptères
3 gîtes à chiroptères sont installés le long de la façade sud du bâtiment. Des planches de 50 cm
sont installées afin de récupérer les guano et d'éviter les salissures au sol. Un nettoyage est réalisé
annuellement en hiver et de préférence en période de gel après avoir vérifié que les gîtes ne sont
pas occupés.
Mesure A03 (référence théma : ASb) : Déplacement du Lézard des murailles
Entre fin août et début octobre 2024, ainsi qu'entre fin mars et début mai 2025, 2 à 3 sessions de
captures sont réalisées. Elles sont constituées de 3 passages successifs espacés d'un ou deux jours
maximum. Des pièges type barber non létaux et composés de plaque à reptiles sont utilisés pour
effectuer la capture. Le premier passage consiste à installer les pièges. Le second et le troisième
passage permettent de relever les pièges et de récupérer les individus. Ces derniers sont relâchés le
même jour sur les abris compensatoires (mesure C01).
Cette mesure est réalisée par un écologue.
Mesure A04 (référence théma : A9) : Plan de gestion et pérennité des mesures
Un plan de gestion des 6 151m? concernés par les mesures est mis en place puis révisé tous les
10 ans sur une durée de 30 ans.
La pérennité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation est garantie sur une durée
de 30 ans. Un dispositif foncier de protection de l’environnement de type ORE (obligation réelle
environnementale) s'applique dans le cas d'une éventuelle cession ultérieure des 6 151m? concernés
par les mesures.
Mesure S01 : Suivi du chantier par un écologue
Un écologue suit le chantier :
* avec Un passage pré-chantier afin de baliser les habitats à préserver (mesure RO2) et vérifier.
la mise en place des barrières anti-retour (mesure RO3), du dispositif anti-chute
(mesure R0O9) et de la perméabilité des clôtures (mesure R10) ;
*__ deux passages pendant la réalisation des travaux afin de vérifier la bonne mise en place et le
bon état des mesures citées dans le présent arrêté ;
* un passage post-chantier afin de vérifier l'état des habitats balisés et s'assurer qu'aucun
travaux n'y a été réalisé. Ce passage permet également de faire un premier bilan de la mise
en place des abris des Lézards des murailles (mesure CO), ainsi que de la pose des nichoirs
(mesure A01) et des gîtes (mesure A02). Mesure S02 : Suivi écologique et évaluation des mesures sur le long terme
Un suivi pendant 6 années est réalisé à partir de la fin du chantier avec 2 passages pour la flore et
4 passages pour la faune par an.
Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement, à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux travaux de création
d'un bassin d'incendie à Douchy-les-Mines par le syndicat inter-arrondissement de valorisation et
d'élimination des déchets (SIAVED).
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion le
sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
En application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire
d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins
un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet. Cette déclaration mentionne,
si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une
personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en
œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou,. dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités.
suffisantes pour respectèr les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles.
En cas de non-respect de ces dispositions, la dérogation pourra être suspendue ou révoquée, le
bénéficiaire entendu, qui encourra également les sanctions pénales prévues par l'article L.415-3 du
code de l’environnement.
Article 8 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord. Il est notifié au SIAVED (Rue de Lourches - 59282 Douchy-Les-Mines) et une copie est adressée, par
la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord,
* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du
Nord ;
* à monsieur le sous-préfet de Valenciennes.
Article 9 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord,
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques - grande arche de La Défense - paroi
sud/tour sequoia - 92055 La Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62038 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 7 OCT. 2024 Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
Liste des annexes :
*. Annexe 1: Localisation des mesures de réduction mises en place pendant la phase de
chantier ?«
+ Annexe 2 : Barrière anti-retour (mesure RO4)
* Annexe 3 : Méthodologie d'excavation de ia Renouée du Japon (mesure RO5)
* Annexe 4 : Gestion écologique du site (mesure RO6)
* Annexe 5 : Mise en place de clôture perméable aux mammifères (mesure R10)
* __ Annexe 6 : Aménagement et gestion écologique en faveur du Lézard des murailles (mesure
Co1)
* Annexe 7 : Hibernaculum de type « Guérineau » (mesure C01)
* Annexe 8: Note du SIAVED en date du 09 septembre 2024, en réponse aux observations
du public Annexe 1: Localisation des mesures de réduction mises en place pendant la phase de chantier
EN
25 50m
DE |
Mesures de réduction : Balisage et barrières rnises en place en phase chantier
Légende
Zone Implantation Projet Améaagements du projet Baltsage chantier à mettre en place
Habitat IM EN Bassin — Barrière définrtive anti-noyade
Fourré Voirie Barrière anti-retour en1 phase chantier
Fnche Local transfo
Ouriet et roncer Zonc imperméabilisée
Boisement riverain à Populus Merion
PA @ vrÆom Last CUMMTONNS - NS
7 srete rec
>
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ....g.x.OCT..2994-..
SRVEE
02
4 Pour le préfet et par délégation, é: La secrétaire générale
E” Fablenne DECOTTIGNIES aan mg te nn
CPREEE EE EUR Annexe 2 : Barrière anti-retour (mesure RO4)
Nlieu naturel
Cäbie au corde de maintien ou
haut de la bâche entre les piquets
Hauteur minimale :
40 cm
Déplacement de la faune vers une zone non impactée par les travaux
ne on
Bâche ou géotextike résistant
Attaches bâche / piquet
Base de ta bâche enterrée
Ange d'environ 30° /”
Piquet de maintien de la bâche
{dimensian : 80 cm lang / section de 3 à 5 cn)
Chantier
(10 15cm)
"| Sol Terre tassée
Annexe 3 : Méthodologie d'excavation de la Renouée du Japon (mesure RO5)
ue En Coupe
2m 1m
€ >< >
à BE : .n À dE |D30
cm
RS Ren à, ne OCCEA v
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 0-?-00T..2024..
1
| pfemiere purge
d, rhizomes de renouées
| racines de renatées {ne bouturent pas }
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire re
Le Fabienne DECOTTIGNIES nes +
er, Jhç- 3 fe ton ©! Le Annexe 4 : Gestion écologique du site (mesure RO6)
[2 Zone d'implantation
re 82-206) EN Benin Mesure R2.20(bAc) : Zone de recul — eu ... Mesure A2 20(bic} : Zone derecui Fe
MR Où æ roncer D Locai trarsto I Sassement nveran à Fopuius Zone imperméstiisée
M Giétures ct merion
Pour le préfet et par Sauter
Vu pour être annexé à mon arrêté k La secrétaire généra
en date du 0-7 00T.-2024.. Ê À \Y Co \ —
Fablenne DECOTTIGNIES Sr VQ-ROMDE ea ‘a Shen
À nt Fur
ÉTLRTE WALTER
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2m. L Annexe $ : Mise en place de clôture perméable aux mammifères (mesure R10)
Localisetion des cibtures perméabie et imperméable à le faune
de projet = Cétures perméable Faune C2 zone Projet
Ouriet etroncer
Bosemert cweran à Pooutus M Menton
D 6essn = Cheure mperméabie à ta faune [1 Voirie
MN tou tansfo
Zone impermésbiinèe
uaeurgs) dos duree: EN Devant
nine: canette 330
EURE DNS - LE atiseton
&creb: 16190
® urb}Æor T SAR
Annexe 6 : Aménagement et gestion écologique en faveur du Lézard des murailles (mesure CO01)
|
4 F
Vu pour être annexé à mon ar!
en date du ....f.7.0[T..2024.
Es
Larntiontiens smésesssents 2 de la ea =
Légende
LL] 2e Propt ques —— Ciftures perméabée faune rat To 0 Bean —— barre antt-noyade
LE = Loc trerdo ] Zone deretut ee Sen Πvou
Ourtetct roncier 2 vor Er
Bonement mueran êcre meme bte
|. 4
* Peurte préfet et par délégation,
La générale
Fabienne DECOTTIGNIES Annexe 7 : Hibernaculum de type « Guérineau » (mesure CO01)
Mise en place d’un abri de type « Guérineau »
1- Creuser l’espace « abri profond » à l'emplacement choisi 2 Zone bien ensoleillée
2- Placer les pièces en briques dans la tranchée
3- L'ensemble est recouvert de pierres plates jusqu’au niveau du sol
4- Un feutre de jardin est placé au-dessus et bloqué avec des briques alvéolées
5- Installation de pierres autour des briques alvéolées
6- Dépôt de sable dans la cuvette (site de ponte des espèces)
7- Mise en piace d’ardoises ou de lauzes au-dessus du sable.
Pour ls préfet et par délégation,
Vu pour être annexé à mon arrêté Fnescrtiale)générale en date du c0.7..00T..2004 = fe CO M
Fabienne DECOTTIGNIES AE is 180 28 Pt: &l
ai |
irierdà A 31 5/8 0e 5
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À Annexe 8 : Note du SIAVED en date du 9 septembre 2024, en réponse aux observations du public
| OÙ @ urercom SOCOTEC SIAVED
ECTS
Mémoire en réponse aux remarques lors de l'enquête publique lors
de l’instruction de la demande de dérogation à l'interdiction de
perturbation des espèces protégées et de leur habitat, sur la
commune de Douchy-les-Mines
Note réalisée ‘e 09/09/2024 par Thomas Letuppe, Chef de projets en Environnement et écologie, spécialisé
dans l'étude de ia faune, chez Urbycom, filiale de Socotec.
Tel : 03.62.07.80.00
Port : 06.11.96.53.24
Courriel : ; ietupos Œurbycom.fr
SOCOTEC — URSYCOM - hr LÉ i f
85, Espace Neptune - Rue de la Calypso — 62110- Hénin-Beaumont
Pour te compte de la SLAVED,
Rue de Lourches — 59282 Douchy-Les-Ntnes
Té : 08 00 77 55 37
Sie web : https//uwww saved fr/
Exposé de la procédure :
À la suite du dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction et perturbation d'espèces
protégées en date du 16 mai 2024 par le Syndicat inter-Arrondissement de Valorisation et d'Élimination des
Déchets {SIAVED), le dossier a fait l’objet d'une enquête pubiique et d'un examen par le Consei Scientifique
Régional du Patrimoine Naturei des Hauts-de-France (CSRPN).
Ce dossier de demande de dérogation concerne la création d’un bassin d'incendie adjacent à un bâtiment en
cours de réhabäitation pour ia mise en place d’un centre de tri des déchets.
L'enquête publique a fait l'objet d'observations ie 19 juillet 2024 de ta part de l'association Natur'Hainaut. Le
CSRPN à rendu un avis favorabie sous conditions en date du 5 septembre 2024.
Le SIAVED a sollicité Urbycom pour l'assister dans l'élaboration des réponses à apporter.
Arguments avancés en opposition auproiet :
Les observations réalisées concernent essentiellement les conditions distinctes et cumulatives pour que le
projet de création du bassin d'incendie puisse déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, à
savoir :
- L'absence de soiution alternative satisfaisante,
- L'absence de nuisance sur le maintien des populations d'espèces protégées dans un état de
conservation favorable dans leur aire de répartition naturelle,
- L'absence d’une raison impérative d'intérêt public majeur {RIIPM).
Selon l’avis de l'association, aucune de ces justifications du projet n’est remplie.
Réponses du SIAVED apportées aux observations :
L'ensemble des informations est déjà apporté dans les documents fournis par ie SIAVED, notamment dans le
dossier joint aux CERFA en page 23/176, paragraphe 3.5.
