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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°79 du 25 Mars 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°51 du 02 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°099 du 7 mars 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°099 du 7 mars 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-099
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-03-05-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "APAJH" (2 pages) Page 3
2024-03-05-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association "ISRAA" (2 pages) Page 5
2024-03-01-00008 - Arrêté préfectoral portant refus agrément de l'association
"COLOCOLOGIS" (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-03-06-00002 - Arrêté temporaire T24-062N portant réglementation de la circulation
sur l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette (4 pages) Page 9
2024-03-06-00003 - Arrêté temporaire T24-065N portant réglementation de la circulation
sur l'A21 dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes (3 pages) Page 13
2024-03-06-00004 - Arrêté temporaire T24-067N portant réglementation de la circulation
sur l'A2 dans le sens Paris vers Bruxelles (3 pages) Page 16
2024-03-07-00003 - Arrêté temporaire T24-068N portant réglementation de la circulation
sur l’autoroute A22 (3 pages) Page 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
2024-02-27-00016 - Arrêté préfectoral portant sur la réalisation d'une enquête de
circulation (4 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-03-07-00004 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 10 mars 2024
à l’occasion de la bande de carnaval de Bergues (2 pages) Page 26
2024-03-07-00001 - Arrêté portant agrément de l'association nationale des instructeurs et
moniteurs de secourisme du Nord (ANIMS 59) pour les formations aux premiers secours (2
pages) Page 28
2024-03-07-00002 - Arrêté portant constitution d'un jury de certification de l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques" le 4 avril 2024 (1 page) Page 30
2024-03-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection provisoire de voie publique le 10 mars 2024 à l'occasion du carnaval de
Bergues (2 pages) Page 31
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-03-07-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de
la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord (4 pages) Page 33 E 3 | Direction départementale
ne de l'emploi, du travail pu RD et des solidarités du Nord Égalité
Fraternité
Direction de la cohésion sociale
Pôle urgence sociale, hébergement
et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « APAJH »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et
R. 3651;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 27 septembre 2023 par le représentant légal de l'association « ISRAA » et
déclaré complet le 23 janvier 2024 concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées au à, b, d, e de l'article R. 365-1-2° du CCH et les activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées au al, a2 de l'article R. 365-1-3° du CCH ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui
a examiné les capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; ARRÊTE
Article 1”: L'association « APAJH », dont le siège social se situe au 8 bis rue Bernos à Lille, est agréée
pour exercer dans le département du Nord les activités suivantes :
- au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) :
a: activité d'accueil, de conseil et d'assistance, pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat
conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;
b : accompagnement social pour l'accueil et le maintien dans le logement, l'accompagnement social
des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
d: activité de recherche de logements adaptés ;
e : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
- au titre de l'intermédiation locative-gestion locative et sociale (IL-GLS) :
al : location de logements en vue de leur sous-location auprès d'organisme agréé maîtrise d'ouvrage ou
d’un organisme HLM ; °
a2 : location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que les organismes
HLM, bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales.
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée
de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille -
5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex - dans les deux mois suivant sa notification
au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Ce
recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le O5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
= ce 1j
Fabienne Decottignies EM Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DU NORD et des solidarités du Nord Égalité
Fraternité
Direction de la cohésion sociale
Pôle urgence sociale, hébergement
et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « ISRAA»
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et
R. 3651;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 22'mars 2019 portant agrément de l'association « ISRAA » au titre de l'activité de l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée au a1 de l'article R. 365- 1-3° du CCH;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 1° décembre 2023 par le représentant légal de l'association « ISRAA» et
déclaré complet le 31 janvier 2024 concernant l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnée au a1 de l'article R. 365-1-3° du CCH ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui
a examiné les capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ; ARRÊTE
Article 1“: L'association « ISRAA », dont le siège social se situe au 50 rue de la Montagne 59 223 à
Roncq, est agréée pour exercer dans le département du Nord l'activité suivante :
au titre de l'intermédiation locative-gestion locative et sociale (IL-GLS) :
al: location de logements en vue de leur sous-location auprès d'organisme agréé maîtrise d'ouvrage où
d'un organisme HLM.
