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Conseil Municipal - d 25 53 demande de renouvellement jeux du casino
Déliberation - 8 Casino dde renouvellement jeux 1
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Casino dde renouvellement jeux 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
N°124111108
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
14 novembre 2024
Date du
Conseil Municipal
20 NOVEMBRE 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants ---—- 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 7,NOM, 202 2 7 NOY. 2074 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Ciaude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, SIGUIER, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, RAHER, JARDIN, BOUVYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT, FALOURD et BELLIOT.
A l'exception de :
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Monsieur CAUCHY.
Madame MANENT.
Madame FRAUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/__ CASINO __DE__ PORNICHET_— DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION __D’EXPLOITATION DES JEUX — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°14.12.01 en date du 17 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé les termes du contrat de délégation de service public confiant la gestion et l'exploitation du Casino à la SAS Casino de Pornichet pour une durée de 12 ans du 15 mai 2015 au 14 mai 2027.
La SAS Casino de Pornichet bénéficie pour l'exercice de son activité d’une autorisation ministérielle d'exploiter les jeux. Cette autorisation expire le 31 mai 2025.
Le directeur du Casino de Pornichet nous informe qu'il va procéder à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour les jeux suivants : - _ Roulette Anglaise.
- Black Jack.
- Ultimate Poker.
- Texas Hold'em Poker.
- Machines à sous.
- Roulette Anglaise électronique.
- Black Jack électronique.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la règlementation des jeux dans les casinos, la procédure de renouvellement nécessite l'avis préalable du Conseil Municipal. [N°/24/11108|
2/2
Considérant les atouts que le Casino représente pour la Ville au niveau des retombées économiques, sociales et fiscales, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les Casinos,
Vu la délibération n°14.12.01 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2014 approuvant le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Casino de Pornichet,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2020 modifié autorisant la pratique des jeux de hasard au Casino de Pornichet,
Vu la demande de renouvellement déposée par la SAS Casino de Pornichet, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 13 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Emet un avis favorable à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux que la SAS Casino de Pornichet souhaite déposer auprès de Monsieur Le Préfet.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
1 Le Maire,
La secrétaire de séance,
Michelle CHUPIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour KR %E Seth] devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter M£&2p ou nofification. La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 257 HEMOS : comptabilité publique
Let EEE TETE
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_11_08
Objet : 8.0Casino de Pornichet - Demande de renouvellement
d'autorisation d'exploitation des jeux - Avis du
Conseil Municipal
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.5 - autres actes (rapports annuels, commission de DSP;)
Identifiant unique : 044-214401325-20241120-DELIB 24 11 _0O8-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 992 o
Nom métier :
044-214401325-20241120-DELIB 24 11 _08-DE-1-1 0O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 125.2 Ko
Nom original : 8_Casino_dde renouvellement jeux.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20241120-DELIB 24 11_08-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 27 novembre 2024 à 0O9h48min00s Dépôtinitial
En attente de transmission 27 novembre 2024 à 09h48min01s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 novembre 2024 à 09h48min01s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 novembre 2024 à 09h48min13s Reçu par le MI Le 2024-11-27
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