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Déliberation - n°1 DSP Casino approbation du choix delegataire et du contrat
Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°1 DSP Casino approbation du choix delegataire et du contrat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 décembre 2014
Date du
Conseil Municipal
17 décembre 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 39
Votants -——— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
448
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le dix sept décembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GIELET, BOUYER, SAILLANT, CORNETI, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Monsieur POUSSET qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame SOBRAQUES-BRAYE qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Monsieur ROBIN qui a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DAGUIZE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/__DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CASINO DE PORNICHET — APPROBATION DU CHOIX DE DELEGATAIRE — APPROBATION DU CONTRAT — AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur PELLETEUR, Maire
EXPOSÉ :
Par délibération en date du 3 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une délégation de service public du Casino conformément à l’article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et, au vu du rapport prévu par ces dispositions, autorisé le lancement d'une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la désignation d'un délégataire chargé de l'exploitation du Casino de Pornichet.
A la suite de cette délibération, une procédure de publicité et de mise en concurrence, sous forme ouverte, a été engagée conformément aux dispositions des articles L1411-1 et R1411-1 du Code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007.
Cette procédure a permis le recueil d'une seule candidature et offre, celle de la SAS Casino de Pornichet, délégataire sortant. Après admission de sa candidature par là commission de délégation de service public, et après que la commission de délégation de service public ait rendu son avis conformément à l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales sur son offre, des négociations ont été engagées.
Le déroulement des négociations, ainsi que les caractéristiques des offres remises et leurs évolutions ont été retracés dans les différents procès-verbaux et rapports communiqués aux membres du Conseil Municipal avant la séance dans les délais prévus au Code général des collectivités territoriales. [NTra]12107)
243
Conformément à l'article L1411-5 du même Code, à l'issue de cette procédure,
l'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix du
délégataire auquel elle à procédé et du contrat en lui transmettant le rapport
présentant l'analyse de l'offre ainsi que les motifs du choix du candidat et
l'écanomie générale du contrat.
Ainsi qu'il ressort des documents transmis, à l'issue des négociations, l'offre de la SAS Casino de Pornichet a été jugée satisfaisante au regard des critères prévus dans le règlement de consultation et a donc été retenue. Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être à même d'assurer la gestion du service public en répondant aux attentes de la Commune.
Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 14 mai 2007, cette activité doit obligatoirement comprendre trois composantes: animation, restauration et jeux, réunies sous une direction unique.
Les caractéristiques du contrat composé du cahier des charges et des annexes sont rappelées dans le rapport qui a été transmis aux membres du Conseil Municipal.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le choix du délégataire et le contrat à conclure, à savoir le cahier des charges.
La procédure a été décrite dans le rapport de présentation qui a été transmis le 1% décembre 2014 avec l'ensemble des documents permettant au Conseil Municipal de se prononcer.
DELIBERATION :
SVUu les articlès L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installées à bord des navires de commerce immatriculés au registre international français, codifiée aux articles L321-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure,
œVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L320-1 et suivants,
©Vu le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, œVu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 23 mai 2014, Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 26 mai 2014,
Vu la délibération du Conseit Municipal du 03 juin 2014 portant décision de principe, conformément à l'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007, sur le recours à la délégation de service public,
œVu les PV et rapports de la commission de délégation de service public dressant la liste des candidats admis à présenter une offre (commission du 17/09/2014), l'avis rendu par cette commission sur l'offre remise (commission du 01/10/2014), et l'avis rendu sur l'offre négociée (commission du 24/11/2014),
Vu le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat,
VU le projet de cahier des charges,
©Vu l'avis de {a commission des finances en date du 10 décembre 2014, 33
CONSIDERANT
Qu'en application de la délibération du 03 juin 2014, le Conseil Municipal a adopté le principe d'une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Casino de Pornichet et autorisé le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence,
©Qu'au cours de cette procédure, qui s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des dispositions de l'arrêté du 14 juin 2007 modifié, des négociations ont été engagées avec la SAS Casino de Pornichet, seul candidat ayant soumissionné,
DQu'au regard des critères de sélection des offres annoncés dans le règlement de consultation, et du dossier de consultation, l'offre finale de ce candidat est apparue satisfaisante,
æQue Monsieur le Maire à choisi de confier à ce candidat la gestion et l'exploitation du Casino de Pornichet,
Qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce choix et sur le dispositif contractuel au vu du rapport de la commission de délégation de service public présentant la liste des candidats admis à présenter une offre, des avis rendus par la commission sur Foffre initiale et l'offre négociée du candidat, et du rapport motivant le choix du délégataire et l'économie générale du contrat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le choix de la SAS Casino de Pornichet comme délégataire pour
la gestion et l'exploitation du Casino de Pornichet.
- Approuve le contrat de délégation de service public constitué d'un cahier
des charges et de ses annexes.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer le cahier des charges et ses annexes
avec ladite société et à effectuer l'ensemble des actes nécessaires à leur
entrée en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR