Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 175 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 175 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 175 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-175

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-10-04-002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA

DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE

NORMANDIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 2019 (15 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-09-003 - Arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à

M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime (4 pages) Page 19

76-2019-10-30-001 - Avis défavorable 2019-14 de la CDAC du 23 septembre 2019 (4

pages) Page 24

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

76-2019-10-04-004 - 19-29 Dérogation PL lait Lubrizol VD (2 pages) Page 29

2Agence régionale de santé de Normandie

76-2019-10-04-002

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE

REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A

COMPTER DU 7 OCTOBRE 2019

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-10-04-002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 2019 3@ D Agence Régionale de Santé

Normandie

1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 07 OCTOBRE 2019

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;

VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435- 7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;

VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;

VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité

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national de concertation des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;

VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL,

DECIDE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions de la Directrice générale de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :

Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé

 les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;  les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;

 les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;

 les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;  les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :

 Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;  Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé.  Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire

 Les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;  Les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;

 les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;

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 les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :

 Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.

Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen

 Monsieur le docteur Stéphane EROUART, médecin inspecteur de santé publique.  Madame le docteur Juliette PARISOT, médecin de santé publique.

Article 2.3 : en matière de santé environnementale

 les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;

 les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;  les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;  les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;  les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;  les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;

 les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;  les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :

 Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;  Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime ;

 Madame Sylvie HOMER, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ;  Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur-Habitat et Santé » ;

 Madame Nathalie LUCAS, ingénieur du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;

 Madame Bérengère LEDUNOIS, coordonnatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;

 Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Madame Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;  Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;

 Madame Françoise CESNE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;  Madame Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;  Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement

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de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;  Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Madame Sylvie ALLIX, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Monsieur Alain FACH, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;  Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure de génie sanitaire, responsable par intérim de l’unité départementale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;  Monsieur Eddy BOURGOIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;  Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;  Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;  Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;  Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine- Maritime ;

 Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime.

Article 2.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique.

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :

 Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

 Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;  Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;  Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;

 Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Eure

 Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;

 Madame Bérengère LEDUNOIS, responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ;

 Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine Maritime.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de l’offre de soins :

Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd ;

 les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ;

 les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;

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 les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;  les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;

 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :

 Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ;  Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;  Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;

 Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;

 Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement.

Article 3.2 : en matière de soins de ville

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;  les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;  la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ;  les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;  l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance- maladie ;

 les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;

 les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;  les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :

 Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ;  Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;

 Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources.

Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :

 Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;  Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ;  Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.

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Article 3.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins.

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :

 Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ;  Madame Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissements de santé ;  Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;  Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Christine LE FRECHE, Directrice de la direction de l’autonomie.

Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale

 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- sociaux ;

 les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;  Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ;  La composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :

 Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ;  Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;

 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;  Madame Roselyne DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources

 Les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;  les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;  les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :

 Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;  Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ;  Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;

 Madame Roselyne DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales

 les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;

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 les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;  les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;  les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles.  les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :

 Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;

 Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ;  Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;  Madame Roselyne DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

Article 4.4 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie.

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE FRECHE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :

 Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l’offre médico-sociale ;  Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;  Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales ;

 Madame Roselyne DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :

Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;  les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ;  les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;

 les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ;  les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins.

 les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ;  les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;

 les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :

 Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses

Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional

 les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :

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 Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ;  Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.

Article 5.3 en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR

 La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe  L’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional : les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds  L’engagement des dépenses

 La certification du service fait

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :

 Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ;  Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.

Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé

 Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie en santé ;

 Les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;  Les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional ou du budget principal de l’agence en matière de démocratie en santé ;  Les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.4 également à :

 Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.

Article 5.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.5 également à :

 Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.

ARTICLE 6 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l’appui à la performance :

Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé

 les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;

 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;  la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;

 la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;

 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;

 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;

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 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide- soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;  les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;

 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;

 les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;

 les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;

 les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;  les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

 Pour les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aide-soignants des cinq départements de la région de Normandie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :

 Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ;  Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à :

 Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;  Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, Madame Jésahelle LEROY-ALIX et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.14 également à :

 Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.

Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité, de la performance et de l'innovation

 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;  les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;

 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;  les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ;  les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;

 les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance.

Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes

 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;

 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.

Article 6.4 en matière d’allocation de ressources

 les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance.

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Article 6.5 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance ;

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :

 Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ;  Madame Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ;  Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé.

ARTICLE 7 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission inspection contrôle :

 les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;  les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;  les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :

 Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.

