Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2026 117 Arrete Commerce Ambulant Food Truck FOP
Arrêté - A2026 99 Arrete Commerce Ambulant Food Truck FOP
Arrêté - A2026 136 Arrete Commerce Ambulant Food Truck FOP
Arrêté - A2026 103 Arrete Commerce Ambulant Food Truck 14
Arrêté - A2026 105 Arrete Commerce Ambulant Food Truck 14
Arrêté - A2026 107 Arrete Commerce Ambulant Food Truck 14
Arrêté - A2026 135 Arrete Debit Boissons FOP 2026 O Plus Co
Arrêté - A2025 82 Commerce Amublant Food truck FOP 2025 Aro
Arrêté - A2025 179 Commerce Ambulant Food truck Cinema en p
Arrêté - A2026 101 Arrete stand internationaux FOP 2026
Arrêté - A2026 134 Arrete Commerce Ambulant Food Truck FOP O Plus Court
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 14h54 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 134 Arrete Commerce Ambulant Food Truck FOP O Plus Court)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
%BUFEFNJTFFOMJHOFMFBWSJM
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLI C
PERMI S DE STATIONNEMENT
A2026 - 134
Le Ma ire de la C ommu ne du Pecq,
YU la demande d'occupation du domaine pub lic de Mm e N at ha lie MOHN , en qualité de gérante de la société O Plus Court, pour l'in stallat ion d' un food- truck au P arc Corbière, route de Carrières - 78 230 LE PE CQ du 20 juin 2026 au 2 1 j uin 2026,
VU l es articles L 22 1 2- 1, L 22 1 2-2 et L 22 1 3-6 du Code Généra l des Coll ec tiv ités Ter ritor iales,
YU l'article L 2 125- 1 et suivants du Code Général de la Pr opr iété d es P erso nn es Pu b li ques,
YU la dé lib éra tion du Conseil Munici pa l en date du 8 octobre 2025, portant sur la reval or isatio n du montant d es droits de stationn em ent ou de dépôt,
Vu l 'ar rêté A2026- 11 3, en date du 16 avr il 2026, por tan t dé légation temporaire de signature en
l'absence de Madame Le Mair e, à Mons i eur Raphaël PRA CA, l 0 ' Adjoint au Mo ire, du lundi 27 avr il au
jeudi 30 avril 2026 inclus,
ARRETE
1ARTICLE 1 : AUTORISATION
Lo Ville du P ec q au t or i se le pé titionnaire, Mm e N athalie MO H N, gérante de la société O Plus Court, à
occ uper un emp la cement, si tué da ns le P arc Corbière, le samed i 20 juin 2026, dans le cadre de « La
Fête Ô Pecq », pour l'explo itatio n d'une activité de vente (vente de bo issons ou n our riture à emporter),
dons le cadre de la soirée musicale de cette fête.
Les food tru ck sero nt o uve rt s au public le samedi 20 juin 2026 de 18h30 à minuit. Le péti ti o nna ire est
autorisé à explo it er son comme rce dan s ce créneau hora ire, et devra le tenir ouvert au pub lic sa ns interruption pen dant toute cette dur ée.
Le pét ition naire devra s'insta ll er sur le lieu i ndiqué par les servi ces municipaux, le changeme nt
d'emp l acemen t sans au tor isati on étant stri cteme nt int erdit.
Cette autorisation d'occupation du d omai ne publ ic commu na l est délivrée à titre précaire, te mpora ire et
révocable et ne saurai t à aucun m ome nt conférer au titulaire l es attributs de la propriété commerc iale .
Lo présen te a utorisation es t consen ti e à titre personnel à son titulaire, qui ne pourra ni sous louer, ni
céder d e qu elque façon que ce soit l' e mpla cement et l es droits qui s'y attac hent, sous peine de révocati on
d'office de l'autorisa tion.
!ARTI CLE 2: CONDITIONS D'ATTRIBUTION
- Le pét itionnaire es t tenu d'user de l 'emplacement accordé « raisonnablement », de prendre to utes les
dispositions nécessaires afin de répondre à la législat ion en vigueur, n otammen t en mat ière d' hygiène
(respect des règ lements san itaires). Il doit égale ment répondre aux no rm es de sécurité de l' exercice de
son activité et être en règle pour exercer cette activi té. L'act iv it é du pé ti tionnaire ne devra pas constituer
un danger p our les consomma teu rs et les passants. La Ville du Pecq ne serait être tenue pour responsable en cas de m anquement du pétitionnaire.