Article 2 : l'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée
de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est
constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le. présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille -
5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex - dans les deux mois suivant sa notification
au gestionnaire où sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Ce
recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille le À 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne Decottignies EM Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail DU NORD et des solidarités du Nord Libé
Égalité
Parité
Direction de la cohésion sociale
Pôle urgence sociale, hébergement
etinsertion
Arrêté préfectoral portant refus agrément de l'association « COLOCOLOGIS »
Le préfet du Nord par intérim
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et
R. 3651;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars, 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par monsieur Georges-François LECLERC, administrateur de l'État du 3* grade ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
+ Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 5 septembre 2023 par le représentant légal de l'association « COLOCOLOGIS » et déclaré complet le 2 novembre 2023 concernant l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnée au c de l'article R. 365-1-3° du CCH ;
Vu l'avis défavorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord qui a examiné les capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Vu l'avis défavorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Considérant que :
1) l'établissement visé n'a pas transmis comme le prévoit l'article R. 365-5 du CCH les attestations de
diplômes, le suivi de formations qualifiantes et de leur expérience professionnelle ; 2) la seule salariée qui travaille à mi-temps dans la résidence n'a pas le statut de travailleur social ;
3) l'association ne bénéficie pas d'un conventionnement APL, n'a pas de projet social, et le projet de
résidences sociales n'a pas été étudié en CRHH ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: La demande d'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale de
l'association « COLOCOLOGIS » situé au 6 rue Pierre et Jean Dervaux à Tourcoing, au titre de l'activité
«ce» de l'article R. 365-1-3°/R. 365-2° du code de la construction et de l'habitation, est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille -
5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex - dans les deux mois suivant sa notification
au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Ce
recours peut être déposé par courrier o via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https:/fcitoyens.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
1 FEV. 204
Pour le préfet par intérim et par délégation,
la secrétaire générale
À eh, Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 - 062N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’A21 dans le sens Valenciennes vers Aix-
Noulette
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur 32 (direction Lourches)
65 ème Grand Prix de Denain
Communes d’Escaudain et de Denain
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
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ConsidérantI+ ."# $ -%--$"). + . " -# $#
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
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4. -#-; A"1 le jeudi 14 mars 2024 de 9h30 à 17h00, ) $% - "
+$#-$" #--% "1 ( -. --(- $-" #
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ARTICLE 2 :
8-- . "- . . "-"$$ I--+; /."- -
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette :
• )% ' -" +.*(L 1 . " ".*-
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A21,
prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°31 en direction de Denain, poursuivre sur la RD 645,
prendre au giratoire la 1ère sortie vers le parc d’activités des pierres blanches, puis au giratoire suivant
prendre la 1ère sortie vers la RD49 en direction de Lourches pour récupérer l’itinéraire initial. ARTICLE 3 :
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ARTICLE 4 :
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ARTICLE 5 :
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ARTICLE 6 :
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par subdélégation,
L’Adjoint à la Cheffe du District Amiens Valenciennes
Yannick LAGIER PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
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+, -(.$, , + (.32/ 401 , $(',
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Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre du mérite
# le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
# le Code Pénal,
# le Code Général des Collectivités Territoriales,
# le Code de la Voirie Routière,
# le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
# le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
# l’arrêté du 5 février 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Monsieur
Xavier MATYKOWSKI, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
# l’arrêté S-2024-06-N en date du 6 février 2024, portant subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,
# l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents, # l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
# la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
# la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
# la demande en date du 01 mars 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A21, dans le sens de circulation
Aix Noulette vers Valenciennes, pour permettre " 5
' qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
' qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
((6,
(2'+, 7 8
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’ , dans le sens de
circulation Aix-Noulette vers Valenciennes, "
9 :* & ; &* afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de
garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
(2'+, 7 8
Les restrictions de circulation appliquées sur l’ * " #
consistent en7 8
• La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n°22 (sortie ROOST WARENDIN)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l’A21
en direction de Valenciennes, prendre la bretelle de sortie n°1 de l’échangeur n° 23 (WAZIERS), faire le
tour complet du giratoire, prendre la bretelle d’entrée n°4 de l’échangeur n°23 (WAZIERS) pour reprendre
l’A21 en direction de Aix-Noulette et enfin prendre la bretelle de sortie n°3 de l’échangeur n°22 (ROOST
WARENDIN) pour retrouver l’itinéraire initial.