ARTICLE 8 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :

Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel

 Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;

 Les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;  les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;  les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ;  les contrats à durée déterminée ;

 les décisions relatives au recrutement.

Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel

 les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales ;  l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ;  les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.

Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH

 l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;

 les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à :

 Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-10-04-002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 2019 1311

 Monsieur Nicolas ANQUETIN, Chargé du développement RH, Qualité de Vie au Travail et Conseiller Mobilité Carrière.

Article 8.4 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières

 Correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ;  Décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;

 Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;

Article 8.5 : en matière d’Achats/Marchés publics

 les marchés publics et contrats ;

 les achats publics ;

 la commande publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :



 Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;  Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.

Article 8.6 : en matière de frais de déplacements

 les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ;

 la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.

Article 8.7 : en matière budgétaire

 la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.

Article 8.8 : en matière financière

 L’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;

 les dépenses d’investissement ;

 l’engagement des dépenses ;

 la certification du service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :

 Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;  Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.

Article 8.9 : en matière de déplacement

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.

 Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :

 Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;  Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;  Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;

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ARTICLE 9 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice Générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale du Calvados :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire du Calvados ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire du Calvados ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados.

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :

 Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.

ARTICLE 10 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de l’Eure par intérim :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Eure ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure.

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à

 Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l’Eure.

ARTICLE 11 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale de la Manche :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de la Manche ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche.

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :

 Monsieur Yoann BRIDOU, délégué territorial de la Manche.

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ARTICLE 12 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Orne ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Orne ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Orne ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne.

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 12 également à :

 Madame Béatrice TERRY, déléguée territoriale de l’Orne.

ARTICLE 13 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime ;

 les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de Seine-Maritime ;  les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime.

 Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :

 Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime ;  Madame Cynthia ALEXANDRE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.

ARTICLE 14 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Julie DECOUTERE, Cheffe de cabinet :

 les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ;

 les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation la mission culture santé ;

 les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention

Régional pour la mission culture santé;

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du cabinet.

ARTICLE 15 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique :

 Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;  les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de

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condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale.

ARTICLE 16 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 17, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale :

 les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par : o Le secrétaire général ;

o L’agent comptable ;

o La directrice de la santé publique ;

o Le directeur de l’offre de soins ;

o La directrice de l’autonomie ;

o La directrice de la stratégie ;

o Le directeur de l’appui à la performance ;

o La direction de la mission inspection contrôle ;

o La cheffe de projet santé mentale ;

o La chargée de mission santé mentale ;

o La cheffe de projet radicalisation.

.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 16 également à :

 Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.

ARTICLE 17 :

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :  l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;

 la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;  l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;  l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale :  les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;

 les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;  le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;

 les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico- sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles;  la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;

 la suspension d’exercice de professionnels de santé ;

 les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :  la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :  les baux ;

 la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;

 le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;

 les accords avec les organisations syndicales ;

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Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :  les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;

 les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ;

 les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :

 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

 les correspondances aux préfets ;

 les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

 les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;  les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.

ARTICLE 18 :

La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.

ARTICLE 19 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.

ARTICLE 20 :

Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 04/10/2019,

La Directrice générale,

Christine GARDEL

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-10-04-002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 7 OCTOBRE 2019 18Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-09-003

Arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de

signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-09-003 - Arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 19Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de appui territorial

Bureau de la Coordination Interministérielle

Arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019

portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de Ia Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de Ia Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment Particle 43;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” — Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet et du SIRACED-PC, à l’exclusion :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît LEMAIRE, délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l’article Ier à exception de ceux relevant du SIRACED-PC et des documents suivants :

- gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;

- interdictions de stade ;

- polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée, ...) ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de fa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-09-003 - Arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 20- décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 à L3213-10 etL3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;

- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

- conventions avec l'Etat.

Article 3 — Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice des sécurités, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service (cf article 2).

En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice des sécurités, la délégation qui lui est consentie est exercée par :

- Bureau du cabinet et des polices administratives

Délégation est également donnée à Mme Priscillia RAVILLY, attachée, cheffe du bureau du cabinet et des polices administratives, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

- des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;

- des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement,

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Céline CHEVAL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet et des polices administratives, cheffe de la section affaires générales.

