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Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 14h49 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 107 Arrete Commerce Ambulant Food Truck 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
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AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
A2026-107
Le Moire de la Commune du Pecq,
VU la demande d'occupation du domaine public de Monsieur Benjamin PHILIPPE gérant de la SARL CMG, sis ou 11 allée du Chenevis, 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE, pour l'installation d'un food-truck ou Porc Corbière, route de Carrières - 78 230 LE PECQ du 14 juillet 2026 au 15/07/2026,
VU les articles L 22 12- 1, L 22 12-2 et L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territorial es,
VU l'article L 2 125-1 el suivants du Code Général de la Pro priété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal en dote du 8 octobre 2025, porta nt sur la revalorisation du montant des droits de stationnement ou de dépôt,
ARRETE
!ARTICLE 1 : AUTORISATION
La Ville du PECQ autorise le pétitionnaire Monsieur Benjamin PHILIPPE gérant de la SARL CMG, à
occuper un emplacement, situé dons le Porc Corbière, le mardi 14 juillet 2026, dans le cadre du « 14
juillet», pour l'exploitation d'une activité de vente (vente de boissons ou nourriture à emporter), dans le cadre de la soirée musicale de cette fête.
Le food truck sera ouvert ou public le mardi 14 juillet de 1 8h30 à 00h00, et le mercredi 15 juillet 2025
de 00h00 à 00h30. Le pétitionnaire est autorisé à exploiter son commerce dans ce créneau horaire, et
devra le tenir ouvert ou public sons interruption pendant toute cette durée. Le pétitionnaire devra s'install er sur le lieu indiqué par les services municipaux, le changement d'emplacement sans autorisation étant strictement interdit.
Cette autorisation d'occupation du domaine public communal est délivrée à titre précaire, temporaire et révocable et ne saurait à aucun moment conférer ou titulaire les attributs de la propriété commerciale. Lo présente autorisati on est consentie à titre personnel à son titulaire, qui ne pourra ni sous louer, ni
céder de quelque façon que ce soit l'emplacement et les droits qui s'y attachent, sous peine de révocation d'office de l'autorisation.
!ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- Le pétitionnaire est tenu d'user de l'emplacement accordé « raisonnablement», de prendre Ioules les dispositions néce ssa ires afin de répondre à la législation en vigueur, notamment en matière d'hygiène (respect des règ lements sani taires). Il doit également répondre aux normes de sécurité de l'exercice de
son activité et être en règle pour exercer cette activité. L'activité du pétitionnaire ne devra pas constituer un danger pour les consommateurs et les passants. Lo Ville du Pecq ne serait être tenue pour responsable
en cas de manquement du pétitionnaire.
- Le pétitionnaire est responsable de la propreté de son emplacement et de ses abords et devra foire son affaire personnelle de l' en lèvement régulier de tous l es détritus ou ordures provenant de l'exercice de son
activité.
- L'exploitati on de ce commerce sur le domaine public est accordée sous réserve que le pétitionnaire s'engage à ne présent er que ce qu'il aura annoncé préalablement.
- Le pétitionnaire ne pourra utiliser que les appareils électriques tels qu'il les aura indiqués sur la fiche d'inscription . Ceux-ci devront être conformes aux normes de sécurité et maintenus en parfait état de
fonctio nnement. Le pétitionnaire devra respecter les consignes du personnel communal pour tous les
branchements électriques et devra se munir de ses propres rallonges électriques. - Le Parc Corbière sera accessible aux véhicules du pétitionnaire, sur présentation de son laissez-passer.