(2'+, < 7 8
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur. (2'+, 7 8
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d’Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par ',2 /0(3,1
Les travaux sont réalisés par ',2 /0(3,1
(2'+, 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
(2'+, 7 8
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Douai,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L’arrêté entre en vigueur dès sa publication
*
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> ? +32,( PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
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/0 12#0 0 / 12763 845 0 #1+0
12#0 4 31
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre du mérite
9 le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
9 le Code Pénal,
9 le Code Général des Collectivités Territoriales,
9 le Code de la Voirie Routière,
9 le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
9 le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du Nord,
9 l’arrêté du 5 février 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à Monsieur
Xavier MATYKOWSKI, Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
9 l’arrêté S-2024-06-N en date du 6 février 2024, portant subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord par intérim à ses collaborateurs,
9 l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
9 l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents, 9 la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour
l’année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
9 la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
9 la demande en date du 06 mars 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A2, dans le sens de circulation
Paris vers Bruxelles, pour permettre " * :
+ qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
+ qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
11;0
16+/0 &< =
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’ , dans le sens de
circulation Paris vers Bruxelles, && > &,? @ &?,?> afin de permettre la réalisation
des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
16+/0 < =
Les restrictions de circulation appliquées sur l’> !" consistent en< =
• / A $ & , BB> %
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste poursuivre sur l’A2 en
direction de Bruxelles, prendre la bretelle de sortie de l’échangeur n°18, prendre sur la gauche, prendre la
bretelle d’entrée en direction de l’A2 vers Paris et de sortir à la bretelle de jonction de l’A2 vers l’A21 pour
retrouver l’itinéraire initial.
16+/0 ? < =
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur. 16+/0 < =
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d’Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par +06 9 : < :
Les travaux seront réalisés par 0C/:
16+/0 D =
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
16+/0 < =
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Valenciennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Valenciennes – DIR Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord.
L’arrêté entre en vigueur dès sa publication
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E F /7601 PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-068N prorogeant l'arrêté n°T24-033N du 04 février 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A22
Sens Lille vers Belgique
Neutralisation de voie
Protection suite à accident
Commune de Marcq en Baroeul
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
Nord à Monsieur Xavier MATYKOWSKI, directeur Interdépartemental des Routes Nord par intérim,
Vu l'arrêté S_2024-06-N en date du 06 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Xavier MATYKOWSKI à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 07 mars 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille fait savoir
qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A22 suite à un accident de la
circulation survenu le samedi 16 septembre 2023,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions reprises à l'arrêté T24-033N du 04 février 2024 sont prorogés jusqu'au vendredi 12 avril
2024 à 18h00, afin de permettre la sécurisation du secteur ayant été sujet à accident, de garantir la
sécurité des Usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A22 consistent en :
> Sens Lille vers Belgique :
+ __ Neutralisation de la voie rapide du PR 13+600 au PR 14+200 par balisage fixe traditionnel
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, là maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M