- Le pétitionn aire es t respon sa bl e de la prop reté de son emp lacem en t et de ses ab ords et devra faire son
affa ire personnelle de l'enlèveme nt réguli er de tous les détritus o u ordures provenant de l'exercice de son
activité.
- L' expl oi tatio n de ce commerce s ur le domaine public est accordée sous réserve que le pé tit ion naire
s'engage à ne prése nt er que ce qu'il aura annoncé préa lab l ement.
- Le pétitionnaire ne pourra utiliser que les appareils électriques tels qu'i l les aura indiqués sur la fiche
d'inscri ption. Ceux-ci devront être conformes aux normes de sécurité et mainten us en parfait état de
fonctionnement. Le pétiti onnaire devra respecter les cons ign es du personnel communal pou r tous l es
branchements électriques et devra se munir de ses propres rallonges électriques.
- Le Parc Corbière sera accessi ble aux véhicules du pétitionnaire, sur présentation de son laissez-passer.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 2 1 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq. fr SUI VEZ-NOUS S UR : 0 0 ~PECQ
J ARTICLE 3 : ASSURANCES
Lo Vi lle du Pecq assure une surve illan ce générale de la manifestatio n. To utefois, le péti ti onna ir e devra
prendre toutes di spositions pour garantir son véhicule et son matériel. La Ville du Pecq ne pourra être
te nu e p our respo nsabl e en cas de perte ou de vol ou d'un q uelconque dommage. Le pétitionnaire devra
contracter toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir tous les risques do nt il doit répondre
en sa qualité d'occupant et notamment sa Responsabilité Civile garantissant tous les occidents ou
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens.
JARTICLE 4: TARIFS
Le pétitio nnair e devra s 'a cquitt er du montant d es dro its de voir ie se lon le tar if en vigueur sur la période
co nce rn ée. Le tarif actuellement en vigue ur es t de 17 € /e mpla ce ment/ j ou r. Le paiement peut uniquement
être réa li sé par chèque libellé à l'ordre de : RR MANIF CULT LE PECQ ou v ireme nt sur le compte de la
régie de recettes. Cette somme es t payable en totalité au plus tard le 31 mo i 2026. Le non-paiement des
droits d e voi rie après cette date suffira po ur ret irer la présente au t or isa ti o n. Le pétitio nnaire qui, po ur un e
raison quelconque, décide d'arr êt er son activité avant la fin de l'aut orisation d'occupation ne pourra
prétendre à au cun re mbour sement de la port de la V ill e du Pecq.
1 ARTICLE 5 : ANNULATION
La présente aut ori sa ti on pourra à tou t m o m ent ê tre révoquée de plein droit :
- dan s to us les cas de force m a je ure reconn us par la l oi, sons préavis et sans ind emn ité d'aucune sorte
- en cos de no n-r es pect d'une d es clau ses du présent arrêté, sans préavis et so ns ind em nité
- en cas d'annu lation de la man if es tati on par la ville (p ou r mo tif san itai re, intempérie qui rendrait le
ter rai n im prat i cab le ou p ou r tout outre mo tif à la co nvenance de la ville ... ). Si cette annulation est
communiq uée au pétiti on nair e 8 jours ou plu s avant la dat e de l' évènem e nt par tout moyen (ma il,
co urri er ... ), aucune ind e mnit é ne sera versée au péti ti onna ire. Si cette annulation es t comm uni qu ée à
7 jo u rs ou mo ins de l'évènement, le pétitionnaire pourra prétendre à un e ind emn ité corresp onda nt à
20% des acha ts de denrées alim en taires effectués p our l'évènement, sur présenta ti on d es factures
acquittées et dan s la li mite de 50 0 €.
Dans tous l es cas, il ne sera pro cédé à aucun remboursement des droits de voirie versés.
1 ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portan t sur l' interprétat i on ou l 'app licati on du présent arrêté, les parties convie nn ent de
s'en remettre à l'appréciation des tribunau x compétent s, mais seuleme nt après épuisement des voies
am i ables (conc ilia tion, arbi t rage ... ).
1ARTICLE 7 : AMPLIATION
Ampliation du prése nt arrêté sera adressée : au pétitio nn a ir e, au Directeur des Services Techniques, au
responsable de la Po lice Muni cipale, à la Directrice du service des finances.
!ARTICLE 8: RECOURS
La présente permission de station nem ent peut faire l 'o bjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribuna l Administratif dans un délai de 2 mois à comp ter de la notifica tio n.
Fait au Pecq, le 29 avril 2026
N otifié le :
Pour le pétitionnaire (nom/prénom) :
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr- Portail officiel : vi ll e-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0