Délégation est donnée pour les seuls actes de gestion courante à :

- Mme Véronique LIGOT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section

« représentation de l’État » ;

- Mme Céline CHEVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « affaires générales » ;

- Mme Emmanuelle GARROCQ, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « polices administratives ».

- Bureau de la sécurité

Délégation est également donnée à M. Julien ROSEC, attaché, chef du bureau de la sécurité, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l’exception :

- gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles,

- interdictions de stade,

En cas d’absence où d’empêchement de M. Julien ROSEC, délégation est donnée à Mme Hélène LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

Délégation de signature est donnée pour les seuls actes de gestion courante à :

- Mme Anne GREUSARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section

« Ordre public » ;

- Mme Edwige ROPIQUET, secrétaire administrative, cheffe de la section «Prévention de la

délinquance et de la radicalisation » .

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 08 - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-09-003 - Arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 21Article 4 - Service régional et départemental de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à Mme Gaëllé REVERDY, cheffe du service de la communication interministérielle, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle REVERDY, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Camille PLUTARQUE, adjointe à la cheffe du service de la communication interministérielle.

Article 5 - Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile

Délégation est donnée à M. Lionel GUERET-LAFERTE, directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l’exception des actes, arrêtés et décisions suivants :

- création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres :

attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

- conventions avec l'Etat, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;

- activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel GUERET-LAFERTE, directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Laurent MABIRE, attaché principal, adjoint au directeur.

Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire

Délégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, attachée, cheffe du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire, à l’effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

Bureau de la planification et de la gestion des crises

Délégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, attachée principale, cheffe du bureau de la planification et de la gestion des crises, à Peffet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

Bureau de la sûreté et de la défense civile

Délégation est également donnée à Mme Corinne SURAIS, attachée, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile, à l’effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

Article 6 - Permanences

Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEMAIRE à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture:

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www:.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-09-003 - Arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 22- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même où pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de Îa route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet,

nn

Pierre-André DURAND

Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délaï de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wiwww.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-09-003 - Arrêté n° 19-164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 23Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-10-30-001

Avis défavorable 2019-14 de la CDAC du 23 septembre

2019

la CDAC du 23 septembre 2019 a émis un avis défavorable à la demande d'extension de

l'ensemble commercial à Sainte-Marie-des-Champs

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-30-001 - Avis défavorable 2019-14 de la CDAC du 23 septembre 2019 24PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

FN 30 EP. 2010 Direction de Ia coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales

Affaire suivie par Nathalie BOULAY

Secrétariat de la CDAC

Tél. 02.32.76.51.61

Fax 02.32.76.54.60

Mél. Nathalie. boulay@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet,

de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 23 septembre 2019, sous la présidence de monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur le préfet, a examiné le dossier n° 2019-14 concernant l'extension d'un ensemble commercial à Sainte-Marie-des- Champs.

VU :

- le code de commerce ;

- le code général des collectivités territoriales :

- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

- le décret du président de la république du 01 avril 2019 nommant monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

- l'arrêté préfectoral n° 19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;

- l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime :

- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n°076252 19 E0006 déposée à la mairie d'Etalondes le 15 juillet 2019, par la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires, dont le siège social est situé à Paris (75015), 24, rue Auguste Chabrières , agissant en qualité de propriétaire foncier, enregistrée le 5 août 2019 par le préfet de la Seine-Maritime et visant à l'extension d'un ensemble commercial à Sainte-Marie-des-Champs ;

7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-qouv.fr - Site Internet: http://www. seine-maritime.pref. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-30-001 - Avis défavorable 2019-14 de la CDAC du 23 septembre 2019 25- l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 23 septembre 2019 pour l'examen de la demande susvisée ;

- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :

- M. COURTIER-ARNOUX, rapporteur de la direction départementale des territoires et de la mer.

CONSIDÉRANT

- qu'en raison de l'absence d'information sur la nature de l'activité de ces enseignes, il est difficile d'évaluer les conséquences de leur impact en matière d'animation sur la vie

urbaine et sur l'amélioration de l'offre commerciale ;

_ qu'une analyse de la vacance commerciale sur la zone de chalandise aurait permis d'éclairer le choix d'implanter un bâtiment commercial sur ce site;

- que la gestion économe du foncier de l’aire de stationnement n'est pas démontrée ;

_ que la desserte multimodale reste insuffisante sur cette zone périphérique et ne favorise pas la promotion de la mobilité décarbonnée.