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. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 07 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime MOUTON
Maxime
M O UTO N Signature numérique de Maxime MOUTON maxime.mouton m axi m e . m O U Date : 2024.03.07 09:14:09 +01'00'
ton
www.cohesion-territoires.gouv.fr E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET l'amé logement DU NORD de l’aménagement et du logemen
Liberté,
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la réalisation d’une enquête de circulation
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la'zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L111-1, D111-2, D111-3 ;
Vu le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes de circulation au
bord des routes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière .et notamment la 8° partie signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes qui
l'ont modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Considérant que la connaissance des mobilités autour des agglomérations de Béthune, de Lens et de Lille
nécessite la réalisation d'une enquête de circulation ;
Considérant que le déroulement d'une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la
voie publique nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes d'enquêtes ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France ;
1/4
1214, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf ARRÊTE
Article 1°
La société Lee Sormea (SAS Lee Conseil), mandatée par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, est autorisée à réaliser une enquête de circulation origine-destination par interviews au niveau des postes d'enquêtes désigné ci-après et selon le planning suivant :
N° poste Sens PR Commune Date d'enquête Horaire Date de report d'enquête éventuel
13 Sens 1 D120 PR9+295 Moncheaux 12/03/24 6h30 19h
Sens 2
14 | Sensi DBPR12+980 Raimbeaucourt 12/03/24 6h30 19h Sens 2
16 Sens 1 D925 PRO+632 |Camphin-en- 14/03/24 6h3019h |} mardi ou un! Sens 2 Carembault jeudi entre le! 12 Sens1 D938 PR34+776 Flines-lez-Raches 21/03/24 éh3ogh T2mars et le! Sens 2 29 juin 2024
318 Sens 1 D917 PR21+803 Faumont 21/03/24 6h30 -19h
Sens 2
606 | Sensi DS4a PRO+85 Ostricourt 19/03/24 6h30 19h
Sens 2
Dans le cas de mauvaises conditions climatiques ou d'événement particulier empêchant la réalisation de l'enquête ou venant fausser les résultats de l'enquête, il est prévu une période d'enquête pour anticiper ou reporter le poste.
Article 2
L'enquête consiste à interroger en face à face les conducteurs arrêtés sur la voie publique.
L'arrêt des véhicules sur la route départementale est provoqué soit par la mise en place d'un feu
temporaire soit par un panneau de signalisation de type K10 manipulé par un homme-trafic. Les
enquêteurs se positionnent côté conducteur, une fois les véhicules à l'arrêt en pleine voie. Les véhicules
repartent quand le feu passe à l'orange clignotant ou quand le panneau K10 est positionné côté vert.
Les postes d'enquêtes sont signalés de façon apparente par une signalisation de police conforme à la
réglementation en vigueur. Ils doivent comporter la mention « Enquête de circulation ».
Article 3
Les usagers sont interrogés sur l'origine, la destination, le type d'énergie utilisée par le véhicule, les motifs
et la fréquence du déplacement en cours. Les données recueillies auprès des usagers au cours de cette
enquête sont anonymes.
Article 4
Les dispositions de circulation ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité
exercées par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules diplomatiques et de
Secours.
Article 5
L'enquête doit avoir un impact minimal sur la circulation. Une attention particulière est apportée aux remontées de file de manière à résorber les éventuels bouchons qui se formeraient pendant la période de l'enquête. Une personne de l'équipe d'enquêteurs est dédiée à cette tâche.
Article 6
Les enquêteurs sont vêtus de gilets réglementaires de sécurité et de chaussures de sécurité conformes
aux normes en vigueur.
2/4 Article 11
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur de la société Lee Sormea, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 7 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À Bed Fabienne DECOTTIGNIES
4ja Article 7
La mise en place et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la réalisation des enquêtes sont
assurées par la société Lee Sormea.
Article 8
Le stationnement au droit des postes d'enquêtes est interdit le cas échéant par arrêté des collectivités
territoriales compétentes.