1/6
13/09/2024
Paris préfet et par délégation, La secrétaire générale
Vu pour être annexé à mon arrété ol (
en date du c.ÿ-7-068.2024.. sie,
Fabiènne deco OÙ @ vrevcom SOCOTEC SIAVED Fhatens de nas
Sans doute est-il nécessaire d'exp'iquer davantage ces arguments, afin d'apporter une meilleure compréhension
aux solutions retenues par le SIAVED. Toutefois, il convient de rappeler et d'établir à nouveau que ie projet du
SIAVED remplit les conditions distinctes et cumulatives pour accéder à la demande de dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégees.
Concernant l’absence de solution alternative satisfaisante :
Le projet globa! du SIAVED concerne la mise en place d’une nouvelle chaine de tri des déchets. Cette nouvelle
installation permettra de mutualiser et optimiser le traitement des déchets issus de la collecte sélective sur le
Pour ce faire, le SIAVED avait différents choix initiaux pour impianter cette nouvelle chaîne de traitement -
- Soit sur une nouvelle surface cadastrale vierge de toute construction, ce qui aurait entrainé la
consommation soit de terre agricole, soit de terrain naturel, ce qui aurait engendre davantage d'effets
sur l'environnement naturel et humain du fait de la perte des services rendus de ces types de surface,
ou sur une parcelle ouverte à l'urbanisme. Cependant, les opportunités foncières sont assez limitées
sur ia commune de Douchy-les-Mines et sur les communes limitrophes, en témoigne les nouvelles
zones ouvertes à l’urbanisme au sein des documents d'urbanisme (voir figure 1}.
Les zones ouvertes à l'urbanisme sont toutes éloignées d'au moins 600 m du centre de tri actuel (pour
la plus proche qui une zone AU1Eh, au sud du projet}, ce qui engendre des déplacements de camions
plus conséquents pour contourner les autoroutes voisines, avec un impact sur les émissions de gaz à
effet de serre et l'augmentation des autres nuisances liées au trafic de camions,
Figure 1 : Extrait de htips://wmn Gene pr souvfr/, le 10/09/2024
2/6
13/09/2024 | Où @ vurercom SIAVED
DCE CSETAT SEE ES
- Soit sur une ancienne friche industrielle, comme ici sur Pancienne fosse N'8 de Douchy-les-Mines et
qui historiquement n’a pas connu d'abandon d'activité suffisamment long pour permettre l'installation
pérenne de ia biodiversité, ni une dynamique suffisante aux milieux natureis intéressants (comme on
peut le constater sur d'ancien tesril devenus importants pour !a biodiversité locale) {voir paragraphe
3.2 pages 13 à 15 du dossier déposé).
Par ailleurs, le site est classé en zone UEh au PLU de la Porte du Hainaut, à savoir une zone ayant pour
vocation à accueillir des activités économiques secondaires et tertiaires, d'artisanat, d'industrie, de
services (avec des hauteurs importantes si besoin).
Le choix de ia conversion d’une friche ancienne était le plus adapté et logique pour le SIAVED, d'autant plus que
la parcelle choisie présentait déjà un bâtiment existant, aux dimensions satisfaisantes, dont la reconversion a
aussi l'avantage d’être à proximité des instaltations existantes du SIAVED et évite la consommation de nouvelles
surfaces {agricole ou naturelle) en accord avec les principes actuels des réglementations urbaine et
environnementale {notamment ie paragraphe 1°-c de l’articie L101-2 du Code de l’urbanisme!.
Ainsi, le choix stratégique d'implantation de la nouvelle chaîne de tri a fait l'objet d’une importante réflexion
menant à un impact global beaucoup plus faible que ta création d’un nouveau bâtiment sur une autre
parcelle.
Par la suite, lors des études de la conversion du bâtiment existant, le maître d'ouvrage a entrepris différents
choix techniques, permettant de répondre aux exigences des différentes réglementations en vigueur et
encadrant la conception de cette nouvelle activité. Le meilleur choix possible pour la locaiisation du bassin est
ceile présentée dans le dossier fournit. Aucune autre surface ne convient sur le pourtour du bâtiment.
La localisation actuelle du futur bassin incendie est la meilleure solution étudiée, elle permet ainsi d'éviter :
- La création d’un autre bâtiment sur une autre parcelle cadastrale, éloignant l'activité du centre de tri
actuel et engendrant l'artificialisation de nouvelles surfaces,
des travaux plus conséquents, donc moins d'émanations et de nuisances pendant les travaux,
- Une proximité importante avec vers la rivière voisine. Le choix de surélever les berges du bassin
La présence et la position du bassin permettent de façon secondaire d'extraire et traiter un important volume
Ces arguments, initialement non détaillés, sont bien présents en page 23 du dossier :
« Le projet de création du bassin d'incendie est associé ou projet de création d'une nouvelle installation de tri et
de gestion des déchets à l'échelle de ka métropole valenciennoise. Le projet de création d'une nouvelle
installation de tri et de gestion des déchets a privilégié la réhabilitotion d'un bâtiment sans usage actuel av lieu
de la création d'une nouvelle structure sur des espaces non urbanisés.
{..) Ce choix d'ernpiacement présente également d'autres avantages. Ce bétiment se trouve à proximité des
installations existantes du SIAVED, ce qui en facilite la gestion et regroupe les transits routiers sur le même
secteur. La friche entourant ce bâtiment est une ancienne zone de dépôt de terrassement et de matériaux
polluants. Le projet évite ainsi de prendre ploce ou droit de cufture ou, par exemple, sur d'autres surfaces dont le
rôle écologique est conséquent. Le sof est pollué par les activités passées de stockage. On y retrouve des teneurs
anormales d'hydrocarbures surtout et aussi de métaux lourds. La création du projet implique alors une
dépollution partielle du terrain, ce qui présente un intérêt substantiel pour l'environnement en général et
notamment pour la biodiversité. »
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13/09/2024 © @ vrercom SOCOTEC SIAVED Pre bons de anne
Concernant le bon état de conservation des ulations d'espèces protégées :
Extrait des observations de Natur’Hainaut :
« à ressort de la lecture du dossier d'URBYCOM que les impacts résiduels seront modérés pour les reptiles ne
serait-ce qu'en phase travaux à cause de {a destruction d'animaux et de leur perturbation du fait des nuisances
sonores imputables au chantier :
{.) Les mesures envisagées ne permettront pas d'assurer fe maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. *
Le dossier, joint aux CERFA déposés, développe les enjeux rencontrés sur site, les effets bruts du projet et les
mesures ERCa apportées au projet. L'analyse des effets résidueils du projet sur les espèces protégées est réalisée
à l'issue de l'intégration des mesures d'évitement et de réduction, conformément à la doctrine demandée et
appliquée et conformément à l'article L 110 1 du Code de l’environnement. Ainsi, à l'issue de cette analyse, seul
je Lézard des murailles subira des effets résidueis non négligeables, évalués comme d'intensité modérée en
phase de travaux
Cette conclusion aboutie à ia prescription de mesures compensatoires visant à !a création d’habitats favorables
à cette espèce, préalablement au démarrage des travaux, permettant d'accueillir les individus faisant l'objet de
Ja demande de déplacement de l'espèce. Le protocoie {définit pour garantir le meilleur succès final) et ta nature
mobile de !a faune ne permettent pas de garantir [a capture de 100 % des individus présents, et donc d'éviter
totalement la destruction d’individu restant. De ce fai, le SIAVED fait cette demande de dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats.
À fissue de la combinaison de plusieurs mesures ERCa, il est considéré que le Lézard des murailles se
maintiendra et même se développera sur les sites proposés, garantissant ainsi son bon état de conservation.
Les démarches entreprises dans la conception des mesures ERCa sont appuyées sur la bonne connaissance des
exgences écologiques du Lézard des murailles. La mise en place de pierriers et d’hibemaculums, le maintien de
zone de prairie et leur gestion de façon extensive, la valorisation du talus entourant le bassin, ta suppression du
risque de noyade dans le bassin par la mise en place d’une barrière pérenne autour du bassin et la mise en
place d’une barrière temporaire autour des travaux pour éviter le retour des individus déplacés préaiabiement
aux déplacements des individus capturés et relâchés à côté du futur projet, sont toutes les mesures nécessaires
pour garantir la conservation des individus lors des travaux et leur maintien à long terne sur le site.
Par ailleurs, comme indiqué dans le dossier déposé, le Lézard des muraïles est une espèce protégée, mais dont
les populations à l'échelle nationale ne sont pas considérées cornme menacées (statut « Préoccupation
mineure » de ses populations dont l'évolution est stable en France} selon la liste rouge des espèces menacées
en France. {voir UICN, 2015, bites //uien.fréwp- content/uploads/2015/09/Tabieau Liste rouge Reptiles de France metrogolitaäine pdf].
Au niveau régionale, l'espèce n'a pas fait l'objet d'une évaiuation de ces populations selon le même protocole,
maïs sa rareté est connue comme étant peu commune. Selon notre expérience et les connaissances des experts
régionaux sur cœtte espèce, le lézard des murailles est actuellement favorisé par le réchauffement climatique
dans notre région. Ses populations sont même considérées en augmentation en région.
De plus, en l'absence du projet de bassin incendie, le site ne ferait l'objet d'aucun aménagement spécifique
dans l'immédiat. Cela entrainerait aiors ie développement spontané de la végétation, dont celui des arbustes.
Ceia augmenterait un ombrage uniforme des habitats favorables au Lézard des murailles. Or, cette espèce à
absolument besoin d'habitats ensoleillés pour lui permettre d'effectuer sa thermorégulation, indispensable
pour les espèces à sang froui. De fait, sans l'implantation du projet et de ses mesures ERCa, le Lézard des
murailles serait naturellement condamné à migrer sur d'autres sites à {a végétation moins développée ou à
disparaître du secteur.
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13/09/2024 | OÙ @ urercom
SIAVED Ph Von Eh Marian
Ainsi, l'état de conservation du Lézard des murailles n'est pas remis en question par la mise en place du
projet et des mesures ERCa associées. Au contraire, il est attendu que cette espèce trouve avec la mise en
place du projet des habitats pérennes et favorables pour le développement de sa population actuellement en
sursis à cause de l'évolution spontanée de la végétation actuelle.
Concernant _ labsence d’une raison impérative d'intérêt public maieur
{(RHPM) :
Extrait des observations de Natur’Hainaut :
« Troisièmement, ka notion de « raisons impératives d'intérêt public majeur », qui est d'interprétation stricte,
vise des cas exceptionnels dans lesquels k réalisation d'un projet se révèle indispensable et où aucune autre
solution d'implantation ne convient. Au cas présent, l'activité de tri de déchets que le SIAVED veut réaliser à cet
endroit précis ne correspond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur * puisque ce tri peut très bien
être effectué ailleurs qu'à l'endroit même où vivent et se reproduisent des espèces protégées menacées de
disparition et où se situent leurs habitats. »
À la suite de la réponse n°1, sur les justifications des solutions aitematives satisfaisantes, le SIAVED assure que
s0n projet répond égaiement à une raison impérative d'intérêt public majeur.
La définition d’une raison impérative d'intérêt public majeur n’est pas précisément définie dans le droit français
et est appréciée uniquement par Fautorité compétente, après avis des services et experts compétents en
matière d'environnement. |! revient au maître d'ouvrage de démontrer la caractérisation de l'intérêt public
majeur de son projet.
