Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°303 du 7 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°303 du 7 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°303 du 7 octobre 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-303

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction interdépartementale des routes Nord /

2025-10-06-00016 - T25-413N - arrêté portant restriction sur A2 sens B/P (3 pages) Page 3

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-10-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 octobre 2025

à RONCHIN (5 pages) Page 6Ex PREFET DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue Jean Bart – CS 20275

59000 Lille Cedex !!!"#"$$%&'("#)

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département 59 – Autoroute A2 – Mesures provisoires de sécurisation – Travaux de pontage –

Neutralisation de BAU – Commune de Lieu-Saint-Amand.

Arrêté n°T25-413N / Dépt 59

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu l’arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en qualité de

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du département du Nord,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des arrêtés

subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du

département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la Directrice

Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires du Partenariat avec les Territoires et

de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 02 octobre 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens Valenciennes

de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’A2, dans le sens de

circulation Bruxelles vers Paris,

Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu’il convient de prendre mesures pour faciliter l’exécution des travaux et prévenir les accidents,

Sur la proposition de la Cheffe de District,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l’autoroute A2, dans le sens Bruxelles vers Paris,

du jeudi 02 octobre 2025 à 08h00 au vendredi 30 janvier 2026 à 18h00, afin de permettre la réalisation des

travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et le dépose de la signalisation.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Ces travaux nécessitent les restrictions suivantes :

Dans le sens Bruxelles vers Paris

• la neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) du PR 46+200 au PR 45+950

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation

routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié

et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes.

Le District Amiens Valenciennes – CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées

par le CEI de Valenciennes.

Le contact pour l’astreinte est 06 50 64 15 37.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion du

Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.

ARTICLE 4 :

L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,

M le Sous-préfet de Valenciennes,

M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

M. le Président du Conseil Départemental du Nord,

M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,

M. le Directeur Départemental de Police du Nord,

M. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,

M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,

M. les Chefs du CEI de Valenciennes – DIR Nord,

M. le Chef du SPT/CPR – DIR Nord.

À Dourges,

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice par délégation,

La Cheffe du District Amiens ValenciennesPréfecture du Nord

Ex PREÈFET DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 octobre 2025 à RONCHIN

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-

14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 3 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le mardi 7 octobre 2025 à Ronchin ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;

Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;

Considérant que les secteurs de la comtesse de Ségur et champ du cerf à Ronchin sont connus pour abriter des points de deal ;Considérant que le 17 juillet 2025, 5kgs129 de plants de cannabis, des bocaux contenant 74g d'herbe de cannabis et 26g de champignons ont été saisis à Ronchin;

Considérant que, depuis le mois de juillet 2025, plusieurs individus ont été contrôlés ; que des sachets d'herbe de cannabis et des sachets de cocaïne ont été saisis ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur les secteurs de la comtesse de Ségur et champ du cerf à Ronchin; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activités, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs de la comtesse de Ségur et champ du cerf à Ronchin, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'information est adapté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

ARRETE

Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le mardi 7 octobre 2025, dans les secteurs de la comtesse de Ségur et champ du cerf à Ronchin.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mardi 7 octobre 2025 de 13h30 à 19h30.

Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. || peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le € 5

Pour.le préfet, EPST Le

Le difééteur défcabinet f LYS

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Annexe à l’arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 7 octobre 2025 à RONCHIN

Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T

- Secteur comtesse de Ségur : ww

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Venant- Secteur champ du cerf :

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