Article 9
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. Il sera également affiché à proximité de chaque poste d'enquête et dans la mairie de la commune
concernée. Une copie du présent arrêté sera adressée par la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France à :
+ __M.le maire de Camphin-en-Carembault ;
* __ M®% le maire de Faumont ;
+ __M®le maire de Flines-les-Raches ;
. le maire de Moncheaux ;
. le maire d'Ostricourt ;
. le maire de Raimbeaucourt ;
. le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord / AGR Ouest ;
. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Nord ;
le commandant du groupement de gendarmerie du Nord;
. le directeur départemental de la sécurité publique du Nord;
XXZXZXZXZXzZzZz . le président du conseil départemental du Nord / direction de la voirie ;
Article 10
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code dejustice administrative :
* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue jean sans
Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de la Défense - paroi sud / Tour
Sequoia - 92055 La Défense ;
+ Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwur-telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux où
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours:
3/4 Préfecture du Nord
Ex Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 10 mars 2024
à l’occasion de la bande de carnaval de Bergues
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras
installées sur trois drones aux fins d'assurer la sécurité de la bande de carnaval de Bergues du dimanche 10
mars 2024
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, les 2° et 3° de l’article L. 242-
5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que sont attendues près de 20 000 personnes à l'occasion de la bande de carnaval de Bergues le
dimanche 10 mars 2024 ;
Considérant que trois points forts sont recensés à cette occasion, le départ de la bande à 15h, le jet des
saucisses et du fromage de Bergues à 17h et le rigodon final à 19h ;
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant la présence de personnalités à cette festivité ;
Considérant le niveau sécurité renforcée — risque d'attentat du plan vigipirate ;
Considérant la nécessité de disposer d'une vue globale en temps réel afin d'assurer la sécurité des équipes de
gendarmerie au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'intérêt de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de la
manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux de rassemblements identifiés, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Arrête
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental du Nord, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou les lieux publics, de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1* est fixé à trois caméras.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au centre-ville et au périmètre des gares ferroviaire et
routières de Bergues.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation le dimanche 10 mars 2024
de 13h à 22h.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Nord.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le (7 H£RS 2024
fet, par délégation,
sy de cabffet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés y
des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut tre formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rué Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE
CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site intemet wwwtelerecours.fr; Ce recours
iuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
ibliques et des affaires juridiques, Bureau Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de la prévention des risques Liberté Égalité
Frateraité
Arrêté portant agrément de l’association
nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme du Nord (ANIMS 59)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-934.du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1);
Vu l'arrêté du 10 avril 2014 portant agrément de l'association nationale des instructeurs et moniteurs de
secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu la décision d'agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n° AN84-PSC-128-2023-
2026, délivrée le 28 août 2023 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises, valable
jusqu’au 14 novembre 2026 ;
Vu la demande de renouvellement présentée par M. le président de l'association nationale des instructeurs et
moniteurs de secourisme du Nord (ANIMS 59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités :
ARRÊTE Article 1 : L'agrément est accordé à l'association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme du
Nord (ANIMS 59) pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- gestes qui sauvent (GQS)
-__ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1).
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté et
peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
Article 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier
présenté, ou sur constat d'insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, celui-ci pourra
être retiré immédiatement.
Article 5 : Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Lille, le —7 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet, PRÉFET Cabinet du préfet Li Direction des sécurités Égalité Bureau de la prévention des risques Fraternité
Arrêté portant constitution d'un jury de certification de l’unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » le 4 avril 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
SeCOUS ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de. compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur en prévention
et secours civiques » sera organisée le 4 avril 2024 à DOUAI, 505 rue de Cuincy.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit :
Président : M. Anthony DESSEIN
Membres : M. Stéphane VARINIAC
M. Baptiste GUEUSQUIN
Mme Sandra WIDEHEM
M. Jean-Paul RÉMY
Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le —7 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
4
L F
CHriétop) € BORGUS EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection provisoire de voie publique
le 10 mars 2024 à l’occasion du carnaval de BERGUES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure et les articles R.251-7 à R.253-4 du même code;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité;
Vu la demande d'autorisation du 5 mars 2024 pour l'installation d'un dispositif provisoire de vidéoprotection de
voie publique, place de la République à BERGUES (59380) à l'occasion du carnaval de BERGUES, présentée
par le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord;
Considérant que le carnaval de Bergues occasionne un afflux massif de 15 000 à 20 000 personnes dans une
commune de moins de 4000 habitants et que ce type de rassemblement est propice aux atteintes aux biens et
aux personnes et dans le contexte actuel, soumis au risque terroriste;
Considérant ainsi :
-que la demande d'autorisation du pétitionnaire s'inscrit dans le cadre d'une manifestation de grande ampleur
présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens ;
-que le nombre de personnes attendues sur cette journée et le contexte sécuritaire permettent de considérer que
cet événement présente des risques particuliers d'exposition à des actes de terrorisme;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet; ARRÊTE
Atticle 1° — Le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection provisoire de voie
publique pour le carnaval de BERGUES, le 10 mars 2024 de 10h à 23h, place de la République à BERGUES,
(59380) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0137.