Comme indiqué dans le dossier déposé, en page 23/176, le projet consiste en ia création d'un bassin incendie,
rendu obligatoire lors de là conversion du bâtiment existant. La nécessité de ce bassin provient alors de la
rég'ementation qui encadre les infrastructures de gestion des déchets.
L'activité de traitement, de tri et de gestion des déchets présente par nature un intérèt public majeur.
La notion de raison impérative est ici induite par l'absence de solutions aitematives, voir celles qui ont été
présentées en réponse i.
En synthèse, la recherche d’une autre implantation de l'ensembie de l'activité de tri et de gestion des déchets
aurait entrainé {a consommation de nouvelies surfaces, soit agricoles, soit naturelles, ce qui n’est pas en accord
avec les principes de l'article L101-2 du Code de l'Urbanisme, notamment le 1°-c), et suivants. Pour éviter cela,
il était préférable de retenir la conversion du bâtiment existant qui se trouvait aussi être au droit d'une
ancienne zone d'activité industrielle et toujours considérées comme telie dans les documents d'urbanisme
locaux. Cette solution limite fortement les travaux nécessaires et les conséquences sur le trafic local ou
davantage éloigné.
souterraine, par les besoins impératifs de déplacements des camions autour du bâtiment et même par
l'évitement d'autres enjeux écologiques plus difficiles à compenser comme les 1ones arborées longeant !a Selle
qui sont favorabies aux oiseaux et aux chiroptères.
La définition d'une raison impérative d’intérét public majeur est cependant traitée et abordée à l'appui des
textes réglementaires et des jurisprudences dans une note émise par Morgane Massoi pour le compte du préfet
de la région Occitanie en février 2020 {Source : httos://www.actu-environnement com/media/péf/news-25278-
nots-emassol pdf).
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13/09/2024 | 0 @ ursrcom SIAVED CITE ETANE PRES
Extrait de la page 2 et 3 de la note : « En l'absence de définition précise dans les textes réglementaires, if fout
ators se tourner vers la jurisprudence. Or, aucune définition n'est donnée por le juge des raisons impératives
d'intérêt public majeur. Ces dernières années, le contentieux lié aux dérogations espèces protégées a amené le
juge à préciser les contours de cette notion. Sur le plan national, il existe peu de décisions du Conseil d'État en la
matière. Le dernier arrêt du Conseil d'État en date du 24 juillet 2019 n°414353 fera l'objet, lors de cette note,
d’une anafyse. Après lecture et analyse des décisions portant sur l'intérêt public majeur, if apparaît que certaines
formules sont empioyées régulièrement par les juges. Ainsi trois formules reviennent de manière récurrente et
nécessitent d'être étudiées :
° « cas exceptionne! dont lo réalisation se révérck inoispensabie »
+ « un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la
conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être outorisé, à titre
dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequei if s'inscrit, à
une raison impérative d'intérêt public majeur *
e « mise en balance de f'intérét public du projet avec l'objectif de conservation des habitats naturels, de la faune
et de la flore souvage ».
Ainsi, du fait de l'absence de solutions alternatives satisfaisantes sur et en dehors du site, de par sa nature
d'intérêt publique majeur et du fait que l'état de conservation du Lézard des muraïles ne sera pas remis en
majeure, car il relève d’un cas exceptionnel, s'inscrit dans un projet de planification urbaine cohérent sans
remettre en cause le bon état de conservation des espèces impactées, ici le Lézard des murailles.
En synthèse :
En l'absence de solutions alternatives satisfaisantes en dehors du site, et au sein de ia parcelle cadastrale, de
par la nature même des activités de tri et de gestion des déchets qui lui conférent un intérêt public majeur, la
position actuelle du bassin incendie demeure la solution de moindre impact sur l'environnement, limitant alors
les effets sur l'avifaune et les chiroptères en préservant leurs habitats arborés, et en développant des habitats
favorabies au Lézard des murailles (prairie, pierrier, etc...}, qui garantiront le maintien sur site de cette espèce et
donc son bon état de conservation à long terme.
En tout état de cause, la création du bassin incendie par le SIAVED sur sa position actuelle relève :
- d’un projet constituant un cas exceptionnel, dont la réalisation se révèle indispensable et sans autres
solutions alternatives satisfaisantes,
- d'un projet d'intérèt public majeur qui ne remet pas en cause le bon état de conservation du Lézard
des murailles,
- d'un projet qui répond, par sa nature et compte tenu du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une
raison impérative d'intérêt public majeur.
6/6
13/09/2024 PRÉFET | | Direction départementale
D? NORD des territoires et de la mer du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Arrêté préfectoral portant création de la commission d'élaboration du plan de sauvegarde
de la copropriété Tour du Reuze sur la commune de Dunkerque
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 à 5 et R. 6151 à 5:
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et à un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Jepement de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de
l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la
mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de
l'habitat ;
Vu les délibérations relatives à la mise en place du plan national initiative copropriétés adoptées en
conseil d'administration de l'Anah du 28 novembre 2018 ;
Vu l'étude pré-opérationnelle de copropriété en difficulté de la tour du Reuze et les conclusions sur la
stratégie de redressement présentées le 15 juin 2023 ; Vu la demande formulée par la communauté urbaine de Dunkerque en date du 12 mars 2024 ;
Considérant les travaux urgents de mise en sécurité des équipements communs à réaliser ;
Considérant les autres travaux de réhabilitation à engager ;
Considérant la complexité technique de l'ensemble immobilier avec un immeuble de grande hauteur ;
Considérant la situation financière du syndicat des copropriétaires ne permettant pas d'entreprendre
des travaux de conservation de l'immeuble ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde concernant la
copropriété « Tour du Reuze » située 3 rue du Docteur Louis LEMAIRE sur là commune de Dunkerque et
immatriculée au registre des copropriétés sous le numéro AA0-436-048.
Article 2 - Cette commission est présidée par le président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
ou son représentant. Elle est constituée des membres suivants :
* le préfet du Nord ou son représentant ;
+ le maire de Dunkerque ou son représentant ;
* le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
* le président du conseil régional des Hauts de France ou son représentant ;
+ le président du conseil syndical ou son représentant ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;
* le directeur départemental des Services d'incendie et de secours ou son représentant ;
+ le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord ou son représentant ;
* le directeur de Procivis Nord ou son représentant ;
* le directeur de la Banque des Territoires ou son représentant ;
* le directeur de l'ADIL du Nord et du Pas de Calais ou son représentant ;
* le syndic de la copropriété ou son représentant ;
* le président de Vilogia ou son représentant ;
+ un représentant des locataires ou son suppléant.
Suivant l'ordre du jour, la commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences
sont jugées utiles à l'exécution de sa mission. |
Article 3 - La Secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à chacun des
membres de là commission.
Fait à Lille le : :
0 4 OCT. 2024
Bertrand Gaume E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24-445 N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation
RN 356
Sens Lille vers Roubaix
Fermeture de bretelle
Travaux de pose de barrières de fermeture
Commune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59000 Lille Cedex wwyw.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2024, et le mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AGILIS datée du 27 Septembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef
du District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN356
afin de permettre la pose de barrières de fermeture,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN356, dans le sens Lille-
Belgique durant la nuit du mardi 22 octobre 2024 au mercredi 23 octobre 2024 , de 21h00 à
05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuit du mardi 22 octobre 2024 au mercredi 23 octobre 2024,
De 21h00 à 05h00,
Sens Lille vers Roubaix
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN356 consistent en :
www.cohesion-territoires.gouv.fr ° Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2 de la RN356 (sortie 2a « Lille-
Grand Palais):
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
Les usagers poursuivront sur la RN356 en direction de la Belgique puis emprunteront la bretelle de
sortie n°1 de l'échangeur 5 de la RN356 vers Mons en Baroeul. Au feu tricolore, ils prendront à
gauche sur la RM14 direction Lille, puis au second feu tricolore ils prendront à gauche afin
d'emprunter la bretelle d'entrée n°5 de l'échangeur 5 de la RN356 en direction de Paris. Ils
poursuivront sur la RN356 et sortiront à la bretelle n°3 de l'échangeur 2 de la RN356 (sortie 2 « Lille-
Moulins) afin de retrouver leur itinéraire initial
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AGILIS.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et
dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord, <<<
<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr M. le Chef du Centre d’Entretien et d'Intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 07 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Signature numérique
Maxime de Maxime MOUTON MOUTON maxime.mouton
: Date : 2024.10.07 maxime.m n
a e.mouto 10:54:21 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24- 446N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation
RN 356
Sens Roubaix vers Lille
Fermeture de bretelle
Travaux de pose de barrières de fermeture
Commune de Lille
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 41118, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59000 Lille Cedex wwyw.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2024, et le mois de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société AGILIS datée du 27 septembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef
du District de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN356
afin de permettre la pose de barrières de fermeture,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 7 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la bretelle de sortie n°3 de
l'échangeur n°2 de la RN356, dans le sens Belgique-Lille durant les nuits du lundi 21 octobre 2024
au mardi 22 octobre 2024 , de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuit du lundi 21 octobre 2024 au mardi 22 octobre 2024,
de 21h00 à 05h00,
Sens Roubaix vers Lille
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN356 consistent en :
www.cohesion-territoires.gouv.fr ° Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 2 de la RN356 (sortie 2 « Lille-
Moulins) :
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place :
Les usagers poursuivront sur la RN 356 en direction de Paris puis emprunteront la bretelle d'entrée
n°1 de l'échangeur 1 de l'A25 en direction de Dunkerque. IIs poursuivront sur l’A25 en direction de
Dunkerque et sortiront à la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 5 de l'A25 (Port-Fluvial). Ils
effectueront le tour du giratoire et emprunteront la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 5 de l'A25,.
Ils poursuivront sur l’A25 en direction de Lille puis emprunteront la bretelle n°1 de l'échangeur 1 de
l’A25 pour rejoindre la RN356 en direction de Gand. Ils poursuivront sur la RN356 et emprunteront
la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 2 (sortie 2a « Lille-Grand Palais) afin de retrouver leur
itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8e partie «signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AGILIS.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et
dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest -— DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord, <<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du Centre d’Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 07 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
, Signature numérique
Maxime de Maxime MOUTON MOUTON maxime.mouton
. Date : 2024.10.07
maxime.mouton 10:54:38 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr E mn Direction PRÉFET Interdépartementale
DU NORD des Routes
Égalité Nord Fraternité
Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers « courants »
autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors
agglomération et autoroutes non concédées dans le département du Nord
(Arrêté DIR Nord P_24_09_N_permanent)
LE PRÉFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la Route et notamment ses livres 4, (partie législative et réglementaire) relatifs à l'usage des
voies, et plus précisément ses articles R.411-9 et R.411-21-1 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son titre Il (partie législative et réglementaire) relatif à la
voirie nationale ;)
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte
sonore ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et notamment
l'article 135 de sa huitième partie relative à la signalisation temporaire ;
Vu la circulaire annuelle du Ministère en charge des transports fixant le calendrier des jours dits « hors
chantiers » ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu les guides techniques relatifs à la signalisation temporaire (volume 1 — routes bidirectionnelles ; volume 2
— routes à chaussées séparées ; volume 4 -— les alternats ; volume 5 — conception et mise en œuvre des
déviations ; volume 6 — choix d'un mode d'exploitation).
Considérant le caractère constant ou répétitif de certains chantiers et interventions sur le réseau routier
national ;
Considérant qu'il importe d'une part d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la direction interdépartementale des routes Nord, des intervenants chargés de la préparation, du
contrôle ou de l'exécution des travaux, et d'autre part s'assurer que certains chantiers n'entraînent pas de
gêne notable pour l'usager ;
Considérant la nécessité d'intervenir immédiatement pour éviter ou limiter les conséquences des
évènements inopinés se produisant sur le réseau routier national ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord ;
1/5 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, hors
agglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés, contrôlés ou autorisés par la Direction
Interdépartementale des Routes Nord sur le réseau routier national dont elle a la gestion dans le
département du Nord.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Un chantier est dit courant s’il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier la capacité
résiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic. Un chantier
courant ne doit donc pas entraîner :
* de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » ;
*__ d’alternat supérieur à 500 mètres ;
« de déviations, excepté pour les bretelles d'échangeurs conformément à l’article 5 du présent arrêté
et à son annexe |.
En outre, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
+ routes bidirectionnelles: 1000 véhicules / heure (pour une voie de largeur supérieure ou égale
à 3 mètres et hors alternat ) ;
« routes à chaussées séparées et autoroutes : 1200 véhicules / heure (rase campagne) ;
1500 véhicules / heure (zone urbaine ou périurbaine) ; 1800 véhicules / heure (sur les réseaux
des grandes agglomérations les plus circulés).
De plus, sur les routes à chaussées séparées :
*< la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres (dans le cas de deux chantiers
ponctuels établis à l’intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 kilomètres, il est recommandé
de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à la
circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantiers) ;
* le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel ;
* les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle d’un diffuseur ne doivent pas excéder
une durée de deux jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules / heure. De plus,
ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération ;
- la largeur des voies ne doit pas être réduite ;
*_l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au
minimum de :
o 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
o 10 kilomètres lorsque au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies où plus de
circulation, l'autre laissant libre au moins une voie ;
o 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation, ou si
l'un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée
concernée) l’autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée
concernée) ;
o 30 kilomètres lorsque les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que
soit la chaussée concernée).
Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales ou régionales de
gestion.
Tout chantier, toute prescription ou restriction dérogeant au présent article, relève de la catégorie des
chantiers non-courants et fera l’objet d’un arrêté spécifique.
215 ARTICLE 3 : Mesures de police de la circulation pour les routes à chaussée bidirectionnelle
Sur les routes à chaussée bidirectionnelle, les restrictions et prescriptions suivantes pourront être
appliquées :
. Limitation dégressive de la vitesse à 70 ou 50 km/h ;
°__ Interdiction de dépasser totale ou catégorielle ;
+ Mise en place d'un alternat sur une longueur maximum de 500 mètres ;
+ Interdiction d'arrêt ou de stationnement ;
+ __ Neutralisation d'une voie de circulation sur deux ;
*__ Neutralisation de deux voies maximum de circulation sur trois ;
* _ Neutralisation de trois voies maximum de circulation sur quatre ;
+ __ Neutralisation des voies de tourne à gauche ou tourne à droite au droit des carrefours aménagés ;
*-__ Neutralisation d'une voie sur giratoire ;
* __ Réduction de la largeur de voie à 2,80 mètres minimum.
Sur les routes à chaussées séparées, les restrictions et prescriptions suivantes pourront être appliquées :
*_ Limitation dégressive de la vitesse à 110, 90, 80, 70 ou 50 km/h ;
+ Interdiction de dépasser totale ou catégorielle ;
° Interdiction d'arrêt ou de stationnement ;
-__ Neutralisation de bande d'arrêt d'urgence ou de l'accotement revêtu ;
*.__ Neutralisation d'une ou de plusieurs voies de circulation contiguës ;
+ Basculement total de la circulation d'une chaussée sur l'autre (les chantiers courants ne doivent pas
entraîner de basculement partiel et ne doivent pas excéder une durée de 24h00) ;
Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées, il est autorisé de limiter la vitesse avant un
balisage temporaire réalisé avec des Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR). Les chantiers
programmés avec neutralisation de la voie de droite ou de gauche pourront faire l’objet d’une réduction de
vitesse à 90 km/h dans la zone où le nombre de voies de circulation est réduit pour les routes où la vitesse
réglementaire est de 110 ou 130 km/h et à 70 km/h pour les routes où la vitesse réglementaire est de 90
km/h.
ARTICLE 4 : Cahier de recommandations
Les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sont
mentionnées dans le cahier des recommandations figurant en annexe Il au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mesures particulières
Sur le réseau défini à l'article ler :
+ des interruptions totales de trafic pourront être faites par périodes non consécutives n'excédant pas
15 minutes et sous le contrôle exclusif des forces de l'ordre ;
. les engins destinés à effectuer des mesures et contrôle de chaussée pourront circuler à vitesse
réduite sous signalisation temporaire mobile ou sous escorte des forces de l'ordre ;
* en cas de chantier de marquage horizontal, la largeur de la voie contigué à celle traitée (marquage
ou pose de plots) pourra voir sa largeur circulable réduite ponctuellement au niveau de la machine
applicatrice ou de l’équipe de pose des plots ;
. L'usage de dispositifs d'alerte sonore (DAS) de type bandes rugueuses amovibles est autorisé à titre
temporaire à l'occasion de chantiers routiers fixes balisés par FLR.
Ces dispositifs sont positionnés en amont des voies neutralisées, perpendiculairement à celle-ci, afin
d'attirer l'attention des usagers de la route de la présence du chantier.
3/5 + Pour les voies d'accès et de sortie des échangeurs :
o des restrictions peuvent être mise en œuvre en fonction du classement figurant en annexe |:
+ _ Groupe 1 : les bretelles peuvent être fermées à la circulation, pour une durée maximale de 8h00, quel que soit l'heure ou le jour ;
+ _ Groupe 2 : les bretelles peuvent être fermées à la circulation de 21h00 à 06h00 et de
9h00 à 16h00 ;
+ __ Groupe 3 : les bretelles peuvent être fermées à la circulation de 21h00 à 06h00 ;
+ Groupe 4 : les bretelles qui pourront être fermées uniquement via un arrêté spécifique et
qui n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté ;
o Les fermetures feront emprunter une déviation conforme à l'annexe | ;
o Les déviations induisant un demi-tour, dans un échangeur du réseau des routes nationales, via un réseau d'un autre gestionnaire sont autorisées ;
o Les fermetures des voies d'accès et de sortie des échangeurs s'’accompagneront d'une
information des usagers et des services de secours par des moyens de communication
adaptés ;
° la fermeture simultanée de deux entrées ou sorties d'échangeurs consécutifs n'est pas autorisée par le présent arrêté.
Toutes autres dispositions et notamment celles qui nécessitent de dévier la circulation sur un réseau non national, n’entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Interventions d'urgence
En cas d'urgence, des restrictions non prévues aux articles ci-dessus peuvent, au titre du présent arrêté, être mise en place en liaison avec les forces de l’ordre, ce pour une durée maximale de 72 heures. Ce délai est prolongé de 48 heures si le délai s'achève entre le vendredi 22h00 et le lundi 6h00. Les dispositions prises dans le cadre du présent article seront communiquées en temps réel par le district au centre d'information et de gestion du trafic (CIGT).
En cas, d'événement nouveau et imprévu se produisant concomitamment sur le réseau routier national, les mesures mises en place pourront être levées dans les conditions permettant la remise en circulation.
ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du SETRA, notamment les guides techniques relatifs à la signalisation temporaire (volume 1 — routes bidirectionnelles ; volume 2 — routes à chaussées
séparées ; volume 4 — les alternats ; volume 5 — conception et mise en œuvre des déviations ; volume 6 — choix d'un mode d'exploitation).
La pose, maintenance et dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées sous le contrôle de l'exploitant ou du maître d'œuvre des travaux.
Pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en
place seront rendus inopérants quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacle....).
ARTICLE 8 : Intervenants
Les chantiers courants définis à l’article 2 du présent arrêté peuvent être réalisés par ou pour le compte d'un service de la DIR Nord ou d'un tiers (autres services du Ministère en charge des transports, concessionnaires, services publics, autres gestionnaires de réseau routier, ..).
Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau défini à l’article ler, en sus des autres procédures réglementaires éventuellement applicables (permission de voirie, accord préalable...), la mise en œuvre des mesures définies dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une validation préalable par le service gestionnaire.
Les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sont mentionnées dans le cahier de recommandations annexé au présent arrêté.
4/5 ARTICLE 9 : Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 10 : Date d’effet
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
ARTICLE 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral permanent en date du 25 juin 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 12 : Publication
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service sécurité des transports et des véhicules de la D.R.E.A.L. Hauts-de-France,
.le Directeur zonal des CRS Nord,
le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord — Pas-de-Calais,
. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Directeur de la S.AN.EF., ZZzzzzzzz
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice interdépartementale des routes Nord
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DIR Nord P_24 09N_permanent
CAHIER DE RECOMMANDATIONS CHANTIERS COURANTS
AVERTISSEMENT
Les chantiers courants peuvent être réalisés par ou pour le compte d'un service de la DIR Nord ou d'un
tiers (autres services du Ministère en charge des transports, concessionnaires, services publics, autres
gestionnaires de réseau routier, ....).
Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau, en sus des autres procédures réglementaires
éventuellement applicables (permission de voirie, accord préalable...), le recours au présent arrêté et la
mise en œuvre des mesures qui y sont définies doit faire l'objet d'une validation expresse préalable
par le service gestionnaire (Direction interdépartementale des routes Nord). Les dispositions
d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sont
mentionnées dans le présent cahier de recommandations. Il n'est pas exhaustif et doit obligatoirement
s'accompagner de l'application de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
« signalisation temporaire », notamment pour ce qui concerne les principes fondamentaux.
Toute entreprise qui intervient sur le domaine routier est réputée connaître cette instruction.
SOMMAIRE
1 - PRÉAMBULE...nnnnnnnrnnrnrnrninenenennnnenenenenennnnnnenenenenennnnenenenenennnnnnenenennnnnnnnnnnnes 3
2 - DÉFINITION DU CHANTIER COURANT nrrrneremenenenneneenenenesnenenreeennnenne 3
3 - LES MODES D’EXPLOITATION......nnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnrrseccnnnemememenennnnnanennnseerrmnenenennee 4
3.1 - Routes bidirectionnelles............................................... ss 4
3.1.A - Réduction de la largeur des voies circulées.............................................. 4
3.1.B - Neutralisation des voies... à
3.1.C - Alternats................................ sieurs 4
3.2 - Routes à chaussées séparées... 5
3.2.A - Travaux sans empiétement des voies circulées......................................... 5
3.2.B - Neutralisation des voies... 5
3.2.C - Basculement......................................... ss
3.2.D - Fermeture de bretelles 5
3.3 - Chantiers mobiles... 6
4 - LES MODES OPÉRATOIRES.nnnrrremrnenenenneneneseennneneneneneneeaneneneneennenennnee 7
4.1 - Avant l'ouverture du chantier... 7
4.2 - Pose de la signalisation temporaire... 7
4.3 - Pendant le déroulement du chantier... "
4.4 - Dépose de la signalisation temporaire... 7
4.5 - Après le chantier... 7
5 - UTILISATION DES FLÈCHES LUMINEUSES DE RABATTEMENT (FLR) ET DES FLECHES LUMINEUSES D'URGENCE (FLU)..nnnnsssnsscssssnsnnrnnnnnnnnnse 7
5.1 - Domaine d'emploi... 7
5.2 - Conditions d'utilisation... 8
5.3 - Cas de la neutralisation de voie par FLU pour la pose et la dépose d’un
biseau en cas de chantier fixe... 9
6 - RÈGLES DE SÉCURITÉ. .nnnneenrrnenenenenenernnnnnnnenenenennnnnnenenennnennninennnnens 5
6.1 - Les personnes... 9
6.2 - Les véhicules... 9
6.3 - Utilisation des FLU et FLR................ iii 9
7 - ORGANISATION DES TÂCHES. mrrrrrereremenesrensnunnenenennennesnenenenennneeà 11
8 - CONDUITE À TENIR EN CAS D'INCIDENT rrrnrsrenerenenenenenenenennnee 11
9 - RECOURS AUX FORCES DE L'ORDRE... mscmmmmusvennseneRumnmasunaneennnre 11
DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 1/10 - 1 - Préambule
Le cahier de recommandations regroupe les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité.
