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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 198 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 198 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-198
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2022-12-21-00001 - 2022-12-21 - interdiction temporaire vente et conso
alcool - fêtes de fin d'année 2022 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-12-21-00001
2022-12-21 - interdiction temporaire vente et
conso alcool - fêtes de fin d'année 2022
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-21-00001 - 2022-12-21 - interdiction temporaire vente et conso alcool - fêtes de fin d'année 2022 3 ES CABINET PRÉFET Direction des Sécurités DE LA SEINE- / re ose MARITIME Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées pour les fêtes de fin d'année 2022
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214- 4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 1“-.avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément
VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits | de boissons dans le département de la Seiné-Maritime ;
VÜ l'arrêté préfectoral n° 22-059 du 10 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées pour les fêtes de fin d'année 2022 ;
que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes de fin d'année ;
Considérant
les risques de graves troubles à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l’occasion des fêtes de fin d'année 2022 ;
Considérant
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 1/3
Courriel: pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-21-00001 - 2022-12-21 - interdiction temporaire vente et conso alcool - fêtes de fin d'année 2022 4 la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des fêtes de fin d'année 2022 ;
Considérant
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime, à l'exception des terrasses de débits de boissons et ERP prévues à cet effet :
- du samedi 31 décembre 2022 (15h00) jusqu'au dimanche 1° janvier 2023 (10h00).
Article 2 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e
et 5° groupes définis. par l'article L. 3321-11 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :
- du samedi 31 décembre 2022 (20h00) jusqu'au dimanche 1°’ janvier 2023 (10h00).
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées pour les fêtes de fin d'année 2022 est abrogé.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la
Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe. Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement. compétents.
Fait à Rouen, le 21 DEL na
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVÈS
: sp . \ Voies et délais de recours en dernière page LV
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-12-21-00001 - 2022-12-21 - interdiction temporaire vente et conso alcool - fêtes de fin d'année 2022 5 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la
justice ‘administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 3/3
Courriel: pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
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