Décide de rendre un avis défavorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée (3 oui, 2 non et 4 abstentions sur 9 votants)

Ont voté favorablement :

- Mme Odile DECHAMPS, maire de Sainte-Marie-des-Champs, commune

d'implantation ;

- M. Gérard CHARASSIER, président de la communauté de communes Yvetot

Normandie dont est membre la commune d'implantation ;

_ M. Jean-Nicolas ROUSSEAU, président du pôle d'équilibre territorial rural du plateau de Caux-Maritime chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre

duquel est situé la commune d'implantation .

Ont voté défavorablement :

- M. Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral,

représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

_- Mme Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ;

Se sont abstenus :

_- M. Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau

départemental ;

_- M.Jean-Claude FERRIOL (UFC Que Choisir), personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;

_ M. Boris MENGUY (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

_- M. Badredine DADCI (France nature environnement Normandie), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-30-001 - Avis défavorable 2019-14 de la CDAC du 23 septembre 2019 26En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 23 septembre 2019, a rendu un avis défavorable sur le projet porté par la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires, dont le siège social est situé à Paris (75015), 24 rue Auguste Chabrières, visant à l'extension d’un ensemble commercial de 7 325,75 m2 à Sainte-Marie-des-Champs (76190) rue des titleuls, par l'extension de 789,40 m2 de l’hypermarché Intermarché, de l'extension de 153,60 m2 du drive de surface bâtie et non bâtie et de 2 pistes supplémentaires et de la création de 5 cellules commerciales, de secteur 2, d’une surface totale de vente de 2 975 m2.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

Vincent NATUREL

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d’un mois.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-30-001 - Avis défavorable 2019-14 de la CDAC du 23 septembre 2019 27Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-10-30-001 - Avis défavorable 2019-14 de la CDAC du 23 septembre 2019 28Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest

76-2019-10-04-004

19-29 Dérogation PL lait Lubrizol VD

Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-10-04-004 - 19-29 Dérogation PL lait Lubrizol VD 29=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ NORD

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRÊTÉ N° 19 - 29

portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière g ravité

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;

VU l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

VU le décret du 18 février 2016 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant l’arrêté préfectoral de Seine-maritime n°19-159 relatif à des restrictions sanitaires de mise sur le marché de productions alimentaires d’origine animale et végétale produites sur la zone impactée par les retombées de suies des fumées de l’incendie de Lubrizol ;

Considérant la nécessité de déstocker du lait et ses sous-produits actuellement conservés par les industriels dans leurs unités de stockage en vue d’une élimination par les filières de traitement autorisées ;

Considérant qu’une dérogation aux interdictions de circulation est nécessaire pour permettre leur acheminement dans les meilleurs délais et libérer ainsi des capacités de stockage nécessaires aux opérations de collecte à venir ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la circulation, en charge ou en retour à vide :

• des véhicules participant au déstockage du lait (et sous-produits) collecté depuis le 26 septembre 2019, issu de zones impactées par les retombées de suies des fumées de l’incendie de l’usine Lubrizol et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral portant restriction sanitaire de mise sur le marché à un centre de traitement,

• depuis les sites de collecte de lait vers les centres de traitement,

est exceptionnellement autorisée du samedi 05 octobre 2019 à 22 h au dimanche 06 octobre 2019 à 22 h, sur l’ensemble des départements des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest.

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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-10-04-004 - 19-29 Dérogation PL lait Lubrizol VD 30Le Préfet déléahé Pour la Préfète e la zone de défense

et de sécurité Ouest

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

de défense et de sécurité Nord

Patrick Dallennes Jean-Christophe BOUVIER

ARTICLE 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

ARTICLE 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de zone de défense et de sécurité Nord et Ouest :

• les préfets des départements des zones de défense et de sécurité Nord et Ouest,

• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

• les directeurs départementaux de la sécurité publique,

• les commandants des groupements de gendarmerie départementale,

• les directeurs zonaux des CRS,

• les directeurs de la DIR Nord, Nord-Ouest, Ouest et Centre-Ouest,

• les opérateurs autoroutiers.

Fait à Lille, le 04 octobre 2019 à 18h15 Fait à Rennes, le 04 octobre 2019 à 18h00

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-10-04-004 - 19-29 Dérogation PL lait Lubrizol VD 31