Ce document a été établi par la DIR Nord pour permettre la bonne application de la note technique
du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national. Il regroupe les
dispositions générales d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant.
Pour ce type de chantier, il remplace le dossier d'exploitation sous chantier (DESC). Il n'est pas exhaustif et doit
obligatoirement s'accompagner de l'application de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963 modifiée, et notamment l'article 135 de sa 8ème partie relative à la signalisation temporaire.
Toute entreprise qui intervient sur le domaine routier est réputée connaître cette instruction.
2 - Définition du chantier courant
Un chantier est dit courant s’il n’entraîne pas de gène notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle
au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.
Les principales caractéristiques d'un chantier courant sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :
CARACTÉRISTIQUES CONDITIONS
Capacité résiduelle au droit du chantier Compatible avec la demande prévisible
Réduction de capacité durant les jours
dits « hors chantier » Non
Longueur inférieure ou égale à 500 m.
Le choix du mode d'alternat tient compte de l'importance des travaux, du
lieu, de la durée, de la période de l'année à laquelle s'effectue le chantier.
Ce choix est principalement déterminé par le couple longueur — trafic. Les
conditions d'emploi des différents types d'alternat, notamment longueur de
Alternat l'alternat en fonction du trafic horaire de pointe figurent dans le guide
technique de signalisation temporaire des alternats (Volume 4).
Sur bretelle bidirectionnelle de diffuseur :
* durée inférieure ou égale à 2 jours
+ trafic par sens inférieur ou égal à 200 véh/h
+ pas de remontée de file sur la bretelle de décélération
Déviation Non, excepté pour les bretelles d’ échangeurs conformément à l'annexe |
Débit prévisible par voie :
* sur route bidirectionnelle | - Inférieur ou égal à 1 000 véhicules/heure (pour une voie de largeur
supérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat)
* sur route à chaussées * Inférieur ou égal à 1 200 véhicules/heure (rase campagne)
séparées * Inférieur ou égal à 1 500 véhicules/heure (zone urbaine ou périurbaine)
+ Inférieur ou égal à 1 800 véhicules/heure (sur les réseaux des grandes
agglomérations les plus circulés).
° 5 km si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
° 10 km lorsque au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies
ou plus de circulation, l’autre laissant libre au moins une voie,
Interdistance minimale entre ° 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de
deux chantiers pour un même circulation ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement de
sens de circulation trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l'autre neutralisant au
moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée),
° 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle
que soit la chaussée concernée).
Longueur de zone de restriction de de , ; Re inférieure ou égale à 6 km
capacité (route à chaussées séparées) u g La largeur résiduelle de la voie affectée doit être supérieure ou etant de: Vie (FALtS égale à 2m80 (la largeur de chaussée circulable disponible pour les deux sens devant être de 6 mètres minimum)
Réduction de largeur de voie (route à Non sauf pour les chantiers de marquage horizontal — réduction
chaussées séparées ) ponctuelle au niveau de la machine applicatrice
Si l’une ou plusieurs des conditions de ce tableau ne sont pas remplies, le chantier est non courant, et n'est
plus couvert par les recommandations du présent cahier. Il doit faire l’objet d’un Dossier d'Exploitation Sous
Chantier (DESC) et d'un arrêté spécifique.
DIR Nord — Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 2/10 - 3 - Les modes d’exploitation
Les modes suivants sont rencontrés sur les chantiers courants :
3.1 - Routes bidirectionnelles
3.1.A - Réduction de la largeur des voies circulées
La largeur des voies de circulation peut être réduite du fait d’un chantier présentant un
empiétement sur la chaussée. Cet empiétement implique un déport de trajectoire mais permet
la circulation des véhicules dans des conditions de sécurité acceptables. La largeur de la voie
affectée par empiétement ne doit pas être inférieur à 2m80. La signalisation à mettre en place
fait l’objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes bidirectionnelles :
o CF 11, CF 12 et CF 18 en cas d'empiétement léger,
o CF 13 en cas d'empiétement important.
3.1.B - Neutralisation des voies
Sur les routes à chaussée bidirectionnelle exploitée à 3 ou 4 voies peut être neutralisée pour
assurer la réalisation du chantier.
La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les
routes bidirectionnelles :
o CF 14, CF 15, CF 16 et CF 19 en cas de neutralisation d’une voie latérale,
o CF17etCF 20 en cas de neutralisation d’une voie centrale,
o CF21 en cas de neutralisation de deux voies d’un même sens sur route à 4 voies,
o CF 28 en cas de neutralisation d’une voir sur giratoire.
3.1.0 - Alternats
Dans le cas où une seule voie est laissée libre pour les deux sens de circulation, le passage
des véhicules s'effectue alternativement dans chaque sens.
La règle mise en œuvre des alternats doit être conforme au guide technique de signalisation
temporaire des alternats (Volume 4).
Cet alternat peut être réalisé de plusieurs manières :
3.1.C.1 - Alternat par panneaux B15 et C18
Le sens de circulation qui n'est pas affecté par les travaux bénéficie de la priorité.
Exceptionnellement, la priorité de passage peut être accordée au sens perturbé par les travaux.
Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat :
* est mis en place lorsque la visibilité réciproque est excellente de jour comme de nuit,
* la longueur maximale de l’alternat, en fonction du trafic de pointe, est donnée par les
valeurs suivantes :
o 150 msile trafic est inférieur à 150 véh/h (2 sens cumulés),
o 100 msi le trafic est compris entre 150 et 400 véh/h (2 sens cumulés).
La signalisation à mettre en place fait l'objet de la fiche du guide technique pour les alternats :
o CF22
3.1.C.2 - Alternat manuel par piquets K10
La circulation alternée est réglée par deux agents manipulant des piquets K10, placés à chaque
extrémité du chantier. Dans la mesure du possible, il convient d'éviter d’englober un carrefour
dans la zone de chantier. En présence d'un carrefour dans cette zone, la présence d’un
troisième agent est nécessaire. La communication (visuelle ou par tout autre moyen) entre les
agents doit être excellente.
Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat :
+ est mis en place pour une longueur à une voie est inférieure à 500 mètres,
+ le trafic horaire de pointe ne doit pas dépasser 1 000 véh/h pour les deux sens
cumulés.
La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du guide technique pour les alternats :
o CF 23, CF 25a, CF 25b, CF 27, CF 29, CF 30, CF 32 et CF 33
DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 3/10 - 3.1.C.3 - Alternat par feux tricolores
La circulation alternée est réglée par deux feux tricolores, placés à chaque extrémité du
chantier. Cet alternat peut fonctionner de jour comme de nuit.
Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat :
+ est mis en place pour une longueur à une voie est inférieure à 500 mètres,
+ le temps de rouge ne doit pas, dans la mesure du possible, excéder 2 minutes 30.
La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du guide technique pour les alternats :
o CF 24, CF 26a et CF 26b
Il est possible de combiner les différents modes d’alternat pour tenir compte des heures de
pointe ou l'alternance jour / nuit.
3.2 - Routes à chaussées séparées
3.2.A - Travaux sans empiétement des voies circulées
Certains chantiers peuvent nécessiter une intervention sur la chaussée sans toutefois empiéter
sur les voies de circulations. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel
de chef de chantier pour les routes à chaussées séparées :
eo B.1a, F111 a et b, F211 a et b en cas de chantier sans empiétement sur les voies
circulées ( B.A.U. ou accotement ),
o F 212 en cas de chantier sur TPC sans empiétement sur la chaussée.
3.2.B - Neutralisation des voies
Sur les routes à chaussées séparées, le chantier peut être considéré comme courant si le
nombre de voies laissées libres à la circulation est au minimum de un dans chaque sens et que
les autres conditions de chantier courant soient remplies. La signalisation à mettre en place fait
l’objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes à chaussées séparées :
o B.1b, AC1!”, AC29, AC3°, F213 a,b et c, F214, F215 a, b, cet d, F311a et b, F313 a et
b, F611, F811 a et b, F812, F 813 a,b et c en cas de neutralisation d'une voie latérale,
o B.1b, AC1, AC2, AC3, F312 a,b.cet d, F314 a,b,c et d, F411, F412 a,b,c,d,e et f, F413,
F414 a,b,cd ete, F711 a et b, F814 a et b en cas de neutralisation de deux voies,
o F414fen cas de neutralisation de trois voies.
3.2.C - Basculement
La présence de deux chaussées parallèles permet d'utiliser temporairement une des
chaussées en double sens lorsque l’autre est neutralisée partiellement ou en totalité. Ces
dispositifs d'exploitation particuliers, appelés basculements de circulation. Le basculement total
de la circulation d'une chaussée sur l’autre est possible (les chantiers ne doivent pas entraîner
de basculement partiel et ne doivent pas excéder une durée de 24h00).
Par définition, les basculements sont répertoriés sous la forme : X + Y et Z où:
+ X est le nombre de voies laissées à la circulation dans le sens opposé au chantier,
+ Y est le nombre de voies basculées dans le sens du chantier,
* Z est le nombre de voies non basculées, laissées à la circulation dans le sens du
chantier.
Le symbole “+" représente la séparation provisoire des sens de circulation. Le symbole “et”
représente le TPC. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef
de chantier pour les routes à chaussées séparées :
o B.1c, AC4, F121 abbet c, F 221, F2220 en cas de Basculement total 1 + 1 et O
o F3210° en cas de Basculement total 2 + 1 et O
3.2.D - Fermeture de bretelle
La signalisation à mettre en place fait l’objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les
routes à chaussées séparées F531!? complété d'un panneau de déviation au droit du musoir et d'une fermeture physique par K16 ou K5a ou barrière K8, en cas de fermeture de bretelle de
sortie d'échangeur.
les schémas AC.1, AC.2, AC.3, F201- 202- 203, F221- 222- 223, F231 b, 313 c, F321 à 324, F421a et F414 a, F531, F711b, F811a et
F811 b du volume 2 « manuel du chef de chantier - routes à chaussées séparées - guide méthodologique » font l'objet de corrections ou modifications sur le réseau routier national, disponibles sur simple demande auprès du service gestionnaire (Direction interdépartementale des routes Nord)
DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 4/10 - 3.3 - Chantiers mobiles
L'ensemble des principes de la signalisation temporaire s'applique aux chantiers mobiles.
Un chantier mobile est caractérisé par une progression continue à une vitesse pouvant varier de l'ordre
de quelques centaines de mètres à plusieurs dizaines de kilomètres à l'heure.