!ARTICLE 3: ASSURANCES
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
r:nurriP.I • m;:iiriP.@villP.-IP.nP.r.n. fr - Pnrt;:ii/ offic:iP. I • v illP. -IP.oP.r.o fr SU IVEZ- NOU S SUR : CD ® ~PECQ •
La Ville du Pecq ass ur e une surveillance gé nérale de la manifestation. Toutefoi s, le péti ti onnaire devra pren dre toutes dispositions pour g ar anti r son véhicule et son matériel. La Ville du Pecq ne pourra êt re
ten ue po ur respons ab le en cas de perte ou de vol ou d ' un qu elconque dommage . Le pétitio nnaire devra co ntracter toutes les po li ces d'a ss urances néces sair es pour garantir tous les risqu es do nt il do it répo ndre en sa qualité d' occ upant et notamm e nt sa R es ponsabilité Civile garanti ss ant to us l es a cc ide nts ou
dommag es qui po urrai e nt être cau sés au x perso nn es et aux bien s.
!ARTICLE 4: TARIFS
Le pétitio nn a ir e dev ra s' acquitter du mon ta nt des droits de voirie se lon le ta rif en vigueur su r la péri ode
co n ce rnée. Le tar if actuelleme nt en vigueur es t de 17 €/e mp lacement/ jour . Le paieme nt peut uniquement être ré alisé pa r chè que libellé à l 'ordre d e: RR MANIF CULT LE PE CQ ou vireme nt sur le c ompte de la régie de recettes. Cette somme es t pa y ab le en totalité au plus tard le 3 1 mai 2026. Le non-paiement des
droi ts de voirie a près ce tte da te su ff ira pour retir er la prése nte autorisation. Le péti ti onnaire qui, pour une ra i so n quelcon qu e, décid e d 'a rrêter son activité avant la fi n de l'autor i sa tion d'occupation ne po urra
prétendre à aucun rem bo ur se ment de la part de la Ville du Pecq.
! ART ICLE 5 : ANNULAT ION
La prése nte autor isation pourra à tout mo me nt être révo qu ée de plein d roit : dans to us l es cas de force ma jeure reconnus par la l oi, sa ns pr éavis et s an s ind e mn ité d'aucune sorte
en cas de no n-r es pect d' une des clau ses du présent a rr êté, sa ns préavis et sans ind emni té en cas d' annu lat ion de la man ifestati on p ar la ville (po ur motif san itaire, i ntempérie qui rend ra it le
terrain impraticable ou po ur to ut au tre motif à la convenan ce de la ville .. .). Si cette annulation est communiquée au pétitionnaire 8 jours ou plu s avant la date de l'évèneme nt pa r tout mo yen (mail, co urrier ... ), auc un e indemnité ne sera versée au pétitio nn aire. Si cette annu latio n es t co mm uniquée à 7 j ou rs ou mo in s de l'évèneme nt, le pétit ionnaire pourra prétendre à une in demn ité co rresponda nt à
20% des achats de de nr ées alimen ta ir es e ffectués po ur l'évènem ent, sur présentation d es factu r es acquittées et dans la lim ite de 50 0 €.
Da ns tous les cas, il ne se ra procédé à aucun r embou rsement des droits de voirie versés .
!ARTICLE 6: COMPETENCE JUR IDIQUE
En cas de litige po rta nt sur l'inte rp rétati on ou l 'ap pli ca ti on du p rése nt a rr êté, les parties conviennent de
s'en remettre à l' ap préciation des t rib unaux co mp étents, ma is seulement après épui se ment des voi es
amia b l es (conciliati on, ar bitrage ...).
!ARTIC LE 7: AMPLIAT ION
Amp l ia tion d u pr ése nt arrêté se ra a dressée : au pétit io nna ire, au Directeur des Services Techniques, au
res ponsable de la Police Muni cipale, à la Dir ectrice du service d es fi nances .
!ARTICLE 8: RECOURS
La présente per mi ss ion de stationneme nt peut fa ire l 'ob jet d 'u n r eco urs pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Ad m inistr at if dans un délai de 2 mois à comp ter de la notification.
Fait au Pecq, le 14 avril 2026
Le Mai!rJ,, ,.J/:/A
Ann e-Laurw~v;r(c)SSES
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Té l. : 0 1 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
N otifié le :
Po ur le p éti tionna ire (nom/ prénom) :
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