Le système est composé de 3 caméras de voie publique et répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Cellule Nationale d'Observation et d'Exploitation de l'imagerie
Légale de la gendarmerie nationale (CNOEIL).
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord est désigné
responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe de confidentialité des
images.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle est exécutoire dès le jour de sa publication.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le maire de Bergues, auquel il sera adressé copie du présent arrêté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le 7 mars 2024 PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD
pr Fr É Fraternité FM Fratervité
O0 7 MARS 2024
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Rd «Lu yroos/n°s Préfet du Nord
ainsi que
Le préfet du Pas-de-Calais
et
Le préfet de la Somme
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M: Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 26/02/24, les grou- pements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme en date des 21, 22 et 23/02/24, par la direction zonale de la police nationale — service zonal.de la police aux frontières Nord en date du 28/02/24, par les directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais en date des 27 et 26/02/24 ainsi que par la direction nationale garde-côte des douanes datée du 28/02/24, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 88 caméras installées sur des moyens aériens habi- tés et non habités, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la survelllance des frontières en vue de
lutter contre leur franchissement irégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement
irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,
dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de
lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jour
comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiers
du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir à
leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord
en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, le
vecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2022,
79 484 migrants ont emprunté ce vecteur pour tenter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;
Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main
de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitent
pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus
nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de
20% du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité;
qu'’ainsi, depuis 1990, plus de 300 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche
pour rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyés
après avoir embarqué sur un « small-boat » ; et que des décès de migrants lors de naufrages en Manche ou
mer du Nord ont été constatés à plusieurs reprises en 2023 et plus récemment le 3 mars 2024 ;
Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en
œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à l'aide d’armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages
urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée; que, dans ces
conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière et
d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une
visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements de
migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 86 caméras aéroportées installées sur des
moyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois
mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisions
météorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ
des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des trois
départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dans
les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors
agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces
lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent des
zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs
et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;
Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de
compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles
sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux
objectifs à atteindre ; Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les forces de sécurité
intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves
côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites de
mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallier
ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages où même dans
l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires.identifiés sous l'appellation « taxis-boats »
nécessitent pour.être ralentis voire empêchés une détection par des moyens aériens non habités le long de
ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée
sur une distance de 2 km dans l'intérieur.des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en
profondeur du. territoire, au-delà de-la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans
dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et
Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme) ;
Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les
forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matériel
nautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiques
favorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder à
leur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités
(avions et hélicoptères) la possibilité, -sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de la
bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de- Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture susvisée ; .
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
- Arrête
Articlé 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale de la police nationale - service zonal de la police aux frontières Nord sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter-contre leur franchissement irrégulier ‘et du SeCOUrS aux personnes.
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes des douanes
sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Les drones de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord sont
employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-
Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple et dans’ le département
de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.
Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et des
groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et.de la Somme, sont
respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à {eur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale.
Les hélicoptères de la région de gendarmerie des Hauts-de-France et de la direction nationale garde-côtes
des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués sur le littoral de la
zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
‘L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray- Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme. Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sont employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-es-Bains dans la Somme.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1“ est fixé à 86 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord à savoir 25 caméras pour le Nord, 38 pour le Pas-de-Calais et 23 pour la Somme.
Article 3 — La présente autorisation est limitée; selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies à l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis Bray-Dunes, du Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait de cinq kilomètres à
intérieur des terres et définie hors agglomération.
Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.
En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves de la Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la- Canche ainsi que sans les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme).
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de
publication.
Article 8 — L'information du public est assurée par une publication sur le site intemet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de Chaque préfecture susvisée.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas- de-Calais et de la Somme et peut faire l’objet d'un recours devant ls tribunaux administratifs de Lille et d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. .
Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, le directeur du service garde-cotes des douanes sônt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le - Arras, le: Lille, le
Le préfet, Le préfet, Le préfet,
Rolion MOUCHEL-BLAISOT Jacques BILLANT Bertrand GAUME
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