Sur routes bidirectionnelles, les chantiers progressant par bonds successifs peuvent être assimilés aux
chantiers mobiles à condition qu'ils réalisent au moins un déplacement par demi-journée.
Sur routes à chaussées séparées, les chantiers progressant par bonds successifs sont traités comme
des chantiers fixes.
Les contraintes de progression de l'atelier, la multiplicité des situations rencontrées au cours d'un
même chantier, le nécessaire allègement de la signalisation et sa mobilité, ainsi que parfois l'exposition
du personnel, contribuent à rendre particulièrement complexes les problèmes de sécurité et de
signalisation. La variété des situations possibles est telle qu'il est impossible de proposer des schémas
qui répondent à toutes les situations.
La signalisation d’un chantier mobile résulte le plus souvent d’un compromis entre plusieurs facteurs qui
concourent à la sécurité et au bon déroulement du chantier. Ce compromis doit être apprécié au cas
par cas et, là plus qu’en signalisation des chantiers fixes, il n’y a guère de solutions standards.
Quelques cas de figures sont toutefois décrites par les fiches du manuel de chef de chantier :
+ CM 41 à CM 46 pour les routes bidirectionnelles,
+ _ M211 à M 216 pour les routes à chaussées séparées.
Le recours au chantier mobile est interdit sur routes à chaussées séparées. Il est toutefois autorisé, par
dérogation à ce principe, pour :
+ les chantiers mobiles à progression rapide se caractérisant par un différentiel modéré entre la
vitesse des usagers et celle du chantier (par exemple engins à grands rendement du CEREMA,
....). Ces chantiers ne concernent pas des travaux, mais des mesures ou contrôles qui sont
réalisés à des vitesses supérieures à 70 km/h (par exemple, des relevés Ecodyn sur le
marquage routier, des relevés de zones à visibilité réduite par Visuline, des contrôles de l'uni ou
de l’adhérence des chaussées, .) s'ils sont réalisés en voie de droite. Les véhicules de
mesures ou contrôles devront être équipés d'une signalisation conforme (bandes biaises, AKS /
AK14, gyrophare).
Excepté pour les relevés ou contrôles de moins de 10 mn, cette méthode est à proscrire en
voie de gauche en raison du différentiel de vitesse entre l'usager et l'atelier de mesure ou de
contrôle, l'opération devant obligatoirement se faire avec une neutralisation de voie, comme
pour un chantier fixe.
-__ l'utilisation du système Raptor : les actions de pose et dépose des Dispositifs d'Alerte Sonore
Temporaires (DAST) au moyen du système Raptor,
- les travaux entièrement réalisés depuis la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) ou sur l’accotement
et pour lesquels aucun agent ou matériel n'est situé à moins de 1,50 m du bord de la voie
circulée, si besoin en neutralisant la voie lente, et cela sur toute la longueur du chantier et
quelle que soit la longueur du chantier (par exemple, travaux de fauchage ou de
débroussaillage, balayage, lavage de signalisation horizontale, ...) sous réserve des conditions
suivantes :
o 24h 7/24 si la Vitesse Maximale Autorisée (VMA) est < 90km/h ;
o de 20h00 à 6h00 et week-end si la VMA est < 110 km/h ;
°o en journée dans les secteurs urbains ou à fort trafic, lorsque la mise en œuvre du
balisage abaisse mécaniquement la vitesse pratiquée.
+ _ le traitement (fauchage, signalisation horizontale, ..) de points singuliers (biseau de fin de
routes à chaussées séparées, ....) pour lequel il n'y a pas d’autre solution que la mise en place
d'un balisage mobile ou si celle-ci (fermeture d'axe, pose de balisage fixe, ...) présente une
exposition supérieure des agents aux risques liés à la circulation routière ;
Le recours à un chantier mobile sur route à chaussées séparées implique systématiquement :
* une pré-signalisation systématique du chantier, avec véhicule de pré-signalisation ;
* la mise en place d’une remorque Panneau à Messages Variables (PMV) ou le recours au PMV
fixe lorsque la section en est équipée.
DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 5/10 - 4 - Les modes opératoires
La pose ou la dépose des signaux temporaires constitue déjà un chantier en soi. Lors de ces opérations, les principes suivants doivent toujours être observés :
+ la signalisation doit être et rester cohérent à tout moment, et adaptée à la situation rencontrée ;
+ L'exposition minimale des agents aux risques liés à la circulation routière sera recherchée entre la pose d'un balisage par panneaux posés ou sol et la mise en œuvre d’un balisage lumineux par FLR/FLU ou mixte, associant, sur des supports différents, la signalisation par panneaux à la signalisation lumineuse. La signalisation temporaire traditionnelle par panneaux doit rester le mode de balisage privilégié, la mise en place de la signalisation fixe pouvant bien évidemment se faire sous la protection FLR ou FLU (selon les cas) mais avec un temps d'exposition court.
4.1 - Avant l'ouverture du chantier
Tous les chantiers doivent faire l'objet d'une préparation en amont avec établissement à minima de la fiche de préparation de chantier pour la régie ou d'une fiche de chantier pour l'entreprise travaillant sous couvert de l'arrêté permanent. Ces fiches sont validées par le gestionnaire de la voie (CEI ou district de la Direction Interdépartementale des Routes Nord).
4.2 - Pose de la signalisation temporaire
La signalisation temporaire est :
o Soit implantée en une seule opération,
o Soit disposée au préalable à plat sur l'accotement, et dressée au moment de l'ouverture du chantier.
La signalisation d'approche (dans les deux sens de circulation si nécessaire) est rendue visible en premier. Puis la signalisation de position. Les panneaux de signalisation sont rendus visibles dans l'ordre où l'usager les rencontre. Chaque panneau doit être parfaitement visible par l'usager. Un contrôle de la conformité du balisage est réalisé et fait l'objet d’une fiche de constatation.
4.3 - Pendant le déroulement du chantier
Il convient de s'assurer que les panneaux de signalisation sont toujours visibles. Tout incident, de quelque nature qu'il soit, survenant pendant le déroulement du chantier, doit être signalé par l'intermédiaire de la fiche de chantier.
4.4 - Dépose de la signalisation temporaire
La signalisation temporaire de chantier doit être déposée ou masquée dès qu'elle cesse d'être utile. Les panneaux sont enlevés ou couchés dans l’ordre inverse de la pose.
4.5 - Après le chantier
Une évaluation du chantier permettra de mettre en évidence le bon déroulement ou les lacunes de l'exploitation du chantier. Les éventuelles questions doivent alors être adressées au district concerné de la DIR NORD.
5 - Utilisation des Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR) et des
Flèches lumineuses d’Urgence (FLU)
5.1 - Domaine d'emploi
Les FLR et les FLU ne peuvent être utilisées que sur les routes à chaussées séparées, à 2x2 voies ou
plus, lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h.
Les dispositifs FLR et FLU sont exclusivement employés sur les voies de circulation des routes à
chaussées séparées pour la neutralisation :
+ de la voie de droite ou de la voie de gauche sur 2x2 voies ou plus ;
* de 2 voies contiguës (comprenant la voie de droite ou la voie de gauche) sur 2x3 voies ou plus.
Dans le cas d'un chantier fixe d'une durée inférieure à 24 heures, d'un chantier mobile ou d'un danger
temporaire nécessitant la neutralisation d'une ou deux voies latérales contiguës, la signalisation d'approche et la matérialisation du biseau peuvent être remplacées par une signalisation temporaire par FLR, portées sur véhicule ou tractées sur remorque.
Une neutralisation de voie par FLU est également possible pour la pose et la dépose d'un biseau en
cas de chantier fixe (voir 5.3).
DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 6/10 - L'usage des flèches lumineuses de rabattement et d'urgence est interdit :
° sur les routes bidirectionnelles, les 3 voies et les 2x1 voies quels que soient les milieux (urbain,
périurbain et interurbain) ;
o dans les zones d'ombre ;
o sur la BAU en action de signalisation, flèche lumineuse allumée (la BAU n'étant pas une voie au
sens du code de la route) ;
o lorsque les caractéristiques physiques de l'accotement ne permettent pas la mise en place du
dispositif d'avertissement ;
° sur les bretelles d'échangeurs à une voie (l'utilisation est en revanche autorisée sur les bretelles à 2
voies, sous réserve du respect des distances de visibilité) ;
° pour neutraliser une (ou plusieurs) voies médianes seules, sur 2x3 voies (et plus) ;
° pour un balisage d’une durée supérieure à 24h;
° pour un balisage mobile hors dérogations.
5.2 - Conditions d'utilisation
La signalisation de neutralisation de voies par FLR n'est permise que pour les chantiers de durée
inférieure à 24 heures. Elle doit être retirée en cas de période d'inactivité dans la zone neutralisée ou
de disparition des motifs ayant conduit à son implantation (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacle...) de plus de 2h00.
Dans le cas de la neutralisation d'une voie, la signalisation comporte deux dispositifs : un dispositif
d'avertissement (le plus en amont du chantier) et un dispositif de position (le plus proche du chantier).
Dans le cas de la neutralisation simultanée de deux voies contiguës, la signalisation comporte trois
dispositifs : un dispositif d'avertissement, un dispositif de position et un dispositif intermédiaire.
La signalisation KR43 de la première FLR (FLR d'avertissement) rencontrée doit être visible à une
distance minimum de :
+ 400 mètres lorsque la vitesse est limitée à 130 km/h ;
° 300 mètres lorsque la vitesse est limitée à 110 km/h ;
* 200 mètres lorsque la vitesse est limitée à 90 km/h ou à 70 km/h.
Lorsque ces conditions de visibilité ne sont pas remplies, les seuils de distances peuvent être réduits à
respectivement 300 mètres et 200 mètres pour des vitesses de 130 km/h et 110 km/h, en ajoutant en
amont une signalisation d'approche.
Cette signalisation d'approche, constituée d'un panneau AK5 muni de 3 feux de balisage et d'alerte
KR2 et d'un panneau KD10, est posée au sol ou portée par un véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence à
une distance d'environ 300 mètres du dispositif d'avertissement.
Cette signalisation d'approche peut également être utilisée lorsque les conditions de visibilité sont
remplies. Dans ce cas, elle est placée à une distance comprise entre 300 et 600 mètres de la FLR
d'avertissement.
Les FLR doivent être distantes de 150 à 200 mètres et décalées dans le profil en travers :
*___ pour la neutralisation d'une voie, la FLR d'avertissement est à cheval sur la bande de rive, la
FLR de position est dans l'axe de la voie neutralisée ;
°__ pour la neutralisation de deux voies, la FLR d'avertissement est à cheval sur la bande de rive,
la FLR intermédiaire est à cheval sur la bande de séparation des deux voies à neutraliser, la
FLR de position est dans l'axe de la dernière voie neutralisée.
Le dispositif FLR se substitue à la signalisation d'approche et au biseau. Il n’est donc pas nécessaire de
poser un biseau de cônes avant la FLR de position. En l'absence de balisage longitudinal du chantier,
la distance entre la FLR de position et le début du chantier ne doit pas excéder 150 mètres.
L'usage de signalisation mixte qui consiste à associer, sur des supports différents, la signalisation par
panneaux à la signalisation lumineuse est autorisé.
L'utilisation des dispositifs de signalisation par flèche lumineuse est interdite lorsque les conditions de
visibilité sont mauvaises (brouillard, pluie, neige) ou quand les conditions climatiques sont défavorables
(route enneigée, verglas).
Les dispositifs FLR ne doivent pas être utilisés pour la neutralisation de voies centrales sauf en
protection de travaux sur un divergent si le balisage classique ne peut être mis en place
L'utilisation des FLU est interdite en signalisation temporaire des chantiers à l'exception du cas de la
neutralisation d’une voie pour la pose et la dépose d'un biseau de chantier fixe (voir 5.3.).
DIR Nord — Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 7 /10- 5.3 - Cas de la neutralisation de voie par FLU pour la pose et la dépose d’un
biseau en cas de chantier fixe
Une neutralisation de voie par FLU est possible pour la pose et la dépose d'un biseau en cas de
chantier fixe. Ce mode de neutralisation de voie est strictement réservé à la phase de pose ou de
dépose d'un biseau de neutralisation de voie.
La neutralisation est alors temporairement assurée durant cette phase par une seule FLU.
Le dispositif FLU est positionné dans l'axe de la voie à neutraliser après mise en place de l'ensemble
de la signalisation d'approche. |! est positionné immédiatement à l'aval du biseau à poser ou à déposer.
Le feu spécial du véhicule (orange) doit être éteint dès lors que la flèche lumineuse est activée.
La flèche lumineuse doit être désactivée avant et après la phase de pose ou dépose du biseau de
neutralisation de voie.
6 - Règles de sécurité
6.1 - Les personnes
Les agents intervenant à pied sur le domaine routier doivent être constamment visibles, tant par les
usagers que par les conducteurs d'engins circulant sur le chantier.
Le port d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471, de classe 3 ou
2 est obligatoire. Afin que les propriétés de ces vêtements soient optimales, ils doivent être propres et
en bon état. Le chef de chantier devra donc s'assurer que tous les intervenants sont équipés de tels
vêtements, et en cas contraire, prendre les mesures pour y remédier.
La circulation des personnes sur le chantier, et notamment à proximité immédiate des voies circulées,
doit être réduite au strict nécessaire pour la réalisation et le contrôle des travaux, ainsi qu’à l'exploitation
sous chantier. Le chef de chantier devra donc veiller à ne pas admettre de personnes non autorisées ou
non nécessaires au bon déroulement des travaux.
Cas particulier des travaux sur le réseau autoroutier et les voies express :
L'entreprise doit être en possession d'une autorisation nominative de circuler à pied sur le réseau pour
chaque personne appelée à intervenir. Cette autorisation est remise par le district de la Direction
Interdépartementale des Routes du Nord gestionnaire de la voirie.
6.2 - Les véhicules
Les véhicules d'intervention et de travaux, les véhicules assurant la signalisation de chantiers ou de
dangers temporaires, à l'arrêt ou en progression lente sur une chaussée ouverte à la circulation
publique ou sur bande d'arrêt d'urgence, doivent être équipés de feux spéciaux répondant aux
prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 et d'une signalisation complémentaire conforme aux
dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987.
Les véhicules affectés à l'exploitation sous chantier et à la signalisation doivent être équipés d'au moins
un panneau de type AK 5 avec 3 feux à éclats synchronisés de type R2, et d’un ou deux feux tournants.
Une FLR est soit portée (dispositif solidaire du véhicule), soit tractée (dispositif porté par une
remorque). Le transport d'une FLR sera effectué par un fourgon où un poids-lourd, les véhicules
tracteurs légers sont interdits pour l'usage de FLR.
Afin d'assurer la stabilité de l’ensemble routier, le fourgon doit être un grand fourgon, à minima de
classe L3H2, L3H3, L4H2 ou L4H3, selon la classification générale des fourgons en fonction de leur
taille (Longueur, Hauteur du toit).
En fonction des moyens matériels, la traction par un poids-lourd sera privilégiée par rapport à celle d'un
fourgon. Le camion ne fera l’objet de lestage d'aucune sorte.
Dans le cas de l’utilisation mixte d’un poids-lourd et d'un fourgon, la FLR tractée par le poids lourd sera
mise en place en position et la FLR tractée par le fourgon sera mise en place en avertissement.
Les manœuvres des véhicules ne doivent s'effectuer qu'après s'être assuré qu'elles ne constituent pas
un danger pour les usagers et les personnes. Notamment l'entrée dans la zone de chantier doit être
préparée et indiquée suffisamment à l'avance, afin qu'elle ne crée pas d'effet de surprise pour les
usagers, ou que ces derniers ne soient pas tentés de suivre le véhicule de chantier ou d'exploitation.
Il en est de même pour la sortie de la zone de chantier, effectuée en prenant la plus grande précaution,
et en cédant la priorité aux usagers circulant sur les voies laissées libres à la circulation.
Le stationnement à proximité de la zone de chantier ne doit pas gêner la perception de ce dernier, ni
créer de confusion auprès des usagers.
Le chef de chantier doit veiller à ne pas admettre, dans la zone de travaux, de véhicules banalisés ou
dont la présence ne serait pas nécessaire. Il en est de même pour le stationnement.
DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 8/10 - 6.3 - Utilisation des FLU et FLR
Une fois les FLR et/ou FLU mises en place, l'ensemble des intervenants doit respecter au minimum les
consignes générales suivantes :
°o ne jamais rester dans les véhicules servant à la signalisation (notamment en attendant les secours
ou les dépanneuses), y compris dans les véhicules tracteurs des FLR et des FLU (sauf en cas de
chantier mobile) ;
o descendre des véhicules côté hors circulation ;
o ne jamais rester dans la zone tampon : respecter la distance de garde «zone tampon »
de 50 mètres lors du placement du véhicule (FLR de position ou FLU) en amont du chantier de
l'accident ou du véhicule à protéger ;
o le dételage des remorques FLR est interdit. Quelle que soit la configuration du chantier ou de la
zone à traiter les FLR restent attelées aux véhicules tracteurs ;
°o en cas d'intervention se mettre en sécurité, notamment ne pas rester sur la BAU, et se placer
derrière les glissières de sécurité quand il y en a en amont du véhicule d'intervention ;
° durant les chantiers rester dans la zone neutralisée ;
o les flèches lumineuses doivent faire l'objet d'une surveillance telle que toute panne ou mauvais
fonctionnement du signal puissent être rapidement décelés.
7 - Organisation des tâches
La signalisation de chantier peut être mise en place soit par le gestionnaire de la voirie, soit par l’entreprise
sous le contrôle du gestionnaire. Dans ce dernier cas, le gestionnaire devra indiquer à l'entreprise le mode
d'exploitation qu'il impose. Il vérifiera la bonne mise en place des panneaux (type, nombre, distance, lisibilité,
gamme, lestage, propreté, ...), leur tenue dans le temps et leur repliement après achèvement des travaux.
Tout balisage réalisé par une entreprise sur le réseau de la DIR Nord, doit faire l’objet d'une autorisation écrite
du gestionnaire . En cas de manquement aux obligations d'autorisation ou de conformité, la DIR Nord se
réserve le droit d'arrêter le chantier et de faire procéder à la levée de la signalisation.
Le district gestionnaire de voirie transmettra hebdomadairement au Centre d'Information et de Gestion du Trafic
(CIGT) la liste des chantiers prévus pour la semaine suivante, et il lui fera remonter en temps réel (par les
Centres d'Entretien et d'Intervention (CEI) ou l'entreprise) l'information relative à l'ouverture de chaque chantier
(mise en place de la signalisation) et à sa fermeture (retrait de la signalisation).
8 - Conduite à tenir en cas d'incident
En cas d'incident (accident de la circulation, accident de personnel ou autre), le chef de chantier ou le
représentant de l’entreprise doit contacter immédiatement le CEI ou le district gestionnaire de la voirie.
Le chef de chantier ou le CEI informent ensuite au CIGT si l'incident génère des perturbations de circulation.
En cas d’impossibilité à joindre le CEI ou le district, ou en dehors des heures ouvrées, le chef de chantier ou le
représentant de l’entreprise informe directement le CIGT.
9 - Recours aux forces de l’ordre
Il n'existe pas de règle définie pour le recours aux forces de l'ordre. Ce dispositif doit donc être étudié au cas
par cas, en fonction du trafic escompté ou du danger potentiel lors de l'exécution du chantier ou d'une de ses
phases. Ce recours ne peut être sollicité que par le gestionnaire de la voirie lors de la préparation de chantier,
ou demandé par le CIGT.
DIR Nord - Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 9/10 - Textes et documentations relative à la signalisation temporaire de chantier (liste non exhaustive)
Texte réglementaire :
Instruction interministérielle sur la signalisation routière « signalisation temporaire huitième partie du
livre | »
Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente
et des véhicules à progression lente
Documentation et note techniques :
Volume 1 : Signalisation temporaire - Routes bidirectionnelles - Manuel du chef de chantier
Volume 2 : Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier
Volume 3 : Signalisation temporaire — Voirie urbaine - Manuel du chef de chantier
Volume 4 : Signalisation temporaire - Les alternats - Guide technique
Volume5 : Signalisation temporaire - Conception et mise en œuvre des déviations — Guide technique
Volume 6: Signalisation temporaire - Choix d'un mode d'exploitation - Minimiser la gêne due aux
chantiers - Guide technique
Volume 7: Signalisation temporaire - Éléments de méthode pour la pose et la dépose de la signalisation Chantiers sur routes à chaussées séparées
Les signaux lumineux sur à chaussées séparées FLR et FLU — Note d'information
Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national
Note d’information « Les signaux lumineux sur routes à chaussées séparées - Flèches lumineuses de
rabattement et d'urgence » - SETRA 2012
Vu pour être annexé à l'arrêté
n°DIR Nord P_24 09 _N_permanent
Lille, le 24 septembre 2024
Le Préfet du Nord,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice interdépartementale des routes Nord
Hp Nathalie DEGRYSE
DIR Nord -— Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 10/10 - RÉPUBLIQUE Direction générale des douaneset droits FRANÇAISE indirects Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RICHARD en tant que
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, à compter du 1° octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 du Préfet de la région des Hauts-de-France portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes de Lille ; ‘
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout
document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction interrégionale des Hauts-de-France est donnée à :
— Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint ;
— Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;
— Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;
— Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ;
— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique - service
immobilier ;
— Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;
— Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;
— Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique - service immobilier ;
— Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
— Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;
— Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ;
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20293 Article
Madame Brigitte VILGRAIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe - pôle Logistique cellule TICPE
(pour ce qui concerne le programme 200) ;
Madame Hélène LIBERSE, contrôleuse principale des douanes - pôle Logistique cellule TICPE (pour ce
qui concerne le programme 200) ;
Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Madame Fabienne MINGUET, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Madame Brigitte DEMOULIN, contrôleuse des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Jean-François DESRUMAUX, agent de constatation principal de 1ère classe, pôle FRHL.
2 - Délégation de signature à effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et accords-cadre, dans la limite de ses attributions à :
Article
arrêté.
Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, Directeur interrégional adjoint ;
Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, Chef du pôle logistique et informatique;
Monsieur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle FRHL ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional des douanes de 3ème classe, secrétaire général
interrégional ; 1
Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional des douanes de 1ère classe, pôle Logistique - service
immobilier ; :
Madame Laetitia VANDESOMPEL, Inspectrice des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;
Monsieur Nicolas ROSEAU, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service immobilier ;
Monsieur Jean-Yves BARON, contractuel, pôle Logistique — service immobilier ;
Monsieur Xavier LACROIX, Inspecteur des douanes, pôle Logistique - service budget ;
Monsieur Sylvain THOREZ, Inspecteur des douanes, pôle Logistique — service budget ;
Madame Marina ROUSSET-BOCQUILLON, Inspectrice des douanes, pôle Logistique — Inspectrice
mécanicien automobile ;
Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL ;
Monsieur Franck DEBRICQ, Inspecteur régional des douanes de 2ème classe, pôle FRHL.
3 - La liste des signatures manuscrites des agents repris aux articles 1 et 2 est annexée au présent
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 2 septembre 2024.
Article 5 - Le directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-
France.
Fait à Lille, le 7 octobre 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
C- Philippe RICHARD
2/2 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE et droits indirects
Fraternité
Décision du 7 octobre 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43
et 44,
Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs
à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de
l'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les
arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. Franck
LACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à M.
Laurent DUPUIS, Mmes Angélique PFEIFFER et Laurence JACQUET, respectivement Inspecteur
principal de 1ère classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspectrice principale de 2ème
classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 2ème classe, Cheffe du
secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-
sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme Frédérique
DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
MM Grégory COLENT, Yann WENDEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement Directeur des
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20291 services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de
2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du secrétariat général
régional.
pour la Direction ‘régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Michaël
LACHAUX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mmes Amandine BONDUELLE-DUCHE, Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU,
respectivement Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles,
Cheffe de service administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice
régionale de 3ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, directeur interrégional adjoint :
Monsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, receveur interrégional ;
Moniseur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du pôle gestion
des ressources humaines ; .
Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, chef du pôle logistique et informatique ;
Monsieur Jean-Baptiste KIMMEL, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,
pilotage et contrôles internes ;
Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 2 septembre 2024.
Fait à Lille, le 7 octobre 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
A
æ Philippe RICHARD
2/2 École nationale de protection
Es judiciaire de la jeunesse PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de l’École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ; ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi de
secrétaire ; |
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer affectée à la mission ultra-
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO-WALLEZ, dans
l'emploi de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant nomination de Mme Marie-Ange FROEYEN, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, dans l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination de Mme Delphine BRUGGEMAN, dans l'emploi de
responsable de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination de Mme Laetitia COUSSEMENT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Christine MALGUITOU, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu l'arrêté du 1“ septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 2021 portant nomination de Mme Lila BENARAB, dans l'emploi de directrice
fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle gouvernance ; :
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI-BELAID, chargée
des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de
directrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne-Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Isabelle DUFOUR, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabi-
net; Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions
de directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy; .
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant nomination de Mme Pauline FIGAROL-HORN, chargée des
fonctions de secrétaire générale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateur
au pôle territorial de formation Île-de-France outre-mer affecté à la mission ultra-marine Réunion
Mayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Agnès GINDT-DUCROS, chargée des
fonctions de directrice du service de la recherche et de la documentation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 portant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Seloua MATOUG, dans
l'emploi de responsable chargée de la gestion budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Vu le contrat en date du 19 août 2024 portant nomination de Mme Stéphanie DUVERNEIX, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique
BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;
ARRÊTE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation est
donnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2, 3 et 5:
e les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ; les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les titres exécutoires de perception ;
les factures émises ;
les engagements juridiques ;
la passation et l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la
transmission de l'ordre à payer ;
tous documents relatifsà l'ordonnancement et à v‘exécution des opérations comptables.
Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :
- Madame Pauline FIGAROL-HORN, secrétaire générale de l'École nationale de protection judiciaire
de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et 5 :
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service où relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors
taxes ;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d’un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de service fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer ;
tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 40 000 euros hors taxes.
la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
Article 3 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :
- Madame Seloua MATOUG, cheffe du département affaires financières de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et
SE
les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes ;
les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
les factures émises ;
les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
l'exécution des marchés publics ;
les attestations de scrviec fait ;
les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ; + tous documents relatifs à l’ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 20 000 euros hors taxes.
+ la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, chef du département ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
e les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l’activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
+ __les attestations de service fait.
- Madame Agnès GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Madame Delphine BRUGGEMAN,
responsable de la recherche de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
° les bons de commande relatifs à l’activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
+ __les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Agnès GINDT-DUCROS, directrice du service de la recherche et de la documentation de
l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et Madame Bénédicte BILLARD,
responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
+ les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
+ les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque.
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l’activité de leur service ;
+ __les bons de commandes relatifs à l’activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l’activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
+ __ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l’École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l’activité du pôle gouvernance ;
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l’activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Lila BENARAB, directrice du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frals de déplacement en Iler avec
l’activité du pôle gouvernance ; + les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l’activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
-__les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec l’activité du pôle interventions éducatives ;
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
+ __les bons de commandes relatifs à l’activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
+ les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de la cellule communication et de la direction générale de l'école ;
+ les bons de commandes relatifs à l’activité de la cellule communication et de la direction
générale de l’école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
Article 4: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux, à
Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI-BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand-Nord à
Roubaix, à Madame Christine MALGUITOU, directrice du pôle territorial de formation Centre-Est à
Lyon, à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à
La Plaine Saint-Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand-Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand-Est à
Nancy, pour signer, au nom du directeur général, à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
e les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
+ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
e les attestations de service fait ;
+ les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
+ la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, dans la limite de 4000
euros.
Article 5 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île-de-France outre-mer affectée à la
mission outre-mer Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique) et à Monsieur Kévin SAUTRON, formateur au pôle territorial Île-de-France outre-mer affecté à la mission outre-mer Réunion-
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), pour signer, au nom de la directrice générale :
+ les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
+ __ tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
+ les attestations de service fait.
+ la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.
Article 6: Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Virginie PINCZAK, Madame Stéphanie DUVERNEIX, Madame Lucie GUEMICHE, Madame
Isabelle DUFOUR et Madame Nathalie ATTENOT à l'effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier Un service fait, saisir un tiers fournisseur, échanger d'informations
entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer au CGF et le rôle de «
gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
Article 7 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile-de-France Outre-mer à
la Plaine Saint-Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud-
Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Marie-Ange FROEYEN, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Centre à Dijon, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de
formation Sud-Est à Marseille, à Madame Laetitia COUSSEMENT, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle
territorial de formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôle
territorial de formation Grand-Est à Nancy, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire administrative à
mission ultramarine Réunion-Mayotte, à Monsieur Emmanuel JEAN-CHARLES, secrétaire
administratif à mission uitramarine Antilles-Guyane pour procéder aux opérations budgétaires dans
les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait, saisir Un tiers fournisseur et échanger d'informations
entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de l'ordre à payer.
Article 8 : La directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Roubaix, le 25 septembre 2024
La Dj C ve générale, PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisation de deux adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer recrutés par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés
au titre de l’année 2023 en région Hauts-de-France
Le préfet de la régionHauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union Européenne où d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
1/3 Vu:le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection du 10 novembre 2023 relative au recrutement de deux adjoints. admistratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de travailleur handicapé par la voie contractuelle au titre de l’année 2023 en région Hauts-de- France ;
Vu le contrat d'engagement établi le 1er décembre 2023 entre l'État, représenté par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, d'une part, et Monsieur DORDAIN Hugo ;
Vu le contrat d'engagement établi le 1er décembre 2023 entre l'État, représenté par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, d'une part, et Monsieur GALLET Quentin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°": Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau de la planification RH et des rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord, assure la présidence du jury de la commission de titularisation de :
- Monsieur DORDAIN Hugo ;
- Monsieur GALLET Quentin.
Article 2: Monsieur Cédric DUPOND, chef de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais, est nommé vice-président du jury de la commission de titularisation.
Article 3 : Est désignée membre de cette commission :
Madame Stéphanie GENEVOIS, cheffe de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Nord.
Article 4: Sont désignés membres suppléants en cas d'empêchement d'un membre de la commission :
- Monsieur Denis DAVID, adjoint à la cheffe du bureau planification RH et rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord ;
- Monsieur Vincent RIVELON, adjoint au chef de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais ;
2/3 - Madame Emmanuelle SIX, adjointe à la cheffe de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Nord.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 30 SEP. 202
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord
de _)
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/3 Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fratermité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service Ressources humaines
Bureau de la planification RH et des rémunérations
*_ Section concours et recrutements
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisation
d'un secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer recruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés au titre de l’année 2023 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l'article.27 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection du 17 octobre 2023 relative au
recrutement d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de travailleur handicapé par la voie contractuelle au titre de l’année 2023 en région Hauts-de-Fränce ;
1/2 Vu le contrat d'engagement établi le 1° décembre 2023 entre l'État, représenté par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, d'une part, et Monsieur TROLLE David ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°": Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau de la planification RH et des rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord, assure la présidence du jury de la commission de titularisation de :
- Monsieur TROLLE David.
Article 2: Monsieur Cédric DUPOND, chef de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais, est nommé vice-président du jury de la commission de titularisation.
Article 3 : Est désignée membre de cette commission :
Madame Stéphanie GENEVOIS, cheffe de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Nord.
Article 4: Sont désignés membres suppléants en cas d'empêchement d'un membre de la
commission :
- Monsieur Denis DAVID, adjoint à la cheffe du bureau planification RH et rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord;
- Monsieur Vincent RIVELON, adjoint au chef de la sous-direction du soutien opérationnel de la
direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- Madame Emmanuelle SIX, adjointe à la cheffe de la sous-direction du soutien opérationnel de la
direction interdépartementale de la police nationale du Nord.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait àLille,le 30 SEP, 204
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture du Nord
dd. Do) >
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'article R.421:1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2 EM
PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-
Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le
cadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; :
Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pression migratoire
continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;
Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone du
Puythouck, réalisées quotidiennement ;
Considérant la proximité, d’une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent
sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'aire de
Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;
Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montées
dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par
des passeurs ;
Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire de
Grande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les
poids lourds ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises
utilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers :
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site : www. nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux poids
lourds de ces deux aires ;
Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction de
migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de
ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses ;
Considérant que l'action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérations
d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que des opérations
de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des départements du Nord et du
Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :
Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires de
repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-
Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le
sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de deux mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2 :
La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de ces
deux aires de service.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interrégional des routes
Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le commandant du groupement de
gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur général de
la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
o 4 OCT. 2024 Lille, le
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une population
migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage
de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-
bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes
précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais :
Considérant qu'en 2023, a été enregistré un grand nombre de traversées ou tentatives de traversées
maritimes illicites, soit près de 36 000 migrants, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destination
du Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réalisées
avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Considérant que les chavirages d'embarcations de ce type, à l'occasion de tentatives de traversées
clandestines de la Manche, sont en hausse constante et donne ainsi lieu aux décès de nombreux
occupants ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-
Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le
Royaume-Uni ;
Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat » par les
services de police ;
Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type
"’zodiac” aux abords du littoral ;
Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni
avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant les moyens humains et matériel déployés sur le littoral pour lutte contre ce phénomène ;
Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans le
département du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard
notamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que ‘sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces
traversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Cas
Considérant donc là nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées
illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1 :
La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant — essence ou gazole - dans des récipients
transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées
par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de
gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine de
Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stations
services des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés
permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire
respecter cette interdiction.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des
aires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de la commune
de Steenvoorde. Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes de
la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, le
maire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal
de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le
commandant de groupement de gendarmerie départemental du Nord, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmis en
vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
Lille, le p 4 OCT, 2024
Le préfet,
mm
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place
Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.